Instruction cnsa du 4 décembre 2015 relative à la répartition de la contribution de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie aux Agences Régionales de Santé pour le financement du développement des spasad








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CORPUS du Contrat Pluri-Annuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)

  1. Missions des SPASAD


Créés par le décret du 25 juin 2004 et codifiés à l’article D.312-7 du CASF, les Services Polyvalents d’Aide et de Soins A Domicile assurent les missions d’un services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les missions d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) : ils assurent à la fois un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes fragiles à domicile (personnes âgées, personnes en situation de handicap et personnes atteintes de pathologies chroniques).

Afin d’inciter au développement de ces structures et répondre ainsi aux souhaits des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) encourage le rapprochement entre l’aide et le soin, grâce à une meilleure coordination de l’intervention des professionnels au domicile des personnes accompagnées.

Cette dynamique s’inscrit dans une politique plus globale mise en œuvre par l’ARS Bourgogne-Franche-Comté visant l’amélioration des parcours de santé des personnes, de renforcement de la complémentarité des différents segments de l’offre, de bonne coordination et d’intégration des réponses dans le champ de la santé.
  1. L’expérimentation des SPASAD « intégrés »


Dans son article 49, la loi consolide et dynamise la création des SPASAD « intégrés », en appui sur le lancement d’expérimentations visant à intégrer des services d’aides et de soins et faciliter le financement d’actions de prévention. L’entrée d’un SPASAD dans l’expérimentation étant subordonnée à la signature d’un Contrat Pluri-annuel d’Objectifs et de Moyens, le présent contrat :

  • vaut validation de l’entrée dans l’expérimentation SPASAD « intégrés » pour le SPASAD nom

  • constitue l’acte de mandatement engageant le SPASAD nom, le Conseil Départemental nom et l’ARS Bourgogne-Franche-Comté à faciliter la réalisation des objectifs tels que définis ci-après.

La nouvelle organisation des SPASAD expérimentateurs ne fait pas obstacle à leur participation à d’autres expérimentations telles que celle prévues par le Plan Maladies Neurodégénératives (notamment pour la mesure 21) et par les dispositifs PAERPA (décret n°2015-1293 du 16 octobre 2015).
  1. Description du SPASAD « intégrés » nom


Le SPASAD « intégré » nom se caractérise par les éléments suivants :

FINESS géographique : XXXXXXX

FINESS juridique : XXXXXXX

Statut juridique : Public territorial / Public hospitalier / Associatif / Privé à but non lucratif / Privé à but lucratif

Autorisation :


Catégorie d’établissement

Discipline

Modes de fonctionnement

Catégorie de clientèle

Nombre de places

209- Service polyvalent aide et soins à domicile (SPASAD)


357 – Activité soins d’accompagnement et de réhabilitation

16 – Prestation en milieu ordinaire

700 – Personnes âgées (SAI)

x

711 – Personnes âgées dépendantes

x

436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

x

358 – Soins infirmiers à domicile

010– Tous types de déficiences pers. handicapées

x

469 – Aide à domicile

ou

354-SSIAD

358 – Soins infirmiers à domicile

16 – Prestation en milieu ordinaire

700 – Personnes âgées (SAI)

x

711 – Personnes âgées dépendantes

460- SAD

469 – Aide à domicile

436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

x

010– Tous types de déficiences pers. handicapées

x

Modalité de constitution : GCSMS / Convention de constitution / SPASAD déjà autorisé

(ne conserver que la mention utile)

Décrire le nom et le porteur juridique de chaque structure SSIAD et SAAD notamment dans le cadre d’un SPASAD par conventionnement

Annexe 1 : Modalité de constitution (arrêté d’autorisation SPASAD, convention de partenariat, GCSMS)

Territoire desservi


Cf annexe n°2 : liste des communes desservies

Repère : dans le cadre d’un arrêté nouvellement pris, la liste des communes se trouvent en annexe n°1 de l’arrêté d’autorisation SPASAD.

Population accompagnée


La population accompagnée par le SPASAD est celle :

  • indiquée dans l’arrêté d’autorisation du SPASAD ou le cas échéant du SSIAD (en cas de GCSMS ou de convention de partenariat)

  • du territoire desservi par celui-ci nécessitant des soins et/ou de l’aide à domicile du nombre de places autorisées pour le SSIAD

Le SPASAD s’attachera à accompagner prioritairement :

  1. les personnes en GIR 1, 2, 3, 4 aidées en SSIAD et en SAAD

  2. les personnes aidées en SSIAD seulement

  3. les personnes aidées en SAAD seulement quel que soit le GIR

La prestation fournie répondra à l’ensemble des objectifs cités ci-après.

Repère : dans le cadre de l’intervention du SPASAD pour des personnes aidées en SSIAD uniquement, l’ARS BFC préconise de suivre les recommandations issues du rapport de capitalisation sur l’organisation du temps soignant en SSIAD (préconisation du Cabinet ABAQ, décembre 2015).

Modalités horaires de prise en charge


Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Jours fériés


























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