Instruction cnsa du 4 décembre 2015 relative à la répartition de la contribution de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie aux Agences Régionales de Santé pour le financement du développement des spasad








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Paramètres de calcul, contrôle, révision, récupération des financements


La dotation soins financée par l’ARS et son évolution sera basée sur les recommandations nationales et le rapport annuel d’orientation budgétaire de l’ARS, notamment en termes de reprise d’excédents éventuels et d’activité du SPASAD.

Existe-t-il des modalités de calcul, contrôle, révision, récupération des financements sur les financements des conseils départementaux.
    1. Autorisation conjointe (uniquement pour les expérimentateurs liés par convention ou GCSMS sinon sans objet)


A l’issue des deux années d’expérimentation et au regard des résultats de l’évaluation du SPASAD, le SPASAD nom bénéficiera le cas échéant d’une autorisation conjointe de l’ARS Bourgogne Franche-Comté et du Conseil Départemental de NOM, sans procédure d’appel à projet, si elle n’entraine pas une extension de capacité telle que définie à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
  1. Evaluation du contrat



    1. Modalités d’évaluation


Conformément au TEXTE, les indicateurs suivants feront l’objet d’une présentation formalisée deux fois par an de la part du responsable du SPASAD, à l’attention des 2 autorités compétentes.

Annexe 7 : Tableau de bord de suivi de l’expérimentation SPASAD

Les indicateurs complétés dans le tableau de bord feront l’objet d’une remontée nationale à l’issue de chaque collecte.

Option : pour les CD qui le souhaitent, indiquer qu’un temps d’échanges tripartite est ajouté en complément de la remontée des indicateurs.
    1. Financements délégués à la création du SPASAD


Dans le cadre de l’expérimentation, il convient de veiller à la non-fongibilité des budgets relatifs respectivement aux activités de soins, d’aide et d’accompagnement et de prévention.

A cet effet, des clés de répartition pourront être établies à partir des crédits alloués par chacun des financeurs en année N, basé sur l’activité N-1.
  1. Gestion des litiges


En cas de désaccord entre les parties directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental, les litiges relatifs à la tarification du SPASAD se règlent conformément au VI de l’article L. 314-1 du CASF.

Tout élément nouveau sera contractualisé par voie d’avenant au présent CPOM.

Ajouter un article de dénonciation du CPOM
  1. Durée du contrat


Conformément à l’article L.313-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent Contrat est signé pour une durée initiale de 2 ans, tacitement reconductible dans la limite de 5 ans au total. Dans le cas d’une reconduction, la demande proviendra de l’une ou l’autre des parties dans un délai de 3 mois avant la fin de l’expérimentation par demande écrite et argumentée

Il prend effet à partir de la date de signature.

Fait en 3 exemplaires.
Dijon, le / /


*Veiller à s’assurer que le signataire
ait bien délégation de signature


Pierre PRIBILE


Prénom NOM

Prénom NOM*

Directeur Général

Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté

Président

Conseil Départemental du …

Président(e) ou Directeur / Directrice de la structure gestionnaire

du SPASAD …..
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