Date de convocation du conseil : 19 février 2015
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| DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 14 Date de convocation du conseil : 19 février 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-sept février à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, R.OULMI, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, J-G LIENART, D.NOTTE, C.DELANNOY, M.ROHART, S.BLAS, N.CLAISSE, V.FOUCART, J.BUHOT, C.THOMAS Etait absent avec procuration : J-Y BRETON procuration à R.OULMI REVISION ALLEGEE DU PLU N° 1 ARRET DU PROJET BILAN CONCERTATION Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision allégée n°1 du PLU. Madame le Maire rappelle les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre : publication d’un article dans la presse, affichage en mairie, mise à disposition du dossier au public en mairie, mise à disposition d’un registre. Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant : la révision allégée du PLU de Carnin a fait l’objet d’une très large concertation qui n’a générée aucune observation. Vu le code l’urbanisme et notamment ses articles L 123-13 et R 123-18. Vu la délibération du conseil municipal du 26/09/2014 ayant prescrit la révision allégée du PLU ; Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire, Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 Abstention, le conseil municipal décide : 1 – de considérer comme favorable le bilan de la concertation présenté, 2- d’arrêter le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente délibération, 3- de soumettre pour avis le projet arrêté aux personnes publiques associées. La présente délibération et le projet de révision allégée du PLU annexé à cette dernière seront transmis à :
Conformément à l’article L300-2 du code l’urbanisme, le dossier définitif du projet d’élaboration tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public. Conformément à l’article R123-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Pour extrait conforme, Carnin, le 27 février 2015 Le Maire, Eliane DELBECQ DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 14 Date de convocation du conseil : 19 février 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-sept février à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, R.OULMI, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, J-G LIENART, D.NOTTE, C.DELANNOY, M.ROHART, S.BLAS, N.CLAISSE, V.FOUCART, J.BUHOT, C.THOMAS Etait absent avec procuration : J-Y BRETON procuration à R.OULMI ELUS - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS (retrait de la délibération prise le 26/11/2014) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-20 et considérant qu’il y a lieu d’indemniser les élus municipaux pour les fonctions qu’ils exercent au service de la collectivité, Madame le Maire propose d’attribuer aux adjoints ainsi qu’à elle-même, les indemnités de fonction de la façon suivante : Pour rappel l’enveloppe globale est normalement constituée de :
TOTAL 55.75 % de l’indice 1015 Suite à l’élection du Maire et de 3 adjoints, les indemnités sont effectivement attribuées comme suit :
TOTAL 55.75 % Cette proposition est approuvée à l’unanimité des membres présents. Pour extrait conforme, Carnin, le 27 février 2015 Le Maire, Eliane DELBECQ DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 14 Date de convocation du conseil : 19 février 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-sept février à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, R.OULMI, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, J-G LIENART, D.NOTTE, C.DELANNOY, M.ROHART, S.BLAS, N.CLAISSE, V.FOUCART, J.BUHOT, C.THOMAS Etait absent avec procuration : J-Y BRETON procuration à R.OULMI INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que par courrier en date du 21 novembre 2014, Mme DYZMA, Comptable du Trésor, demandent de bien vouloir soumettre à l’assemblée délibérante le projet de délibération suivant : Le Conseil Municipal, Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu e décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel en cours relatif aux conditions d’attributions de l’indemnité de conseil allouée aux comptable non centralisateur du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, Décide à l’unanimité des membres présents l’attribution de cette indemnité aux receveurs municipaux.
Selon le décompte remis par Mme Claudine DYZMA, celle-ci percevra une indemnité de 452.52 € Brut soit 412.50 € Net pour 360 jours de gestion. Pour extrait conforme, Carnin, le 27 février 2015 Le Maire, Eliane DELBECQ DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 14 Date de convocation du conseil : 19 février 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-sept février à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, R.OULMI, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, J-G LIENART, D.NOTTE, C.DELANNOY, M.ROHART, S.BLAS, N.CLAISSE, V.FOUCART, J.BUHOT, C.THOMAS Etait absent avec procuration : J-Y BRETON procuration à R.OULMI SUBVENTIONS COMMUNALES 2015 AUX ASSOCIATIONS CARNINOISES, INTERCOMMUNALES Le Conseil Municipal décide du versement des subventions ci-après détaillées aux associations Carninoises (sous réserve que leur comptabilité et les demandes de subvention motivées et détaillées nous soient parvenue avant le 30 juin 2015), Intercommunales et extérieures. ASSOCIATIONS CARNINOISES 2015 TENNIS DE TABLE DE CARNIN 650.00 € Le versement est accepté à l’unanimité des membres présents. ALEP 400.00 € Le versement est accepté à l’unanimité des membres présents. ALED 400.00 € Le versement est accepté à 14 voix pour et 1 abstention (J.WILLOCQ, présidente de l’association). SAINT-CHRISTOPHE 400.00 € Le versement est accepté à l’unanimité des membres présents. SOCIETE DE CHASSE 250.00 € Le versement est accepté à l’unanimité des membres présents. UNION DES ANCIENS COMBATTANTS 250.00 € Le versement est accepté à l’unanimité des membres présents. SPORT POUR TOUS 300.00 € Le versement est accepté à l’unanimité des membres présents. LES BAMBINS DE CARNIN 300.00 € Le versement est accepté à 12 voix POUR et 4 abstentions des membres présents. ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES 2015 PHILHARMONIE REPUBLICAINE D’ANNOEULLIN 600.00 € Le versement est accepté à l’unanimité des membres présents. ASSOCIATION LES SECOURISTE HAUTE DEULE 150.00 € Le versement est accepté à l’unanimité des membres présents. LES ZOUAVES 100.00 € Le versement est accepté à l’unanimité des membres présents. FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE ALBERT BALL 80.00 € Le versement est accepté à l’unanimité des membres présents. ASSOCIATION PARENT D’ELEVES COLLEGE BALL 80.00 € Le versement est accepté à l’unanimité des membres présents. HARMONIE OUVRIERE ANNOEULLIN 400.00 € Le versement est accepté à l’unanimité des membres présents. Pour extrait conforme, Carnin, le 27 février 2015 Le Maire, Eliane DELBECQ DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 14 Date de convocation du conseil : 19 février 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-sept février à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, R.OULMI, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, J-G LIENART, D.NOTTE, C.DELANNOY, M.ROHART, S.BLAS, N.CLAISSE, V.FOUCART, J.BUHOT, C.THOMAS Etait absent avec procuration : J-Y BRETON procuration à R.OULMI SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS EXTERIEURES Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’elle a été sollicitée pour une participation financière aux associations extérieures (locales ou nationales). Tel est le cas des associations suivantes : EOLLIS réseau de Santé gérontologique et de soins palliatifs, lutte contre l’isolement et promeut la santé. La demande de subvention est renouvelée à raison de 0.30 €/habitant soit 296.70 €. Cette disposition est acceptée à l’unanimité des membres présents. Secours Populaire Français. Afin de remplir sa mission en faveur des plus démunis et couvrir une partie des dépenses indispensables à la réalisation de leurs actions au profit de ceux et celles qu’ils accueillent, cette association sollicite la commune pour le versement d’une subvention. Il est décidé d’attribué 100 € à l’unanimité des membres présents. Union des Aveugles et Déficients Visuels du Nord. Par courrier en date du 4 décembre 2014 cette association sollicite la commune pour le versement d’une subvention. Cette dernière intervient dans le Valenciennois au profit des personnes aveugles et mal voyantes. Un foyer de vie pour adulte déficients visuels avec handicap associé a été créé en 2003. En 2012, un nouveau foyer d’accueil médicalisé a ouvert ses portes, il accueille 15 résidents handicapés visuels avec pathologie associées (diabète, insuffisance rénale…). Il est décidé d’attribué 100 € à l’unanimité des membres présents. Association des Paralysés de France. Par courrier en date du 9 février 2015 cette association sollicite la commune en vue d’une subvention. Cette dernière propose des rassemblements autour d’activités diverses de personnes handicapées afin de vaincre l’isolement, répond aux demandes d’aides en matière de législation (allocations, logements, vacances, etc…) et revendique pour que les personnes handicapées et leurs familles soient représentées dans tous les lieux de décisions et soient reconnues comme des citoyens à part entière. Il est décidé d’attribué 100 € à l’unanimité des membres présents. Restaurant du Cœur de la Région Lilloise, par courrier en date du 8 octobre 2014, l’association demande l’octroi d’une subvention communale afin de contribuer aux coût qu’occasionne la confection des repas (1.31 € ) aux plus démunis de notre commune soit 250 repas. Il est décidé d’attribué 100 € à l’unanimité des membres présents. Ludopital, l’association demande à la commune d’apporter son soutien afin que leurs actions puissent continuer au sein des hôpitaux de la Métropole Lilloise. Il est décidé d’attribué 100 € à l’unanimité des membres présents. Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Afin de poursuivre avec la même qualité la mise en œuvre de leur politique de formation et la montée en qualification (Bac Pro, Brevet Technique des Métiers, Brevet de Technicien Supérieur…) des diplômes préparés par l’apprentissage, cette association sollicite la commune afin d’obtenir une subvention de fonctionnement, sachant que le prix de revient d’une semaine de formation dans leur centre de formation est de 95.60 €/apprenti. Il est décidé de ne rien attribué à l’unanimité des membres présents. AFSEP. Créé en 1962 et reconnue d’utilité publique depuis 1967, elle fédère des personnes atteintes de sclérose en plaques, leurs proches et tous les sympathisants sensibles à la cause qu’elle défend. Afin de poursuivre le combat qu’elle mène au quotidien, tant au service des 80 000 personnes atteintes de SEP et leurs aidants, que dans la lutte contre la maladie, cette dernière sollicite le versement d’une subvention de fonctionnement. Il est décidé à 14 voix POUR et 1 abstention de ne rien attribuer. Pour extrait conforme, Carnin, le 27 février 2015 Le Maire, Eliane DELBECQ DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 14 Date de convocation du conseil : 19 février 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-sept février à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, R.OULMI, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, J-G LIENART, D.NOTTE, C.DELANNOY, M.ROHART, S.BLAS, N.CLAISSE, V.FOUCART, J.BUHOT, C.THOMAS Etait absent avec procuration : J-Y BRETON procuration à R.OULMI CREATION DE POSTE Madame le Maire indique que, considérant les besoins des services, il y a lieu de décider la création d’un poste d’Adjoint Technique de 1ère Classe à temps complet à compter du 1er mars 2015. Le tableau des effectifs s’établira comme suit :
