Instructions au proposant 2








télécharger 0.52 Mb.
titreInstructions au proposant 2
page10/14
date de publication06.07.2017
taille0.52 Mb.
typeInstruction
l.21-bal.com > documents > Instruction
1   ...   6   7   8   9   10   11   12   13   14

13. ANNEXES (s’assurer que tous les documents requis s’y retrouvent)
Les annexes _______________________ font partie intégrante du présent bail.

Annexe « A » Plans des lieux loués

Annexe « B » Exigences techniques

Annexe « C » Devis de surveillance et de sécurité

Annexe « D » Devis d'entretien ménager, le cas échéant

Annexe « E» Autorisations requises en vertu de la Loi

Annexe « F » Autorisation de signature du Locateur

14. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les fins du présent bail et jusqu'à ce qu'un avis de changement de domicile soit transmis par courrier recommandé, les parties font élection de domicile aux endroits suivants :
pour le Locataire : __________________     ____________________

pour le Locateur : __________________     ____________________

SIGNATURES


SIGNÉ EN ___     ___ EXEMPLAIRES


À ____     ________, le ______     ________ À _______     _______, le ____     _____
     _______________      ______________________

LOCATAIRE LOCATEUR
     _______________      ___________________

Témoin Témoin
     _______________      ______________________

Témoin Témoin
AFFIDAVIT

Province de Québec
District de _______     ___________

Je, _________     __________, demeurant à _________     __________, étant dûment assermenté, déclare que le __     _ du mois de ____     ____de l'an deux mille __     __, à ____     _____, j'ai assisté comme témoin, en même temps que __________     __________ , à la signature du bail ci-dessus par ______________     ________________ (LOCATAIRE),

représenté par ___________     ________________.

EN FOI DE QUOI, JE SIGNE _________     ____________


ASSERMENTÉ devant moi,


À _____________     ________________


Dans le district ________     ___________


Le ____     ___ jour de _______     _______ deux mille _____     _____.

     ____________________

Commissaire à l'assermentation

AFFIDAVIT

Province de Québec
District de ________     __________

Je, ________     _______, demeurant à _______     ________, étant dûment assermenté, déclare que le __     __ du mois de ___     ____ de l'an deux mille ___     ___, à _____     ____, j'ai assisté comme témoin, en même temps que _________     ________ , à la signature du bail ci-dessus par ______________     ________________ (LOCATEUR),

représenté par ____________     _________________.

EN FOI DE QUOI, JE SIGNE _____________________


ASSERMENTÉ devant moi,


À ______________     _______________


Dans le district ________     ________


Le __     __ jour de ______     ______ deux mille ___     ___.

_________________________

Commissaire à l'assermentation

« Annexe A » Plans des lieux loués













« Annexe B » Exigences techniques












La présente annexe traite des exigences et performances concernant les composantes et les systèmes du bâtiment, tels que définis au bail.

Certaines exigences techniques d’aménagement de base ou spécifiques amendent ou complètent, selon le cas, les exigences de base du bâtiment et de l’emplacement. Conséquemment, le Locateur se doit de s'assurer du respect des exigences particulières et pertinentes à chaque type d'espace ou des besoins exprimés dans cette annexe. Au cas de contradiction entre les différentes exigences, les plus restrictives s’appliquent.

Ces exigences sont ordonnancées conformément à la nomenclature et à la classification Uniformat II.

Les exigences techniques sont applicables pendant toute la durée du bail et non seulement au moment de la signature de ce dernier. Dans l’éventualité ou les locaux proposés se retrouvent dans un immeuble multi-locataires, les lieux communs devront être complétés à 100 % au moment de la prise de possession des lieux par le Locataire.
1. Exigences organisationnelles
1. Accessibilité

  • S’assurer que l’espace locatif est accessible par une entrée principale de l’immeuble, et que ce dernier est situé sur une voie publique. L’accès piétonnier à cette entrée de l’immeuble doit être pavé à partir de la voie publique et libre de tout obstacle en tout temps.




  • Prévoir un vestibule si la porte principale donne directement sur l’extérieur.




  • Respecter une largeur minimale de 1 500 mm pour les circulations principales.




  • S’assurer qu’aucun espace locatif n’est situé en dessous du rez-de-chaussée, sauf pour les secteurs d’entreposage ou de garage.


