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date de publication04.10.2017
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CE MODELE DE REGLEMENT VOUS EST OFFERT PAR

KONTESTAPP.COM


Créez vos jeux-concours sur Facebook, le web et les mobiles.

Contact : hello@kontestapp.com

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[Titre du jeu-concours]

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU


[Nom de l’organisateur / société ](ci-après la « société organisatrice »)

immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro : [0000000]

dont le siège social est situé au [coordonnées]
Organise du [date et heure de début] au [date et heure de fin], un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « [TITRE DU JEU CONCOURS] » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION


Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique agée de plus de 13 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants: [Liste des pays], à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.


ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION


Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com aux dates indiquées dans l’article 1. La participation au jeu s’effectue en [description de la mécanique de votre jeu Timeline, par exemple : “postant un commentaire sur le publication de la page fan Facebook de [Nombre de votre marque + url de la page Facebook] suivant :

[Texte de la publication Facebook de votre concours]”].
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook - pendant toute la période du jeu.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS


[Nombre] gagnant(s) sera(ont) tiré(s) au sort dans les [nombre] jours suivant la fin du jeu.
Le(s) gagnant(s) recevra(ont) sera(ont) contacté(s) dans les [nombre] jours suivant le tirage au sort, lui (leur) confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de [nombre] jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Le tirage au sort effectué déterminera [nombre] gagnant(s) parmi les participants ayant [actions a effectuer pour participer]

ARTICLE 5 – DOTATION


Le jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) chronologiquement au(x) participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot.

Liste des lots :


  • [Liste des lots mis en jeu, quantité pour chaque lot, et valeur TTC unitaire]


La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION


Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 7 – DEPOT DU REGLEMENT


Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de la [Nom de l’huissier déposant votre règlement]. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION


Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.

Pour déposer un règlement complet facilement et rapidement, contactez hello@kontestapp.com

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