A1 – Objet du marché : Marché à procédure adaptée relatif à l’achat de «Epicerie» pour le lpo robert garnier dont les caractéristiques sont précisées au paragraphe E. A2 – Liste des lots








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F.ANNEXE TECHNIQUE

F1 - Spécificités techniques et dispositions générales


1. Règles d’hygiène et de conformité

- Décret n°91-409 du 26 avril 1991 modifié par le décret n° 99-409 du 26 mars 1999 fixant les prescriptions en matière d’hygiène en ce qui concerne les denrées, produits et boissons destinés à l’alimentation humaine (JO du 04/05/91).

- Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur (JO du 16/05/95).

- Règlement du Conseil n°2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

- Les candidats s’engagent à respecter les règles de la méthode HACCP (arrêté du 24 septembre 1997) et à garantir lorsque cela est nécessaire le respect de la chaîne du froid (produits surgelés à -18 ° C, produits BOF, charcuteries et viandes avec un maximum de 2° C).

- Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine (JO du 01/06/97).

- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d’hygiène applicables aux établissements d’entreposage de certaines denrées alimentaires.

- Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments (JO du 06/08/98).

- Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique.

- Règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

- Directive 2004-41 CE abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

- Règlement CE n° 852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

- Règlement CE n° 853-2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale.

- Règlement CE n° 854-2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

- Règlement CE n° 882-2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

- Règlement CE n° 2073-2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

- Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.

2. Qualités nutritionnelles – Ingrédients – Étiquetage et présentation

- Décret n° 84.1147 du 7 décembre 1984 (J.O. du 21 décembre 1984) relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires.

- Le Code de la Consommation (articles n°R.112-1 à R.112-33), en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.

- Guide n° D8-99 du GPEM/DA relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées (Supplément n° 4 de la brochure 5541-V de la collection « Marchés Publics » des Journaux officiels).

- Arrêté Ministériel du 17.03.1992 (JO du 29.03.1992) relatif aux établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d’animaux de boucherie découpées, désossées ou non, et notamment à son titre III sur le conditionnement, l’emballage, l’étiquetage, le transport et la mise en vente.

- Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires (JO du 29/09/93).

- Arrêté du 3 décembre 1993 portant l’indication du décret n°93-1130 du 27.09.93 concernant l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires. (JO du 26.12.93).

- La directive 2000/13/CE du 20/03/2000 relative à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.

- Décret du 20 juillet 2000 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relative à l'étiquetage des denrées alimentaires.

- Le règlement CE n°1760/2000 du 17/07/2000 relatif au système d’identification et d’enregistrement des bovins, et à l’étiquetage de la viande bovine

- La directive 2002/67/CE du 18 juillet 2002 relative à l’étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine et celles contenant de la caféine.

- La directive 2003/89/CE du 10/11/2003 concernant l’indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires.

- Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l’arrêté du 3 décembre 1993 concernant l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires.

- La directive 2006/142/CE du 22 décembre 2006 relative à la liste des ingrédients qui doivent être mentionnés en toutes circonstances sur l’étiquetage des denrées alimentaires.

- La directive 2007/68/CE concernant certains ingrédients alimentaires.

- Recommandation n° B1-10/86 du GEM/DA relative à la fourniture de viandes de boucherie, découpées et piécées au stade de la portion consommateur, présentées à l’état réfrigéré, congelé ou surgelé.

- L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte les mentions obligatoires :

. La dénomination de la vente

. La liste des ingrédients

. La quantité nette ; La quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients

. Les allergènes

. La D.L.C. ou La D.L.U.O. suivant les catégories de denrées

. Le nom ou la raison sociale, et l’adresse d’un responsable (fabricant, conditionneur ou vendeur établi à l’intérieur de l’Union Européenne)

. Le lieu d’origine ou de provenance chaque fois qu’il peut y avoir confusion sur l’origine réelle ou la provenance du produit

. Le mode d’emploi et les conditions particulières de conservation et d’utilisation

. Le cas échéant, les autres mentions obligatoires prévues par les dispositions réglementaires relatives à certaines denrées alimentaires notamment à base de denrées animales ou d’origine animale et la mention du titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons de + de 1,2% l’alcool.

. L’indication du lot de fabrication

Ces mentions doivent figurer au moins en langue française.

Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être livrées aux «collectivités», ces mentions peuvent, éventuellement, figurer sur les documents d’accompagnement, à l’exception de la dénomination de vente, de la date de consommation et de l’identification du responsable.

L’emploi de la langue française

- Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (JO du 05/08/94).

- Décret n°95-240 du 3 mars 1995 relatif à l’emploi de la langue française (JO du 05/03/95).

- Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n°94-6654 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (JO du 20/03/96).

3. Le préemballage

- Arrêté du 4 décembre 1974 relatif à l’identification des préemballeurs (JO du 08/12/74).

- Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 modifié, relatif au contrôle métrologique de certains préemballages : identification des préemballeurs (JO des 16/02/78 et 24/01/90).

- Arrêté du 20 octobre 1978 modifié, relatif au contrôle métrologique de certains préemballages : identification des préemballeurs (JO des 22/11/78, 01/03/80, 29/08/90 et 01/04/93).

- Décret n° 90-83 du 17 janvier 1990 modifiant le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages.

- Circulaire du 20 août 1993 relative au contrôle métrologique des préemballages : identification des préemballeurs (BOCCRF du 15/10/93).

- Recommandation n° D6-87 du GEM/DA relative à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.

4. Additifs

- Code de la consommation (articles n° R 112-1 à R 112-31) en ce qui concerne les additifs.

- Décret du 15 avril 1912 modifié, concernant les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves, cf. art. 1 et 2 (JO des 07/05/95 et 21/10/97).

- Directive n° 89-107 CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine.

- Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (JO du 19/09/89) et Arrêté Ministériel du 14.10.91 (JO du 10.12.91)

- Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire).

- Décret arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (JO du 08/11/97).

5. Arômes

- Code de la consommation (articles R 112-3 ; R 112-16 et annexe III), en ce qui concerne les arômes.

- Arrêté du 29 octobre 1969 relatif à l’emploi d’un renforçateur d’arômes dans les denrées alimentaires et les boissons.

- Arrêté du 7 décembre 1984 modifié, relatif aux modalités d’expression des ingrédients dans l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, cf. annexe III (JO des 21/12/84 et 17/07/92).

- Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à l’emploi de certains produits dans les arômes naturels et de synthèse destinés à la consommation humaine.

- Arrêté du 2 octobre 1989 relatif à l’emploi de certains produits dans les arômes alimentaires et les huiles essentielles.

- Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 modifié, relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO des 17/04/91 et 22/08/92).

- Arrêté de 11 juillet 1991 relatif à l’établissement de critères généraux de qualité et de pureté pour les arômes alimentaires.

- Décret n° 92-814 du 17 août 1992 modifiant le décret 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires.

- Décret n° 2001-1072 du 15 septembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l’étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d’organismes génétiquement modifiés.

- Décret n° 2006-65 du 17 janvier 2006 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les arômes de fumée utilisés dans les denrées alimentaires.

6. Matériaux, objets et emballage de contact

- Arrêté du 28 juin 1912 modifié relatif à la coloration, à la conservation et à l’emballage des denrées alimentaires et des boissons (JO des 29/06/12 et 21/07/93).

- Décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme et des animaux (JO des 15/02/73, 26/04/90, 10/07/92 et 19/01/94).

- Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme et des animaux (JO du 10/07/92).

- Directive 2002-72 CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

- Arrêté du 2 avril 2003 concernant l’utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées alimentaires.

- Règlement CE 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

- Décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

7. Organismes Génétiquement Modifiés

- Réglementation européenne (1139/98, 49/2000 et 50/2000) relative à l'étiquetage des O.G.M. dans les denrées alimentaires.

- Code de l’environnement notamment le titre III du livre V

- Directive 2001/18 CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination d’Organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.

- Règlement (CE) N° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22/09/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

- Règlement (CE) N° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22/09/2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des Organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE.

- Décret n° 2004-1058 du 5 octobre 2004 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés et les denrées alimentaires ainsi que les aliments pour animaux produits à partir de tels organismes.

- Spécification technique n° E4-5 du 31 mars 2005 relative aux huiles végétales alimentaires – paragraphe 6.1.3.2 sur l’étiquetage concernant la présence O.G.M.

- Décret n° 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

- Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés.

- Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés.

- Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d’informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés.

- Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l’environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés.
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