Cahier des clauses administratives particulières








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3-5-Variation des prix

Les prix du présent marché sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation.
Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède le mois de remise des offres. Ce mois est appelé "Mois zéro" (Mo).

Les prix de base sont révisés, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante :
Pn = 0.15 + 0.85 x (0.55 PMRn / PMRo + 0.45 PICn / PICo)
dans laquelle :
- PXX(n) est le prix révisé ;

- PXX(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro.
Les index utilisés sont les suivants :
PMR : Produits de Marquage Routier

PIC : Indices des salaires élémentaires régionaux du BTP ; base 100 octobre 1979
Les index sont publiés au Bulletin officiel du Service des prix et au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.

Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur.

Le calcul du coefficient de révision sera effectué à l'occasion de chaque prestation effectuée.

Lorsqu'une révision est effectuée provisoirement en utilisant une valeur d'index antérieure à celle qui doit être appliquée, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient lors du premier règlement qui suit la parution de l'index correspondant.

3-6-Paiement des cotraitants et des sous traitants

3-6-1-Désignation de sous-traitants en cours de marché

La désignation d'un sous-traitant en cours de marché est constatée par un acte spécial signé par le pouvoir adjudicateur et par le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance, dans les conditions de l'article 3.6.1 du CCAG TR.
Dès la signature de l'acte spécial constatant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l'exemplaire de l'acte spécial qui leur revient. Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.

La notification portant acceptation d'un sous-traitant et agrément des conditions de son paiement précise qu'il doit adresser ses demandes de paiement au titulaire du marché ainsi qu'au maître d'œuvre désigné par le marché.

Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial :

- une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 43 du Code des marchés publics ;

- une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail.

L'agrément d'un sous-traitant ne sera recevable que sous réserve :

a) que la demande en soit faite par le titulaire dans un délai compatible, d'une part avec le délai légal d'établissement du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (P.P.S.P.S.) par le sous-traitant et d'autre part avec la date prévisionnelle d'intervention du sous-traitant;

b) que le dit Plan Particulier soit effectivement établi et validé par le Coordonnateur Sécurité dans les délais requis. A défaut, l'agrément prononcé sera caduc. En tout état de cause, le titulaire demeure responsable en terme de délais du retard éventuel de son sous-traitant pour l'établissement du P.P.S.P.S.

Le titulaire est en outre tenu, le cas échéant, au respect des conditions particulières à la sous-traitance visées à l'article 8.4.5 ci-après (Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier).

3-6-2-Modalités de paiement direct

Dans le cas d'un groupement solidaire, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d'acompte ou de solde à lui payer directement, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché (compte unique).

Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, ses membres étant payés de manière individualisée, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu'il y a de membres à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun.

Lorsqu'un sous-traitant est payé directement, le membre du groupement ou le mandataire :

- indique, dans le projet de décompte, la somme à prélever sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues au membre du groupement concerné par la partie de la prestation exécutée, et que le représentant du pouvoir adjudicateur doit régler à ce sous-traitant ;

- joint la copie des factures de ce sous-traitant acceptées ou rectifiées par ses soins.

Dans le cas d'entrepreneurs groupés et de paiement direct à un sous-traitant, ce dernier libelle ses demandes de paiement au nom du représentant et les envoie conformément aux dispositions de l'article 116 du code des marchés publics.

3-7-Délais de paiement

Le délai global de paiement ne pourra excéder 35 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics.

3-8-Intérêts moratoires

Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.

Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le Décret N° 2008-408 du 28 avril 2008 et le Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Article 4 - Délai d'exécution - Pénalités et primes

4-1-Délai d'exécution des travaux

4-1-1-Délai d'exécution

Les prestations seront exécutées à compter de l'ordre de service de démarrage.

Le délai d'exécution des travaux sera fixé dans chaque bon de commande.

4-1-2-Calendrier prévisionnel d'exécution

Sans objet.

4-1-3-Calendrier détaillé d'exécution

Sans objet.

4-1-4-Marchés à bons de commande

Émission des bons de commande

Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande délivrés par le service et qui comporteront :

- la référence au marché ;

- la désignation de la prestation ;

- la quantité commandée ;

- le lieu d'exécution ou de livraison ;

Les personnes habilitées à signer les bons de commande sont : Messieurs les Directeurs de Pôle de la filière Infrastructures

Durée d'exécution des bons de commande

Les bons de commande pourront s'exécuter au plus tard jusqu'au dernier jour de validité du marché.

4-1-5-Marchés à phases

Sans objet.

4-2-Prolongation du délai d'exécution

En vue de l'application éventuelle du premier alinéa de l'article 19.2.3 du CCAG TR, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 3 jours.