Note : Le rez-de-chaussée est l’étage dont le plancher est le plus rapproché du niveau du sol. Le plancher ne doit pas être situé à plus de 1 m en dessous ni à plus de 1,80 m au-dessus du niveau moyen du sol de la façade où est située l’entrée principale et dont l’adresse civique est indiquée au bail. De plus, le plafond doit être en moyenne à plus de 1,80 m au-dessus du niveau moyen du sol de cette même façade.


  1. Liens verticaux




  • Fonctionnalité




  • Desservir par au moins un ascenseur tous les espaces locatifs situés au-dessus du rez-de-chaussée.




  • Regrouper les escaliers, de préférence dans un noyau de services, pour les édifices comportant plusieurs niveaux de planchers.




  • S’assurer que les puits d'escaliers, situés à l’intérieur des lieux loués et assurant les liens entres les diverses aires de plancher du Locataire, soient à l’usage exclusif du Locataire.



  • Sécurité




  • Assurer l’accessibilité et un contrôle sécuritaire pour tout puit d’escalier traversant un espace aménageable.




  • S’assurer, lorsque l’immeuble comporte d’autres escaliers d’issues desservant d’autres locataires et/ou servant d’issues d’urgence, que ceux-ci sont contrôlés et sécuritaires pour limiter l’accès aux espaces locatifs du Locataire tout en assurant leurs usages comme issues d’urgence si cela est requis par les codes applicables.



  1. Services sanitaires




  • S’assurer que les services sanitaires sont sur le même étage et à une distance de parcours maximale de 45 m de tout point de l’espace locatif.


2. Codes et règlements
1. S’assurer que l’immeuble est en tous points conforme aux lois, règlements, codes ou normes les plus restrictives et pertinentes en vigueur à la date de signature du bail.

2. S’assurer que l’espace locatif rencontre toutes les exigences requises aux travaux minimaux de base ainsi que ceux d’aménagement. Au cas de contradiction, entre les exigences précitées, les plus restrictifs s’appliquent.
3. Généralités


  1. Accessibilité universelle – Assurer un aménagement sans obstacle conforme aux exigences du code de construction du Québec (CCQ), pour accéder au bâtiment ainsi qu’à tous les niveaux qui font l’objet de la présente location.


Référence supplémentaire: guide de L’accessibilité aux immeubles pour les personnes handicapées.


  1. Confort


Thermique – Maintenir, pendant les heures d’occupation, les conditions de confort suivantes, mesurée à 1,4 m au dessus du plancher, à plus de 0,6 m d’un mur extérieur et à plus de 0,3 m de tout autre mur ou cloison.


  • Température – Entre 21°C et 25°C.

  • Humidité – Minimum 25 %, maximum 60 %.

  • Temps très froid – En hiver, lorsque la température descend sous -15°C, le taux d’humidité relative peut diminuer graduellement jusqu’à 20 % à -30°C.

  • Temps très chaud – En été, lorsque la température excède la température de conception et que le taux d’humidité relative dépasse 80 %, il est toléré que la température intérieure dépasse 25°C et que le taux d’humidité relative dépasse 60 %. Cependant, un différentiel d’au moins 5°C doit être maintenu avec la température extérieure.

  • Température du plancher – Minimum 18°C.

  • Vitesse moyenne de l’air (non directionnelle) – Maximum 0,15 m/s à 21°C et 0.25 m/s à 25°C.

  • Variation cyclique de la température – Taux de variation maximum de 2°C/h.

  • Différentiel de température vertical (mesuré à 0,1 m et à 1,7 m de hauteur) – Maximum 3°C.


Acoustique – Respecter les performances acoustiques applicables pour chaque type d'espace, ceci concerne autant les composantes architecturales et structurales que celles de l'ingénierie.


  • S’assurer que le coefficient de réduction du bruit (CRB) des carreaux insonorisés des plafonds est supérieur à 0,70.




  • S’assurer, lors de la prise de mesure et lorsque les espaces sont inoccupés, que les systèmes mécanique et électrique opèrent et que les bruits environnant sont ceux normalement rencontrés à cet endroit durant les heures d'occupation. Les niveaux de bruits ne doivent pas excéder ceux indiqués ci-après.




  • Circulations publiques : CTS-45 (coefficient de transmission du son)

  • Circulations publiques et locaux techniques : FSTC-45 (Field Sound Transmission Coefficient).

