télécharger 123.34 Kb.
|
Formule 54180 (06-15-2013) ![]() INSTRUCTIONS GÉNÉRALES À L’INTENTION DE L’AVOCAT/DU NOTAIRE Hypothèques résidentielles au Nouveau-Brunswick et au Québec seulement REMARQUE : LORSQUE VOUS COMMUNIQUEZ AVEC NOUS, NE PAS OUBLIER DE MENTIONNER LE NUMÉRO DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Nous retenons vos services pour que vous agissiez pour le compte du créancier hypothécaire mentionné dans nos Instructions particulières (« créancier hypothécaire » ou « nous »). Veuillez préparer l’hypothèque conformément aux présentes Instructions générales, à nos Instructions particulières et à toutes les instructions supplémentaires applicables à l'opération. Vous êtes seul responsable de vérifier l’exactitude et la validité de tous les documents et de veiller à ce que l’hypothèque soit préparée et inscrite/enregistrée. Vous devez confirmer l’identité du ou des débiteurs hypothécaires (le ou les « constituant(s) » au Québec), du ou des garants et de tout conjoint consentant, faire l’examen et les recherches sur le titre, inscrire/enregistrer l’hypothèque et fournir votre avis sur le titre ou souscrire une assurance titres, selon le cas. Vos honoraires pour cette affaire seront réglés par notre client commun. Nous n’examinerons ni n’approuverons les projets de documents, pas plus que nous n’examinerons les documents définitifs qui nous seront envoyés. Si les documents ne sont pas préparés conformément à nos instructions ou si l’hypothèque n’a pas la priorité indiquée dans nos Instructions particulières et que nous en subissions un préjudice, nous exercerons nos recours contre vous. Vous devez prendre toutes les mesures que prendrait un avocat/notaire prudent et avisé au nom de son client, notamment aviser le créancier hypothécaire de tout fait important connu par vous qui pourrait influer sur sa décision de consentir le prêt. Si les fonds doivent servir à l’achat de la propriété, vous devez vérifier que le prix d’achat indiqué dans le contrat d’achat et de vente est le même que le prix indiqué dans nos Instructions particulières. Vous devez aussi nous informer : i) si la valeur de la propriété a connu une augmentation importante sur une courte période ; ii) si le vendeur aux termes du contrat d’achat et de vente (le « contrat de vente ») n’était pas le propriétaire inscrit/enregistré de la propriété au moment de la signature du contrat de vente ; iii) si le contrat de vente a été modifié afin de prévoir des réparations importantes par l’acheteur ; iv) s’il y a des crédits inhabituels en faveur du ou des débiteurs hypothécaires dans l’état des répartitions, y compris tout dépôt non requis ou mentionné dans le contrat d'achat et de vente ; ou v) si la propriété est une unité de condominium et que les espaces de stationnement et de rangement connexes n'ont pas été transférés au(x) débiteur(s) hypothécaire(s) et imputés au créancier hypothécaire. Pour signaler toute activité inhabituelle ou potentiellement frauduleuse relative à l'opération ou à la propriété visée, composez le 1 888 215-8687 ou, au Québec, le 1 877 673-4858 pendant les heures normales de bureau. Pour les hypothèques inscrites/enregistrées électroniquement, vous devez vous assurer que l’inscription/l’enregistrement de l’hypothèque est conforme à nos instructions et dûment autorisée par le débiteur hypothécaire (et son conjoint, le cas échéant). Veuillez communiquer avec notre Centre des services personnels, aux numéros indiqués à la clause 18, dans les cas suivants :
Nos documents hypothécaires sont accessibles dans la section de notre site Web réservée à nos documents juridiques à l’adresse www.rbcbanqueroyale.com/formulesjuridiques. Vous devez télécharger les documents appropriés, les remplir, les faire signer et en transmettre une copie au ou aux débiteurs hypothécaires. Veuillez prendre note qu’aucune modification ne peut être apportée à nos formules sans notre approbation écrite. Nota : Pour les mandats électroniques transmis par Assyst Immobilier (la « Plateforme »), tous les documents exigés sont accessibles dans la Plateforme. Autrement dit, vous ne devriez pas télécharger les documents à partir de la section de notre site Web réservée aux documents juridiques. En acceptant un mandat électronique transmis au moyen de la Plateforme, vous consentez (en votre nom et au nom de votre client, s'il y a lieu) à recevoir les documents pertinents par voie électronique ; veuillez vous assurer de conserver un exemplaire de la présente confirmation aux fins de consultation future. INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES MANDATS ÉLECTRONIQUES TRANSMIS PAR ASSYST IMMOBILIER : À moins d'indication contraire, toutes les instructions qui s'appliquent aux opérations autres qu'électroniques s'appliquent aussi aux opérations électroniques. De plus :
(a) l'autorité de certification de Telus au Nouveau-Brunswick ; (b) la Chambre des notaires du Québec au Québec. Dans l'ensemble de ces instructions, tout revoie à une « signature numérique » s'entend d'une signature numérique valide attribuée par l'entité/organisme indiqué pour votre province. Si vous n'êtes plus un avocat ou un notaire en règle ou que la signature électronique qui vous est attribuée est compromise ou n'est plus en vigueur, vous vous engagez à en aviser immédiatement le créancier hypothécaire et Telus Corporation (la société qui détient et exploite Assyst Immobilier).
