Examinons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur








télécharger 141.42 Kb.
titreExaminons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur
page1/3
date de publication03.02.2018
taille141.42 Kb.
typeExam
l.21-bal.com > documents > Exam
  1   2   3
NOTIONS ESSENTIELLES DE JUSTICE MILITAIRE
Aux termes de l’article 1 de la loi 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, la justice militaire est rendue en République Démocratique du Congo par les juridictions ci-après :


  1. Les Tribunaux Militaires de Police

  2. Les Tribunaux militaires de Garnison

  3. Les Cours Militaires et les Cours Militaires Opérationnels

  4. La Haute Cour Militaire



Examinons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur.
1 ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES
1.1 LA HAUTE COUR MILITAIRE 
A. Composition
Elle comprend en son sein : un Premier Président, des Présidents et des Conseillers nommés et relevés de leur fonction par le président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. .

Elle siége avec cinq membres dont 2 ou 3 sont magistrats de carrière selon qu’elle statue au premier ou second degré et le concours du ministère public et l’assistance du greffier.

Quand elle statue sur les matières relevant de ses compétences spéciales, elle siége avec cinq magistrats de carrière Elle a le même rang que la Cour de cassation

Prés la Haute Cour Militaire est rattaché un parquet militaire l’Auditorat général composé d’un ’Auditeur Général, d’un ou plusieurs Premiers avocat généraux des forces armées et des avocats généraux des forces armées. Ils sont nommés et relevés de leur fonction par le Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.
B. RESSORT
Il s’étend sur tout le territoire de la République
1.2 LA COUR MILITAIRE
A. Composition
Elle comprend en son sein : un Premier Président, des Présidents des Conseillers nommés et relevés de leur fonction par le président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ils sont tous officiers Supérieurs de l’armée. Ils sont officiers généraux des Forces armées de la République Démocratique du Congo.
Elle siége avec cinq membres dont 2 magistrats de carrière se et le concours du ministère public et l’assistance du greffier. En cas d’impossibilité de constituer le siége le Premier Président de la Cour Militaire peut requérir un magistrat civil œuvrant au sein d’une cour d’appel
B.RESSORT
La Cour Militaire a comme ressort une province administrative à l’exception de la ville de Kinshasa qui comprend deux Cours Militaires.
L’Auditorat Militaire Supérieur est le parquet militaire fonctionnant prés la Cour Militaire. Dirigé par un Auditeur Militaire Supérieur, ce parquet militaire est composé d’un ou plusieurs avocats généraux militaires et des substituts de l’auditeur militaire supérieur. Ils sont nommés et relevés de leur fonction par le Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la magistrature.


1.3. COUR MILITIRE OPERATIONNELLE
ORGANISATION
Elle a rang d’une cour et à ce titre elle comprend en son sein : un Premier Président, des Présidents des Conseillers nommés et relevés de leur fonction par le président de la R&publique sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ils sont tous officiers Supérieurs de l’armée
Elle siége avec cinq membres dont un magistrat de carrière se et le concours du ministère public et l’assistance du greffier.

RESSORT
Etant institué en cas de guerre ou dans toutes autres circonstances exceptionnelle de nature à mettre en péril la vie de la Nation, son ressort s »tend dans les zones d’opération de guerre.
L’Auditorat Militaire Opérationnel est le parquet militaire établi prés la Cour Militaire Opérationnel. Dirigé par un Auditeur Militaire Opérationnel, ce parquet militaire est composé d’un ou plusieurs avocats généraux militaires et des substituts de l’auditeur militaire supérieur. Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, ils sont nommés et relevés de leur fonction par le Président de la République.

1.4 LES TRIBUNAUX MILITAIRES DE GARNISON
A. Composition et organisation
Il comprend en son sein : un Président, des juges nommés et relevés de leur fonction par le président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ils sont officiers Supérieurs ou subalternes.
Elle siége avec cinq membres dont au moins un magistrat de carrière et le concours du ministère public et l’assistance du greffier.
B. RESSORT

Il est établi dans le ressort d’un district, d’une ville, d’une garnison ou d’une base militaire.