3. Sécurité  S’assurer que l’immeuble est exempt de tout défaut susceptible d’affecter et/ou de compromettre la santé et la sécurité des occupants, notamment les défauts structuraux et d’étanchéité.
4. Performance énergétique pour un bâtiment neuf – Concevoir les bâtiments neufs, construits pour faire suite à la signature du bail, de telle sorte qu’ils atteignent une performance énergétique de 25 % meilleure que les exigences du Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments, Canada 1997 (CMNEB 1997). La performance devra être démontrée via une simulation énergétique effectuée par un ingénieur.


  1. Maintien du niveau de service


Prévoir, pendant toute la durée du bail, que le Locateur doit effectuer les travaux d’entretien et de maintien d’actif requis pour :


  • garantir la santé et la sécurité des usagers;




  • assurer le fonctionnement fiable des systèmes et la bonne tenue de l’ensemble des composantes de l’immeuble;




  • faire en sorte que l’immeuble de base démontre un état général compatible avec l’image et la réputation d’une institution publique.



  1. Mesures d’urgence




  • Prévoir que le Locateur doit compléter un plan et des procédures d’évacuation d’urgence et de sauvetage dans les 3 mois qui suivent le début du bail ou de son renouvellement.




  • S’assurer que le Locateur s’engage à effectuer une pratique d’évacuation totale des lieux une fois par année.




Exigences techniques de base du bâtiment et de l’emplacement




1. Uniformat II

A Infrastructure

1. Maintien du niveau de service – Prévoir, pendant toute la durée du bail, que le Locateur doit, sans s’y limiter, maintenir un niveau de service conforme aux indications suivantes :


  • exempte de défauts affectant l’intégrité structurale ou la capacité d’usage du bâtiment;

  • absence d’infiltration d’eau persistante;

  • absence de moisissure.

B Superstructure et enveloppe

B10 Superstructure

B1010 Construction de plancher

  1. Fonctionnalité




  • Trame structurale – Minimum 6 mètres. Les distances de dégagement suivantes ne sont pas considérées :



  • la distance entre la première rangée de colonnes et le mur périmétrique de l’espace locatif;

  • la distance entre une colonne et une cage d’escalier d’issue;

  • la distance entre une colonne et un noyau de service regroupant les ascenseurs, les blocs sanitaires et les puits de services électromécaniques.




  • Niveau de plancher – Aire de plancher sur un seul niveau et ne présentant aucune marche ni rampe.




  • S’assurer que planchers sont stables, présentant une surface lisse, au niveau et uniforme, avec une tolérance d’imperfection de 8 mm dans 3 000 mm.




  1. Isolation




  • S’assurer que les planchers structuraux sont isolés dans les aires administratives lorsqu'il s'agit de dalle sur sol.




  • S’assurer que les planchers situés immédiatement au-dessus des stationnements sont isolés, dans le cas où des stationnements non chauffés sont en sous-sol.


3. Drainage – Drainer adéquatement les planchers des entrepôts, des ateliers, des stationnements intérieurs, des laboratoires et des salles de toilette.
4. Maintien du niveau de service – Prévoir, pendant toute la durée du bail, que le Locateur doit, sans s’y limiter, maintenir un niveau de service conforme à l’indication suivante :

  • exempte de défauts affectant l’intégrité structurale ou la capacité d’usage du bâtiment.


B20 Enveloppe extérieure


  1. Confort




  • Contrôle – S’assurer d’un bon contrôle de la transmission d’air, de chaleur et d’humidité à travers les différentes composantes de l’enveloppe, de sorte que le confort des occupants ne soit jamais compromis.

  • Étanchéité – S’assurer de l’efficacité des matériaux et méthodes d'assemblage, de manière à éviter toute migration d'air pouvant affecter le confort des usagers et la finition des surfaces finies.

  • Isolation – S’assurer de la conformité de l'isolation thermique de l'enveloppe, à la Loi sur la conservation d'énergie. En aucun cas, une déficience en la matière doit être une source d'inconfort pour les occupants.

  1. Maintien du niveau de service – Prévoir, pendant toute la durée du bail, que le Locateur doit, sans s’y limiter, maintenir un niveau de service conforme aux indications suivantes :




  • bon contrôle de la transmission de chaleur, d’air et d’eau;

  • matériaux exempts de défauts dignes de mention;

  • portes et fenêtres extérieures opérant normalement.


B2010 Murs extérieurs


  1. Qualité – Considérer qu’en aucun cas la qualité des finis ou des matériaux utilisés ne devra être inférieure à la qualité moyenne des matériaux utilisés pour les édifices environnants.


