Règlement du jeu-concours
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| Règlement du jeu-concours Foire Internationale de la Haute-Savoie Mont-Blanc « Jeu concours Brésil» Article I. Organisation L’association Foire Haute-Savoie Mont-Blanc, numéro de SIREN 776 606 170 dont le siège social se situe : 210, rue ingénieur Sansoube, 74800 La Roche sur Foron, organise du 06 Avril 2012 au 7 Mai 2012, dans le cadre des actions menées en communication hors média un jeu concours, gratuit et sans obligation d’achat dénommé « Jeu concours – Brésil ». Celui-ci repose sur la participation à un tirage au sort à partir du 08 Mai 2012 à la suite d’une inscription en ligne, sur le site http://jeu.foire-internationale74.com/. Article II. Participation La participation à ce jeu implique l'inscription sur le jeu.foire-internationale74.com et l’acceptation du présent règlement. Le jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine et disposant d’un accès à Internet. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale (un modèle d'autorisation parentale est disponible à la fin du présent règlement). LA FOIRE INTERNATIONALE HAUTE-SAVOIE MONT-BLANC se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier le participant en l'absence de justification de cette autorisation. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer à plusieurs reprises ou sous plusieurs formes ou encore pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite (07 Mai 2012 à 17H00), sous une autre forme que celle prévue, sera considéré comme nul. Article III. Modalités Les personnes qui souhaitent participer au tirage au sort devront avant le 07 Mai 2012 à 17H00, s’inscrire sur le site jeu.foire-internationale74.com et avoir correctement rempli le formulaire d’inscription et accepter le présent règlement. L'inscription au programme est entièrement gratuite et valable jusqu'au 07 Mai 2012 à 17H00. Les gagnants seront tirés au sort à partir du 08 Mai 2012 sous contrôle de SCP FOURNIER ET RIEGERT, Huissiers de Justice Associés. Le tirage au sort s'effectue automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant). Article IV. Dotations Les dotations mises en jeu pour le tirage au sort à partir du 09 Mai 2012 sont :
Les gagnants seront prévenus par e-mail ou téléphone et viendront récupérer leur lot au siège de l’association 210 rue Ingénieur Sansoube avant le 31 mai 2012. Les lots ne sont pas échangeables ni remboursables en espèce. Après cette date les lots seront détruits. Article V. Dépôt légal Le règlement complet de jeu concours LA FOIRE INTERNATIONALE HAUTE-SAVOIE MONT-BLANC est déposé auprès de la SCP FOURNIER ET RIEGERT, Huissiers de Justice Associés 27 place Hermann 74800 la Roche sur Foron 04 50 03 20 98. Le règlement complet peut être consulté en ligne sur le site : jeu.foire-internationale74.com et un exemplaire peut être adressé sur simple demande auprès de l’officier ministériel ci-dessus. Article VI. Remboursement des frais de jeu 8.1. Frais de connexion à Internet Demande de remboursement des frais de connexion par virement à l’adresse du jeu (Article V). Ce remboursement s’effectuera sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit sur la base forfaitaire de 0.223 € au total équivalent à 4 minutes de connexion au prix de 0,091 euros la première minute et 0,033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine] pour la France métropolitaine). Le participant devra joindre à sa demande : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique, un RIB ou un RIP, la date et l'heure de sa participation, son identifiant et son mot de passe dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en la soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Si le participant accède au site jeu.foire-internationale74.com à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base du temps passé pour participer au jeu, tel que mentionné sur la facture dont il adressera copie à l’adresse du jeu, étant entendu que toute demande manifestement abusive ou frauduleuse sera automatiquement rejetée. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire illimitée aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site jeu.foire-internationale74.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire illimitée (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site jeu.foire-internationale74.com et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. 8.2. Frais de timbre Le joueur peut également solliciter à l’adresse du jeu susmentionnée le remboursement des frais d’affranchissement exposés pour la demande de remboursement de ses frais de connexion au site jeu.foire-internationale74.com.et pour sa demande de copie de règlement de jeu concours. Ces frais seront remboursés par virement sur la base du tarif lent en vigueur. 8.3. Contestations Toute réclamation concernant le remboursement des frais exposés par les participants, à quelque titre que ce soit, devra, sous peine de rejet, être transmise à l’adresse du jeu dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d’expiration du jeu. Article VII. Utilisation Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé. La société La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc se réserve le droit d’écarter toute personne qui contreviendrait ou tenterait de contrevenir à l’une des dispositions du présent règlement. Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. Article VIII. Litiges et responsabilités La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc tranchera impartialement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP FOURNIER ET RIEGERT, Huissiers de Justice Associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom des gagnants. La Société La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent jeu dans le respect de l’article V. Sa responsabilité ni celle de l’officier ministériel ci dessus mentionné ne saurait être engagée de ce fait. La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique. La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site jeu.foire-internationale74.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. Article IX. Annonce vainqueur Les gagnants recevront les informations nécessaires à la mise en œuvre de leur dotation directement à l’adresse qu’ils auront indiquée. Sans renseignement de ces coordonnées, le gagnant sera disqualifié et les prix seront perdus. Dans ce cas, la société La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc se réserve le droit de demander à SCP FOURNIER ET RIEGERT, Huissiers de Justice Associés, d’attribuer, le cas échéant, la dotation à un ou une autre participant(e). La dotation ne peut faire l’objet d’une négociation financière aboutissant au versement d’une somme d’argent, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, et est non cessible. Toutefois, en cas de force majeure, la société La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc se réserve le droit d’annuler la dotation annoncée. Toute fausse information relative à l’identité ou à l’adresse entraînera la disqualification des gagnants au titre de l’ensemble de leurs participations. La société La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc pourra, sauf opposition du gagnant, expressément écrite, utiliser leurs noms, prénoms et photographies, dans tous magazines et publications de la société La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc, ou autres publications spécifiquement liées à la société La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc, pour une durée de deux ans maximum sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même, la société La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc ne saurait être tenue pour responsable de retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Le bénéfice de la dotation non réclamé en date du 31 mai 2012 sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la société La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation des lots. Article X. Convention de Preuve Sauf preuve contraire, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Article XI. Attribution de compétence Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. Article XII. Informatique et Libertés Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu disposent, en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès ou de rectification doit être adressée à : nchesbeuf@rochexpo.com Article XIII. Droits de propriété littéraire et artistique Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu est strictement interdit. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. AUTORISATION PARENTALE DES PERSONNES LEGALEMENT RESPONSABLES DU MINEUR Je soussigné(e) : Nom : ________________, Prénom :________________ Adresse : _______________________________ _______________________________ _______________________________ Téléphone _______________ Agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur le mineur : _________________________________, l'autorise expressément à participer au Jeu concours – Brésil La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc » Je déclare avoir pris connaissance du règlement du jeu concours disponible sur Internet à l'adresse jeu.foire-internationale74.com, dont j'accepte expressément les conditions. Je garantis la société La Foire Internationale Haute-Savoie Mont-Blanc que j'ai autorité pour accorder cette autorisation contre tout recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de cette autorisation. Fait à _______________, Le _______________-2012 |
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