Article-7 .Pénalités 7.1Dispositions générales
Les pénalités seront précomptées sur chaque acompte et notifiées par ordre du service.
A l’exception des pénalités appliquées pour retard dans le délai global contractuel, la date de réception des travaux, notifiée par le maître d’ouvrage, fait office de constat.
En cas de prolongation du délai, les pénalités constatées et notifiées resteront applicables.
En dérogation à l’article 20.4 du CCAG, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’appliquer des pénalités même si le montant de celles-ci n’excède pas 1 000 €.
7.2Pénalités de retard dans l’exécution des travaux
Par dérogation à l’article 20.1 CCAG Travaux :
Il est fait application d’une pénalité de 150 € par jour calendaire de retard au-delà du délai global contractuel.
Pour tout dépassement du délai de la période de préparation, il sera fait application d’une pénalité de retard de 150 € par jour calendaire de retard au-delà du délai contractuel.
Pour tout dépassement des délais particuliers prévus par le calendrier détaillé d’exécution, l’entrepreneur subira par jour calendaire une pénalité de retard de :
1/1000ème du montant du marché si ce dernier est supérieur ou égal à 800 000 € (montant initial)
1 000 € lorsque le montant initial du marché est inférieur à 800 000 €
Les autres dispositions de l'article 20 du CCAG Travaux restent inchangées.
7.3Pénalités pour absence aux réunions
En cas d’absence aux rendez-vous, une pénalité de 100 € sera appliquée tout entrepreneur absent et dûment convoqué, ou en retard de plus de 30 minutes.
De même, sera considéré comme absent tout entrepreneur représenté par une personne qui n’a pas les connaissances suffisantes pour décider.
7.4Pénalités dans le repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
En dérogation à l’article 19.1.1 du CCAG, le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier ne sont pas compris dans le délai d'exécution des travaux.
A la fin des travaux, dans le délai de 5 jours, compté de la date de la notification de la décision de réception, l'entrepreneur devra procéder au dégagement, au nettoyage et à la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier.
En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l'entrepreneur après mise en demeure par ordre de service, sans préjudice d'une pénalité de 150 € par jour de retard.
7.5Pénalités dans la remise des documents 7.5.1Exécution des travaux
Lors de l’exécution de chantier (y compris la période de préparation), en cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir avant exécution (prototypes, échantillons, modèles, plans d’exécution, notes de calcul, notes techniques, études de détail, plans de synthèse…) par l’entrepreneur une pénalité provisoire égale à 500 € sera opérée sur les sommes dues à l’entrepreneur à chaque mise en demeure du maître d’œuvre.
7.5.2Achèvement des travaux
En cas de retard dans la remise des documents à fournir après exécution par l’entrepreneur conformément à l’article 40 du CCAG, une retenue égale à 1 000 € sera opérée dans les conditions stipulées à l’article 20 du CCAG sur les sommes dues à l’entrepreneur.
7.5.3Infractions aux prescriptions de chantier
Dans le cas où les prescriptions ci-dessous ne seraient pas observées, il sera fait application de pénalités journalières de 500 €, indépendantes de celles ci-dessus et avec lesquelles elles se cumulent sur constatation du maître d’œuvre.
Ces pénalités journalières interviendront de plein droit, sur la simple constatation par le maître d'œuvre des infractions ou par le coordonnateur SPS pour ce qui est des infractions relatives à l’hygiène ou à la sécurité, et après notification écrite sur le chantier d'avoir à exécuter la prescription au plus tard le lendemain.
a) Non-respect des prescriptions relatives à la sécurité, à l'hygiène, à la signalisation générale du chantier : après injonction par fax (ou par mail) du maître d’œuvre jusqu’à correction du défaut constaté.
b) Dépôt de matériaux, terres, gravats en dehors des zones prescrites
c) Retard dans la production de justificatifs et/ou prévisions de prix pour ouvrages non prévus
d) Retard dans la présentation la fourniture de toutes les pièces études et plans d’exécution,
e) Retard dans l'évacuation des gravats hors du chantier :
f) Absence de dispositifs de nettoyage et décrottage des engins avant sortie du chantier :
g) Absence de bac décanteur avant rejet aux égouts publics sur dispositifs de nettoyage et décrottage des engins
h) Non respect des prescriptions de la charte chantier propre,
i) Non maintien de l’entretien des voies, caractérisé, volontaire ou par négligence après injonction par fax (ou par mail) du maître d’œuvre jusqu’à correction du défaut constaté.
j) Non respect volontaire ou par négligence de la part d’un chauffeur exerçant dans le cadre de la réalisation des prestations du présent marché et constaté par le représentant du Maître d’œuvre, du Code de la Route, des itinéraires autorisés ou d’une consigne de sécurité spécifique (PGC ou PPSPS). Il y aura éviction définitive du chauffeur en cas de récidive du même chauffeur.
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