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Contrat pluriannuel
d’Objectifs et de Moyens
xx/xx/2017 (30 juin 2017 au plus tard) – + 2 ans
Agence Régionale de Santé Bourgogne – Franche-Comté / Conseil Départemental du NOM / SPASAD nom (Gestionnaire)
Visas
Code de l’action Sociale et des Familles – Articles L.311 à L.313,
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
Décret n°2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d’organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA)
Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Circulaire DGAS/2 C no 2005-111 du 28 février 2005 relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile prévues à l’article 49 de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Instruction CNSA du 4 décembre 2015 relative à la répartition de la contribution de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie aux Agences Régionales de Santé pour le financement du développement des SPASAD,
Instruction du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des SPASAD prévues à l’article 49 de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vue la date d’autorisation du SPASAD au DATE (antérieure à la date de signature du CPOM, obligatoire pour garantir la constitution d’un CPOM),
Ou Vue la date de conventionnement portant constitution du SPASAD au DATE (antérieure à la date de signature du CPOM, obligatoire pour garantir la constitution d’un CPOM),
Vu l’avis du COPIL régional « SPASAD » du 9 septembre 2016,
Vu la convention financière du date fixant le montant alloué pour le développement du SPASAD,
Vu la décision du DATE de la conférence des financeurs octroyant des crédits spécifiques à l’attention de mesures de prévention à conduire par le SPASAD
Vu le courrier du date relatif à l’avis prononcé, favorable (avec réserve ?) à l’expérimentation SPASAD,
SOMMAIRE
SOMMAIRE 4
CORPUS du Contrat Pluri-Annuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 6
1-Missions des SPASAD 6
2-L’expérimentation des SPASAD « intégrés » 6
3-Description du SPASAD « intégrés » nom 6
Autorisation : 8
Territoire desservi 10
Population accompagnée 10
Modalités horaires de prise en charge 10
4-Objectifs à mettre en œuvre pour l’organisation intégrée du SPASAD 10
a.Objectif n°1 en matière d’accueil intégré 12
b.Objectif n°2 en matière de coordination des prestations d’aide et de soins 12
c.Objectif n°3 en matière de système d’information et d’outils partagés 12
d.Objectif n°4 en matière d’évaluation de l’activité et des prestations 12
e.Objectif n°5 en matière d’actions de prévention mises en œuvre par le SPASAD 14
f.Objectif n°6 en matière de qualification et de promotion professionnelles au regard des publics accompagnés et de l’organisation du service 14
g.Autres objectifs à mettre en œuvre pour l’organisation intégrée du SPASAD, liés au résultat de l’instruction de l’appel à candidature 14
5-Missions et engagement des autorités de compétence 16
a.Financements délégués à la création du SPASAD 16
b.Financements attribués par le Conseil Départemental : 16
c.Financements attribués par l’Agence Régionale de Santé : 18
d.Financements complémentaires au titre des actions de prévention décidées dans le cadre de la conférence des financeurs : 18
e.Financements dérogatoires : 18
f.Paramètres de calcul, contrôle, révision, récupération des financements 20
g.Autorisation conjointe (uniquement pour les expérimentateurs liés par convention ou GCSMS sinon sans objet) 20
6-Evaluation du contrat 20
a.Modalités d’évaluation 20
b.Financements délégués à la création du SPASAD 20
7-Gestion des litiges 22
8-Durée du contrat 22
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