Prés le Tribunal Militaire de Garnison est institué l’Auditorat militaire de garnison dirigé par l’Auditeur militaire de garnison assisté d’un ou plusieurs premiers substituts de l’auditeur militaire de garnison et des substituts de l’auditeur militaire de garnison.

1.5 .TRIBUNAUX MILITAIRES DE POLICE
Il siége avec un seul membre, magistrat de carrière
2. COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES
Toute personne qui s'estime lésée dans la jouissance ou l'exercice d'un droit de caractère civil ou qui se voit reprocher d'avoir commis une infraction pénale bénéficie d,un droit d'accès au juge et d'un droit égal d'accès au juge. Inhérent au « droit au juge, ce droit est défini comme " le droit pour toute personne physique ou morale d'accéder à la justice pour y faire valoir ses droits ".

Le droit au juge est reconnu comme « principe fondamental » par la Constitution de la République Démocratique du Congo qui dispose en son article 19 «  toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un juge compétent » énonçant ainsi le principe selon lequel tout justiciable a droit d’avoir un juge quel que soit le contentieux en cause. 1
Cependant, le justiciable est en présence d’un grand nombre des juridictions, il doit déterminer parmi celles-ci, celle qui sera compétente pour connaître de la cause. Il faut faire une distinction entre la juridiction et la compétence.
La juridiction est le pouvoir de juger, de dire le droit contesté entre parties. Ce pouvoir est exercé par les tribunaux, mais chacun d’eux n’en possède qu’une portion. Si la juridiction est admise comme étant le pouvoir de juger, de dire le droit contesté entre parties. La compétence d’un tribunal est donc la mesure de sa juridiction, la mesure du pouvoir qui lui appartient d’instruire et de juger un litige qui lui est déféré mieux l,aptitude d,une juridiction déterminée à connaître d’un procès donné2.
Le premier problème procédural qui se pose donc au justiciable est de trouver son juge. Il doit pour cela déterminer quel tribunal a compétence pour connaître de l’affaire, c’est à dire lequel possède le pouvoir juridique de juger le litige et ce, à trois points de vue ; matériel, territorial, personnel.
Le code judiciaire militaire fixe les règles de la compétence des juridictions militaires3 lesquelles instituées dans un intérêt d’une bonne administration de la justice pénale sont d, ordre public.

Il en résulte trois conséquences : D, abord les parties au procès pénal ne peuvent par convention déroger aux règles de compétence Ensuite elles peuvent soulever l, incompétence à tout stade de l, instruction juridictionnelle ou encore à toute hauteur de la procédure, en appel si elle ne l,’a pas été eu premier degré et pour la première fois en annulation devant la Haute Cour .Enfin toute juridiction militaire doit apprécier sa compétence et en cas de silence des parties au procès(le ministère public, le prévenu, la partie civile) elle doit la relever d,office et se déclarer incompétente.
C,est ainsi qu’ aux termes de l’article 246 al1 du code judiciaire militaire « quelle que soit la manière dont il est saisi, la juridiction devant lequel le prévenu est traduit apprécie sa compétence d’office ou sur déclinatoire »
L’appréciation de sa compétence s’impose donc à tout juge militaire avant l’examen des faits de la cause. Et la Haute Cour Militaire a arrêté que dans l’esprit du de la récente reforme de la justice militaire, tel qu’exprimé dans l’exposé des motifs des lois n°023 et 024 du 11 novembre 2002 portant code judiciaire et pénal militaires, cette appréciation d’office s’impose particulièrement lorsque des personnes étrangères à l’armée sont déférées devant le juge militaire.4

2.1-LA COMPETENCE MATERIELLE
Elle est généralement définie comme étant la compétence dévolue à une juridiction en fonction de l’acte infractionnel commis par le justiciable .Et pour la déterminer en droit pénal militaire, deux thèses de choix des quelles dépendent l’organisation et les principes même de toute la justice militaire, s’affrontent: la compétence réelle et la compétence personnelle.
Selon les tenants de la thèse de la compétence réelle, la compétence des juridictions militaires est fixée en ne considérant que la nature des actes à juger sans se préoccuper de la qualité des personnes qui les ont accompli. Ainsi la compétence de juridictions militaires sera réduite aux seules infractions militaires.
Pour les défenseurs de la thèse personnelle, le critère exclusif déterminant la compétence des juridictions militaires serait donc la qualité de la personne à juger ainsi un certain nombre d’individus deviennent justiciables d’une juridiction déterminée pour tous les actes qu’ils ont accomplis .Elles auraient la compétence générale pour connaître les infractions de toutes natures commises par des personnes ayant la qualité de militaire et assimilés.

