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date de publication06.10.2017
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Ministère du travail, de l’emploi et de la santé

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

DOSSIER DE DEMANDE D’ADMISSION

EN ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT

POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

ARTICLE D.312-155-1 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


RESERVE A L’ETABLISSEMENT


INFORMATIONS IMPORTANTES A LIRE ATTENTIVEMENT

La personne sollicitant une entrée en EHPAD doit adresser un dossier aux établissements de son choix.

CE DOSSIER EST A REMPLIR EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET A PHOTOCOPIER EN FONCTION DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS AUPRES DESQUELS LA PERSONNE SOUHAITE ENTRER.

CE DOSSIER COMPREND :

  • UN VOLET ADMINISTRATIF RENSEIGNE PAR LA PERSONNE CONCERNEE OU TOUTE PERSONNE HABILITEE POUR LE FAIRE (TRAVAILLEUR SOCIAL, ETC.)



  • UN VOLET MEDICAL, DATE ET SIGNE DU MEDECIN TRAITANT OU D’UN AUTRE MEDECIN, A METTRE SOUS PLI CONFIDENTIEL, QUI PERMET NOTAMMENT AU MEDECIN COORDONNATEUR EXERCANT DANS L’ETABLISSEMENT D’EMETTRE UN AVIS CIRCONSTANCIE SUR LA CAPACITE DE L’EHPAD A PRENDRE EN CHARGE LA PERSONNE AU VU DU NIVEAU DE MEDICALISATION DE L’ETABLISSEMENT.

CE DOSSIER NE VAUT QUE POUR UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE D’ATTENTE ET SON DEPOT NE VAUT EN AUCUN CAS ADMISSION.

CE DOSSIER DOIT ETRE ACCOMPAGNE DE LA PHOTOCOPIE DES PIECES JUSTIFICATIVES SUIVANTES :

  • LE DERNIER AVIS D’IMPOSITION OU DE NON-IMPOSITION,

  • LES JUSTIFICATIFS DES PENSIONS.

AU MOMENT DE L’ENTREE EN ETABLISSEMENT, UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES JUSTIFICATIVES COMPLEMENTAIRES SERA DEMANDE.



NB : POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE (HABILITATION A L’AIDE SOCIALE, TARIFS DES ETABLISSEMENTS, ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION PERSONNALISEE A L’AUTONOMIE), IL CONVIENT DE CONTACTER LE CONSEIL GENERAL DE VOTRE DEPARTEMENT. SI L’ETABLISSEMENT SE TROUVE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, IL CONVIENT DE CONTACTER LE CONSEIL GENERAL DE CE DEPARTEMENT.
DOSSIER ADMINISTRATIF

ETAT CIVIL DE LA PERSONNE CONCERNEE
Civilité : Monsieur  Madame 
NOM de naissance      

(suivi, s’il y a lieu par le nom d’usage)
Prénom(s)      
Date de naissance   /  /    
Lieu de naissance       Pays ou département      
N° d’immatriculation      

ADRESSE

N° Voie, rue, boulevard      
Code postal       Commune/Ville      
Téléphone fixe       Téléphone portable      

Adresse email      
SITUATION FAMILIALE

Célibataire  Vit maritalement  Pacsé(e)  Marié(e)  Veuf(ve)  Séparé(e)  Divorcé(e)
Nombre d’enfant(s)   
MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE OUI  NON  En cours 

Si oui, laquelle : Tutelle  Curatelle  Sauvegarde de justice  Mandat de protection future 

CONTEXTE DE LA DEMANDE D’ADMISSION (évènement familial récent, décès du conjoint…) :


ETAT CIVIL DU REPRESENTANT LEGAL
Civilité : Monsieur  Madame 
NOM de naissance      

(suivi, s’il y a lieu par le nom d’usage)
Prénom(s)      
Date de naissance   /  /    
Lieu de naissance       Pays ou département      
ADRESSE

N° Voie, rue, boulevard      
Code postal       Commune/Ville      
Téléphone fixe       Téléphone portable      
Adresse email      
A REMETTRE AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT (joindre sous pli confidentiel le dossier médical)
PERSONNE DE CONFIANCE
Une personne de confiance a-t-elle été désignée par la personne concernée : OUI  NON 
Si OUI :

NOM de naissance       Prénom(s)      

(suivi, s’il y a lieu par le nom d’usage)
ADRESSE

N° Voie, rue, boulevard      


Code postal       Commune/Ville      
Téléphone fixe       Téléphone portable      
Adresse email      
Lien de parenté ou de relation avec la personne concernée      

DEMANDE
Type d’hébergement/accompagnement recherché : Hébergement permanent  Hébergement temporaire 

Accueil couple souhaité OUI  NON 

Durée du séjour pour l’hébergement temporaire      
Situation de la personne concernée à la date de la demande :

Domicile  Chez enfant/proche  Logement foyer  EHPAD  Hôpital  SSIAD/SAD1 Accueil de jour 

Autre (précisez)      


Dans tous les cas préciser le nom

de l’établissement ou du service

La personne concernée est-elle informée de la demande ? OUI  NON 

La personne concernée est-elle consentante (à la demande) ? OUI  NON 

Dans le cas où la personne concernée ne remplit pas elle-même le document, le consentement éclairé n’a pu être recueilli 

COORDONNEES DES PERSONNES A CONTACTER AU SUJET DE CETTE DEMANDE
La personne concernée elle-même OUI  NON 
Si ce n’est pas le cas, autre personne à contacter(1)
Nom de naissance      

