Règlement du concours «Bienvenue chez moi»
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Règlement du concours « Bienvenue chez moi »Ce concours est organisé par la société EFIDIS, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n° 582 008 728 dont le siège se trouve au 20 Place des Vins de France 75012 Paris, France. Ce concours est réservé aux étudiants résidant dans une résidence universitaire « STUDEFI » et titulaires d’un bail signé avec la société EFIDIS à l’exclusion des personnels des sociétés organisatrices ayant participé directement à l’organisation de ce jeu et aux personnes qui leur sont liées. Aucun tirage au sort ne sera effectué lors de ce concours. Le présent règlement a été déposé chez Maître ARDAILLOU, Huissier de Justice associé à PARIS, au sein de la SCP PAGES DALICIEUX-PAGES ARDAILLOU, dont le siège est 10 rue Jean- Pierre Timbaud 75011 PARIS. Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu aux adresses suivantes : http://www.studefi.fr/concours-video et http:/www.huissier-pages-ardaillou.com (rubrique « Jeux Concours » sous rubrique « consulter les règlements déposés »). Il sera adressé à titre gratuit (remboursement des frais d’envoi de la demande de règlement faite par courrier sur la base du tarif lent en vigueur 20 grammes), à toute personne sur simple demande auprès de EFIDIS, LAFLANDRE AUDREY, Direction du marketing et de la communication, 20 place des Vins de France 75012 PARIS. Article 1 - Thème du concoursLes participants doivent réaliser une seule vidéo sur le thème : « Ma vie dans ma résidence / Ma résidence étudiante et moi ». Aucune contrainte de style ou de genre n’est imposée, la vidéo peut prendre toutes les formes du langage audiovisuel. La vidéo devra être conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Les participants doivent respecter les contraintes précisées par l’article 4 du présent règlement. Article 2 – PrixTrois prix seront décernés aux lauréats sélectionnés selon les modalités prévues à l’article 3. Les prix sont définis comme suit :
Article 3 – Déroulement du concours et attribution des prixLe participant doit télécharger sa vidéo sur une plate-forme de partage de vidéos (YouTube, Dailymotion, Vimeo, etc. ) et remplir un formulaire pour signaler et identifier sa participation, à partir du 19 novembre 2012 et au plus tard le 20 janvier 2013, sur le site web du concours : http://www.studefi.fr/concours-video A l’issue de la date limite de dépôt des vidéos, un jury, composé au sein de la société EFIDIS mais aussi parmi des personnes extérieures (un étudiant) se réunira pour sélectionner 3 vidéos parmi l’ensemble des vidéos reçues. Ces 3 vidéos seront alors soumises au vote des internautes. Dans une phase de pré-sélection, EFIDIS se réserve le droit d’écarter toute vidéo dont il estimera, à sa discrétion, qu’elle ne respecte pas le thème ou les contraintes imposées du concours ou qu’elle est susceptible de porter préjudice au message, à l’image ou à la crédibilité du concours ou d’EFIDIS elle-même. EFIDIS est une Société Anonyme non partisane et indépendante de tout parti politique. La nomination par les internautes d’une vidéo faisant la promotion d’un parti politique quel qu’il soit, dans le cadre du présent concours, serait susceptible de porter atteinte à la crédibilité d’ EFIDIS. Par conséquent, aucune vidéo faisant directement ou indirectement la promotion d’un parti politique quel qu’il soit ne pourra être présélectionnée. Les décisions du jury lors de la phase de pré-sélection sont sans appel et ne peuvent donner lieu à aucune revendication de la part des participants dont les vidéos n’auraient pas été pré-sélectionnées. EFIDIS mettra en ligne sur le site web du concours les vidéos pré-sélectionnées. Les internautes seront invités à visionner les vidéos pré-sélectionnées et à les noter sur le site web du concours. Le vote des internautes sera clos le dimanche 17 février 2013. Une fois le vote clos, seront déclarées lauréates les vidéos les mieux notées par les internautes. Les prix seront adressés aux auteurs dans un délai de 3 mois à compter de l’annonce des résultats sur le site web du concours. Les gagnants de la dotation seront contactés par mail et ou courrier entre le lundi 18 février et le 4 mars 2013 afin de leur présenter les modalités à suivre pour réceptionner leurs lots. Une même personne ne peut participer au concours qu’avec une seule vidéo. L’attribution de prix est explicitement limitée à un prix maximum par foyer (même nom de famille, même adresse postale). Le jury ayant procédé aux pré sélections composé départagera, sans aucun tirage au sort, les éventuels participants ex-aequo à l’issue du vote. L’occurrence d’un ou plusieurs cas d’ex-aequo ne pourra en aucun cas conduire à attribuer plus de prix que n’en prévoit l’article 2. Les décisions du jury en vue de départager les ex-aequo et de régler l’attribution des prix en cas d’ex-aequo ne sont susceptibles d’aucun recours ni contestation. Article 4 – Contraintes imposées La vidéo doit être une œuvre originale, jamais diffusée ni présentée au public auparavant. La durée de la vidéo doit être comprise entre 1 minute et 4 minutes. La vidéo doit être conçue pour un public francophone. Sous cette réserve impérative, le recours à d’autres langues que le français n’est pas interdit. Toute vidéo doit contenir le logo STUDEFI à télécharger sur le site du concours. Aucune contrainte de résolution d’image n’est imposée ; les participants sont néanmoins encouragés à viser la meilleure qualité d’image possible en fonction des moyens dont ils disposent. Du simple fait de sa participation, le participant accorde à EFIDIS le droit de diffuser et reproduire sans restriction son œuvre, de quelque manière, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, présent ou à venir, y compris à titre onéreux (exemple : édition éventuelle d’un DVD), sans limitation de temps ni de lieu. Les diffusions, y compris dans les médias audiovisuels et sur les sites internet, seront considérées comme promotionnelles et, à ce titre, ne donneront lieu à aucune rétribution. La