S’agissant de la compétence matérielle des juridictions militaires congolaises, l’article 76 du code judiciaire militaire dispose « les juridictions militaires connaissent, sur le territoire de la république, des infractions d’ordre militaire punies en application des dispositions du code pénal militaire. Elles connaissent également des infractions de toute nature commise par des militaires et punies conformément aux dispositions du code pénal ordinaire. »
Cet article énonce le principe de la compétence générale des juridictions, tant en ce qui concerne les infractions prévues et réprimées par le code judiciaire militaire que celles punies par le code pénal ordinaire et selon l’article 77 « l’action pour la réparation du dommage causé par une infraction relevant de la compétence de la juridiction militaire peut être poursuive par la partie lésée en se constituant partie civile en même temps et devant le même juge que l’action publique. Il en est des demandes en dommages –intérêts formées par le prévenu contre la partie civile ou contre les co-prévenus ».

Il résulte de ce qui précède que si les juridictions militaires congolaises sont principalement compétentes de connaître l’action publique et elles peuvent accessoirement, connaître de l’action civile

2 .2 LA COMPETENCE A L’EGARD DE L’ACTION CIVILE
Il est de doctrine et de jurisprudence constante que le juge pénal ne peut accueillir une constitution de partie civile que si le dommage dont on veut obtenir réparation tire sa source dans une infraction précise et à condition que la partie lésée se constitue partie civile, en même temps et devant les mêmes juges qui statuent sur l’action publique.
Si conformément à l’art 77 du CJM, l’action pour réparation du dommage causé par une infraction peut être poursuivie par la partie lésée en se constituant partie civile en même temps et devant le même juge que l’action publique. Son examen, comme l’a si bien rappelé la HCM,5 requiert la vérification d’une part de sa recevabilité et de son fondement d’autre part.
2.3-LA COMPETENCE TERRITORIALE

Chaque juridiction n’étant compétente que pour une certaine étendue du territoire que l’on appelle ressort.6,il y a lieu de rechercher au regard des considérations géographiques, parmi les juridictions de la catégorie désignée par les règles de compétence matérielle et personnelle, celle qui devra connaître de l’affaire en cause.
En effet la détermination de la juridiction compétente n’est pas seulement liée à certaines qualités de l, auteur de l, infraction et de la nature ou gravité mais aussi des éléments géographiques. La compétence territoriale qui précise l’étendue du territoire dans les limites duquel une juridiction répressive a le pouvoir de juger permet de déterminer tout d,abord parmi tous les tribunaux qui ont compétence ratione materiae et ratione personae celui qui est spécialement compétent pour connaître d,une affaire déterminée.
Elle suppose d,abord que l, on connaisse le ressort territorial de chaque juridiction ensuite l’étendue de ce ressort étant connu , la détermination de la compétence ratione loci implique que l,on puisse rattacher à la circonscription un élément de l,affaire.
En procédure pénale militaire, la compétence territoriale des juridictions militaires est fixée par l’article 98 du code judiciaire militaire qui dispose sont compétentes la juridiction militaire du lieu où l’une des infractions a été commise et celle du lieu où le prévenu aura été trouvé.
2..3.1 INFRACTIONS COMMISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
Deux critères sont donc retenus en procédure pénale militaire ;le lieu de la commission de l’infraction et le lieu où le prévenu aura été trouvé .Ainsi la juridiction répressive militaire par sa compétence ratione loci suit elle le justiciable plus qu’elle ne l’attire.
C’est à bon droit que s’agissant du lieu de la commission de l’infraction, le tribunal militaire de la garnison de MATETE saisi des faits commis dans la commune de KALAMU, s’est déclare ratione loci incompétent pour connaître de la cause au motif que les faits infractionnels dont le prévenu s’est rendu coupable, n’ont pas été perpétré dans son ressort territorial.7
Cependant en droit commun, la juridiction répressive compétente est soit celle du lieu de la commission de l’infraction soit de la résidence de prévenu soit du lieu où ce dernier aura été trouvé. C’est ainsi que la cour militaire a rejeté le moyen soulevé par la partie civile qui soutenait que premier juge était compétent territorialement, se fondant sur la résidence du prévenu situé au camp sergent MBAYO, dans la commune de KASA-VUBU commune comprise dans le ressort du tribunal militaire de GOMBE et ce conformément à l’article 104 du code d’organisation et de compétence judiciaires au motif qu’il est de doctrine constante que la loi spéciale déroge à la loi générale. .8
Et, au regard de l’article 98 du code judiciaire, les juridictions militaires ne peuvent fonder leur compétence que sur le lieu de la commission de l’infraction ou celui où le prévenu aura été trouvé.
S’agissant du lieu où le prévenu aura été trouvé il faut dégager le sens de cette expression à travers la jurisprudence et la doctrine.

