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N°110/2015
DÉLIBÉRATION
Le 26 mars 2015
Le vingt-six mars deux mille quinze, les membres du Conseil Municipal de la commune de Paladru, légalement convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, en session ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Gérard SEIGLE-VATTE, Maire.
Présents : MM. SEIGLE-VATTE, CHEVALLET, FAIVRE-PIERRET, FOROT, GUILLAUD, ORTIZ, PRIETO, SEYVE

Mmes COLLOMB, CURTO, GARIN, GUINET, VALLA,

Absentes excusées : Mme VERRIER (pouvoir à Mme CURTO),

Mme ZIMMERMANN (pouvoir à M. SEIGLE-VATTE)
Désignation de la secrétaire de séance : Madame GARIN
Ordre du jour :


  • Vote du budget primitif 2015

  • Suppression du poste de direction à la Crèche

  • Demande de subvention voirie DETZ – aménagement RD 50

  • Participation centre médico-scolaire de Voiron

  • Appel offres pour dégâts d’orage

  • Taux d’effort des familles – crèche

  • Modification régie NAP/garderie/cantine

  • Route des Péraux : décision sens de circulation

  • Sécurité entrée nord du village

  • SIVU Lycée Pravaz : modification statuts commune de St Bueil

  • Service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme – validation des projets de convention avec la CAPV

  • Rapport des commissions

  • Questions diverses


Monsieur le Maire ouvre la séance ; il demande s’il y a des observations à faire quant au compte rendu du précédent conseil municipal ;
Aucune observation, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Le budget primitif, élaboré par la Commission Finances, est détaillé point par point par Denis GUILLAUD ; il donne également la liste et le montant des subventions octroyées aux associations communales et intercommunales.
Monsieur le Maire explique que la commune va devoir payer l5 000 € de plus à la CAPV pour le complexe sportif de Chirens ; malgré la demande du Pays

N°111/2015
Voironnais de ne pas augmenter les impôts locaux, le Conseil Municipal de Paladru a décidé de ne pas suivre cette demande car la DGF va baisser de 26 000 € et la commune a une dette de 800 000 €.

Intervention de René Xavier FAIVRE-PIERRET

" Par souci de transparence et d'honnêteté vis à vis des habitants de Paladru je souhaite que cette intervention soit reproduite in-extenso dans le compte rendu et dans le prochain Paladru Info, les impôts locaux des habitants de Paladru augmenteront d'environ 5% en 2015. Cette augmentation est due :

- A l'augmentation des bases d'imposition entre 1,8 et 2,2%,

- A l'augmentation de 1,5% du taux du Pays voironnais,

- A l'augmentation de 1,5% du taux de la municipalité.

Le Pays Voironnais dans le cadre de la neutralité fiscale du contribuable, a engagé et invité les communes à diminuer de 1,5% les taux communaux suivant le concept du bloc communal et des charges transférées. La commune n'a pas donné suite à cette invitation.

Pour ATESAT (Assistance technique de l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire) les services de l'Etat s'étant désengagés, le Pays Voironnais a donc pris la compétence et la facture aux communes. Pour Paladru cela se traduit par une baisse significative de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire).

Pour ce qui concerne le SISV (Syndicat Intercommunal Solaire du Voironnais) la DSV sera non altérée du fait qu'une partie de nos collégiens est  inscrite au collège des Abrets."

Le budget primitif s’équilibre :
- En recettes et dépenses de fonctionnement à la somme de 1 325 498 €

- En recettes et dépenses d’investissement à la somme de 234 368 €
Le budget primitif présenté est voté à l’unanimité .
Le budget du CCAS s’équilibre à la somme de 3 500 € en recettes et dépenses.

N°115/2015

AUGMENTATION DES TROIS TAXES

N° d’ordre 2015-03-01
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter

le taux des taxes perçues par la Commune.
Monsieur le Maire propose d’augmenter les taxes.

Après étude et délibération, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- De voter les taux suivants pour l’année 2015 :
- La taxe d’habitation passe à 9,30 %

- La taxe foncier bâti passe à 19,67 %

- La taxe foncier non bâti passe à 53,66 %
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires au dossier.
SUPPRESSION D’UN POSTE DE DIRECTION À LA CRÈCHE

N° d’ordre 2015-03-02
Monsieur le Maire rappelle la création de la crèche de St Pierre de Paladru en 2011 suite à la décision des communes de Montferrat, Bilieu, Le Pin, Charavines, Paladru et son ouverture le 27 novembre 2011.

A la création de cette nouvelle crèche la gestion de la direction était assurée par la même directrice que la crèche de Charavines et ce jusqu’au 31 décembre 2013.
Au premier janvier 2014, chacune des crèches s’est vue dotée d’une directrice.