B2020 Fenêtres extérieures


  1. Fonctionnalité




  • Fenestration – Pourvoir tous les locaux à bureaux d’une fenestration, permettant un éclairage naturel, représentant un minimum de 5 % de l’espace locatif. Elle doit être répartie uniformément sur les murs donnant sur l’extérieur.




  • Parement de fenêtre




  • Fournir et installer, à toutes les fenêtres extérieures, des tentures à lames verticales de 75 mm coulissante et pivotante, en polychlorure de vinyle rigide photostable, conforme à la norme ASTM D1784, classe 12454-C, sur rail en aluminium.

  • S’assurer que les parements fonctionnent correctement et demeurent immobiles, quelle que soit la disposition du système de chauffage.

  • Garantir les mécanismes pour toute la durée du bail.

  • Sauf indication contraire les stores seront encastrés dans les alcôves formées par les retours des murs périmétriques des fenêtres.

  • Pourvoir de vénitiennes ou de tentures ignifuges toutes les fenêtres et les espaces vitrés, au frais du Locateur. Le Locataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser celles existantes.

  1. Confort




  • Contrôler les gains thermiques provoqués par les rayons solaires sur les surfaces de verre.

  • S’assurer que les fenêtres comportent, au minimum, un double vitrage scellé avec lame d’air d’au moins 12 mm.




  • Murs rideaux




  • Prévoir un verre teinté avec un facteur d’ombrage de 0,6 ou verre réfléchissant.

  • Respecter un indice d'affaiblissement acoustique correspondant à un CTS minimal de 42 pour la transmission du son par les murs-rideaux vers l'intérieur du bâtiment.


3. Sécurité

  • Utiliser du verre laminé et trempé aux endroits exposés et/ou dans les zones de circulation intense.


B2030 Portes extérieures

1. Fonctionnalité

  • Quincaillerie

  • Fermoirs automatiques.

  • Dispositif de retenue en position ouverte, lorsque requis.


B30 Toiture

  1. Maintien du niveau de service – Prévoir, pendant toute la durée du bail, que le Locateur doit, sans s’y limiter, maintenir un niveau de service conforme aux indications suivantes :




  • aucune fuite ni accumulation d’eau dans les matériaux de la couverture;

  • matériaux exempts de défauts dignes de mention;

  • bon drainage.


C Aménagement intérieur
1. Généralités

  • Sécurité

  • Contrôler adéquatement tous les accès aux espaces aménageables à partir de voies de circulation principales.




  • Opération et entretien




  • Entrée principale – Utiliser des matériaux durables et de bonne qualité afin d’éviter tous dommages récurrents causés par les sels de déglaçages, l’eau, l’humidité, le sable, etc.




  • Maintien du niveau de service – Prévoir, pendant toute la durée du bail, que le Locateur doit, sans s’y limiter, maintenir un niveau de service conforme aux indications suivantes :




  • finis en bonne condition et d’apparence compatible avec la vocation de chaque espace;

  • portes et fenêtres intérieures opérant normalement;

  • accessoires en bonne condition;

  • absence de moisissure;

  • isolation et drainage adéquat lorsque requis.


C10 Construction intérieure

C1010 Cloisons intérieures

Cloisons périmétriques de l’espace locatif

  1. Confort




  • Minimum CTS 45.

  • Tenir compte des performances acoustiques exigées pour les portes.




  1. Durabilité




  • Spécifier des matériaux durs et résistants aux chocs dans les aires de circulation lourde et une double épaisseur de gypse dans les autres aires de circulation.


Cloisons intérieures de l’espace locatif


  1. Se conformer aux exigences mentionnées à l’item C1010 de la section Exigences techniques d’aménagement de base.


C1020 Portes intérieures

  1. Sécurité




  • Fenêtrer les portes en fonction de la clientèle en fauteuil roulant.

  • Hauteur maximale : 900 mm du bas de l’insertion par rapport au plancher.




  • Doter les portes automatiques de protège-doigts.




  • Munir les portes d’accès à l’espace locatif de charnières et de serrures sécuritaires.


  1. Opération et entretien




  • Quincaillerie




  • Doter les portes de toute la quincaillerie nécessaire pour une opération normale selon la fonction ou le type d'occupation de la pièce ou du secteur concerné.

