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date de publication07.10.2017
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POUVOIR ADJUDICATEUR : SEM 81 au nom et pour le compte du département du Tarn

OPERATION : 2978 GP3 - Mise en accessibilité PMR dans 10 collèges du département du Tarn

Collèges A. Fournier (A8) à ALBAN, le Saut de Sabo (A9) à SAINT-JUÉRY, Bellevue (A10), A. Bruant (A11) et J. Jaurès (12) à ALBI, A. Malroux (A13) à BLAYE-les-MINES, L. Pasteur (A14) à GRAULHET, Les Clauzades (A15) à LAVAUR, P. Suc (A16) à SAINT-SULPICE, E. de Beaumarchais (A17) à VALENCE D'ALBIGEOIS

MARCHE D’OPC

Ordonnancement Pilotage Coordination

REGLEMENT DE CONSULTATION

OBJET DU MARCHE : Mission d’OPC pour la mise en accessibilité PMR dans 10 collèges du département du Tarn

Collèges A. Fournier (A8) à ALBAN, le Saut de Sabo (A9) à SAINT-JUÉRY, Bellevue (A10), A. Bruant (A11) et J. Jaurès (12) à ALBI, A. Malroux (A13) à BLAYE-les-MINES, L. Pasteur (A14) à GRAULHET, Les Clauzades (A15) à LAVAUR, P. Suc (A16) à SAINT-SULPICE, E. de Beaumarchais (A17) à VALENCE D’ALBIGEOIS

Pouvoir adjudicateur : Département du Tarn

Mandataire: agissant au nom et pour le compte : SEM 81

Adresse :Maison de l’economie – 1 Av. Gal Hoche – 81012 ALBI CEDEX 09

Coordonnées : Tél. : 05 63 47 04 58 – Télécopie : 05 63 47 26 59 – Courriel : sem.81@sem81.com
Date limite de réception des offres : 10 novembre 2015

Heure : 16h00
Horaires d’ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf les jours fériés
SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE 3

1.1 Nature et consistance de l’ouvrage à réaliser 3

Mise en accessibilité PMR dans 10 collèges du département du Tarn : 3

. A. Fournier à ALBAN – A8 3

. Le Saut de Sabo (A9) à SAINT-JUÉRY – A9 3

. Bellevue à ALBI – A10 3

. A. Bruant à ALBI – A11 3

. J. Jaurès à ALBI – A12 3

. A. Malroux à BLAYE-les-MINES – A13 3

. L. Pasteur à GRAULHET – A14 3

. Les Clauzades à LAVAUR – A15 3

. P. Suc à SAINT-SULPICE – A16 3

. E. de Beaumarchais à VALENCE D’ALBIGEOIS – A17 3

1.2 Contenu de la mission 3

1.3 Décomposition en tranches 3

1.4 Durée du marché – Reconduction – Délais d’exécution 3

ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION 3

2.1 Procédure de passation 3

2.2 Liste des documents transmis à chaque prestataire consulté  3

2.3 Variantes 3

2.4 Modifications de détail au dossier de consultation 3

2.5 Délai de validité des offres 4

2.6 Mode de dévolution : Marché unique 4

ARTICLE 3 – RETRAIT DU DOSSIER 4

3.1 Dossier de consultation dématérialisé 4

3.2 Dossier de consultation non dématérialisé : SANS OBJET 5

ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5

ARTICLE 5 – JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE 5

5.1 Jugement des offres  5

5.2 Attribution du marché  6

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6

6.1 Conditions de la dématérialisation 7

6.2 Modalités d'envoi des propositions dématérialisées 7

6.4 Remise des candidatures et des offres sous forme papier 8

ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 9

ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE

1.1 Nature et consistance de l’ouvrage à réaliser

Mise en accessibilité PMR dans 10 collèges du département du Tarn :

. A. Fournier à ALBAN – A8

. Le Saut de Sabo (A9) à SAINT-JUÉRY – A9

. Bellevue à ALBI – A10

. A. Bruant à ALBI – A11

. J. Jaurès à ALBI – A12

. A. Malroux à BLAYE-les-MINES – A13

. L. Pasteur à GRAULHET – A14

. Les Clauzades à LAVAUR – A15

. P. Suc à SAINT-SULPICE – A16

. E. de Beaumarchais à VALENCE D’ALBIGEOIS – A17

1.2 Contenu de la mission

Le prestataire se verra attribuer la (ou les) mission(s) suivante(s) :

L’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (Loi MOP).

