Rapport initial soumis en vertu des articles 16 et 17 du Pacte








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ADVANCE UNEDITED VERSION

NATIONS UNIES




E



Conseil économique
et social


Distr.
GÉNÉRALE

E/C.12/TGO/1
26 janvier 2010

Original: FRANÇAIS

Comité économiques, sociaux et culturels

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Rapport initial soumis en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Togo*

[26 Janvier 2010]

RAPPEL
1. Le Togo a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 24 mai 19841. En application des articles 16 et 17 du Pacte, le Togo devrait présenter son rapport initial sur les mesures d’ordre législatif, réglementaire et pratique prises en vue de donner effet aux droits et libertés énoncés dans le Pacte.
2. Mais des contraintes administratives et financières n’ont pas permis au Gouvernement togolais d’honorer cet engagement dans les délais.
3. Suite à plusieurs relances du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies, le Gouvernement togolais présente le rapport ci-après :

INTRODUCTION
4. Le présent rapport, établi conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, expose les mesures législatives, judiciaires, administratives, politiques et autres, adoptées par le Togo pour donner effet aux dispositions du Pacte.
5. Ce rapport a été établi conformément aux directives concernant la rédaction des rapports présentés en application du Pacte. Il comprend deux parties.
6. La première partie expose les données générales sur le Togo, à savoir : le profil du pays, la population, la structure politique générale, les caractéristiques économiques, sociales et culturelles, le cadre juridique applicable à la protection des droits de l’Homme, la diffusion d’information et la publicité concernant le Pacte.
7. La seconde partie donne des renseignements portant sur les dispositions de fond du Pacte.

PREMIERE PARTIE : GENERALITES
A – LES DONNEES GENERALES


  1. LE MILIEU PHYSIQUE




    1. LA SITUATION GEOGRAPHIQUE


8. Le Togo, Etat de l’Afrique Occidentale, est situé en bordure du Golfe de Guinée. Il prend la forme d’un couloir de 600 km environ entre l’Océan Atlantique au Sud et le Burkina Faso au Nord. Cette étroite bande de terre dont la largeur varie entre 50 et 150 km, est limitée à l’Est par le Bénin et à l’Ouest par le Ghana. Le Togo couvre une superficie d’environ 56 600 km².
1.2. LE RELIEF
9. Le relief est très contrasté. Il se caractérise par une plaine côtière d’une cinquantaine de kilomètres, séparée de la mer par des lagunes et suivie d’un plateau ancien fait de collines et de vallons. La zone des plateaux comprend ceux de Kloto, de Danyi et d’Akposso. Ces plateaux anciens et fertiles sont interrompus par une chaîne montagneuse orientée du Sud-ouest vers le Nord-est. Cette chaîne montagneuse qui prend le pays en écharpe est le prolongement du massif ghanéen de l’Akuapu. Elle se termine par les massifs dahoméens et l’unité structurale de l’Atakora2. Sa plus grande largeur atteint à peine 60 km et son altitude moyenne est d’environ 800 m. Elle atteint sa plus forte altitude avec le mont d’Agou (986 m). Elle comprend les arêtes rocheuses de Défalé, les monts Kabyè, les massifs de Tchaoudjo, le Malfakassa et le Fazao. La chaîne montagneuse s’abaisse au Nord sur la plaine alluviale de l’Oti.
1.3. LE CLIMAT ET LA PLUVIOMETRIE
10. Le Togo est situé entre le 6ème et le 11ème degré de latitude Nord et offre deux zones climatiques distinctes :

  • le Sud a un climat de type sud-équatorial avec deux saisons de pluie, (mars à juillet d’une part et septembre à novembre d’autre part) et deux saisons sèches (novembre à mars et août à septembre). Cette région est dominée par la mousson qui s’installe surtout en juillet avec un hivernage doux ;

  • le Nord du pays jouit d’un climat de type soudanais avec une saison de pluie allant d’avril à septembre et une saison sèche allant d’octobre à mars. En janvier, l’harmattan, vent chaud et sec, chargé de particules sableuses, souffle sur l’ensemble du pays mais plus particulièrement dans cette zone.

