Les dossiers doivent être remis en deux exemplaires, à compter de la date de publication du présent appel à initiatives, soit du 01 mars 2017 et jusqu’au 31 mars 2017








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APPEL A INITIATIVES

Mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie, à destination des personnes âgées de 60 ans et plus,

vivant à domicile sur le territoire du Tarn 

Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA)

du Tarn


Cet appel à initiatives s’inscrit dans la limite des crédits annuels alloués par la CNSA, au titre de la conférence des financeurs.
Les actions sont financées grâce au soutien de la CNSA.


INFORMATIONS PRATIQUES


Vous trouverez dans ce document tout ce dont vous avez besoin pour établir votre candidature :

  • Des informations pratiques présentant le document à remplir et le circuit suivi par votre dossier ;

  • La liste des pièces à joindre au document à remplir ;

  • Un dossier de candidature à compléter.



ENVOI DU DOSSIER :
Date limite de réception des dossiers de candidature :
Le 31 mars 2017

Les dossiers doivent être remis en deux exemplaires, à compter de la date de publication du présent appel à initiatives, soit du 01 mars 2017 et jusqu’au 31 mars 2017.
Le dossier de candidature dûment complété est à remettre aux services du Département du Tarn selon le moyen de votre convenance :



  • Par courriel :


caroline.roustit@tarn.fr
L’objet du message devra être renseigné comme suit : « Candidature appel à initiatives 2017 / CFPPA ».


  • Par courrier ou remise en main propre :


Département du Tarn
Direction du Développement des Territoires

Service Aménagement du Territoire
Hôtel du Département

Lices Georges Pompidou
81013 Albi Cedex 9

Chaque dossier complet de candidature sera composé de deux plis insérés dans une enveloppe qui portera obligatoirement les mentions suivantes :

          • « Candidature appel à initiatives 2017 / CFPPA »

          • Candidat : (nom et adresse)



CONTACTS :
Département du Tarn

Caroline Roustit – Direction du Développement des Territoires - 05.69.87.63.88


CAHIER DES CHARGES




  1. Contexte


La loi n°2015-1775 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi « ASV ») a pour objectif d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.

Donnant la priorité au maintien à domicile, la loi repose sur 3 piliers :

  • L’anticipation de la perte d’autonomie ;

  • L’adaptation de la société au vieillissement ;

  • L’accompagnement de la perte d’autonomie.


Dans ce cadre, la loi ASV a instauré dans chaque département, la mise en place d’une Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (CFPPA). Cette nouvelle instance s’inscrit également dans le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie dont l’objectif est de passer d’une culture centrée sur le soin, à une culture de prévention de la perte d’autonomie. Cette évolution se traduit par la prise en compte de :

    • La prévention primaire par l’amélioration des grands déterminants de la santé et de l’autonomie ;

    • La prévention secondaire par la prévention des pertes d’autonomie évitables ;

    • La prévention tertiaire visant à éviter l’aggravation de situations déjà caractérisées par une incapacité.


Instance de coordination institutionnelle, la Conférence des Financeurs a pour mission de définir une stratégie coordonnée de prévention de la perte d’autonomie.

A cet effet, il appartient à la Conférence d’élaborer un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.
Ce programme s’articule autours de 6 axes :

1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles ;

2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;

4° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées ;

5° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ;

6° Le développement d'autres actions collectives de prévention. 
Les actions collectives de prévention, ainsi que les actions de prévention relatives à l’accès aux équipements et aides techniques individuelles doivent bénéficier pour au moins 40% des montants accordés à des personnes âgées de 60 ans et plus, non titulaire de l’APA (personnes âgées en GIR 5 – GIR 6).
La Conférence des financeurs du Tarn, installée depuis le 21 novembre 2016, a décidé de lancer un appel à initiatives destiné à apporter un concours financier à des actions de prévention de la perte d’autonomie proposées par des porteurs de projets.


  1. Objet et périmètre de l’appel à initiatives

Cet appel à initiatives doit permettre la  « mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention en faveur de la perte d’autonomie, à destination des personnes de 60 ans et plus, vivant à domicile dans le Tarn ».

Les projets devront répondre au moins à l’un des 6 axes du programme coordonné de financements tels que définis à l’article L233-1 du CASF et rappelés au « 1. Contexte » du cahier des charges.