1.3 Décomposition en tranches

Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.

1.4 Durée du marché – Reconduction – Délais d’exécution

La durée du marché et les délais d’exécution figurent à l’acte d’engagement (art. 2.3).

Le marché ne sera pas reconduit

ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION

2.1 Procédure de passation

Le présent marché est passé selon procédure adaptée (art.28 du CMP).

2.2 Liste des documents transmis à chaque prestataire consulté 

  1. L’enveloppe financière prévisionnelle

  2. le cadre d’acte d’engagement

  3. le CCAP

  4. le présent RDC

  5. le dossier APD/PRO

  6. Rapports SOCOTEC 2010

2.3 Variantes

La proposition de variantes n’est pas autorisée.

2.4 Modifications de détail au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 3 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

2.5 Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 160 jours (cent soixante jours) à compter de la date limite de réception de l’offre finale.

2.6 Mode de dévolution : Marché unique

Il n’est pas prévu de décomposition en lots.

Un seul marché sera donc passé pour la réalisation des prestations au sein duquel il n’est pas prévu de décomposition en prestations techniques.

Le marché sera conclu soit en entreprise générale, soit en entreprises groupées solidaires.

Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements :

 Oui

 Non

ARTICLE 3 – RETRAIT DU DOSSIER

Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé.

le dossier de consultation des entreprises n'est pas disponible sur support papier, sauf en cas de difficultés rencontrées dans le téléchargement. La demande devra être faIte auprès de la SEM 81 – sem.81@sem81.com – Tél. : 05 63 47 04 58 – Le dossier sera envoyé dans les 5 jours.

3.1 Dossier de consultation dématérialisé

Que le dossier de consultation des entreprises soit totalement ou partiellement dématérialisé :

En application de l’article 56 du Code des marchés publics en complément aux modalités classiques de déroulement de la consultation, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le site internet http://achatpublic.com

Dans le cadre d'un appel d'offres restreint ou d'un marché négocié, le dossier de consultation pourra être
téléchargé dès la réception de la lettre de consultation adressée aux candidats retenus.

Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :

  • Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip, Quickzip ou winrar par exemple)

  • Adobe® Acrobat®   .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)

  • Rich Text Format   .rtf (lisibles par l’ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)

  • .doc ou .xls ou .ppt (lisibles par l’ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)

  • Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative Graphics, …)

Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le site http://www.achatpublic.com, en cliquant sur "Salle des marchés" en tant qu'entreprise, puis en cliquant sur "Outils" puis "Outils logiciels".

Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.

Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique ou en cas de suppression de l'adresse. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.

En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique au 08 92 23 21 20 ou par mail à support@achatpublic.com

3.2 Dossier de consultation non dématérialisé : SANS OBJET

ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les documents relatifs à la candidature et l’offre à remettre signés par le candidat doivent comporter une signature originale. Les dossiers de candidature ou d’offre qui comporteraient une signature scannée seront considérés comme irréguliers et rejetés en conséquence.

Cas d’une procédure restreinte (AO restreint ou marché négocié) :
Les éléments nécessaires à la sélection des candidatures et les modalités de leur présentation sont définis dans l’avis d’appel à concurrence.


Les candidats admis à remettre une offre, auront à produire, pour le choix de l’offre, dans une enveloppe « extérieure » cachetée, les pièces ci-dessous définies, rédigées en langue française, intégrées dans une enveloppe « intérieure » également cachetée.
Un projet de marché comprenant :

· Un acte d'engagement (A.E.) (cadre ci-joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et à signer)
· Une note méthodologique.

