De nombreux décrets et circulaires, parus au cours de l'année, ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2017. Open data, loi Notre, déontologie, social, sécurité routière La Gazette effectue un passage en revue de ces différentes règles








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Les nouvelles règles applicables aux collectivités au 1er janvier 2017

Publié le 29/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : A la uneActu juridiqueFrance

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De nombreux décrets et circulaires, parus au cours de l'année, ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2017. Open data, loi Notre, déontologie, social, sécurité routière... La Gazette effectue un passage en revue de ces différentes règles.

Sommaire :

  1. PPCR : de nouvelles architectures statutaires et de nouveaux échelonnements indiciaires

  2. Open data : la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public et ses exceptions

  3. Loi Notre : la nouvelle répartition des compétences en matière de tourisme et de zones d’activité portuaire

  4. Transfert des agents des Creps qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions

  5. Un nouveau régime de déclarations de patrimoine et d’intérêts des agents

  6. Handicap : mise en place de la carte mobilité inclusion (CMI)

  7. Date limite pour la détermination des territoires de démocratie sanitaire

  8. Sécurité routière : uniformisation des plaques d’immatriculation des deux roues

  9. Les requêtes des administrations aux juridictions administratives devront se faire via Télérecours

  10. Etat civil : le changement de prénom en mairie

  11. Extension des installations dédiées aux véhicules électriques et aux vélos

  12. La réception par les collectivités de factures électroniques

  13. De nouvelles missions pour les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité

 

1. PPCR : de nouvelles architectures statutaires et de nouveaux échelonnements indiciaires

A compter du 1er janvier 2017, les accords PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) s’appliqueront aux agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux. Ainsi, ces grades seront dotés d’un échelonnement indiciaire spécifique. De plus, leurs grilles indiciaires sont rénovées, avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

De même, une nouvelle architecture statutaire s’appliquera à cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, que ce soit dans les filières administrative, de l’animation, culturelle, médico-sociale, sociale, sportive ou technique. Il introduit dans les statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. Enfin, s’agissant de la catégorie B, il prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

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2. Open data : la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public et ses exceptions

Les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l’administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Ces mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d’établir des redevances. Seront ainsi autorisés à établir des redevances de réutilisation, à compter du 1er janvier, les services de l’Etat et les autres personnes mentionnées à l’article L. 300-2 dont l’activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d’informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.

3. Loi Notre : la nouvelle répartition des compétences en matière de tourisme et de zones d’activité portuaire

Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. Pour autant, ces évolutions n’épuisent pas le contenu de la compétence « tourisme » des communes.

Ces mêmes articles de la loi Notre donnent compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération pour créer, aménager, entretenir et gérer les zones d’activité portuaire, en lieu et place des communes membres, à compter du 1er janvier 2017. Les communes vont donc devoir transférer ces zones, qui étaient jusque là de leur compétence.

4. Transfert des agents des Creps qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions

Loi Notre toujours. Le transfert aux régions des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, seront effectifs au 1er janvier.

5. Un nouveau régime de déclarations de patrimoine et d’intérêts des agents

En application de la loi « Déontologie », la transmission préalable d’une déclaration d’intérêts devient obligatoire à l’autorité de nomination pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau de fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts.

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6. Handicap : mise en place de la carte mobilité inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité. Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre qui conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.

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7. Date limite pour la détermination des territoires de démocratie sanitaire

En application de l’article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’installation des conseils territoriaux de santé au plus tard le 1er janvier 2017, afin que les conseils puissent participer aux travaux d’élaboration des projets régionaux de santé.

8. Sécurité routière : uniformisation des plaques d’immatriculation des deux roues

Les dimensions des plaques d’immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues, et des quadricycles à moteur non carrossés, sont uniformisées. Il y aura désormais un format unique de 210 millimètres par 130 millimètres. Des plaques d’immatriculation à ce format sont posées depuis le 1er juillet 2015. Les plaques aux anciens formats devront être changées avant le 1er juillet 2017.

9. Les requêtes des administrations aux juridictions administratives devront se faire via Télérecours

A l’instar des juridictions civiles et pénales qui ont déjà basculé dans l’ère dématérialisée depuis quelques années, la justice administrative est prête, elle aussi, à faire sa révolution numérique. Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 rend obligatoire l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, les requêtes des avocats et des administrations devront obligatoirement se faire par l’application Télérecours.

10. Etat civil : le changement de prénom en mairie

La demande de changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) se fera désormais soit auprès de la mairie du lieu de résidence, soit auprès de la mairie du lieu de naissance.

11. Extension des installations dédiées aux véhicules électriques et aux vélos

Les dispositions relatives aux obligations qui concernent les infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, seront étendues aux bâtiments accueillant un service public.

12. La réception par les collectivités de factures électroniques

L’ensemble des collectivités, et leurs établissements publics, devront, après les fêtes de fin d’année, être techniquement prêts à recevoir les factures électroniques produites par leurs fournisseurs. Une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat, et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission de ces factures.

13. De nouvelles missions pour les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité

Les missions et la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) sont mises à jour en ce qui concerne les aspects relatifs à l’accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d’accessibilité programmée, aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière.

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