Il est de jurisprudence constante que l’expression aura été trouvé implique que le prévenu est présent dans le territoire et que sa présence y est constatée par le pouvoir judiciaire qui exerce contre lui un des pouvoirs dont la réalisation implique nécessairement sa présence9
Pour la doctrine, le prévenu aura été trouvé signifie au sens de l’article 98 al1 CJM, lorsqu’il sera mis sous la main de la justice, c’est-à-dire arrêté ou lorsque sa présence sera constatée par un acte judiciaire, tel un interrogatoire portant sur cette infraction et la cause de la présence de l’inculpé au lieu où le pouvoir judiciaire pose les actes le concernant est sans pertinence, que cette présence soit volontaire ou forcée, accidentelle, temporaire ou définitive.10
Faisant sienne cette interprétation doctrinale et jurisprudentielle la cour militaire de MATETE a arrêté que la compétence territoriale des juridictions militaires étant déterminé au terme de 98 du code judiciaire militaire en fonction de deux critères exclusif l’un de l’autre :le lieu de la commission de l’infraction et le lieu où le prévenu aura été trouvé et qu’en cas de non indication du lieu de la commission des faits dans le libellé ,la cour peut, comme dans le cas sous examen,justifier, sa compétence territoriale par le lieu où le prévenu a été trouvé, notion qui implique selon la jurisprudence que le prévenu est présent dans le territoire et que sa présence y est constaté par le pouvoir judiciaire qui exerce contre lui un des pouvoirs dont la réalisation implique nécessairement sa présence11 que in specie la décision de renvoi par laquelle la Cour de céans a été saisi a été notifiée au prévenu BAKAJIKA à son cabinet de travail sis auditorat militaire de la garnison de Ndjili situé dans le ressort de cette cour
La cour militaire de Kinshasa –Gombe , saisi des faits infractionnels perpétrés à Kaniama dans le Katanga, ressort de la cour militaire de cette province, s’est pourtant déclaré compétente de connaître la cause en invoquant qu’ aucune décision , quant à son déferrement devant la justice militaire ne fut prise au niveau de Mwene-Ditu lieu de son transfèrement et le prévenu se trouvant à Kinshasa au moment où il a été déféré par l’Autorité militaire compétente devant la justice militaire suivant la note sus référée,la cour militaire de Kinshasa Gombe ayant comme ressort territorial la ville de Kinshasa d’où elle demeure compétente pour connaître la présente cause au même titre que la cour militaire de Katanga ,juridiction du lieu de la commission des faits.
Elle a donc conclu qu’il n’y a par conséquent au regard de l’article 98 du code judiciaire militaire aucun obstacle légal pouvant justifier l’incompétence de la cour de céans tel que l’organe de la défense l’a soutenu, s’appuyant sur le lieu de sa première interpellation par le commandant région militaire avant sa mise en accusation par son de corps.12
A l’inverse saisi pour statuer pour les faits mis à charge de l’inspecteur adjoint EBWA prévenu d’avoir,à BANDUNDU,ville de ce nom et chef lieu de la province de ce même nom en République Démocratique du Congo, en date du 23-07-2004, période non encore couverte par le délai légal de prescription ,sans intention de donner la mort fait volontairement des blessures ou portés des coups sur la personne du policier KAHONI Arsène ,avec cette circonstance que ces coups et blessures,sans intention de donner la mort , l’ont pourtant causée.