mention « J’accepte de céder tous mes droits patrimoniaux d’auteurs sur cette vidéo à EFIDIS pour la durée de mes droits d’auteur et pour le territoire du monde entier» devra impérativement avoir été cochée pour valider la participation. Dans le cadre de la législation française, le participant conserve ses droits moraux sur l’œuvre, c’est à dire le droit au respect de son nom et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI). Article 5 - Responsabilité des participants Du seul fait de leur participation au concours, les participants garantissent EFIDIS contre tout recours éventuel de tiers en ce qui concerne l’originalité et le caractère inédit des vidéos présentées dans le cadre du concours, et en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle, droits voisins et droits à l’image et tous les droits non encore connus à ce jour. Les participants sont entièrement responsables de leur œuvre : image, musique et son et tous droits y afférant. Les participants s’engagent entre autre à avoir obtenu auprès de la personne ou des personnes filmée(s) l’autorisation de la (les) filmer ainsi que de diffuser le film en ligne, pour les conditions d’exploitation envisagées. Les participants devront également veiller au respect des droits d’auteur et droits voisins existants sur les vidéos réalisées y compris sur les phases musicales qui seraient incorporées aux vidéos et ainsi procéder à toutes déclarations et règlements dus aux sociétés de gestion et de répartition des droits d’auteur et droits voisins (SACEM, SDRM…). Les participants adresseront en tant que de besoin, l’ensemble des autorisations leur permettant l’incorporation dans leur œuvre d’éléments protégés par le code de la propriété intellectuelle et l’utilisation de son œuvre avec lesdits éléments par EFIDIS telle que définie à l’article 4 du règlement du concours, ainsi que les autorisations liées au droit à l’image de tiers. EFIDIS décline toute responsabilité quant aux éventuelles poursuites judiciaires qui pourraient avoir lieu en cas de non respect de la législation en vigueur, y compris pour les vidéos déposées par leurs soins sur Dailymotion et/ou un autre site de partage de vidéos. Article 6 - Conditions de participation Seuls les locataires STUDEFI titulaires d’un bail signé avec la société EFIDIS concernant l’occupation d’une résidence étudiante peuvent participer au concours. La participation au concours est ouverte à toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité. Concernant les personnes mineures, le concours se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Tout participant doit fournir son identité et ses coordonnées véritables pour que sa vidéo puisse être prise en considération dans le cadre du concours. Il doit pouvoir prouver la paternité de son œuvre. Article 7 - Exclusions Sont exclues les traductions, les adaptations, les œuvres présentant un caractère publicitaire, les œuvres ayant déjà été présentées ou diffusées auparavant. Sera exclue du concours toute vidéo pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes ou à caractère commercial, prosélyte, raciste, sectaire, haineux et constituant une violation aux lois et réglementations, une violation des droits des tiers, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En cas de manquement d’un participant au présent règlement, EFIDIS se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. Article 8 - Authenticité des informations communiquées Les participants sont seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils ont communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir notamment en cas de déménagement, situation pour laquelle il leur sera demandé de communiquer leurs nouvelles coordonnées sous peine de non réception de leur prix le cas échéant. EFIDIS se réserve le droit de demander les justificatifs nécessaires pour vérifier l’identité des participants. Article 9 - Données à caractère personnel En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d’un droit d’opposition (Art. 38 de la loi), d’accès (Art. 38 à 40 de la loi), de rectification et de suppression (Art. 40 de la loi) des données communiquées. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse mail suivante : concours.video@studefi.fr EFIDIS prend les mesures nécessaires en matière de confidentialité des données. Article 10 – Différends et Interprétation du règlement et litiges La société organisatrice et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables des dysfonctionnements liés aux connexions Internet pendant la participation au jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l’opération pour des raisons indépendantes de sa volonté. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse ou adresse e-mail, il perdra alors le bénéfice de son lot. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’ordinateur ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur (plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique. Les participations non conformes au règlement, incomplètes ou erronées seront considérées comme nulles. La société organisatrice et ses partenaires déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l’utilisation et/ou la jouissance des lots. Toute difficulté quant à l’application du présent règlement fera l’objet d’une interprétation souveraine par EFIDIS. L’organisateur se réserve le droit d’écourter ou d’annuler le concours s’il estime que les circonstances l’exigent, notamment en cas de force majeure, et ce sans recours des participants. En cas de litige concernant l’exécution du présent règlement, les parties devront préalablement à toute action contentieuse tenter de trouver un accord amiable. En cas d’échec de la voie amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution du présent règlement relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris. Article 11 - Acceptation du règlement La participation au concours vidéo « « Bienvenue chez Moi»» implique la pleine et entière acceptation du présent règlement. Fin du règlement |
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