Cahier des clauses administratives particulières








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MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

(C.C.A.P.)



Maître d'ouvrage : Monsieur le Président du Conseil Général


Département de la Somme

Filière Infrastructures

85 Avenue Roger Dumoulin

BP 32615

80026 AMIENS CEDEX 1


CCAP numéro : 10S0016 du 08-03-2010
établi en application du Code des Marchés publics - Décret n°2006-975 du 1er août 2006), relatif à :
_______________________________________________________________________
Signalisation horizontale sur routes départementales

_______________________________________________________________________

La procédure de consultation utilisée est la suivante :

Appel d'offres ouvert en application de l'(des) articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Date et heure limites de remise des offres : 26 avril 2010 à 11 h 00



Article 1 - Objet du marché - Dispositions générales - Intervenants

1-1-Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile du titulaire

Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent l'ensemble des prestations définies ci-après :

Signalisation horizontale sur routes départementales

Les prestations, objet du présent CCAP, relèvent de la catégorie 2 au sens du Code du travail (Loi N° 93-1418 du 31 Décembre 1993).

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) annexé au présent CCAP.

A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à / au la mairie d'Amiens jusqu'à ce que le titulaire ait fait connaître au maître de l'ouvrage l'adresse du domicile qu'il aura élu.

1-2-Décomposition du marché

Sans objet.

1-3-Modalités de reconduction

Le marché est un marché à bons de commande, passé pour une période de 3 An(s) à compter de la date qui sera notifiée au titulaire par ordre de service. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché.
1-4-Travaux intéressant la défense-contrôle des prix de revient

Sans objet.

1-5-Conduite d'opération - Maîtrise d'œuvre

1-5-1-Conduite d'opération

Sans objet.

1-5-2-Maîtrise d'œuvre

La maîtrise d'œuvre est assurée par le service technique du maître d'ouvrage, défini ci-après : Filière Infrastructures.

1-6-Contrôle technique

Pour l'exécution du présent marché, le maître de l'ouvrage ne sera pas assisté d'un contrôleur technique.

1-7-Coordination Sécurité - Protection de la santé

Une coordination en matière de sécurité et de santé est organisée, aux fins de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu'elles s'imposent, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Cette mission de catégorie 2 est confiée, tant en phase de conception qu'en phase de réalisation, à : Bureau Véritas, le nom de la personne physique en charge de cette mission sera communiqué au titulaire avant le démarrage des travaux.

Le détail de cette mission est défini à l'article 8.4 du présent CCAP.

1-8-Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC)

Sans objet.

1-9-Sous-traitance

Le titulaire est habilité à sous traiter ses ouvrages, provoquant obligatoirement le paiement direct du sous-traitant pour des prestations supérieures ou égales à 600 € TTC.

L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage.

L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondantes est possible en cours de marché selon les modalités définies à l'article 114 du Code des marchés publics et à l'article 3.6 du CCAG TR.

Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 48 du CCAG).

Par ailleurs, le sous-traitant indirect (défini par l'article 3.6.2 du CCAG TR), ne sera accepté qu'à la condition que son entrepreneur principal apporte la preuve qu'il est techniquement mis dans l'obligation de faire intervenir un spécialiste sous-traitant dont le paiement direct par le maître de l'ouvrage ne sera pas agréé.

1-10-Ordre de service

Par dérogation aux dispositions de l'article 3.8 du CCAG TR, les points suivants sont précisés :

- seront signés par le Maître d'ouvrage, l'ordre de service général prescrivant le commencement des travaux, ainsi que tous les ordres de service pour des travaux de caractère général susceptible d'entrainer une modification, soit en plus soit en moins, du montant du marché ou ayant une incidence sur le déroulement des travaux.

- seront signés par le maître d'œuvre, les ordres de service à caractère technique ou relatifs à la bonne marche des travaux et qui n'auront aucune répercussion directe ou indirecte sur le montant des marchés conclus, ni sur les délais d'exécution.

1-11-Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande)

Les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :


Lot

Montant Minimum

Montant Maximum

Lot 1 - Lot unique

290 000,00 € HT

1 000 000,00 € HT


1-12-Clauses sociales et environnementales

1-12-1-Clause sociale

Sans objet.

1-12-2-Clause environnementale

En application de l'article 14 du code des marchés publics et de l'article 7 du CCAG TR, les conditions d'exécution du marché comportent des éléments à caractère environnemental.
Ces conditions sont décrites dans le CCTP.

Article 2 - Pièces constitutives du marché

2-1-Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes, par ordre de priorité :

- l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;

- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ;

- le programme ou le calendrier détaillé d'exécution des travaux établi conformément aux dispositions de l'article 28.2 du CCAG TR et comportant les dates de début et de fin des travaux ;

- Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et annexes éventuelles;

- le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et ses modifications ultérieures ;

- les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies par le maître d'ouvrage ;

- le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ;

- le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;

- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;

- les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire.

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini au 3-5-1 du présent CCAP).

Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censé les connaître.

2-2-Pièces non contractuelles

Sans objet.

Article 3 - Prix et mode d'évaluation des ouvrages - Variation dans les prix - Règlement des comptes

3-1-Répartition des paiements

L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement :

- au titulaire et à ses sous-traitants;

- au mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants.