La cour militaire de la Gombe, se ralliant au moyen sur lequel l’organe de loi s’est fondé que les faits de la présente cause ayant été commis à Bandundu , l’instruction préparatoire y a été menée ,le prévenu arrêté dans la même ville n’a été amené à Kinshasa que pour y être juge devant cette cour.
Elle note, par ailleurs, que des règles de compétence territoriales de juridictions militaire telles que fixées par l’article 98 du CJM étant d’ordre public , elle ne peut, au risque de violer la loi connaître ,la présente cause.13

Cette décision de la Cour Militaire de la Gombe constitue- t- elle un revirement quant à l’appréciation de sa compétence à l’égard d’un prévenu déféré devant elle pour de faits commis en dehors de son ressort ?.
A première vue, on serait tenté de répondre par l’affirmative mais tel n’est pas le cas car en effet dans le premier cas, la décision du déferrement du prévenu à la justice militaire a été prise dans le ressort territorial de la cour de céans et la cour de céans admet sa compétence concurrente avec celle du lieu de la commission de l’infraction, la cour de Katanga tandis que dans la seconde, l’arrestation, l’instruction préparatoire et la poursuite ont été décidées au Bandundu.

Se fondant sur l’article 106 du code d’organisation et compétence judiciaire qui dispose que lorsqu’un inculpé a été amené au parquet où se trouve le siége ordinaire d’un tribunal pour les besoins d’une instruction préparatoire relative aux faits paraissant par leur nature ou en raison de leur connexité, de la compétence matérielle et territoriale de ce tribunal tout tribunal, d’un rang inférieur , ayant le même siége ordinaire, pour connaître des faits, s’il est compétent en raison de la matière, l’organe de la loi a, dans ses réquisitions, justifié la compétence de la cour militaire de la Gombe pour connaître des faits commis à BENI et instruits au niveau de l’Auditorat Général en raison des liens de connexité avec une autre affaire ouverte à ce parquet militaire et dans lequel était impliqué un officier général.
Mais la cour n’a pas fait sienne le point de vue du ministère public pour défaut de preuve de connexité entre les faits soumis à son analyse et ceux du dossier instruit à l’auditorat général à charge de cet officier général et de conclure que si tel était le cas, la haute cour militaire, juridiction pour juger les officiers généraux aurait été saisi. 14
2..3.2 INFRACTION COMMISE A L’ETRANGER
La compétence des juridictions militaires pour connaître des infractions commises à l’étranger requiert aux termes de l’article 100 CJM que les faits dont elles sont saisies relèvent de leur compétence, la qualité du prévenu importe peu.
Et la cour militaire de la Gombe s’est reconnu compétente pour juger les prévenus Yancine et Patrick N pour les faits commis respectivement en Ouganda et au Rwanda au motif que les infractions mises à leur charge relèvent de sa compétence rejetant ainsi l’exception d’incompétence soulevée par le conseil du prévenu fondé sur l’exterritorialité du lieu de la commission des infractions.15
Cette même Cour s’est déclaré compétente pour connaître la cause opposant l’Auditeur Supérieur Militaire de Kin Gombe conte A poursuivi pour avoir frauduleusement dénaturé la substance d’un acte , en l,espèce avoir à Londres, capitale du royaume, entre le 06/03/2003/ et le 29/04/2003 sans préjudice de date exacte mais au courant d’une période non encore couverte par le délai légal de prescription, apposé sa photo sur le passeport belge n° ED 902671 délivré à ZAMONDALA NAMANGBENGA16.
Si l, article 100 du code Justice Militaire édicte le principe de la compétence des juridictions militaires pour connaître les infractions commises à l, étranger relevant de sa compétence et, il n’est cependant complété par un texte déterminant le juge territorialement compétent.