(10 heures)
Cette disposition est approuvée à l’unanimité des membres présents. Pour extrait conforme, Carnin, le 27 février 2015 Le Maire, Eliane DELBECQ DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 14 Date de convocation du conseil : 19 février 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-sept février à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, R.OULMI, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, J-G LIENART, D.NOTTE, C.DELANNOY, M.ROHART, S.BLAS, N.CLAISSE, V.FOUCART, J.BUHOT, C.THOMAS Etait absent avec procuration : J-Y BRETON procuration à R.OULMI CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION POLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL La création d’un pôle santé sécurité au travail est la solution retenue par le CDG59 pour accompagner les collectivités lors de la mise en œuvre de leur politique de prévention. En effet, les employeurs publics sont confrontés à une double problématique :
Les employeurs publics doivent adhérer à la nouvelle convention du pôle santé sécurité au travail en vigueur au 1er janvier 2015. Madame le Maire demande donc l’autorisation de signer la convention d’adhésion à ce dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2015. Cette disposition est acceptée à l’unanimité des membres présents. Pour extrait conforme, Carnin, le 27 février 2015 Le Maire, Eliane DELBECQ DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 14 Date de convocation du conseil : 19 février 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-sept février à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : E.DELBECQ, R.OULMI, L.MARCY, S.DUPREZ, J.WILLOCQ, J-G LIENART, D.NOTTE, C.DELANNOY, M.ROHART, S.BLAS, N.CLAISSE, V.FOUCART, J.BUHOT, C.THOMAS Etait absent avec procuration : J-Y BRETON procuration à R.OULMI SIDEN-SIAN TRANSFERT DE COMPETENCES OBJET / TRANSFERT AU SIDEN-SIAN DES COMPETENCES ASSAINISSEMENT COLLECTIF, ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE SUR TOUT SON TERRITOIRE COMITE SYNDICAL DU 19 NOVEMBRE 2014 Le Conseil Municipal, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-61, L.5212-16, L.5214-21, L.5214-27 et L.5711-1 de ce Code, Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat », Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61, Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM), Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Nord en date du 30 Mai 2013 portant création de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre issue de la fusion des Communautés de Communes de la Colme, du Canton de Bergues, de Flandre (sans Ghyvelde) et de l’Yser, Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 34, 2°, de la loi « Valls » n°2013-403 du 17 Mai 2013, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre disposait de 3 mois à dater du renouvellement des instances communautaires pour procéder à la restitution éventuelle aux communes membres des compétences à caractère optionnel dont fait partie la compétence Assainissement, Considérant que, conformément aux statuts du SIDEN-SIAN modifiés par arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre adhère au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur le territoire des communes de BERGUES, BIERNE, BISSEZEELE, CROCHTE, ERINGHEM, HOYMILLE, PITGAM, QUAEDYPRE, SOCX, STEENE, WEST-CAPPEL et WYLDER et de la compétence Assainissement Collectif sur le territoire de la commune d’UXEM, Considérant que, par délibération en date du 8 Juillet 2014 à ce jour en vigueur et rendue exécutoire, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre a décidé de ne pas restituer à ses communes membres les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Eaux Pluviales et par voie de conséquence, d’exercer sur tout son territoire, dès le rendu exécutoire de cette délibération, les compétences « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » et, dès le 1er janvier 2015, la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ». Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif est substituée de plein droit au sein du SIDEN-SIAN pour les communes de BOLLEZEELE, BROXEELE, ESQUELBECQ, HERZEELE, LEDERZEELE, LEDRINGHEM, MERCKEGHEM, NIEURLET, VOLCKERINCKHOVE, WORMHOUT et ZEGERSCAPPEL et sera également, pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2015, pour ces mêmes communes, Vu la délibération en date du 9 Décembre 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre sollicitant son transfert au SIDEN-SIAN pour les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l’ensemble de son périmètre, Considérant que l’intérêt du SIDEN-SIAN et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre est qu’il y ait unicité de gestion des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l’ensemble du périmètre de cette Communauté de Communes, Vu la délibération n° 34/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 19 Novembre 2014 par laquelle le Syndicat propose le transfert au SIDEN-SIAN par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur tout le territoire de cette Communauté de Communes, Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ce transfert au SIDEN-SIAN, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 15 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS (noms) et 0 CONTRE (noms) |