  • Spécifier des plaques de protection pour les bas de portes, des deux côtés et à une hauteur minimale de 150 mm, là où il y a circulation intense.

  • Prévoir une quincaillerie de type commercial à usage intensif, fini uniforme en acier inoxydable.

  • Se conformer à la norme BNQ 4022-060.



  • Chemin de clé




  • Spécifier des clés à chemin de clé réservé du type « non reproductible », et soumises à des clés maîtresses et sous-maîtresses.

  • Prévoir que le Locateur remettra au Locataire 3 copies de ces clés.

  • Munir les portes d’accès du public aux lieux loués et les portes principales de l’immeuble d’ouvre portes automatiques actionnées par bouton poussoir.

  • Munir les portes d’accès aux locaux de gâches électriques fournies par le Locateur à être inter-reliés au système de contrôle d’accès à fournir et à installer par le Locataire.


C1030 Accessoires intégrés

  1. Salles de toilettes




  • Fournir des cloisons sanitaires en plastique stratifié ou en acier émaillé.

  • Pourvoir les salles de toilette d’appareils et accessoires de qualité institutionnelle, en acier inoxydable, le tout exempt de défaut et conforme aux normes en vigueur :

  • séchoirs électriques à haute vélocité;

  • distributeurs de serviettes hygiéniques;

  • corbeilles à serviettes sanitaires (une par stalle);

  • distributeurs de savon;

  • corbeilles à déchets;

  • miroirs;

  • barres de support;

  • distributeurs à papier d’essuie-mains, à distribution automatique à bouton poussoir.


C30 Finitions intérieures

C3010 Finitions de murs

1. Peinture

  • Réserver au Locataire le choix de 3 couleurs pour l’ensemble des travaux. Limiter avec celles-ci à 2 couleurs par pièce.

  • S’assurer que le Locateur prévoit un programme de rafraîchissement des lieux particulièrement la peinture à chaque 5 ans.


C3020 Finitions de planchers


  1. Se conformer aux exigences mentionnées à l’item C3020 de la section Exigences techniques d’aménagement de base.


C3030 Finitions de plafonds

1. Généralités

  • S’assurer d’accéder facilement aux systèmes de distribution mécanique et électrique.


2. Confort

  • Hauteur libre minimale

Lieux

Hauteur libre minimale

Espaces de bureaux, salles d’activités ou de traitement, inférieur à 1 000 m2

2 400 mm

Corridors publics, salle de toilette et vestibule

2 400 mm

Dépôt

2 400 mm

Stationnements intérieurs

2 000 mm

Débarcadère et atelier

4 250 mm


3. Revêtement – Se conformer aux exigences mentionnées à l’item C3030 de la section Exigences techniques d’aménagement de base
D Services

D10 Moyens de transport

  1. Maintien du niveau de service – Prévoir, pendant toute la durée du bail, que le Locateur doit, sans s’y limiter, maintenir un niveau de service d’entretien conforme à la réglementation en vigueur.


D1010 Ascenseurs et monte-charge

1. Fonctionnalité

  • Niveau de service

  • Prévoir un temps d’attente, entre l’appel et l’arrivée de l’ascenseur, d’un maximum de 70 secondes en heure de pointe.

  • Prévoir une cabine d’ascenseur pour le transport de matériel, de l’ameublement et de l’équipement du Locataire.

2. Confort

  • S’assurer d’un fonctionnement silencieux et exempt de vibration de façon à ne pas incommoder les passagers de l’ascenseur ni les occupants au voisinage de celui-ci.

D20 Plomberie

  1. Maintien du niveau de service – Prévoir, pendant toute la durée du bail, que le Locateur doit, sans s’y limiter, maintenir un niveau de service conforme aux indications suivantes :




  • apparence des appareils de plomberie compatible avec la vocation de chaque espace;

  • absence de fuite et drainage non obstrué;

  • température de l’eau chaude domestique conforme aux présentes exigences.

D2010 Appareils de plomberie

1. Fontaine – Rendre disponible des fontaines, à raison d’une pour chaque bloc de toilettes.
D2020 Réseau d’eau domestique

1. Généralités

  • Eau chaude et eau froide – Alimenter les robinets des lavabos en eau chaude et en eau froide.

2. Eau chaude domestique

  • Température de l’eau - Procurer de l’eau chaude à une température se situant entre 43°C à 60°C aux points d’utilisation généraux et entre 43°C et 48°C aux points d’utilisation par le public.