2 3-LA COMPETENCE PERSONNELLE
Nonobstant le principe de l’égalité de tous devant la loi tel qu’affirmée par la constitution17 et d’autres instruments juridiques que notre pays a ratifié, le principe de l’existence des juridictions en partie justifiées par des considérations personnelles du délinquant a été retenue en matière répressive pour les nécessités d’une meilleure justice pénale. Et en raison de des qualités personnelles du délinquant certaines juridictions en droit congolais ont été instituées notamment les juridictions pour mineur et les juridictions militaires.
Ainsi les tribunaux pour mineur sont justifiés par l’idée d’accorder une protection spéciale à ce type des délinquants qu’il s’agit de protéger et d’amender plus que de punir.
2.3.1 L’INCOMPETENCE A L’EGARD DES MINEURS
Et sur pied de l’article 114 du CJM, les juridictions militaires ne sont pas fondées de connaître les infractions même relevant de leur compétence commises par les mineurs.

C’est à juste titre que le tribunal militaire de Ngaliema s’est déclaré incompétent de connaître des faits mis à charge du sdt Mutanda Donatien prévenu de tentative d’extorsion au motif qu’au moment des faits le prévenu était âgé de 17 ans.18

En excluant de la compétence des juridictions militaires les personnes âgées de moins de dix-huit ans, le législateur congolais a introduit une innovation majeure et, il a, pour ce faire, voulu ainsi se conformer aux différents instruments internationaux visant la protection des droits de l’enfant que notre pays a ratifiés.

Au de là de la solution trouvée au problème de la compétence du tribunal militaire, ce jugement a le mérite d’avoir énoncé le principe de l’application des lois de compétence dans le temps par le juge militaire .En effet les lois de compétence comme toutes les lois se succèdent les unes aux autres et un doute peut naître sur la loi applicable quand une situation se prolonge sous l’empire de plusieurs lois ou lorsqu’un fait commis sous l’empire d’une loi n’est jugé qu’après la mise en vigueur d’une nouvelle loi.
Dans le cas sous examen , les faits pour lesquels le prévenu Mutanda a été déféré devant le tribunal militaire de garnison de Ngaliema ont été perpétrés sous l’empire de l’ordonnance –loi n° 72/060 du 25/09/1972 portant code de justice militaire spécialement l’article 129 qui attribuait aux juridictions militaires la compétence de juger les militaires mineurs mais l’instruction de la cause l’a été sous la loi n°023/2002 du 18/11/2002 portant code judiciaire militaire qui exclut les mineurs de moins de 18 ans de la compétence des juridictions militaires.
Or il est admis que les lois d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont des lois de forme et comme telles elles visent à assurer une meilleure administration de la justice répressive et profitent finalement au prévenu.19
Et la loi portant code judiciaire militaire étant plus favorable au prévenu que la loi de 1972, le Tribunal Militaire de Garnison Ngaliema ,en renvoyant le prévenu devant son juge naturel, a fait une bonne application de la loi

Et en ne s’en tenant qu’à sa qualité de militaire, le prévenu est justiciable des juridictions militaires, le législateur a donc restreint la compétence de celles-ci par rapport à l’age de prévenu et ce contrairement au code de justice militaire de1972 qui en son article 129 rendait les juridictions militaires compétentes à l’égard des jeunes militaires de moins de 18 ans.

Cette disposition légale constitue donc une exception à la compétence générale des juridictions militaires à l’égard des militaires et les enfants soldats échappent à la compétence des juridictions militaires.
2.3.2 COMPETENCE A L’EGARD DES MILITAIRES ET POLICIERS
Et l’article 106 du code judiciaire militaire détermine les personnes qui relèvent de la compétence des juridictions militaires en disposant que sont justiciables des juridictions militaires, les militaires des forces armées congolaises- par assimilés, il faut entendre les membres de la police Nationale et les bâtisseurs de la Nation pour les faits commis pendant la formation ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au sein de Service National

.