  1. Pré-requis concernant les projets déposés

Les projets présentés devront respecter les pré-requis suivants :


  • Les actions sont exclusivement destinées aux personnes âgées de 60 ans et plus, autonomes ou en situation de perte d’autonomie, vivant à domicile.



  • Les professionnels et/ou les bénévoles doivent être formés pour conduire et animer les actions proposées.




  • Le démarrage opérationnel des actions doit impérativement se faire en 2017.




  1. Porteurs de projets éligibles

  • Toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut.




  • Les candidats pourront faire valoir des appuis partenariaux (participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l’intérêt collectif du projet.




  • Les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée lucrative.




  1. Critères d’instruction des dossiers




  1. Critères de recevabilité


Le dossier présenté est réputé éligible dès lors que :

- le dossier est parvenu dans les délais impartis,

- le dossier est complet et correctement renseigné.


  1. Critères de sélection des projets


Pour chaque dossier jugé recevable, il sera fait une analyse de la pertinence du projet et de la cohérence du budget. Dans tous les cas, les dossiers éligibles seront présentés pour validation finale au Comité Technique qui seul statuera.


  1. Circuit du dossier


Les dossiers réputés complets feront l’objet d’un examen par les membres de la CFPPA du Tarn. La Conférence se réserve la possibilité de demander des précisions et/ou toute(s) pièce(s) complémentaire(s) utile(s).
La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Département du Tarn quant à l’octroi d’un financement au titre de la Conférence des financeurs.

La participation au financement d’un projet et, le cas échéant, la détermination du montant de celle-ci, relève d’une décision de la CFPPA. Le nombre de projets retenus et accompagnés financièrement se fera dans la limite du concours financier de la CNSA.
L’attribution de la participation financière sera formalisée par une convention entre l’organisme porteur de projet et le Département.



  1. Financements


Le rôle de la Conférence des financeurs est d’assurer un « effet levier » sur les financements déjà consacrés à la perte d’autonomie. Elle ne peut donc financer que des actions nouvelles ou des actions déjà mises en place mais auxquelles ce nouveau concours financier permettra de donner une nouvelle ampleur.
Les financements de la CNSA ne doivent pas entraîner ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution.

Les actions relevant du champ d’une autre section du budget de la Caisse (fonctionnement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées, actions de professionnalisation…) ne pourront pas bénéficier d’une participation financière de la CFPPA.

Les actions ou projets achevés lors de la présentation du dossier ne peuvent pas faire l’objet d’un financement rétroactif.



  1. Evaluation


Pour tout projet ayant fait l’objet d’un financement, il conviendra de réaliser une évaluation quantitative et qualitative des actions mises en œuvre, dont les résultats devront être communiqués à la Conférence des financeurs au plus tard le 27 avril 2018.
Les porteurs de projet doivent anticiper les modalités d’évaluation des actions qu’ils développeront.

A ce titre, le(s) tableau(x) à compléter sera / seront adressé(s) aux porteurs de projets retenus.
Pour information, il conviendra de prendre en compte dans l’évaluation, les critères suivants :


  1. Nature du projet

  • Champ de prévention concerné

  • Axes stratégiques concernés

  • Thématique concerné

  • Nom de l'action

  • Objectifs de l'action

  • Contexte de mise en œuvre



  1. Données quantitatives sur les bénéficiaires et le nombre de séances/ateliers/actions



  1. Méthodologie



  1. Territoires



  1. Atteintes des objectifs : bilan de l’action

  • Suivi des indicateurs prédéfinis dans le projet

  • Satisfaction des bénéficiaires, effets perçus de l’action, ressenti, difficultés



  1. Coûts



COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE




1. Présentation du candidat


Identification


Nom 





Sigle 





Statut juridique 





N° SIRET 





Activités principales réalisées 





Adresse du siège social 





Code postal / Commune 





Téléphone 





Courriel 








2. Identification du représentant légal et de la personne chargée du dossier


Identification du représentant légal


Nom 





Prénom





Fonction





Téléphone 





Courriel 






Identification de la personne chargée du dossier (référent)


Nom 





Prénom





Fonction





Téléphone 





Courriel 








3. Présentation de l’action
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