  • Temps d’attente pour l’eau chaude : moins de 30 secondes.


D30 Chauffage, ventilation, conditionnement d’air (CVCA)

1. Maintien du niveau de service – Prévoir, pendant toute la durée du bail, que le Locateur doit, sans s’y limiter, maintenir un niveau de service conforme aux indications suivantes :


  • bonne qualité de l’air intérieur;

  • conditions de confort thermique conformes aux présentes exigences;

  • débits d’air conforme aux présentes exigences;

  • niveau de bruit des systèmes de CVCA conforme aux présentes exigences;

  • continuité du chauffage;

  • continuité de la ventilation.


D3040 Distribution CVCA

1. Capacité des systèmes – Dimensionner les systèmes de CVCA de façon à répondre à un accroissement de 20 % des besoins identifiés au départ, afin d’assurer la flexibilité nécessaire lors d’éventuels réaménagements.

2. Chauffage

  • Assurer le chauffage des espaces locatifs par un système disposé sur le périmètre de l’enveloppe.

  • Assurer le chauffage des vestibules avec contrôle local lorsque requis.

3. Ventilation

  • Ventiler mécaniquement toutes les pièces.

  • Assurer un taux de ventilation de 3,75 changements d’air à l’heure, ou plus. En aucun cas, un système à volume variable ou à boîte de dérivation ne doit réduire le débit total à une valeur inférieure. Le cas échéant, un serpentin de réchauffage terminal doit être installé pour éviter un refroidissement du local sous le point de consigne.

4. Humidification

  • Nouvelle installation – Effectuer l’humidification par des humidificateurs à injection de vapeur seulement.

  • Installation existante – Les humidificateurs à atomisation d’eau sont acceptables à condition qu’ils soient très bien réglés et entretenus de façon à éviter tout mouillage des conduits et des filtres. Les autres types d’humidificateurs sont interdits.

5. Filtration – Efficacité des filtres : minimum MERV 8.

6. Prise d’air extérieur – Localiser la prise d’air extérieur à l’écart d’une tour de refroidissement, d’une cheminée d’appareil à combustion, d’une sortie d’air vicié, d’un évent de plomberie ou d’une autre source de contaminant.

7. Sortie d’air évacué – Localiser la sortie d’air évacué à l’écart des prises d’air extérieur, portes, fenêtres ouvrantes et lieux occupés.

8. Conduits de ventilation – Localiser tous les conduits de ventilation à l’intérieur de l’enveloppe du bâtiment.

9. Boîte de fin de course à dérivation – Les boîtes de fin de course dérivant de l’air dans l’entreplafond sont acceptables dans une installation existante mais ne sont pas permises dans une nouvelle installation. Lorsque des boîtes de fin de course à dérivation sont utilisées, les dispositions nécessaires doivent être prises afin que l’air froid ne puisse pas retomber sur les occupants à travers les ouvertures pratiquées dans le plafond suspendu.
D3050 Unités autonomes ou monobloc

  1. Filtration – Équiper les unités autonomes ou monoblocs des filtres les plus efficaces qui peuvent y être installés, jusqu’à concurrence de MERV 8.


D3060 Régulation et instrumentation

  1. Automatisation – Assurer un fonctionnement entièrement automatique des systèmes de CVCA.


D3070 Essai et réglage des systèmes de CVCA

  1. Opération et entretien - Munir les systèmes de CVCA de tous les instruments et dispositifs d’essai et de réglage ainsi que de tous les accès nécessaires pour vérifier et régler facilement et avec précision les systèmes.


D40 Protection-incendie

  1. Maintien du niveau de service – Prévoir, pendant toute la durée du bail, que le Locateur doit, sans s’y limiter, maintenir un niveau de service d’entretien conforme à la réglementation en vigueur.


D50 Électricité

1. Maintien du niveau de service – Prévoir, pendant toute la durée du bail, que le Locateur doit, sans s’y limiter, maintenir un niveau de service conforme aux indications suivantes :

  • niveau et qualité d’éclairage conforme aux exigences des présentes;

  • continuité du service électrique (excluant les interruptions dues au fournisseur d’électricité).

D5010 Entrée et distribution électrique

1. Capacité de l’entrée électrique – Dimensionner l’entrée électrique de façon à répondre à un accroissement de 20 % des besoins identifiés au départ, et ce, tout au long de la durée du bail.