11. Les températures oscillent entre 22°C et 40°C. Ces écarts thermiques s’accroissent de la côte vers l’intérieur du pays, mais dans l’ensemble l’on n’enregistre pas de trop fortes amplitudes et le climat est toujours chaud sans être excessif.
12. La pluviométrie varie entre 650 mm et 1500 mm d’eau par an. Les zones les plus arrosées, notamment la région des Plateaux, la région Centrale et la région de la Kara enregistrent annuellement environ 1500 mm. Les régions les moins arrosées avec 600 à 800 mm sont la savane septentrionale et la zone côtière.


    1. . LA VEGETATION ET L’HYDROGRAPHIE


13. La végétation est plus ou moins dense et se caractérise par la savane herbeuse au Nord, la savane arborée avec les forêts galeries dans les Plateaux.
14. L’Oti, la Kara et le Mono constituent les principaux cours d’eau du pays. Au Nord, le bassin de l’Oti draine divers affluents vers la Volta au Ghana. Au Sud, le Mono grossi des eaux de l’Anié, l’Amou et l’Ogou, longe la côte du Bénin et se jette dans la mer. Le Haho et le Zio sont également des rivières côtières de crue moyenne qui se jettent dans le Lac Togo. Celui-ci, vaste de 46 km² est séparé de la mer par le cordon littoral. Un barrage hydro-électrique sur le Mono à Nangbéto assure environ le tiers (1/3) de la consommation électrique du Togo.
2. LE MILIEU HUMAIN
2.1. LES DONNEES DEMOGRAPHIQUES
15. Le Togo est un pays relativement peuplé avec une densité moyenne de 75 habitants par km2. En 1922 le pays comptait 728 000 habitants3. Sa population est passée respectivement de 1 444 000 habitants en 19604 à 1 950 646 habitants en 19705 puis à 2 719 567 en 1981, date du dernier recensement. Le taux d’accroissement de la population a connu des variations, passant de 2,9% entre 1970 et 1981 à 3,1% entre 1981 et 1990 et s’établit depuis 1993 à 2,4%. Avec ce rythme de croissance, la population est estimée à 5 596 000 habitants en 20086.
16. La population togolaise est essentiellement jeune. En 2006 elle se composait comme suit7 : 

  • 42% ont moins de 15 ans ;

  • 51% ont entre 15 ans et 59 ans ;

  • 7% ont 60 ans et plus.


17. La population compte plus de femmes que d’hommes :

  • 51% sont des femmes ;

  • 49% sont des hommes.


18. Cette population togolaise est inégalement répartie. La région Maritime avec seulement 11% de la superficie totale regroupe plus de 45% de la population avec une densité de plus de 412 habitants par km2 en 2008 tandis que la région Centrale qui représente 23% de l’étendue du territoire regroupe à peine 9% de la population avec une densité moyenne de 38 habitants par km2 (Estimation de la Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale, 2008).
19. La forte densité de la région Maritime s’explique en grande partie par l’importance de la population de Lomé, la capitale et son agglomération, estimée en 2008 à plus de 1 500 000 habitants8.
20. L’exode rural est l’élément dominant des mouvements de populations et constitue un facteur important de la croissance des populations urbaines notamment : Lomé, 1 500 000 habitants en 2008 ; Sokodé, 119 000 habitants ; Kara, 107 000 habitants ; Kpalimé, 78 000 habitants ; Atakpamé, 77 000 habitants ; Dapaong, 59 000 habitants et Tsévié, 49 000 habitants en 20069.