 Invoquant l’exposé des motifs de la loi n°023 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire au point V qui dispose qu’il est entendu que les agents de la police Nationale Congolaise ne sont justiciables que pour des infractions prévues par le Code Pénal Militaire et cela conformément à l’article 55 du décret –loi 002/2002 du 260janvier 2002 portant institution, organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise,le conseil de la défense a, dans l’affaire Aud mil gson Gombe contre Lieutenant ESENZA et commissaire LOKWA , demandé au tribunal militaire de céans se déclarer incompétent à l’égard de ce dernier, policier de sa qualité, parce que les infractions mises à sa charge à savoir la destruction méchante et l’occupation illégale ne sont pas prévues par le code judiciaire militaire .
Le tribunal de céans considéra que, ce moyen ne résistant pas à la critique, il ne pouvait se déclarer incompétent et a fondé sa compétence en soutenant que l’article 106 du CJM énumère les justiciables des juridictions militaires congolaises à savoir les militaires des Forces Armées Congolaises et les assimilés parmi lesquels les policiers
Or s’agissant de la compétence matérielle de juridictions militaires, le législateur ayant opté pour la thèse de leur compétence personnelle, elles sont donc fondées pour connaître les infractions de toute nature commises par les personnes relevant de leur compétence,notamment les infractions de droit commun . Et qu’enfin l’exposé des motifs d’une loi, ne constituant qu’un commentaire explicatif qui accompagne un texte soumis à l’examen de l’autorité législative et ne faisant pas partie intégrante de la loi, ne peut être évoqué pour fonder une prétention légale.20 Et ne lie pas l’autorité législative qui peut décider dans un sens contraire par rapport au projet ou à la proposition de loi c’est ce que du reste il fit en assimilant les policiers aux militaires, les rendant par ce fait justiciables des juridictions militaires pour les infractions de toute nature.
Ayant reconnu aux juridictions militaires la compétence de connaître les infractions commises par les militaires et policiers la nouvelle constitution21 a mis fin à ce débat.
La qualité et le grade que porte le justiciable au moment de la commission des faits incriminés ou au moment de sa comparution étant les critères déterminant la compétence personnelle des juridictions militaires, le tribunal militaire de garnison est fondé de se déclarer incompétent lorsqu’ au moment où il comparait, le prévenu est revêtu du grade de Major, alors qu’il fut capitaine au moment des faits soit le 16 Avril 2OO4.22

Selon les règles normales de compétence des juridictions militaires congolaises , les personnes relevant de leur compétence sont celles visées à l’article 106 du CJM : les militaires et les assimilés tels que définis par les articles 107 et suivant de ce même code .
2.3.3. ANALYSE DE LA. COMPETENCE PERSONNLLE DES JURIDICTIONS MILITAIRES A L’EGARD DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET DES MEMBRES DE LA POLICE NATIONALE
  1   2   3

similaire:

Examinons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur iconOrganisation des Nations unies (onu)
«un ordre de paix et de justice, de maintenir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté,...

Examinons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur iconLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence

Examinons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur iconLa constitution est l’ensemble de règles qui définissent les statuts...

Examinons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur iconSainte-Barbe 2012 des Sapeurs-Pompiers d’Albert
«Il existe des héros du hasard, qui sauvent leur prochain à un moment de leur vie, mais IL en est d’autres qui ont fait de cette...

Examinons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur iconLe mouvement Freinet au quotidien
«livre de vies» ou plutôt de «signes de vies», signes parce qu'à la fois significatifs et signifiants par leur fond, leur forme,...

Examinons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur iconIl ne s’étonne plus de leur manque de loi
«Un prophète n'est méprisé que dans son pays, sa famille et sa propre maison.» Et là IL ne pouvait accomplir aucun miracle; IL guérit...

Examinons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur iconCm1 Loi du 6 juillet 2000 : les différents acteurs du sport en France
Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leur connaissance ou leur acticité dans...

Examinons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur iconPartie 1 : L’appareil commercial français et ses différents circuits
«c’est les amener au bon endroit, en quantité suffisante, avec le choix requis, au bon moment et avec les services nécessaires à...

Examinons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur iconEmmanuel et Caroline exerce leur activité sous le statut de vdi forever est leur partenaire

Examinons à présent leur organisation, leur compétence et leur fonctionnement au regard de la loi en vigueur iconLe pacs
«partenaires», quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com