Reglement du jeu-concours «aide alimentaire : concours de recettes»








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date de publication06.10.2017
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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « AIDE ALIMENTAIRE : CONCOURS DE RECETTES »

 

Article 1 : Organisation

L'ANIA (siège social : 21 rue Leblanc - 75015 Paris) et la Direction générale de l’Action Sociale (DGAS) (siège social : 7-11, place des Cinq martyrs du Lycée Buffon 75696 Paris cedex 14) organisent, entre le 19 mai 2008 et le 7 juillet 2008, dans le cadre du Programme Alimentation et Insertion (PAI) et pour la réalisation du calendrier 2009, un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat permettant de gagner des prix.
Article 2 : Participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date du concours, bénévole et usager de l'aide alimentaire de France, résidant en France (DOM-TOM inclus), à l’exception des personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Jeu ainsi que les membres de leur famille.


Le nombre de participations n’est pas limité pour les bénévoles et usagers de l’aide alimentaire de France (DOM et TOM inclus).

La participation au Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions et des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d'application ou d'interprétation du présent règlement sera souverainement tranchée par l’ANIA et la DGAS. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai de deux mois après la clôture du jeu-concours.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation du Joueur.
Article 3 : Principe du jeu

Le jeu est accessible exclusivement par le réseau Internet. Le principe consiste à envoyer des recettes (sucrées, salées, sandwich, chaudes, froides,…) par e-mail à marianne.storogenko@sante.gouv.fr.

Pour être sélectionnées, les recettes doivent être établies pour 4 à 6 personnes, elles doivent être faciles à réaliser, nécessiter peu de matériel et être clairement explicitées (ingrédients, quantité, méthodologie et matériels). Les recettes doivent être équilibrées et leur coût ne doit pas dépasser 2 euros par personne.

Chaque participant devra fournir ses coordonnées (nom, prénom, associations, adresse, mail & téléphone) dans le courriel pour permettre aux organisateurs de le contacter en cas de gain. Toute coordonnée incomplète, ou erronée entraînera l’annulation de la participation au jeu.
Article 4 : Dotation du concours

12(douze) recettes seront sélectionnées. Chaque recette sélectionnée sera récompensée d’un prix de 200 euros. Le jury sera composé du comité de pilotage du Programme Alimentation et Insertion comprenant un représentant de l’Ania, un représentant de Nestlé, un représentant d’Incorporesano, un représentant du Cerin, un représentant de Kraft Foods et un représentant de la DGAS. Ce jury déterminera les recettes gagnantes, en fonction du respect du principe du jeu (article 3) et du vote des membres du jury.


Article 5 : Attribution des lots

Les gagnants seront informés par un courriel. Les gagnants recevront leur dotation par courrier envoyé à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de participation et les gagnants auront libre usage des 200 euros gagnés dans un délai maximum de 3 mois après le choix du jury. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces.

Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n'aurait droit à aucune compensation.
Article 6 – Connexion et utilisation

Les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'accès Internet ou de problème d'acheminement par voie postale.
Article 7 : Acceptabilité du règlement

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des annexes et avenants éventuels. Les organisateurs trancheront souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement.

Les organisateurs se réservent la possibilité, si les circonstances le justifient, d'annuler, reporter, écourter ou modifier le jeu-concours, ou encore de remplacer un lot par un lot de même valeur, sans que leur responsabilité ne soit engagée de ce fait.

Le règlement complet est déposé Chez la Société Civile Professionnelle PERALDI-JEZEQUEL-PINHEIRO Huissiers de Justice 44 rue Poliveau PARIS 5ème. Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courriel pendant la durée du concours à l'adresse suivante : incorporesano@incorporesano.fr .
Article 8 : Utilisation des données

Le destinataire des informations contenues dans les recettes est la Société Organisatrice. L’Organisateur indique aux participants que les données nominatives du Questionnaire ne feront pas l’objet d’une exploitation commerciale. Le participant dans le cas où il ferait parti des gagnants autorise l’ANIA et la DGAS, à titre gracieux, à mentionner librement ses nom, prénom, et association, sur le calendrier PAI 2009.
Article 9 - Remboursement des frais

Tout participant au Jeu peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu sur la base d'une connexion de 3 minutes soit 0,16€.

La demande de remboursement doit être adressée par courrier à : Incorporesano - Demande de remboursement Jeu-concours PAI – 10bis, rue Descombes 75017 Paris, accompagnée d'un RIB et d'un justificatif indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de La Poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu (même nom, même prénom, même domicile, même date de naissance) sera prise en compte.

Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.

Article 10 - Litiges et responsabilités


La responsabilité des organisateurs ne saurait être engagée si par suite de cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du jeu écourtée. Les organisateurs se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée ou d'annuler le Jeu.

Les organisateurs dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, notamment dû à des actes de malveillances externes.

Les organisateurs pourront modifier ou annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.

Article 11 - Convention de Preuve


Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultants des systèmes de jeu des organisateurs ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Article 12 - Informatique et Libertés


En application de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et d’opposition aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, par demande écrite adressée Incorporesano, 10bis rue Descombes 75017 PARIS.

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