5.3Paiements des co-traitants et des sous-traitants
La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché.
Pour les sous-traitants, le titulaire joint au projet de décompte une attestation indiquant son accord ou son refus pour la somme à régler par le maître d’ouvrage à chaque sous-traitant ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et n’inclut pas la TVA (conformément à l’article 25 de la loi n°2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014).
Pour les sous-traitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le Maître de l'ouvrage au sous traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et n’inclut pas la TVA (conformément à l’article 25 de la loi n°2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014).
Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation.
5.4 Clauses de financement et de sûreté 5.4.1Avances
Une avance sera versée au titulaire sauf renoncement de celui-ci dans l’acte d’engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € H.T. et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, elle sera versée dans un délai de 30 jours à compter de la date de début du délai contractuel d’exécution du marché
Le montant de l’avance est de :
Si le montant du marché est inférieur à 500 000 € HT, le taux est de 30% du montant du marché.
Si le montant du marché est supérieur à 500 000 € HT, le taux est de 5% du montant du marché.
Formule de calcul : (taux de l’avance montant du marché) (12 / durée du marché en mois)
Le montant de l’avance versé au titulaire n’est ni révisable ni actualisable.
L’avance est remboursée dans les conditions prévues à l’article 111 du décret 2016-360, sa récupération pourra débuter à partir de 50% du montant exécuté et devra être terminée lorsque le montant des travaux ou des prestations aura atteint quatre vingt pour cent (80 %) du montant du marché ou de la tranche considérée.
5.4.2Retenue de garantie
Sans Objet
Article-6 .Fixation et prolongation des délais d’exécution 6.1Délai d’exécution du marché
Le marché est exécutoire à compter de sa date de notification au titulaire jusqu’à la réception des travaux.
6.2Délais d’exécution des travaux
Le délai d'exécution est fixé dans le cadre d'acte d'engagement et ne peut en aucun cas être changé.
6.3Prolongation des délais d’exécution
En vue de l'application éventuelle de l'article 19.2.3 du C.C.A.G., le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est nul.
Par dérogation au 3ème alinéa du 3 de l'article 19.2 du C.C.A.G., si des intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ou d'autres phénomènes naturels s'avèrent de nature à compromettre la bonne exécution des travaux, le Maître d’œuvre pourra prescrire l'arrêt momentané des travaux, ou l'autoriser sur la proposition de l'entrepreneur, et le délai d'exécution sera prolongé d'autant.
Conformément à l’article 19.2.3 du CCAG Travaux, le délai d’exécution des travaux sera prolongé d’un nombre de jours d’intempéries égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels mentionnés ci-après dépassera son intensité limite et entraînera un arrêt de travail sur le chantier :
Nature du phénomène
|
Intensité limite mm
|
Précipitations
|
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
|
170
178
159
143
123
96
|
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
|
103
107
98
115
146
150
|
Gel
|
< -5° pendant 15 jours consécutifs
|
Station météo de référence:
Littoral de l’Atlantique :
-
CAZAUX : 52 Kms au Sud-Ouest de Bordeaux
|
Dans les deux cas, toute prolongation sera notifiée par un ordre de service.
Réponses aux DICT :
Si à la fin de la période de préparation, le titulaire n’a pas obtenu les réponses dans le délai imparti des exploitants de réseaux, suite aux DICT établies, la durée de préparation pourra être prolongée par ordre de service et aucune pénalité financière ne sera appliquée au titulaire si aucune faute de sa part n’est relevée.
|
