Module 1 : Maîtrise de la prévention : aspects humains








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Séance N° 2 : Procédures de contrôle des personnes et des biens



1. Le filtrage des personnes

  • Définition

Cette mission fait partie de l’activité courante de l’agent de sécurité. Et ce par l’accroissement des actes de malveillance (délinquance, terrorisme, indiscipline) depuis plusieurs années.

Le filtrage des personnes a pour but de contrôler l’entrée et la sortie des personnes (personnel, visiteurs). Il s’agit de ne laisser pénétrer à l’intérieur de l’établissement que les seules personnes autorisées. L’entreprise, en effet, est un lieu privé et l’employeur, pour des raisons diverses de sécurité et de sûreté, doit contrôler les personnes qui pénètrent sur son site.

Le filtrage des personnes peut se faire à l’aide de différents moyens informatiques. Intérêt principal : Informations en temps réel = Actions correctives rapides.

  • Objectifs

  • Sécuriser le site en assurant son herméticité pour les raisons suivantes:

    • Terrorisme (plan Vigipirate)

    • Zones sensibles de par leur activité (nucléaires, SEVESO)

    • Espionnage industriel, intellectuel, commercial (concurrence)

    • Gestion de crises (manifestations, incidents, incendie…etc.)

    • Actes de malveillance (vol, sabotage, dégradations…etc.)

  • Contrôler le droit d’entrée surtout en cas d’entrée payante

    • Validité du billet

    • Vérification de l’emplacement (Place de concert)

    • Gestion de l’effectif théorique admissible autorisé (réglementation)

Cet objectif est important notamment pour la responsabilité de l’établissement en cas d’accident (incendie, gestion de l’évacuation). La gestion de l’effectif peut se faire grâce à la billetterie ou à un système électronique de comptage informatisé.

2. La réception des colis

Pour éviter les disparitions de colis, de matériels, les entreprises mettent en place un registre, informatisé ou non, de gestion et suivi des livraisons passant par le poste de sécurité. Ceci afin d’éviter la perte, le défaut d’aiguillage, le vol ou les erreurs.

  • Renseignement du registre

    • Le nom de l’APS

    • Date

    • Heure de réception

    • Transporteur ou livreur

    • Nature du colis et la quantité

    • Le destinataire intra muros

    • Le N° de poste et le nom de la personne et du service contactés

    • Le nom de la personne qui prend en charge le colis

    • L’heure de la prise en charge

    • La signature de la personne prenant en charge le colis

Exemple : Gestion et suivi des livraisons passant par le PCS





  • La réception d’un objet suspect

Signes, indices :

  • Lettre ou colis d’un poids anormal

  • Lieu d’expédition inhabituel

  • Nom et adresse de l’expéditeur non mentionnés ou anormaux

  • Perception auditive d’un mécanisme d’horlogerie

  • Lettre comportant au toucher un côté dur ou épais, ou ressort

Si un objet est détecté,

  • Prévenir le responsable sécurité qui avisera les autorités et services compétents

  • Appliquer les consignes si elles existent

  • Avec l’accord du responsable sécurité, porter l’objet dans l’immédiat dans un lieu isolé et protégé. Il s’agit de choisir un lieu qui ne présente aucun risque pour les occupants du site.

Se préparer à une éventuelle évacuation.

3. La fouille

  • Le cadre légal

PROJET DE LOI

SECURITE QUOTIDIENNE

(nouvelle lecture)
6 octobre 2001
AMENDEMENT N° 7
Présenté par
LE GOUVERNEMENT

________________
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 6 TER

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article 3 de la loi n0 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé:
Art. 3-I. - Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués.”
OBJET
Les agents de sécurité privée relevant de la loi n0 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ne peuvent aujourd'hui procéder ni à l'inspection visuelle des bagages à main, ni à leur fouille, ni à des palpations de sécurité.
Le présent amendement, qui crée dans la loi du 12 juillet 1983 un article 3-1 nouveau, tend à permettre le contrôle des bagages par des agents de sécurité privée. Cette mesure est particulièrement nécessaire, en vue d'assurer la protection des personnes et des biens, notamment à l'entrée des enceintes sportives, à l'occasion de matches à risques, ou à l'entrée de certains lieux recevant du public. La fouille des bagages nécessite cependant le consentement du propriétaire.
Par ailleurs, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (par exemple, le déclenchement du plan VIGIPIRATE), il est nécessaire, toujours dans le but d'assurer préventivement la sécurité des personnes et des biens, que des agents de sécurité privée puissent procéder à ces palpations de sécurité.
Afin d'encadrer ces mesures de contrôle et de les entourer des garanties nécessaires, l'amendement prévoit que les agents qui pourront procéder à ces palpations de sécurité devront faire l'objet d'un agrément du préfet et être spécialement habilités à cette fin. Tous les agents de sécurité privée ne pourront donc procéder à ces mesures de contrôle. L'amendement prévoit également que les palpations de sécurité doivent être assurées par des agents du même sexe que la personne qui en fait l'objet. L'amendement prévoit enfin qu'il appartient au préfet, en tant qu'autorité de police administrative, de fixer la durée d'exercice de ce type de contrôles, ainsi que les lieux ou catégories de lieux (grands magasins, enceintes sportives, par exemple) où ils pourront s'exercer.





  • Récapitulatif

DROITS

LIMITES

    • La LSQ (loi du 12 juillet 1983 un article 3-1 nouveau) tend à permettre le contrôle des bagages par les APS en vue d'assurer la protection des personnes et des biens (l'entrée des enceintes sportives, à l'occasion de matches à risques, ou à l'entrée de certains lieux recevant du public).

