Programme départemental de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus
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APPEL A PROJETS 2016/2017 CONFERENCE DES FINANCEURS DU DEPARTEMENT DE L’AISNE Programme départemental de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus Actions financées grâce au soutien de la CNSA Loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement Dossier de candidature simplifié Cet appel à projets s’inscrit dans la limite des crédits annuels disponibles au titre de la Conférence des financeurs Intitulé du projet : Nom de la structure : Responsable légal de la structure : Responsable du projet : ENVOI DU DOSSIER LA DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE EST FIXEE AU : 10 NOVEMBRE 2016 A 17H00 Le dossier dûment complété, daté et signé est à envoyer par voie postale et électronique
LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI au Conseil départemental de l’Aisne Monsieur le Président du Conseil départemental Direction des Politiques d'Autonomie et de Solidarité Service Régulation et Prospective 28 rue Fernand Christ 02011 LAON Cedex
PIECES A JOINDRE A VOTRE DOSSIER • Dossier de candidature simplifié dûment complété, daté et signé, comportant les annexes n°1 (identification de la structure), n°2 (fiche de présentation du projet), n°3 (budget prévisionnel du projet) et n°4 (attestation sur l’honneur) ; • Délégation de signature le cas échéant ; • Copie du ou des devis relatif(s) au projet, le cas échéant ; • Relevé d’identité bancaire (à agrafer sur l’annexe 1 de votre dossier) ; • Copie des derniers statuts déposés ou approuvés datés et signés ; • Extrait K-bis, le cas échéant. Toutes les pièces demandées font partie intégrante du dossier de candidature. Veuillez les transmettre sans modification dûment remplies, datées et signées, afin que votre dossier soit considéré complet. En cas de demandes de financements au titre de plusieurs projets, les partenaires sont invités à retourner un dossier pour chacun des projets pour lequel une subvention est sollicitée (ce dossier peut être téléchargé sur le site internet du Conseil départemental : http://aisne.com/prevention-de-la-perte-d-autonomie ) Tout dossier incomplet sera reconnu irrecevable et ne sera pas instruit. Les dossiers complets seront présentés en réunion de la Conférence des financeurs du Département de l’Aisne. Pour tout renseignement vous pouvez contacter le : 03.23.24.98.15 (Monsieur Ismaël NORDINE) ou le 03.23.24.63.18 (Monsieur Denis LEFEBVRE) ou le 03.23.24.98.01 (Madame Sandy CLAESSENS). I – Contexte et objectifs de l’appel à projets : La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) a fait de la prévention de la perte d’autonomie et du maintien à domicile des personnes âgées, l’un des objectifs majeurs de notre système de santé et de l’organisation du secteur médico-social et social. En effet, en 2040, 10 millions de Français auront plus de 75 ans, soit deux fois plus qu’en 2007, et les plus de 60 ans représenteront 31 % de la population (source : Plan national de la prévention de la perte d’autonomie de septembre 2015). Dans ce contexte, la loi ASV prévoit la mise en place dans chaque département d’une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus. Ce dispositif favorise la participation la plus large possible des différents partenaires et acteurs du territoire, qu’ils soient publics ou privés concourant au développement de missions ou d’actions en faveur de la prévention de la perte d’autonomie. Ainsi, la Conférence rassemble, au niveau local, les financeurs de la perte d’autonomie. Elle est présidée par le Président du Conseil départemental. Le Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant en assure la vice-présidence, et veille notamment à ce titre à la cohérence, sur le territoire, des politiques régionales de santé et de prévention dont celle de la prévention de la perte d’autonomie. Elle est composée, actuellement, des autres membres de droit désignés comme suit : - un représentant du département désigné par le Président du Conseil départemental ; - le délégué de l’agence nationale de l’habitat dans le département ou son représentant (ANAH) ; - un représentant de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ; - un représentant de la mutualité sociale