En vue de l'application éventuelle du troisième alinéa de l'article 19.2.3 du CCAG TR, le délai d'exécution des travaux sera prolongé au delà de 3 jours d'intempéries d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels mentionnés ci-dessous dépassera son intensité limite et entraînera un arrêt de travail sur le chantier (la station météo de référence étant : Abbeville) .

4-3-Pénalités - Primes d'avances

4-3-1-Pénalités

Voir annexe 1 au CCAP

4-3-2-Primes d'avances

Sans objet.

4-4-Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux

Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG TR, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.

A défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et mise en demeure par le représentant , les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non enlevés peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en demeure, être transportés d'office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction de leur classe, aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères publiques.

Les mesures définies ci-dessus sont appliquées sans préjudice des pénalités particulières qui peuvent avoir été stipulées dans le marché à l'encontre du titulaire.
4-5-Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution

Aucun document n'est à fournir après exécution.

4-6-Exécution complémentaire

4-6-1-Décision de poursuivre

Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations pourra être subordonnée à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du Code des Marchés Publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code.

4-6-2-Réalisation de prestations similaires

Sans objet.

Article 5 - Clauses de financement et de sûreté

5-1-Sûreté

Chaque paiement fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5,00 % dans les conditions prévues aux articles 101, 102 et 103 du Code des marchés publics.

La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues à l'article 102 du Code des marchés publics.

La retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après expiration du délai de garantie dans les conditions prévues à l'article 103 du Code des marchés publics.

5-2-Avance

Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulés ci-après, sera effectué si le montant minimum du marché est supérieur à 50 000,00 € hors taxes.

Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché.

Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des marchés publics. Cette avance est égale à 5% du montant initial toutes taxes comprises du marché, si le délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois.

Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable.

L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88 du Code des marchés publics. Le remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65,00% du montant minimum TTC du marché.

Article 6 - Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux

6-1-Provenance des matériaux et des produits

Le CCTP fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est pas fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces.

6-2-Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt

Sans objet.

6-3-Caractéristiques, qualités , vérifications essais et épreuves des matériaux et produits

Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCTG concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves tant qualitatives que quantitatives sur le chantier.

Sauf accord intervenu entre le maître d'œuvre et le titulaire sur des dispositions différentes, les vérifications de qualité sont assurées par le maître d'œuvre.

Le CCTP précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières du titulaire ou des sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes.

Le maître d'œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché :

- s'ils sont effectués par le titulaire, ils seront rémunérés par application d'un prix de bordereau,

- s'ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés par le maître de l'ouvrage.

Article 7 - Implantation des ouvrages

7-1-Piquetage général

Le piquetage général a déjà été effectué en totalité.

7-2-Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens

Conformément à l'article 27.3.1 du CCAG TR, lorsque les travaux doivent être exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, tels que canalisations et câbles ou autres réseaux, dépendant du maître de l'ouvrage ou de tierces personnes, le représentant prend à sa charge les sondages préalables en trois dimensions des ouvrages souterrains et de communiquer les résultats au titulaire en vue de leur report exact sur le terrain par un piquetage spécial, lui-même reporté sur le plan de piquetage général mentionné à l'article 27.2.1 du CCAG TR.

Il appartient également au maître de l'ouvrage et au maître d'œuvre de recueillir auprès des exploitants des ouvrages repérés les mesures de prévention à appliquer pendant l'exécution des travaux et de les notifier au titulaire.

Lorsque le piquetage spécial concerne des canalisations de gaz, d'eau ou des câbles électriques, le titulaire doit dix jours au moins avant le début des travaux, prévenir l'exploitant des canalisations ou câbles.

Si des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, non repérés par le piquetage spécial sont découverts après la notification du marché, le titulaire en informe par écrit le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre ; il est alors procédé contradictoirement à leur relevé puis au recueil des mesures de prévention à appliquer lors des travaux.

Les investigations complémentaires éventuellement rendues nécessaires ainsi que les mesures de prévention afférentes font l'objet d'un avenant au marché, à la charge du maître de l'ouvrage.

Le titulaire doit, en outre, surseoir aux travaux adjacents jusqu'à décision du maître d'œuvre, prise par ordre de service, sur les mesures à prendre.

Article 8 - Préparation, coordination et exécution des travaux

8-1-Période de préparation - Programme d'exécution des travaux

8-1-1-Période de préparation

Les stipulations de l'article 28.1 du CCAG TR s'appliquent, à savoir deux mois de préparation inclus dans le délai d'exécution.

La durée de la période de préparation peut être prolongée par ordre de service, sauf si la raison du retard éventuel est imputable au titulaire ; l'ordre de service prolonge le délai d'exécution du marché de la même durée.
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