Cahier des clauses administratives particulières








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8-1-2-Prestations dues par les entreprises

Préalablement à tout démarrage de chantier, il est procédé aux opérations énoncées ci-après :

- établissement par les entrepreneurs et présentation au visa du maître d'œuvre, dans les conditions prévues à l'article 28.2 du CCAG TR, du programme d'exécution des travaux auquel est annexé le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires (le projet des installations de chantier indique, notamment, la situation sur plan des locaux pour le personnel et de leurs accès à partir de l'entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement et leurs dates de réalisation),

- achèvement par le maître d'œuvre des plans d'exécution des ouvrages, notes de calcul et études de détail dans les conditions prévues à l'article 29.2 du CCAG TR et à l'article 8.2 ci-après.

- établissement par le titulaire et présentation au visa du maître d'œuvre, dans les conditions prévues à l'article 28.2 du CCAG TR, du plan d'assurance qualité du chantier décrivant les dispositions relatives à la gestion de la qualité.

(l'ensemble des documents définis ci-dessus est à fournir dans les délais prévus par le planning travaux DCE).

-établissement d'un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé après inspection commune organisée par le coordonnateur S.P.S. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (Co-traitants et sous-traitants).

Les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé doivent être remis au coordonnateur S.P.S. dans un délai de 30 jours à compter du début de la période de préparation.

8-2-Plans d'exécution - Notes de calcul - Études de détail

Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, les études d'exécution sont mises à la charge du maître d'œuvre dans les conditions prévues à l'article 29.2 du présent CCAG TR et notifiés sans frais au titulaire. Les plans de fabrication restent à la charge des entreprises.

8-3-Mesures d'ordre social

8-3-1-Application de la réglementation du travail

La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de la réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent).

8-3-2-Lutte contre le travail dissimulé

Les dispositions en matière de lutte contre le travail dissimulé s'appliquent conformément à l'article 31.5 du CCAG TR.

8-4-Organisation, hygiène et sécurité des chantiers

8-4-1-Installations à réaliser par l'entreprise

Sans objet.

8-4-2-Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier

A/ Principes généraux

La nature et l'étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du travail ne sont pas modifiées par l'intervention du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, désigné dans le présent CCAP sous le nom de "coordonnateur S.P.S".

B/ Autorité du coordonnateur S.P.S.

Le coordonnateur S.P.S. doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sans délai, et par tous moyens, de toute violation par les intervenants, y compris des entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.

En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement, ...), le coordonnateur S.P.S. doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre arrêter tout ou partie du chantier.

C/ Moyens donnés au coordonnateur S.P.S.

C.1 Libre accès du coordonnateur S.P.S.

Le coordonnateur S.P.S. a libre accès au chantier.

C.2 Obligations du titulaire

. Le titulaire communique directement au coordonnateur S.P.S. :

- le P.P.S.P.S. (Plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs);

- tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs;

- la liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier;

- dans les cinq jours qui suivent le début de la période de préparation, les effectifs prévisionnels affectés au chantier.

- les noms et coordonnées de l'ensemble des sous-traitants quelque soit leur rang. Il tient à sa disposition leurs contrats.

- tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs demandés par le coordonnateur;

- la copie des déclarations d'accident du travail.

. Le titulaire s'engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies dans le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

. Le titulaire informe le coordonnateur S.P.S. :

- de toutes les réunions qu'il organise lorsqu'elles font intervenir plusieurs entreprises et lui indique leur objet;

- de ses interventions au titre de la garantie de parfait achèvement.

. Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l'exécution de ses prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur S.P.S.

Tout différent entre le titulaire et le coordonnateur S.P.S. est soumis au maître d'ouvrage.

. A la demande du coordonnateur S.P.S. le titulaire vise toutes les observations consignées dans le registre journal.

D/ Obligations du titulaire vis à vis de ses sous-traitants

Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi N° 93-1418 du 31 Décembre 1993.

8-4-3-Signalisation des chantiers

La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique sera réalisée par le titulaire sous le contrôle du service ci-après : Agences.

Ce service ayant à sa charge : le contrôle.

Les déviations d'itinéraires ci-après sont réalisées, le titulaire ayant à sa charge la signalisation correspondante, sous le même contrôle que ci-dessus : .