agricole (MSA) ; - un représentant de la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) ; - un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ; - un représentant des institutions de retraite complémentaire (AGIRC ARRCO) ; - un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française (MGEN). La Conférence départementale des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, destiné aux personnes âgées de 60 ans et plus, en complément, notamment, des prestations légales ou réglementaires. Elle fédère les acteurs du secteur dans une stratégie commune de prévention de la perte d’autonomie et repose sur une gouvernance commune de l’ensemble des parties prenantes, pour construire des réponses plus lisibles et cohérentes au service des personnes âgées. À cet effet, elle établit un diagnostic des besoins de ces personnes résidant sur le territoire départemental et recense les initiatives locales, afin de définir les axes et thématiques propres à la prévention de la perte d’autonomie, dans le département de l’Aisne. Dans ce cadre des financements spécifiques de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) ont été attribués à la Conférence des financeurs du département de l’Aisne. Ces financements ne peuvent se substituer à des financements préexistants. Ils ne doivent pas non plus financer des actions déjà mises en œuvre. Par ailleurs, ils constituent des crédits de fonctionnement et non d’investissement faisant l’objet d’un amortissement. La première réunion de la Conférence des financeurs du département de l’Aisne s’est déroulée le 16 septembre 2016. Le présent appel à projets porte sur les axes retenus par la Conférence des financeurs et les thématiques qui en découlent, présentés ci-après, dans ce dossier de candidature. II – Axes et Thématiques soutenus Axe 1 : Développer la prévention en direction des « jeunes séniors » et sécuriser le passage à la retraite Le public des jeunes séniors (à partir de 60 ans) est particulier : vulnérable, du fait des conditions de leur fin d’activité professionnelle, ils ne se reconnaissent pas pour autant dans les actions destinées à accompagner la dépendance. Thématique 1 : promouvoir l’information et la sensibilisation aux droits des jeunes séniors
Thématique 2 : renforcer la place des séniors dans la cité
Axe 2 : Garantir le capital autonomie et développer la prévention santé Thématique 1 : développer les actions de prévention santé Développer la pratique d’activités physiques :
Promouvoir une alimentation favorable à la santé des personnes âgées
Lutter contre les phénomènes d’iatrogénie médicamenteuse et de polymédication
Thématique 2 : développer des actions pour favoriser la santé morale Lutter contre l’isolement des séniors
Favoriser l’estime de soi et les actions intergénérationnelles
Axe 3 : Structurer la « Silver Economie » et l’accès aux aides techniques pour éviter le basculement dans la grande dépendance Thématique 1 : promouvoir l’accès aux aides techniques individuelles
Thématique 2 : accompagner le développement de l’offre de services liés à la « Silver Economie »
III – Eligibilité des dossiers :
- au titre des aides techniques : • les aides à l’habitat : la distinction entre aides techniques et aides à l’habitat s’opère entre ce qui est intégré au cadre bâti de ce qui ne l’est pas (pour ce dernier point, des financements par l’ANAH et la CNAV sont possibles) ; • les aides à l’hygiène ou matériel à usage unique (alèse, protections urinaires…) qui peuvent être financées dans le cadre du plan d’aide APA le cas échéant, - les actions réalisées pour les résidents d’EHPAD (financement mobilisable auprès de l’ARS) ; - les actions individuelles de santé, prises en charge par l’assurance maladie ; - les actions de soutien aux proches aidants (autres cofinancements mobilisables dans le cadre des moyens alloués à la section IV du budget de la CNSA s’agissant des actions collectives d’accompagnement des proches aidants ; - les actions de prévention individuelles réalisées par les SAAD (à valoriser par les caisses de retraite ou les conseils départementaux dans le cadre d’un CPOM) ; - les actions destinées aux professionnels de l’aide à domicile (section IV) ; - les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SPASAD (section IV et crédits délégués aux ARS).