Après un an de fonctionnement, et après analyse des coûts financiers devenus trop importants, le comité de gestion du tour du lac propose de revenir à une seule directrice pour les deux crèches, et souhaite rétablir un fonctionnement intercommunal par la restructuration du service.
Cette mesure permettra en outre une meilleure gestion des deniers publics.
Les communes de Montferrat, Bilieu par délibération en date du 29 janvier 2015, Le Pin par délibération en date du 22 janvier 2015, Charavines par délibération en date du 2 mars 2015, ont émis un avis favorable sur la suppression du poste de direction de la crèche de la commune de Paladru.
Préalablement à toute décision, le Comité Technique Paritaire a été saisi conformément aux dispositions de l’article 97 de la Loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, pour avis et cet avis a été émis, favorablement à la suppression du poste.
Il convient désormais de décider ou de refuser la suppression du poste des emplois communaux.

N°116/2015

Après étude et discussion, le Conseil Municipal décide :
- De supprimer le poste de direction de la crèche de St Pierre de Paladru,

- D’autoriser Monsieur le Maire de Paladru à faire toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires pour ce dossier ce dans le respect des dispositions de l’article 97 de la Loi du 26 janvier 1984 s’agissant de mettre en œuvre les mesures individuelles découlant de la présente décision.
Votes pour : 100 % - Votes contre : 0 - Votes abstentions : 0
DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2015– AXE 1 TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ VOIRIE

N° d’ordre 2015-03-07
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le dossier de la mise en sécurité de la traversée du village pour la RD 50 ainsi que la mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite des trottoirs et des cheminements piétons existants.

Il donne lecture du devis établi par la DDT pour le secteur impasse La Truitière à la rue du Petit Port soit un total HT de 133 664,25 € et le secteur de Bois Châtel en longeant la RD 50 soit un total de 13 761,32 €, le coût total de l’opération est de 146 825,57 € HT.
Monsieur le Maire informe que la commune peut solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de la DETR concernant l’axe 1 – Sécurité au taux de 20 %.
Considérant qu’il est nécessaire de sécuriser les piétons qui empruntent le cheminement le long de la RD 50 ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De solliciter l’État pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de la DETR axe 1 –Sécurité au taux de 20 %,

- De prévoir les crédits nécessaires au budget supplémentaire 2015,

- D’approuver le plan de financement de la manière suivante :
Dépenses travaux : 146 825,57 €

Recettes :
- Subvention Conseil Général  : 46 842,26 €

- Subvention DETR : 29 365,12 €

- Autofinancement : 70 618,19 €

___________

Total : 146 825,57 €
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer l’appel d’offres et à signer toute pièce nécessaire au dossier.

N°117/2015

PARTICIPATION CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE DE PAVIOT À VOIRON

N° d’ordre 2015-03-05
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de la commune de Voiron qui demande la prise en charge des frais concernant la gestion du centre médico scolaire qui assure le suivi des enfants des écoles de Paladru.

Il donne lecture de la convention de participation à signer qui définit la participation financière de la commune.

Le coût pour l’année scolaire 2014-2015 est de 0,56 € par élève.
Considérant que le suivi des enfants est obligatoire et qu’il y a lieu de répartir les coûts de fonctionnement ;
Après étude et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter la prise en charge des frais de fonctionnement calculés au prorata des élèves des écoles à compter du 1er septembre 2014,

- De régler la commune de Voiron sur présentation du titre de participation,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
APPEL D’OFFRES DÉGÂTS D’ORAGES
Suite aux orages de 2014, la réfection de certaines portions de routes doit être engagée. Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 50 %.
Concernant le bas de la route de Précuit et de la route de La Montagne, estimatif des travaux : 42 120 €
Concernant la route de l’Ayetaz, le montant des travaux estimés par la DDT, s’élève à 37 000 €
Le Conseil Municipal décide de lancer les appels d’offres.
TAUX D’EFFORT DES FAMILLES À LA CRÈCHE
Monsieur le Maire demande que ce point soit reporté ultérieurement. 
MODIFICATION RÉGIE GARDERIE

N° d’ordre 2015-03-04
Monsieur le Maire rappelle la régie de la garderie des « P’tits Loups » ainsi que la délibération du 7 juillet 2000 créant la régie et la délibération du 31 juillet 2014 modifiant les articles 1-3-4-7-8.

N°118/2015

Il informe que le service de la garderie a été informatisé à 100 % et qu’il y a lieu de modifier l’article 3 afin de permettre aux parents utilisant les activités périscolaires (NAP) de suivre leurs règlements sur internet.
Vu l’avis conforme du comptable assignataire, le Conseil Municipal décide de modifier les articles suivants :

- Article 3 :

Les recettes NAP seront perçues contre la délivrance d’une quittance informatisée issue du logiciel de gestion de la garderie.

ROUTE DES PÉRAUX – SENS DE CIRCULATION
Après réflexion et réunion des riverains organisées par la commission Voirie, celle-ci a décidé qu’il serait judicieux de mettre un sens unique au niveau de la montée des Péraux. Le stop au croisement avec la rue des écoles sera supprimé et placé au bout de la rue des Ecoles ; un autre stop sera installé au bas de la route de Champrond. Achat de panneaux de signalisation : 1 418 €
Le Conseil Municipal donne son accord pour ces modifications et l’achat des nouveaux panneaux.
SÉCURITÉ NORD DU VILLAGE :
Des plaintes de riverains ont été reçues en Mairie concernant une vitesse excessive des voitures à l’entrée Nord de Paladru. Une demande sera faite au Conseil Général pour une ligne blanche continue de la salle St Michel au croisement vers La Véronnière. (Coût : 0,80 € le mètre linéaire)
MODIFCATION DES STATUTS SIVU DES VALLONS DU GUIERS : ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAINT-BUEIL

N° d’ordre 2015-03-06
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les installations sportives du Lycée Pravaz sont gérées par le SIVU des Vallons du Guiers.
Il informe que lors de l’établissement des statuts, la commune de Saint-Bueil a été oubliée dans la liste des communes membres et qu’il y a lieu de rectifier cette erreur car la commune de Saint-Bueil a toujours payé ses participations depuis la création du SIVU des Vallons du Guiers.