    • Membres du service d’ordre affecté par l’organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l’article 23 de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaire d’un diplôme d’Etat et agréées par le préfet, peuvent procéder, sous contrôle d’un officier de police judiciaire et avec le consentement des personnes à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille. 

    • Avoir le consentement du propriétaire.

    • La fouille de bagage à main se fait toujours sous contrôle d’un officier de police judiciaire.

    • Pour certains agents, être agréé par le préfet et spécialement habilité.

4. La palpation de sécurité

  • Définition

Il s’agit d’une simple mesure qui consiste à découvrir et saisir sur une personne tout objet susceptible de constituer un danger pour la sécurité (sécurité de la personne interpellée, de tiers, ou de la personne interpellant). Démunie de caractère probatoire, cette opération peut être le fait de tout agent de la force publique, où agent de sécurité ayant été agréé par le préfet dans le cadre d’une mission définie.

  • Le cadre légal

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

modifiant la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983

Article 96



La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 est ainsi modifiée :

1° l’article 3-1 est ainsi rétabli :

Art 3-1 – Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

« Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à la palpation de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faire par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République. »

2° après l’article 3-1, il est inséré un 3-2 ainsi rédigé :

Art 3-2 – «pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 15OO spectateurs, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er, agréées par le Préfet dans les conditions prévues par décret du Conseil d’Etat, ainsi que celles, membres du service d’ordre affecté par l’organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l’article 23 de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaire d’un diplôme d’Etat et agréées par le préfet, peuvent procéder, sous contrôle d’un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

« Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affectés sur décision du maire à la sécurité de la manifestation, procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. »

Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour

l’application de l’article 3-2 de la loi n°83-629 DU 12 juillet 1983.

Article 9



« Sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5éme classe les personnes physiques ou morales organisatrices de manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 15OO spectateurs dans une enceinte, qui auront demandé de procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages à main à des membres du service d’ordre qui n’ont pas été agrées à cette fin. »

Interpellation en flagrant délit (Art 73 du Code de procédure Pénale).

En matière de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, l’art 73 du CPP donne, la possibilité à toute personne d’appréhender l’auteur présumé de la dite infraction flagrante. Néanmoins, l’auteur présumé doit être immédiatement conduit devant l’officier de police judiciaire le plus proche. L’appréhension par toutes personnes de l’auteur présumé est possible dans les lieux publics et cette appréhension peut nécessiter l’emploi de la force strictement nécessaire et à une palpation de sécurité.

  • Le cadre pratique

    • Principes de base

La palpation n’est pas une fouille. Elle n’a pas pour but la découverte d’éléments utiles à une enquête, mais la détection d’objets dangereux. Elle s’effectue en appliquant les mains par-dessus les vêtements ou accessoire (sac, etc.) appartenant à la personne concernée.

En règle générale, la palpation de sécurité s’effectue seul.

Intervenir avec rapidité et méthode

Dès la découverte d’un objet suspect, celui-ci est appréhendé provisoirement pour remise à un officier de police judiciaire.

    • Mode d’intervention

      • Palpation debout avant

Il s’agit de la « palpation réglementaire ». A utiliser dans les situations où il y a une forte densité de public telles que :

    • Aéroports

    • Service de sécurité des hautes personnalités

    • Entrée de stade, etc.

  • Agent A

    • Se positionne face à l’individu légèrement de coté, en respectant la zone de sécurité, pour protéger B en cas de nécessité.

    • Rester attentif à toute évolution de comportement de la personne concernée, ainsi qu’à l’environnement.

  • Agent B

    • Faire face à l’individu, en se décalant légèrement de côté pour le palper bras tendus.

    • Agir avec méthode en commençant par : la tête, le cou, le tronc, les bras et les mains, le bas du dos, les jambes, l’entrejambe, les chevilles.

      • Palpation debout arrière

Cette palpation s’effectue lorsque le public est nombreux et où la prise de position en appui facial par l’individu palpé peut sembler choquante.

  • Agent A

    • Se positionner sur le ¾ arrière droit de la personne interpellée, à distance de sécurité pour protéger B en cas d’évolution de la situation.

    • Surveiller toute modification du comportement de l’individu et de l’environnement.

  • Agent B

    • Ordonner à la personne d’effectuer un demi-tour intérieur pour procéder ensuite à la palpation de sécurité.

    • La palpation est exécutée dans l’ordre suivant : la tête, le cou, le tronc, les membres supérieurs et inférieurs, les chevilles.

    • Ne jamais placer les deux mains sur le thorax, mais en garder toujours une en appui dans le dos pendant que l’autre palpe.

      • Palpation en appui facial

  • Agent A

    • Suivre B dans son intervention, en assurant sa protection et en respectant la zone de sécurité

    • Surveiller toute modification du comportement de l’individu et de l’environnement.

  • Agent B

    • Choisir l’obstacle naturel le plus favorable (mur, voiture.)

    • Simultanément, placer l’individu en position de déséquilibre en appui facial.

    • Effectuer la palpation en utilisant le bras pour faire le levier entre l’épaule et le cou afin de pallier une éventuelle rébellion.

      • La palpation au sol

Si l’individu a dû être immobilisé au sol suite à une interpellation, ou une agression.

  • Agent A

    • Fléchi un genou, pratique la palpation de sécurité en passant la jambe gauche au-dessus du suspect qui est amené sur le flan.

    • La palpation s’effectue méthodiquement en commençant par la tête, le cou, le membre inférieur, les chevilles, etc.

    • Lorsqu’un coté a été palpé, retourner l’individu sur l’autre flan afin d’approfondir minutieusement la palpation de sécurité.

PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PREVENTION DE LA MALVEILLANCE
Module 2 : Matériels et procédures de lutte contre la malveillance
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