Ce document comprendra :

- la décomposition du temps passé estimé indiquant notamment le nombre de visites ou passages par semaine de travaux

- les documents types utilisés (plannings, fiches de suivi, etc)

- la description du circuit des documents
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu’il se propose de présenter à l’agrément et à l’acceptation du pouvoir adjudicateur.

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et les documents remis par le pouvoir adjudicateur mentionnés à l’article 2.2, à l’exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. Le candidat signera le CCAP et les documents fournis par le pouvoir adjudicateur et leurs annexes dans le cadre de la mise au point du marché. A défaut les documents détenus par le pouvoir adjudicateur et notifiés au titulaire seront les documents contractuels.

ARTICLE 5 – JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE

5.1 Jugement des offres 

  • L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l’issue d’un classement, selon les critères suivants pondérés :


.Valeur technique de l’offre au regard de la note méthodologique et des documents types proposés : 60%
.Prix : 40%
Rectification des offres :

· En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées en lettres sur l'état des prix forfaitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.

· Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report, sont constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation, sauf dans le cas exceptionnel où il s'agirait de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

Toutefois si le prestataire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

5.2 Attribution du marché 

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans les conditions définies à l’article 46 du Code des marchés publics et dans un délai de 7 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur :

 Les pièces prévues aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail ;

 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Le candidat devra produire également, en application des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du Code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L 5221-2-2°. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai.
Pour la production des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités particulières d’accès aux documents éventuellement définies à l’article « présentation des candidatures », en transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes. 

À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.

Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Le pouvoir adjudicateur laisse la liberté des modalités d'envoi aux candidats :

Les candidats choisissent librement entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier

Le retrait des documents électroniques n’oblige pas le candidat à déposer électroniquement sa candidature et son offre et inversement.

Les candidats doivent utiliser le même mode de transmission pour l'envoi de leur candidature et de leur offre.

Cependant, si le candidat opte pour l'envoi sous la forme dématérialisée, il est précisé que l'envoi non dématérialisé est admis pour les éléments qui ne peuvent être transmis par la voie dématérialisée.

Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme papier et/ou sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « papier » ou « dématérialisée » sera examinée, sachant que l'offre examinée sera rejetée pour non-conformité si le candidat n'a pas utilisé le même mode de transmission que celui utilisé pour l'envoi de sa candidature.

6.1 Conditions de la dématérialisation

Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu.

Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.

    Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.

  • standard .zip

  • Adobe® Acrobat®.pdf

  • Rich Text Format.rtf

  • .doc ou .xls ou .ppt

  • .odt, .ods, .odp, .odg

  • le cas échéant, le format DWF

  • ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png



Le soumissionnaire est invité à :

  • ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".

  • ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".

  • traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.

    En cas de rematérialisation par le pouvoir adjudicateur des pièces transmises par voie dématérialisée, l’attributaire sera invité à une séance de signature de ses pièces.

6.2 Modalités d'envoi des propositions dématérialisées

Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité a se rapprocher du support technique : Tél. : 08 92 23. 21 20 – Courriel : contact@achatpublic.com

Les candidatures et les actes d’engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d’un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Ils sont ensuite chiffrés.

Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au Référentiel Général de Sécurité défini par le décret n°2010-112 du 2 février 2010 et référencés sur une liste établie : 

    • pour la France, par le ministre chargé de la réforme de l’Etat (http://references.modernisation.gouv.fr)

    • ou, pour les autres Etats-membres, par la Commission Européenne (https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf)

Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par une autorité de certification ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas, le certificat doit répondre à des normes équivalentes à celles du Référentiel Général de Sécurité défini par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010. Si le certificat de l’autorité est officiellement référencé mais n’apparaît pas encore sur la liste mise à disposition (attente d’une mise à jour), le candidat devra produire les documents attestant de son état.

Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature de la plateforme de dématérialisation, il doit joindre à son envoi électronique l’adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d’établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

Les certificats de signature doivent être d’un niveau ** ou *** du Référentiel Général de Sécurité  et le signataire doit joindre à son envoi électronique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. De plus, seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés.