Le candidat s’engage à ne communiquer que des informations exactes, réelles et sincères. Le candidat devra décrire précisément son projet faisant l’objet d’une demande de financement et justifier son inscription dans la thématique concernée. La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Conseil départemental de l’Aisne pour l’octroi de financement au titre de la Conférence des financeurs. Toute décision de participation financière de la collectivité est prise par la Conférence des financeurs du département de l’Aisne. La Conférence des financeurs soutient des dépenses de projets ponctuelles, limitées dans le temps et qui ne doivent pas se confondre avec une subvention de fonctionnement. Les financements de la CNSA ne doivent pas entraîner ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution. Les financements seront ainsi exclusivement accordés à des actions nouvelles (nouveaux projets, nouveaux publics, nouveaux territoires d’actions…) et ne pourront se substituer au financement d’actions existantes. Ne pourront pas bénéficier d’une participation financière de la CNSA, au titre de la Conférence des financeurs, les actions relevant du champ d’une autre section du budget de la Caisse (fonctionnement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées; aides directes aux personnes; renforcement de la professionnalisation…). Les actions ou projets achevés lors de la présentation du dossier ne peuvent faire l’objet d’un financement rétroactif. IV – Examen et sélection des dossiers Dès réception du dossier papier un accusé de réception de dépôt de candidature vous sera envoyé par mail. Les dossiers reçus feront l’objet d’une présélection matérielle. Les candidats devront présenter des dossiers complets au sein desquels l’ensemble des items devront être renseignés, faute de quoi ils ne pourront faire l’objet d’une instruction sur le fond. Les dossiers présélectionnés seront présentés et étudiés lors de la réunion de la Conférence des financeurs, le 28 novembre 2016 (analyse de la pertinence des projets et de la cohérence du budget). Ses membres détermineront le cas échéant le montant de la participation financière attribuée aux projets retenus. Le nombre de projets retenus tiendra compte de l’enveloppe financière globale affectée à l’appel à projets pour l’année 2016. La décision vous sera communiquée par voie postale dans les meilleurs délais. L’attribution de la participation financière sera formalisée par une convention entre le représentant de la Conférence des financeurs, Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Aisne, ou par délégation son représentant, et l’organisme porteur de projet. Elle précisera les projets, leur durée, leur montant, les modalités de versement de la participation financière de la Conférence des financeurs et les modalités d’évaluation des projets. La participation financière de la Conférence des financeurs sera versée intégralement à chacun des bénéficiaires, au plus tard un mois après la date de la signature de la convention. Chaque projet devra être réalisé avant le 30 avril 2017. Par ailleurs, les financements alloués au titre de la Conférence des financeurs devront être liquidés par les porteurs de projets, au plus tard le 31 mai 2017. Un compte rendu financier constitué de l’ensemble des pièces comptables (factures acquittées, fiches de paie,…) justifiant de l’utilisation des fonds publics alloués au titre de la Conférence des financeurs devra être transmis au plus tard le 5 juin 2017, délai de rigueur. Le reversement, partiel ou total des sommes versées, sera exigé par l’autorité de gestion, selon les dispositions prévues dans l’attestation sur l’honneur figurant dans l’annexe 4 -12 du présent dossier. ANNEXE 1: IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE Nom de la structure : Statut juridique : Adresse : Complément d’adresse : Code Postal : Ville : N° téléphone : N° fax : Courriel : N° SIRET : Code APE : Coordonnées bancaires - (agrafer un RIB sur cette page en haut à droite) : Nom du titulaire du compte : Banque : Domiciliation :
Représentant légal de la structure Nom : Prénom : Fonction : Courriel (si différent de la structure) : N° téléphone : Responsable du projet Nom : Prénom : Fonction : Courriel (si différent de la structure) : N° téléphone : ANNEXE 2 : FICHE DE PRESENTATION DU PROJET Axe(s) et thématique(s) du projet :
(Attention : à compléter obligatoirement par les numéros correspondants - voir les pages 4 et 5) Intitulé du projet : Les objectifs du projet 1) Description succincte du projet : 2) Problématique à l’origine du projet (contexte, constats / diagnostic)
Bénéficiaires de l’APA : oui ☐ non ☐ Tranches d’âges : 60 à 69 ans ☐ 70 à 79 ans ☐ + de 80 ans ☐ Nombre de bénéficiaires attendus : 4) Objectifs du projet (objectifs généraux et objectifs opérationnels) - Objectifs généraux (sous forme de verbes d’action) Ce niveau d’objectif exprime le sens du projet, le(s) but(s) à atteindre. L’objectif général ne dit rien de la manière dont les acteurs vont s’y prendre pour l’atteindre. : - Objectifs opérationnels (actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre votre ou vos objectifs généraux): 5) Les points forts de votre projet 6) Les points de vigilance concernant votre projet (Aspects requérant une attention particulière - Exemple : respect du calendrier) La mise en œuvre du projet
(Noms des communes ou cantons concernés) - - - - - 2) Précisez les étapes et le calendrier du projet : 3) Présentation détaillée du projet : Organisation et fonctionnement : Les moyens envisagés pour le projet (Moyens humains, moyens matériels, moyens de communication, etc.) Moyens correspondant à la demande de subvention : Autres moyens nécessaires au projet : Financement du projet :
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