8-4-4-Restrictions des communications

Sans objet.

8-4-5-Engins explosifs

Le lieu des travaux est susceptible de contenir des engins non explosés.

8-4-6-Utilisation des voies publiques

Par dérogation à l'article 34.1 du CCAG TR, les contributions ou réparations éventuellement dues pour les dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations résultant d'engins de chantier exceptionnels sont entièrement à la charge du titulaire responsable.

8-4-7-Autorisations administratives

Par dérogation à l'article 31.3 du CCAG TR, le titulaire fera son affaire de la délivrance des autorisations administratives, telles que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ou privé, les permissions de voirie, les autorisations de survol par grue de propriétés voisines, les ancrages, les permis de construire nécessaires à la réalisation des ouvrages faisant l'objet du marché.

8-5-Garde du chantier en cas de défaillance du titulaire

Sans objet.

Article 9 - Contrôle et réception des travaux

9-1-Essais et contrôle des ouvrages en cours de travaux

Sans objet.

9-2-Réception

Les travaux relatifs à chaque bon de commande feront l'objet d'une réception partielle.

9-3-Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrage

Aucune disposition particulière n'est prévue.

9-4-Documents fournis après exécution

Sans objet.

9-5-Délais de garantie

Conformément aux dispositions de l'article 44.1 du CCAG TR, le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2 du CCAG TR, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

9-6-Assurances

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations.

9-7-Résiliation

Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics et à l'article 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 45, 46.1 et 49 du CCAG TR.

9-8-Obligations du titulaire

Le titulaire doit remettre au maître d'ouvrage :

- une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
- une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à

jour de ses obligations sociales et fiscales datant de moins de 6 mois.

Conformément à l'article 6 du CCAG TR, les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d'œuvre est employée. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande .

Article 10 - Règlement des différends et des litiges

En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal compétent est le tribunal administratif dont relève le pouvoir adjudicateur.

Article 11 - Dérogations aux documents généraux

Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes :

Dérogation à l'article 13 du CCAG par l'article 3-4-5 du CCAP

Dérogation à l'article 3-8 du CCAG par l'article 1-10 du CCAP

Dérogation à l'article 34-1 du CCAG par l'article 8-4-6 du CCAP

Dérogation à l'article 31-3 du CCAG par l'article 8-4-7 du CCAP

__________________________________________________________________________
Fait à Amiens le 08-03-2010.




Fait à ………………………, le ………

Lu et accepté

Le prestataire


(date, cachet, signature)

Fait à AMIENS, le ……………

Le représentant légal du Pouvoir Adjudicateur :

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Général Adjoint,


Alain Petitjean



Annexe 1 au CCAP Montant des pénalités (article 4-1 du CCAP)

Toutes ces pénalités seront appliquées sans mise en demeure, par dérogation à l'article 20.1 du CCAG/Travaux.

 


Objet de la pénalité



Montant


Observations

 

Pénalités pour retard d'exécution

 

Documents nécessaires à l’exécution du marché

 

Retard de délai de préparation ou pour non remise du PAQ dans les délais
Absence au rendez-vous de chantier

 

Pénalités diverses

 

1- Non respect, défaut ou absence de signalisation temporaire

 

2 – Non reprise de marquage prévu à l’article 4-5 du CCTP

 

3 – Non conformité aux prescriptions des clauses prescrites au CCTP du présent marché (articles 4-2, 4-3, 4-4)

 



1 000 € / j
1 500 € / j

1 500 € / j

150 € / u

5 000 € / j
4 000 € / Km

10 % du prix


 

 

 


applicable à partir du 16ème jour qui suit la notification du marché
 

 

 

 

 

 

 

 (Km de prestation non conforme aux travaux neufs)

 

 

 

 Réfactions applicables sur les prix unitaires ou forfaitaires correspondants à la non conformité constatée



Fait à ………………………, le ………

Lu et accepté

Le prestataire


(date, cachet, signature)

Fait à AMIENS, le ……………

Le représentant légal du Pouvoir Adjudicateur :

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Général Adjoint,


Alain Petitjean



____________________________________________________________________________________________________

Affaire n° 10S0016 - Signalisation horizontale sur routes départementales

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