Cahier des clauses administratives particulieres ccap








télécharger 29.44 Kb.
titreCahier des clauses administratives particulieres ccap
date de publication02.02.2018
taille29.44 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > documents > Documentos
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

- CCAP -

Le pouvoir adjudicateur :COLLEGE LA SINE VENCE

Objet du marché :

Services réguliers publics routiers de transports d’élèves et de personnes
Années scolaires 2017-2018

Reconductible 2018-2019 par avenant

La procédure utilisée est la suivante :

Marché à procédure adapté, sans minimum, avec un maximum de 90 000 € HT

Passé selon une procédure adaptée

en application des articles 26-II-2, 28 et 77 du Code des Marchés publics

- Décret n°2006-975 du 1er août 2006 –
SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE .

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

ARTICLE 3 : FORME DU MARCHE

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

4.1 – Mesures d’ordre social

4.2 – Documents à fournir
ARTICLE 5 : MODALITES D'EXECUTION .

5.1 – Contenu des bons de commande

5.2 – Conditions d'exécution .

5.3 – Démarrage des prestations de transport .

5.4 – Modifications des services à réaliser
ARTICLE 6 : MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX

6.1 – Forme et contenu des prix

6.2 – Modalités de détermination du prix

6.3 – Modalités de révision des prix de règlement .

6.4 – Prise en compte des mesures collectives d'amélioration des

conditions de travail des conducteurs de transports spéciaux scolaires .
ARTICLE 7 : CONTINUITE DU SERVICE ..........................................................................

7.1 – Exigence de continuité des services .............................................

7.2 – Non-exécution des missions .........................................................
ARTICLE 8 : PAIEMENT – ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ............................................

8.1 – Modalités de règlement ...............................................................

ARTICLE 9 : ASSURANCES

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet l’exécution de services réguliers publics routiers de transport

non urbains de personnes créés pour assurer la desserte de transport eps ou de sorties pédagogiques

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :

Pièces particulières :

- l’Acte d’Engagement

- le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières

- l’offre technique du titulaire ;

- les ordres de services et les bons de commande.

Pièces générales :

- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de

fournitures courantes et services

ARTICLE 3 : FORME DU MARCHE

Le présent marché est un marché public sans minimum et avec un maximum de 90 000 € HT, passé en procédure adaptée au sens des articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

4.1 – Mesures d’ordre social

Le titulaire est soumis à l’ensemble des textes législatifs, réglementaires relevant de son

activité, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions de la convention collective nationale des

transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants

et sous-traitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire.

4.2 – Documents à fournir

Le candidat retenu devra fournir les documents listés à l’article 46 du Code des Marchés

Publics :

- l’ensemble des documents mentionnés aux articles D8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du

Code du Travail,

- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents

prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;

Ces documents seront à fournir dans le délai de dix (10) jours à compter de la demande du

pouvoir adjudicateur lors de la conclusion du contrat
ARTICLE 5 : MODALITES DEXECUTION

La durée du marché est annuelle et reconductible une année par avenant sur l’acte d’engagement

5.1 - Contenu des bons de commande

Les bons de commande sont émis par courrier ou fax et mentionnent le descriptif exact des missions à effectuer et renseignent notamment les éléments suivants :

- la référence du marché,

- l’itinéraire et les points d'arrêt à respecter,

- les horaires

- le nombre d'élèves prévus,

- la capacité requise du véhicule,

- la réutilisation éventuelle de véhicule,

- date de début des prestations.

5.2 - Conditions d’exécution

Le nombre de rotations a effectuer par le titulaire correspond aux calendriers scolaires et suit le planning prévisionnel joint en annexe.

Pour les sorties pédagogiques chaque sortie sera programmée par un fiche de pré-réservation suivie d’un bon de commande.
5.3 - Démarrage des prestations de transport

Le marché démarre à compter de sa notification.

Les prestations de transport débutent le jour de la rentrée scolaire 2017/2018 (prévue le 4 septembre 2017, source ministérielle, mais décalée à la date de notification du marché).