POUR LES MANDATS ÉLECTRONIQUES AU QUÉBEC SEULEMENT :
L'entente de confidentialité et la formule de consentement sont accessibles dans la Plateforme. Dans les deux cas, veuillez conserver les documents signés dans votre dossier. Nous n'en exigeons pas de copies.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES Nous indiquerons l’identité du ou des débiteurs hypothécaires et du ou des garants dans nos Instructions particulières. Veuillez prendre note que nous n’avons pas confirmé qui détient le titre de propriété. Si le titre est ou doit être détenu autrement qu’au nom du ou des débiteurs hypothécaires, prière de communiquer avec notre Centre des services personnels au numéro indiqué à la clause 18. Dans tous les cas, si un débiteur hypothécaire désigné décide de ne plus devenir propriétaire, inscrivez le nom de ce dernier à titre de garant. Veuillez vérifier l’identité de chaque débiteur hypothécaire, de son conjoint et de chaque garant en lui demandant au moins une pièce d’identité avec photographie. Il est préférable d’informer préalablement la personne de cette exigence. Conservez une photocopie de la carte d’identité ou de tout autre document dans votre dossier, mais ne nous l'envoyez pas. 2. RECHERCHE DE TITRE/ASSURANCE TITRES (a) Recherche complète exigée Nous vous demandons un avis juridique qui établit que le ou les débiteurs hypothécaires détiennent un titre de propriété valide et négociable à l’égard de la propriété ou en sont les propriétaires inscrits/enregistrés, selon le cas, dans la province ou le territoire où la propriété hypothéquée est située. Vous devez procéder à toutes les recherches généralement effectuées dans le cadre de la délivrance d’un avis sur le titre et montrer qu’aucun droit ou autre créance n’a rang prioritaire sur l’hypothèque (à moins que nous n'y ayons consenti). Procurez-vous tous les certificats habituels et versez-les à votre dossier. Ne nous en envoyez pas de copie. Préparez une formule Rapport sur les titres et les sûretés (formule 54177, formule 53955 au Québec) disponible dans la section de notre site Web réservée à nos documents juridiques. Si les fonds hypothécaires ont été utilisés pour rembourser une hypothèque existante et que la quittance de cette hypothèque n'a pas été inscrite/enregistrée au moment où vous remettez votre Rapport sur les titres et les sûretés, vous devez le faire suivre d'une Mise à jour du rapport sur les titres et les sûretés (formule 53938, mais formule 53939 au Québec) disponible dans la section de notre site Web réservée aux documents juridiques dès que la quittance est inscrite/enregistrée. Pour les mandats électroniques transmis par la Plateforme, le Rapport sur les titres et les sûretés (formule 54177, formule 53955 au Québec) est accessible dans la Plateforme. Veuillez prendre note que nous n’exigeons pas la Mise à jour du rapport sur les titres et sûretés pour les mandats électroniques remplis sur la Plateforme. Au lieu de votre avis sur le titre, vous pouvez obtenir une police d’assurance titres du prêteur émise par l’une des sociétés d’assurance suivantes : la Compagnie d’assurance titres Chicago, la Compagnie d’assurance FCT ltée (exerçant ses activités sous le nom First Canadian Title), LawPro (Lawyers’ Professional Indemnity Company) (TitlePlus), la Compagnie Travelers Garantie du Canada ou La Compagnie d’assurance-titres Stewart. |
![]() | ![]() | ||
![]() | ![]() | «Demande de fonds de la part du notaire» daté du (le «Rapport préliminaire»). Nous confirmons avoir mis à jour nos vérifications... | |
![]() | «l’animus donandi» ou intention libérale c’est-à-dire l’intention et la volonté d’enrichir le donataire sans contrepartie. IL s’agit... | ![]() | «l’intention littéraire et l’intention politique». Mais IL lui faudra encore cinq ans pour se défaire vraiment des «préjugés sucés... |
![]() | «Structure du contrat», après les mots : «durée de la période d’essai, qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris», sont... | ![]() | |
![]() | L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de... | ![]() |