2. Distribution électrique principale – S’assurer que la distribution électrique principale comprend, à chaque étage, une chambre électrique avec panneaux de distribution et de dérivation du type à disjoncteurs en quantité et de capacité suffisantes pour répondre à un accroissement de 20 % des besoins actuels du Locataire, et ce, tout au long de la durée du bail.

3. Panneaux de distribution et de dérivation – S’assurer que les circuits libres des panneaux de distribution et de dérivation à chaque étage puissent répondre à un accroissement de 20 % des circuits pour les besoins du Locataire pendant la durée du bail.

4. Filage – Dissimuler la distribution des services électriques dans les espaces à bureaux. La distribution peut être en surface dans les espaces d'entreposage, les garages et autres locaux de même nature.

D5020 Éclairage et distribution secondaire

1. Éclairage

  • Assurer une intensité d’éclairage conforme aux données du tableau suivant. Les niveaux minimums sont mesurés à 750 mm du plancher et à plus de 0,3 m d'un mur. Ces niveaux lumineux sont obtenus en tenant compte d’un facteur d’entretien de 0,85 et d’un facteur de dépréciation de la source d’éclairage sélectionné à 50 % de la vie de lampe.

Lieux

Intensité (Lux)

Aires de travail incluant bureaux fermés et ouverts, salles de conférence et de réunion, local d'informatique ou autres lieux semblables.

500

Aires de repos, aire d'attente, salles de toilette, vestiaires, local de rangement ou autres lieux semblables.

300

Aires de circulation et escalier.

200

Stationnements intérieurs.

50




  • Privilégier l’éclairage de type fluorescent dans tous les espaces. Limiter au minimum l’utilisation d’éclairage incandescent.

  • Contrôler localement l’éclairage par secteur ou étage. L’éclairage peut également être contrôlé centralement.

  1. Prises de courant 

  • Assurer le service aux occupants par un réseau de prises de courant situé dans l’entreplafond, permettant le raccordement des colonnettes et des autres besoins. La distribution au plancher est acceptable en autant que toute la surface du plancher offre une disposition par monuments de plancher aussi flexible que la distribution dans l’entreplafond. Dans ce cas, le Locateur s’engage à percer le plancher à ses frais, à chaque fois que ce sera requis pour les besoins du Locataire, pendant toute la durée du bail et son renouvellement.

  • Séparer complètement les prises de courant des circuits d’éclairage.

D5030 Communication et sécurité

1. Sécurité-incendie – Installer un système de détection incendie à ionisation de haute sensibilité ou à cellule photo-électrique relié à un système sonore capable de se faire entendre dans la totalité des locaux loués. Le locateur doit installer près des portes extérieures des déclencheurs manuels d’alarme-incendie reliés aux mêmes systèmes sonores.

2. Télécommunications – Respecter la norme émise par le Ministère de la Santé et des Services sociaux dans le domaine de la télécommunication qui figurent sur le site internet www.msss.gouv.qc.ca, dans la rubrique Ressources Extranet, à la section Ressources informationnelles, sous-section Normes et standards, subdivision Technologies, intitulés Exigences minimales de sécurité pour le raccordement au RTSS et Principes directeurs de sécurité pour les télécommunications.
E Équipements

Aucune exigence particulière
F Construction spéciale et démolition

Aucune exigence particulière
G Aménagement de l’emplacement

1. Sécurité – Fournir, si l’éclairage ambiant n’est pas suffisant, un éclairage extérieur de sécurité ayant une intensité lumineuse suffisante pour éclairer le premier étage au complet.
2. Maintien du niveau de service – Prévoir, pendant toute la durée du bail, que le Locateur doit, sans s’y limiter, maintenir un niveau de service conforme aux indications suivantes :

  • exempt de défauts affectant l’intégrité structurale ou la capacité d’usage de l’aménagement;

  • surfaces piétonnières exemptes de fissures et de dénivellations marquées;

  • chaussées et aires de stationnement exemptes de nids de poule et de fissures marquées;

  • services mécaniques et électriques pleinement fonctionnels;

  • l’éclairage de sécurité extérieur, entretien et remplacement des unités défectueuses.


G20 Amélioration de l’emplacement

1. Fonctionnalité

  • Circulation véhiculaire

  • Assurer un accès à toutes les entrées et issues des bâtiments par voie carrossable.

  • Aménager au moins 2 accès en provenance des voies publiques : 1 accès pour le personnel et les autres usagers et 1 accès à l’usage des camions de livraison et à ordures.