(suivi, s’il y a lieu par le nom d’usage)
Prénom(s)      
ADRESSE

N° Voie, rue, boulevard      
Code postal       Commune/Ville      
Téléphone fixe       Téléphone portable      
Adresse email      
Lien de parenté ou de relation avec la personne concernée      
COORDONNEES DES PERSONNES A CONTACTER AU SUJET DE CETTE DEMANDE (SUITE)
Autre personne à contacter2
Nom de naissance      

(suivi, s’il y a lieu par le nom d’usage)
Prénom(s)      
ADRESSE

N° Voie, rue, boulevard      
Code postal       Commune/Ville      
Téléphone fixe       Téléphone portable      
Adresse email      
Lien de parenté ou de relation avec la personne concernée      

ASPECTS FINANCIERS
Comment la personne concernée pense-t-elle financer ses frais de séjour ? Seule  Avec l’aide d’un ou plusieurs tiers 

Aide sociale à l’hébergement OUI  NON  Demande en cours envisagée 

Allocation logement (APL/ALS) OUI  NON  Demande en cours envisagée 

Allocation personnalisée à l’autonomie* OUI  NON  Demande en cours envisagée 

Prestation de compensation du handicap/Allocation compensatrice pour tierce personne OUI  NON 

COMMENTAIRES


DATE D’ENTREE SOUHAITEE : Immédiat  Dans les 6 mois  Echéance plus lointaine 

DATE D’ENTREE SOUHAITEE EN HEBERGEMENT TEMPORAIRE :    /    /     
Date de la demande :   /  /    
Signature de la personne concernée ou

d

e son représentant légal

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant auprès de l’établissement auquel vous avez adressé votre demande d’admission. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

*Dans certains établissements, l’APA, qui a vocation à prendre en charge le tarif dépendance, est versée directement aux établissements. Dans ce cas de figure, il n’y a pas de demande à réaliser. Pour plus d’informations, il convient de prendre contact auprès du conseil général ou de l’établissement souhaité.

DOSSIER MEDICAL DE DEMANDE D’ADMISSION EN ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT

POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
DOSSIER MEDICAL A METTRE SOUS PLI CONFIDENTIEL
PERSONNE CONCERNEE

Civilité : Monsieur  Madame 
NOM de naissance       Prénom(s)      

(suivi, s’il y a lieu par le nom d’usage)

Date de naissance   /  /    
MOTIF DE LA DEMANDE

Changement d’établissement  Fin/Retour d’hospitalisation  Maintien à domicile difficile 

Autres (préciser)      


NOM ET COORDONNEES DU MEDECIN TRAITANT (nom, prénom, adresse, téléphone) :

ANTECEDENTS médicaux, chirurgicaux PATHOLOGIES ACTUELLES







TRAITEMENTS EN COURS OU JOINDRE LES ORDONNANCES (nom des médicaments, posologie, voie d’administration)

SOINS PALLIATIFS OUI NON  ALLERGIES OUI  NON  Si oui, préciser      


NE SAIT PAS

OUI

NON

CONDUITES A RISQUE

PORTAGE DE BACTERIE MULTIRESISTANTE



OUI

NON



Si oui, préciser (localisation, etc.)




Préciser la date du dernier prélèvement






Alcool







Tabac







Sevrage








cm

Kg

Taille Poids

FONCTIONS SENSORIELLES OUI NON RISQUE DE FAUSSE ROUTE REEDUCATION OUI  NON 

Cécité   OUI  NON  Kinésithérapie  

Surdité   Orthophonie

Autre (préciser)      

DOSSIER MEDICAL DE DEMANDE D’ADMISSION EN ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT

POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
DOSSIER MEDICAL A METTRE SOUS PLI CONFIDENTIEL




DONNEES SUR L'AUTONOMIE

A

B

C







Transfert

 

 



 







Déplacements

A l’intérieur

 

 

 










A l’extérieur

 

 

 







Toilette

Haut

 

 

 







Bas

 

 

 







Elimination

Urinaire

 

 

 







Fécale

 

 

 







Habillage

Haut

 

 

 







Moyen

 

 

 







Bas

 

 

 







Alimentation

Se servir

 

 

 







Manger

 

 

 







Orientation

Temps

 

 

 







Espace

 

 

 







Communication pour alerter

 

 

 







Cohérence

 

 

 

 































































































SYMPTOMES PSYCHO-COMPORTEMENTAUX

OUI

NON

Idées délirantes







Hallucinations







Agitation, agressivité (cris…)







Dépression







Anxiété







Apathie







Désinhibition







Comportements moteurs aberrants (dont déambulations pathologiques, gestes incessants, risque de sorties non accompagnées…)







Troubles du sommeil










PANSEMENTS OU SOINS CUTANES


OUI

NON

Soins d’ulcère







Soins d’escarres







Localisation







Stade







Durée du soin







Type de pansement









APPAREILLAGES

OUI

NON

Fauteuil roulant







Lit médicalisé







Matelas anti-escarres







Déambulateur







Orthèse







Prothèse







Pace-maker







Autres (préciser)













SOINS TECHNIQUES

OUI

NON

Oxygénothérapie







Sondes d’alimentation







Sondes trachéotomie







Sonde urinaire







Gastrotomie







Colostomie







Urétérostomie







Appareillage ventilatoire (CPAP,VNI…)







Chambre implantable







Dialyse péritonéale









COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS EVENTUELLES (CONTEXTE, ASPECTS COGNITIFS,…)


MEDECIN QUI A RENSEIGNE LE DOSSIER (si différent du médecin traitant)
NOM       Prénom(s)      
ADRESSE
N° Voie, rue, boulevard      
Code postal       Commune/Ville      


Date   /  /    

Signature
Cachet du

médecin

1 SSIAD/SAD : service de soins infirmiers à domicile / service d’aide à domicile

2


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