3-2-Tranche conditionnelle

Sans objet.

3-3-Répartition des dépenses communes de chantier

Sans objet.

3-4-Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et règlement des comptes - Travaux en régie

3-4-1-Contenu des prix

Conformément à l'article 10.1.1 du CCAG TR, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice.

Les prix sont indiqués dans le marché hors taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Les prix sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux (article 10.1.1 alinéa 2 du CCAG TR), que ces sujétions résultent notamment :

- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;

- de phénomènes naturels ;

- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;

- des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;

- de la réalisation simultanée d'autres ouvrages.

Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par le maître de l'ouvrage.

De plus, sur la base de la définition et de la description des ouvrages, telles qu'elles figurent aux documents de consultation sans aucun caractère limitatif et quelles que soient les imprécisions, contradictions ou omissions que pourraient présenter ces pièces, le titulaire est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et avoir inclus dans son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage auquel elles sont destinées (prestations annexes et détail nécessaires à une parfaite finition non décrits ou mentionnés dans les documents de son marché).
3-4-2-Caractéristiques des prix pratiqués

Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires.

3-4-3-Obligations particulières du titulaire

Sans objet.

3-4-4-Application de la taxe à la valeur ajoutée

Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur au moment de l'exécution des prestations. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'exécution des prestations.

3-4-5-Règlement des comptes - Paiements

Le calcul des décomptes et des acomptes sera effectué par un système de gestion informatique des marchés sur lequel le titulaire peut obtenir toutes informations souhaitées auprès du représentant de la maîtrise d'œuvre.

Pour la bonne utilisation de ce système, il sera dérogé aux articles 13.1.1, 13.1.7 et 13.3.1 du CCAG TR, dans les conditions suivantes :

a) Décomptes et acomptes provisoires :

Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet au représentant de la maîtrise d'œuvre un projet de situation mensuelle faisant ressortir les quantités des prestations réalisées depuis le début du marché, arrêtées à la fin du mois précédent. Cette situation sera établie dans la forme du modèle annexé et fera ressortir les prestations mesurées exactement et celles seulement estimées. Cette situation sera accompagnée des fiches de calcul des quantités prises en compte (métrés), établis à partir des constats contradictoires. Cette situation fera ressortir les travaux à l'entreprise et, s'il y a lieu, les approvisionnements, avec référence aux prix du marché, provisoires ou définitifs. Il y sera joint éventuellement toutes indications nécessaires touchant aux pénalités, primes, etc ...

Le système informatique procédant automatiquement aux calculs, le titulaire est dispensé de fournir les fiches administratives et financières relatives, le cas échéant :

- au calcul du remboursement de l'avance éventuellement prévue;

- au calcul du taux d'actualisation ou de révision des prix;

- à la justification des intérêts moratoires;

- à l'application des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux.

La situation, établie par le titulaire, est acceptée ou rectifiée par le représentant de la maîtrise d'œuvre, qui en transmet les éléments, par l'intermédiaire d'états annexes, au système informatique qui édite, en application des clauses du marché, le décompte de l'état d'acompte et le décompte du mois concerné.

b) Décompte final :

A la fin des travaux, le titulaire adresse après le projet de situation mensuelle afférente au dernier mois de leur exécution, ou à la place de ce projet, un projet de situation finale indiquant les quantités totales de prestations réellement exécutées, ainsi que toutes précisions nécessaires touchant aux pénalités, primes, etc ...

Ce projet de situation finale tient lieu de décompte final mentionné au CCAG et produit les mêmes effets, notamment en matière de délais.

Le titulaire sera lié par les indications figurant au projet de situation finale, sauf sur les points ayant fait l'objet de réserves antérieures de sa part.

Le projet de situation finale, établi par le titulaire, est accepté ou rectifié par le représentant de la maîtrise d'œuvre, qui en transmet les éléments pour traitement par le système informatique. Le système informatique édite, alors, le décompte général.

Les différents éléments seront adressés à l'adresse suivante :

Département de la Somme - Filière Infrastructures - MAF/CP

85 Avenue Roger Dumoulin BP 32615

80026 AMIENS CEDEX 1

3-4-6-Prestations comportant un délai important de fabrication ou de stockage en usine

Sans objet.

3-4-7-Approvisionnements

Pour l'application de l'article 11.3 du CCAG TR, il est précisé que les approvisionnements figurant au bordereau des prix, dans les sous-détail de prix ou dans les décompositions des prix forfaitaires peuvent figurer dans les décomptes mensuels.

A l'appui de tout projet de décompte comportant des approvisionnements, le titulaire ou le sous-traitant doit justifier qu'il a acquis et effectivement payé les matériaux concernés en toute propriété.

Les approvisionnements ne peuvent être pris en compte que s'ils sont lotis de telle manière que leur destination ne fasse aucun doute et qu'ils puissent être facilement contrôlés.

Sauf accord du maître de l'ouvrage, les approvisionnements retenus dans un décompte ne peuvent être affectés par le titulaire ou le sous-traitant, à des travaux autres que ceux qui font l'objet du marché.

Les approvisionnements retenus dans un décompte doivent être couverts par une assurance vol et incendie et la justification de cette assurance doit être fournie à l'appui du premier projet de décompte mensuel comportant des approvisionnements.
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