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Travail supplémentaire des salariés en heures, hors heures effectuées la nuit, le samedi, les jours fériés ou le dimanche

Définitions


Les définitions des heures supplémentaires hebdomadaires et annuelles sont disponibles au point 2 du présent accord.

Ne constituent pas des heures supplémentaires les heures en débit ou en crédit reportable dans le cadre de l’horaire individualisé dans les limites prévues par le présent accord (au point 5.2.2). Il est précisé que le décompte horaire pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires doit être réalisé sans prendre en compte le compteur de débit/crédit (+4h/-4h) mis en place dans le cadre de l’horaire individualisé, dont l’utilisation reste à la seule initiative du salarié.

Contingent annuel d’heures supplémentaires


Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé selon les dispositions légales (articles L 312111 du Code du travail), à 180 heures.

L’employeur veille à ce que, sauf exceptions, il n’y ait pas d’heures effectuées au-delà de ce contingent, dans un souci de respect de l’équilibre des temps de vie.

En lien avec ce contingent, l’employeur se doit de vérifier que l’organisation du travail n’aboutit pas à une charge de travail excessive. Dans ce cas, il organise un rendez-vous avec le salarié. De même, le salarié peut tenir informé son responsable hiérarchique des évènements ou des éléments qui accroissent sa charge de travail.

Traitement des heures supplémentaires et facultés de récupération ou paiement


Les heures supplémentaires font l’objet, au choix du salarié, chaque mois, de l’affectation en récupération ou en paiement.

Le salarié peut choisir entre, soit la récupération totale de l’heure de base et de la majoration, soit le paiement total de l’heure de base et de la majoration. Le choix de la récupération ou du paiement des heures supplémentaires hebdomadaires s’effectue via l’outil de suivi du temps de travail.

La récupération correspond à l’octroi d’un repos compensateur correspondant aux heures effectuées, augmentées de la majoration prévue par le présent accord.

Elle s’effectue par journée ou demi-journée, une journée correspondant à 7 heures 22 minutes et une demi-journée à 3 heures 41 minutes pour un salarié à temps plein.

La récupération peut être prise dès validation des heures supplémentaires effectuées et est prise dans tous les cas dans l’année civile.

La récupération doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de la hiérarchie, selon les pratiques en vigueur au sein de la société via l’outil permettant la gestion des absences, avec un préavis minimum de 7 jours ouvrés.

A défaut de validation formelle, la demande de récupération est automatiquement validée à l’expiration de ce délai de 7 jours ouvrés.

Traitement des heures supplémentaires non apurées en fin d’année civile


Si au 31 décembre de l’année un salarié se trouve avec un solde de récupération non apuré issu d’heures supplémentaires, ces heures sont payées au salarié (avec la majoration déjà incluse dans le nombre d’heures).

Traitement des heures supplémentaires non apurées en cas de départ en cours d’année


Si un salarié se trouve avec un solde d’heures supplémentaires non apuré au moment de sa sortie des effectifs en cours d’année, ces heures sont payées au salarié (avec la majoration déjà incluse dans le nombre d’heures).

Paiement des heures supplémentaires constatées en fin d’année civile


Les heures supplémentaires constatées en fin d’année civile N lorsque le temps de travail effectif excède la durée annuelle du travail font l’objet d’un paiement en janvier de l’année N+1.

Majorations des heures supplémentaires


Il est convenu entre les parties que la majoration des heures supplémentaires est effectuée selon les dispositions légales en vigueur, à savoir, pendant la durée de l’accord, 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et 50% pour les heures suivantes. Cette majoration est applicable tant pour la récupération que pour le paiement. Il est rappelé que lorsqu’elle est récupérée, la majoration constitue du temps de travail effectif. En revanche, lorsqu’elle est payée, la majoration ne constitue pas du temps de travail effectif.
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