Recueil des Actes Administratifs Mois de mars Date de publication : 07/03/2014








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1.3.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la coordination de l'action départementale

Arrêté n°256-13 du 16 septembre 2013 portant délégation de signature de M. Le recteur de l'académie de Poitiers à l'attention de M. GROSDEMANGE Gilles




Le recteur de l’académie de Poitiers,

Chancelier des universités
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles GROSDEMANGE, Directeur académique du service de l’éducation nationale de la Charente-Maritime à l’effet de signer au nom du Recteur, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1 – Au titre de l’arrêté du 05 octobre 2005 – Agents titulaires ATSS :
Délégation de signature du Recteur de l’académie de Poitiers est donnée au Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime, s’agissant des personnels mentionnés à l'article 1er de l’arrêté du 1er octobre 2005, affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour :
1° L'octroi de congés de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

2° L'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
2- Au titre de l’arrêté du 11 septembre 2003 - Agent non titulaires :
Délégation de signature du Recteur de l’académie de Poitiers est donnée au Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime, s'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 du de l’arrêté du 11 septembre 2003 affectés dans les services administratifs des inspections académiques, pour :
1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

3° L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
3 – Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs :
Délégation de signature du Recteur de l’académie de Poitiers est donnée au Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles et ceux appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives :
1. A la nomination ;

2. A la titularisation ;

3. A la mutation ;

4. A la notation ;

5. A l'avancement d'échelon ;

6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :

-congé annuel ;

-congé de maladie ;

-congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;

-congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;

-congé pour maternité ou pour adoption ;

-congé de formation professionnelle ;

-congé pour formation syndicale ;

-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ;

7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;

8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;

9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;

13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;

14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ;

15. A la mise en position " accomplissement du service national " ;

16. A la mise en position de congé parental ;

17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;

18. A la prolongation d'activité ;

19. A la mise en position de non-activité ;

20. A l'inscription sur les listes d'aptitude ;

21. Au classement ;

22. A l'affectation ;

23. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;

24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;

25. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ;

26. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
4- Délégation de signature du Recteur de l’académie de Poitiers est donnée au Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime, pour recruter par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.
5- Professeurs des écoles stagiaires :
Délégation de signature du Recteur de l’académie de Poitiers est donnée au Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime pour prononcer à l'égard des professeurs des écoles stagiaires :
- Issus du concours externe : les décisions prévues à l’article 1-4° à 1-12° de l’arrêté du 23 septembre 1992 ;

- Recrutés sur liste complémentaire académique ou hors académie en cours d’année pour pourvoir des postes vacants : les décisions prévues à l’article 1-2° à 1-12° de l’arrêté du 23 septembre 1992 ;
6-Assistants étrangers de langue vivante :
Délégation de signature du Recteur de l’académie de Poitiers est donnée au Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime pour prononcer à l'égard des assistants étrangers de langue vivante les décisions relatives à :

- Recrutement et affectation ;

- Gestion administrative.
ARTICLE 2 :
Les délégations de signature mentionnées à l’article précédent sont accordées, en cas d’absence ou d’indisponibilité du Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Charente-Maritime à Mme Béatrice Pili, Secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale de la Charente-Maritime.
ARTICLE 3 :
La présente délégation prend effet à compter du 01 octobre 2013.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de l’académie et le Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à POITIERS, le 16 septembre 2013
Le recteur de l’académie de Poitiers;

Chancelier des universités,

Jacques MORET

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