  • S’assurer que les voies d'accès pour véhicules soient pavées et ont une largeur minimale de 4 300 mm (voie simple), ou de 7 200 mm (voie double), ainsi qu’un rayon de braquage suffisant.




  • Débarcadère et conteneur à déchets

  • S’assurer que tout débarcadère, lorsque requis, ou tout conteneur à déchets, soit accessible à partir d'une voie de circulation secondaire et localisé de manière à minimiser son impact visuel.

  • Dissimuler les conteneurs de façon à ce qu’ils soient non visibles des voies d'accès principales et localisés dans un environnement ne permettant pas la transmission d'odeurs aux espaces locatifs, incluant les gaz de combustion du camion de vidange.

  • Se conformer à la réglementation municipale applicable.


2. Sécurité

  • Circulation piétonnière

  • Aménager les circulations piétonnières hors des zones de stationnement.

  • S’assurer que les voies d’accès sont en béton ou en dallage et d’une largeur minimale de 1 500 mm.

  • Indiquer sur la chaussée les passages piétonniers traversant les voies d’accès des aires de stationnement.


3. Signalisation extérieure

  • Tenir compte des Normes graphiques pour l’identification visuelle des centres de santé et de services sociaux du Québec, du Programme d’identification visuelle du gouvernement du Québec (PIV)

  • Prévoir que le Locateur fournira et installera les éléments de signalisation.



G2020 Aire de stationnement

1. Fonctionnalité

  • Appliquer les exigences les plus restrictives, si les exigences municipales diffèrent celles qui suivent.

  • Contrôler adéquatement l'occupation des aires de stationnement réservées au Locataire.

  • Rendre accessible par un ascenseur, tous les niveaux d'un stationnement étagé.

  • Prévoir que les aires de stationnement seront entièrement pavées, lignées, identifiées et bien drainées.

  • S’assurer que les allées entre les cases pourront varier entre 4 900 mm et 7 300 mm, dépendamment de la disposition de ces dernières.

  • S’assurer que la superficie moyenne utilisable par chaque véhicule ne pourra jamais être inférieure à 24 m² libre de tout obstacle, superficie incluant les aires de recul mais non les voies d'accès principal.

2. Cases

  • Déterminer le besoin de cases de stationnement comme suit : conformément aux règlements municipaux en vigueur, sans être inférieur à une case par 18 m2 de superficie locative, dont 2 % des cases pour les véhicules de personnes handicapées.

  • Réserver à l’usage exclusif du Locataire le nombre de cases de stationnement nécessaire.

  • Prévoir une dimension minimale de 2 600 mm de largeur sur 5 500 mm de longueur pour les cases des aires de stationnement pour automobiles.

  • Prévoir une dimension minimale, pour les cases réservées aux personnes à mobilité réduite, de 3 600 mm de largeur sur 5 500 mm de longueur. Ces cases doivent être adjacentes à la bâtisse pour les stationnements extérieurs et près des ascenseurs pour les stationnements intérieurs. Elles doivent aussi comporter en tout temps les aires de recul nécessaires.

G40 Service d’électricité sur l’emplacement

G 4020 Éclairage d’emplacement

1. Sécurité

  • Luminaires – Positionner de façon linéaire les éclairages des entrées et des chemins d’accès afin de faciliter l’orientation et éviter les quinconces.




  • Éclairage – Assurer une intensité d’éclairage conforme aux données du tableau suivant.

Lieux

Intensité (Lux)

Entrées et sorties extérieures

50

Stationnements extérieurs

20
1   ...   6   7   8   9   10   11   12   13   14

similaire:

Instructions au proposant 2 iconInstructions géNÉrales à L’intention de l’avocat/du notaire
«terres de réserve». Nota : Si la propriété est louée à bail, reportez-vous à nos instructions à l’article 10. Propriété louée à...

Instructions au proposant 2 iconCours de cette conférence en proposant de dire en même temps

Instructions au proposant 2 iconInstructions

Instructions au proposant 2 iconIncorporation instructions

Instructions au proposant 2 icon4. instructions d’utilisation

Instructions au proposant 2 iconInstructions locales

Instructions au proposant 2 iconInstructions 501

Instructions au proposant 2 iconInstructions aux soumissionnaires

Instructions au proposant 2 iconInstructions aux Soumissionnaires

Instructions au proposant 2 iconInstructions au verso Prière de cocher S. V. P








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com