Après étude et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la modification de l’article 1 des statuts pour intégrer la commune de Saint-Bueil,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
N°119/2015

CONVENTION DE SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

N° d’ordre 2015-03-03
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’État supprime la mise à disposition gratuite des services d’instruction d’autorisation d’urbanisme pour les communes faisant partie d’une communauté de plus de 10 000 habitants au sein de

la Direction Départementale des Territoires et que les communes doivent reprendre à leur charge ce service à compter du 1er juillet 2015.
Compte tenu que la commune n’a pas les moyens nécessaires pour instruire seule les dossiers, Monsieur le Maire informe qu’il est donc possible de passer une convention avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais pour autoriser l’instruction de nos dossiers selon l’article R423-15 et R423-48.

Il informe que la CAPV a créé ce service par délibération du 24 février 2015 à la demande des communes membres.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention à signer qui définit les conditions d’instruction et financières avec une part forfaitaire correspondant aux frais fixes du service soit 20 %, répartis entre les communes en fonction du nombre d’habitants et une part variable correspondant au nombre de dossiers de chaque commune avec une pondération de la valeur en fonction de la complexité du dossier (Coefficient entre 0,5 et 2). Cette part représente 80 % du coût du service.
La facture se fera une fois par an, par émission d’un titre de recette.

Après étude et délibération, le Conseil Municipal émet à l’unanimité :
- Un avis favorable à la signature d’une convention de service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais à compter du 1er juillet 2015,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au dossier.
RAPPORT DES COMMISSIONS
Conseil d’École : Sandrine CURTO informe le Conseil Municipal que des cas de violence et même de harcèlement ont été décelés à l’école. Les parents des enfants en cause ont été convoqués et les problèmes résolus.
D’autre part, malgré le bon bilan des NAP, les enseignantes ont manifesté leur mécontentement. Elles disent que les enfants sont fatigués du fait du regroupement des activités sur une seule après-midi et qu’elles n’ont plus le temps de faire leur travail pédagogique ; elles demandent à être consultées lors de l’organisation des NAP pour la rentrée prochaine et veulent revenir à des journées régulières.

Avant toute réponse, Monsieur le Maire prendra contact avec l’Académie.
N°120/2015

Une demande de prêt de 7-8 bureaux d’école nous a été faite par la commune de

St Sulpice des Rivoires ; accord du Conseil Municipal
La Commune de Montferrat nous demande la scolarisation d’un enfant pour plus de facilité, celui-ci ayant sa nounou à Paladru. Accord du Conseil Municipal.

Bâtiments : Henri PRIETO explique qu’un constat d’huissier a été fait de toutes les malfaçons de la salle Pallas. Ce constat a été remis à Me FESSLER. Des lettres recommandées ont été adressées à toutes les entreprises concernées.
Il signale qu’EDF interviendra du 30/3 au 9/4 pour séparer les lignes électriques et poser de deux compteurs distincts (salle Pallas et restaurant)
Les pompiers souhaitent faire de la communication (sur le site de la commune par exemple) pour essayer d’augmenter leur effectif en recrutant de nouveaux éléments (20 pompiers pour 3 communes).
Animation-jeunesse : Cathy VALLA rappelle la soirée « rendez-vous à l’Abribus » organisée par le Pays Voironnais pour laisser la parole aux jeunes.

Une exposition dans la salle du conseil municipal aura lieu du 24 avril au 1er mai et se terminera par un film ; un spectacle sera offert le 2 mai
Pour le spectacle se posent des problèmes d’éclairage ; un prestataire a été contacté ; devis : 1000 € TTC ; Ernest ORTIZ contactera un autre professionnel.
Monsieur le Maire pense que la gendarmerie d’été sera opérationnelle à partir de la dernière semaine de juin.
L’Association qui dresse des chiens terre-neuve (chiens sauveteurs) demande un local pour faire ses entraînements à Paladru. Il leur sera proposé le garage face au bâtiment de la gendarmerie. Cette association devra faire un courrier officiel mais le Conseil Municipal donne son accord de principe.
Denis GUILLAUD a fait le recensement des lieux où les ordures ménagères ne sont pas collectées car le camion ne veut pas faire de marche arrière. Le nécessaire sera fait pour que certains chemins abandonnés puissent servir à ce ramassage. En ce qui concerne le lotissement Les Jonquilles 2, le camion peut très bien y entrer, à condition qu’il n’y ait pas de voitures garées et que les arbres soient correctement élagués.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus.

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