Instruction cnsa du 4 décembre 2015 relative à la répartition de la contribution de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie aux Agences Régionales de Santé pour le financement du développement des spasad








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Missions et engagement des autorités de compétence



    1. Financements délégués à la création du SPASAD


Sans objet.

OU Conformément à l’instruction CNSA du 4 décembre 2015 relative à la répartition de la contribution de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie aux Agences Régionales de Santé pour le financement du développement des SPASAD, des financements peuvent être attribués. Dans le cas présent ils ont vocation à (plusieurs choix possibles) :

 Favoriser le rapprochement partenarial ou juridique d’entités SAAD et SSIAD distinctes notamment en termes de faisabilité

 Organiser la coordination des services de soins avec les services d’aide à domicile, et mutualiser leurs fonctions supports

 Doter les SPASAD d’outils nécessaires pour organiser les interventions coordonnées d’aide et de soins ;

 Former les encadrants et les personnes lorsque les formations ne sont pas prises en charge par les OPCA (Organismes Paritaires collecteurs agréés) (ex : formation à l’utilisation de logiciels adaptés, autres (décrire)).

Annexe 3 : Convention de financement CNSA pour création ou aide au démarrage
    1. Financements attribués par le Conseil Départemental :


Par tarification horaire, conformément à l’arrêté de tarification annuel du DATE : ………..€ (R. 314-3, R. 314-30, R. 314-34, R. 314-132, R. 314-133 du CASF)

OU Par tarification librement fixée (L.347-1 du CASF) : ………..€

OU Par Forfait Global déterminé par Conseil Départemental en ce qui concerne l’aide à domicile (notamment lorsque ces activités ont donné lieu précédemment à la conclusion d’un CPOM autorisant un financement par forfait global) : ………..€.

Ce forfait tient compte des missions d’intervention du SPASAD au titre des prestations d’aide et d’accompagnement réalisées dans le cadre de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA) et de la prestation de compensation du Handicap (PCH).

Annexe 4 : Arrêté de financement SAAD (CD)
    1. Financements attribués par l’Agence Régionale de Santé :


Dotation globale de soins déterminée par le Directeur Général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté en ce qui concerne les activités de soins à domicile et de coordination de l’infirmier coordonnateur : ………..€ (année pleine) * conformément aux articles R.314-105 et R.314-138. Cette dotation est financée par l’ARS, son évolution sera basée sur les recommandations nationales et le rapport annuel d’orientation budgétaire de l’ARS.

(Se baser sur à la décision tarifaire de l’ARS : proratiser par rapport au nombre de places de SSIAD/SPASAD sur le territoire couvert).

Annexe 5 : Arrêté de financement SSIAD/SPASAD (ARS)
    1. Financements complémentaires au titre des actions de prévention décidées dans le cadre de la conférence des financeurs :


Sans objet.

OU ………..€ (année pleine) à destination de missions de prévention décidées dans le cadre de la conférence des financeurs mentionnées à l’article L.233-1 du CASF.

Les actions de prévention concerneront :

  • Détail 1

  • Détail 2


    1. Financements dérogatoires :


Sans objet.

OU Dans le cadre de la mise en œuvre des projets pilote destinés à optimiser le PAERPA, la dotation globale de soins est majorée de ……….. €. Cette majoration est destinée à financer :

  • le temps dédié aux missions de coordination assurée par un infirmier coordonnateur salarié du service, conformément au 2e de l’article 1er du décret n°1015-1293 du 16 octobre 2015

  • la prise en charge du retour à domicile après hospitalisation des personnes de 75 ans et plus domiciliées sur un territoire pilote PAERPA, non bénéficiaires de l’APA ou de l’aide au retour à domicile après hospitalisation (forfait de 280€ / prise en charge pour une durée maximale de 15 jours consécutifs, selon convention ARS / CD/SPASAD).

Annexe 6 : convention ARS / CD / SPASAD définissant les modalités d’attribution du forfait « Sortie d’hospitalisation – territoire PEARPA »
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