Après notification du marché, l’autorité organisatrice, communiquera par le biais d’un bon de commande les conditions d’exécution conformément aux dispositions prévues au présent CCAP.

Si, pour quelque cause que ce soit, l’émission du bon de commande intervient postérieurement à cette date, le titulaire devra exécuter les prestations de transport à compter de la date de la rentrée scolaire.


5.4 - Modifications des services à réaliser

Au fur et à mesure des besoins et dans le souci d'une adaptation constante du service public de transport aux besoins des usagers, des bons de commande valant ordre d’exécution émis au titre du présent marché, seront adressés au titulaire par courrier ou fax.

La date mentionnée sur le bon de commande vaudra date de démarrage des prestations.

En cas de modifications des missions à réaliser en cours d’année scolaire, un nouveau bon de commande sera émis et remplacera ou complétera le précédent.
ARTICLE 6 : MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX

6.1 - Forme et contenu des prix

Le marché est traité à prix unitaire qui comprend :

- un terme dit fixe correspondant à la rotation eps

- un terme kilométrique pour les sorties incluant tous les frais proportionnellement au kilométrage réalisé.

ARTICLE 7 : CONTINUITE DU SERVICE

7.1 - Exigence de continuité des services

Le titulaire s’engage à assurer les services aux jours de circulation ayant fait l’objet d’un bon de commande sauf cas de force majeure, conditions climatiques pouvant remettre en cause la sécurité des enfants transportés.

7.2 - Non-exécution des missions

Si les services ne peuvent être exécutés du fait du cas de force majeure ou d'intempéries exceptionnelles (inondations, verglas généralisé, neige...) dûment constatées, la rémunération correspondante à verser au titulaire subit un abattement de 50%.
ARTICLE 8 : PAIEMENT – ETABLISSEMENT DE LA FACTURE

81 – Modalité de règlement

Le montant à facturer correspond au montant des prestations effectuées

Les règlements seront effectués par mandat administratif suivi d'un virement dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la production des pièces justificatives, conformément à l’article 98 du code des marchés publics ;
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

- nom et adresse du créancier ;

- domiciliation bancaire ;

- le numéro et la date de notification du marché ;

- l'objet ;

- le montant hors TVA ;

- le montant total TTC ;

- la date d'établissement de la facture.

Les demandes de paiement seront adressées à l’autorité organisatrice.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

Le titulaire et ses sous-traitants doivent justifier d'une assurance responsabilité civile et assurance de type "risque des tiers et voyageurs transportés".

Ils doivent en particulier être assurés conformément à la loi N° 85-677, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation du 5 juillet 1985 (Loi Badinter)

Le titulaire devra produire pour lui et pour ses sous-traitants une copie de l'attestation d'assurance et justifier qu'il est à jour du paiement de ses cotisations en cours de marché sur simple demande de la part de l'organisateur local.

similaire:

Cahier des clauses administratives particulieres ccap iconProgramme de l’opération, ccap (cahier des clauses administratives...

Cahier des clauses administratives particulieres ccap iconCahier des clauses administratives particulieres ccap

Cahier des clauses administratives particulieres ccap iconCahier des clauses administratives particulieres

Cahier des clauses administratives particulieres ccap iconCahier des clauses administratives particulières

Cahier des clauses administratives particulieres ccap iconCahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des clauses administratives particulieres ccap iconCahier des Clauses Administratives Particulières (C. C. A. P) Maître de l’ouvrage

Cahier des clauses administratives particulieres ccap iconExtension de l’alae existant ville de sauvian cahier des clauses administratives particulieres

Cahier des clauses administratives particulieres ccap iconPassation des Marchés de services courants
«Maître d’Ouvrage»1ou de l’«Autorité contractante»2et l'adresse à laquelle doivent être envoyées les offres doivent figurer dans...

Cahier des clauses administratives particulieres ccap iconCahier des clauses administratives

Cahier des clauses administratives particulieres ccap iconCahier des clauses particulieres








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com