Le maître de l'ouvrage attire l'attention des soumissionnaires sur les certificats PRIS V1 qui ne sont plus acceptés depuis le 19 mai 2013.

Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil, qui entre les parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.

Il est rappelé aux candidats qu’il est indispensable de signer chacun des documents pour lesquels la signature est requise et que la signature d’un zip n’est pas valable. De même, une signature manuscrite scannée n’a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique.

Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi.

Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.

En cas de programme informatique malveillant ou « virus » :

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.

Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.

Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :

  • un programme informatique malveillant est détecté

  • si la candidature ou offre informatique n’est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme

  • si la candidature ou l’offre n’a pas pu être ouverte.

Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s’il n’est pas ouvert.

Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :

Monsieur le Directeur Général Délégué de la SEM 81

Adresse : Maison de l’Economie – 1 Avenue du Général Hoche – 81012 ALBI CEDEX 9

Offre pour : Mission OPC pour la mise en accessibilité PMR dans 10 collèges du département du Tarn

Collèges Fournier (A8) à ALBAN, le Saut de Sabo (A9) à SAINT-JUÉRY, Bellevue (A10), Bruant (A11) et Jaurès (12) à ALBI, Malroux (A13) à BLAYE-les-MINES, Pasteur (A14) à GRAULHET, Les Clauzades (A15) à LAVAUR, Suc (A16) à SAINT-SULPICE, Beaumarchais (A17) à VALENCE D’ALBIGEOIS

N°de lot :…………………………….

Candidat : …………………………………………………………………………………

NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS

6.4 Remise des candidatures et des offres sous forme papier

Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé au secrétariat de la SEM 81 avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites.

Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes :

Monsieur le Directeur Général Délégué de la SEM 81

Adresse : Maison de l’Economie – 1 Avenue du Général Hoche – 81012 ALBI CEDEX 9

Offre pour : Mission OPC pour la mise en accessibilité PMR dans 10 collèges du département du Tarn

Collèges Fournier (A8) à ALBAN, le Saut de Sabo (A9) à SAINT-JUÉRY, Bellevue (A10), Bruant (A11) et Jaurès (12) à ALBI, Malroux (A13) à BLAYE-les-MINES, Pasteur (A14) à GRAULHET, Les Clauzades (A15) à LAVAUR, Suc (A16) à SAINT-SULPICE, Beaumarchais (A17) à VALENCE D’ALBIGEOIS

Candidat : …………………………………………………………………………………

NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS

ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande écrite ou un courriel à :

Monsieur Frédéric BONNET

Adresse Maison d l’Economie – 81012 ALBI CEDEX 09

E-mail : sem.81@sem81.com

Une réponse sera alors adressée au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier.

Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l’article 6.2 du présent document.

A le

La SEM 81, au nom et pour le compte du

Département du Tarn

ANNEXE - Déclaration sur l'honneur

Je soussigné (e) …………………………..
agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………………
déclare sur l’honneur en application de l’article 44 du Code des marchés publics
que l’entreprise (Nom et adresse)

inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ………………………
n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics et en conséquence :


  • n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues :

    • aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème al. de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème al. de l'article 433-2, au 8ème al. de l'article 434-9, au 2ème al. de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal,

    • à l'article 1741 du code général des impôts

    • aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ;

    • à l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure

    • ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne.




  • n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;




  • n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8251-1 et -2 , L 8231-1 et L 8241-1 du Code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.




  • ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail.




  • n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.




  • n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.




  • a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation telles qu’elles résultent de l’article 43 du Code des marches publics ;




  • a satisfait aux obligations prévues par les articles L. 5212-5 et L. 5214-1, L. 5212-9 à 11 et R. 5213-39 du Code du travail s’il est assujetti à l’obligation définie à l’article L 5212-1 à 4 du même Code.


Fait à

Le
Signature

CMP - OPC - RDC

Ed : Octobre 2014 /

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