  • LE TAUX DE CROISSANCE DE LA POPULATION


21. Le taux de croissance de la population est compris entre 2,4% et 3% de 1960 à 1998 :

  • 1960-1970 : 2,6%10

  • 1970-1981 : 2,9%11

  • 1981-1990 : 3,1%12

  • 1993-1998 : 2,4%13




  • LA TAILLE MOYENNE ET LA COMPOSITION DES MENAGES


22. La taille moyenne des ménages est de 5,4 personnes et varie légèrement selon le milieu de résidence (5,6 en milieu rural contre 4,9 en milieu urbain). Trois ménages sur quatre (76%) sont dirigés par un homme contre un ménage sur quatre par une femme (24%). La proportion des femmes chefs de ménage est un peu plus importante en milieu urbain (29%) que dans les zones rurales (22%)14.


  • LA NATALITE ET LA FECONDITE


23. Le taux de fécondité selon les tranches d’âge est de15 :

  • 89%o pour les 15-19 ans ;

  • 224%o pour les 20-24 ans ;

  • 251%o pour les 25-29 ans ;

  • 37%o pour les 45-49 ans.


24. L’Indice Synthétique de Fécondité (ISF) des femmes âgées de 15 à 49 ans est estimé à 5,4 enfants par femme16. Le taux brut de natalité est de 35%o17. Les taux de fécondité sont beaucoup plus élevés en milieu rural qu’en milieu urbain. En effet, les femmes en milieu rural débutent plus tôt et terminent plus tard leur vie féconde que les femmes en milieu urbain. L’ISF est de 6,5 enfants par femme en milieu rural contre 3,3 enfants par femme en milieu urbain18. La ville de Lomé a le niveau de fécondité le plus faible (2,9 enfants par femme). 
Tableau n° 1 : Indicateurs socio-démographiques du Togo (2007)


TYPES D’INDICATEURS

NIVEAU DE L’INDICATEUR

Taux de mortalité infantile (moins d’un an) (1)

77%o

Taux de mortalité infento-juvénile (1)

123%o

Espérance de vie à la naissance (hommes)

56,5 ans

Espérance de vie à la naissance (femmes)

58,5 ans

Ensemble

57,5 ans

Taux brut de mortalité (3)

13%o

Taux brut de natalité (3)

35%o

Taux d’accroissement naturel (3)

2,4%

Indice synthétique de fécondité (nombre moyen d’enfants par femme) (3)

5,4

Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes) (2)

478

Sources : Principaux indicateurs de la santé (2007) ; (1)MICS3; (2)EDST2; (3)EDST3

Tableau n° 2 : Indicateurs socio-démographiques du Togo (1998)


TYPES D’INDICATEURS

NIVEAU DE L’INDICATEUR

Taux de mortalité néo-natale

42,4%o

Taux de mortalité post-natale

38%o

Taux de mortalité juvénile

69%o

Source : EDST-II, Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale et Macro-Internationale


    1. . LES GROUPES ETHNIQUES ET LANGUES


25. Une quarantaine d’ethnies relevant de cinq groupes caractérisent la population :

  • le groupe des communautés Ewé-Adja, Ouatchi et Mina apparenté principalement par la langue EWE et une organisation villageoise fondée sur les assemblées de chefs et de notables ;

  • le groupe des Akposso-Akébou installé dans la région des Plateaux et des plaines avoisinantes ;

  • les Ana-Ife au centre du pays, essentiellement dans la région des Plateaux et au Sud de la région Centrale ;

  • le groupe des kabyè-Tem et Lamba dans les régions du Centre et du Nord ;

  • le cinquième groupe est constitué de Para Gourma (Moba, Gourma, Bassar, Tchamba, Naoudéba).


26. Il y a presque autant de langues que d’ethnies. Cependant, l’Ewé et le Kabyè sont les langues nationales qui sont enseignées dans les premier et deuxième degrés d’enseignement. La langue officielle est le Français.
2.3. LES RELIGIONS
27. La religion traditionnelle qui jadis était prépondérante perd de plus en plus d’adeptes (28%), au détriment de la religion chrétienne qui représente en 1998, 51,3% de la population. L’islam demeure la troisième grande religion pratiquée dans le pays avec 12% de la population19.
3. L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE
28. Le pays compte trente (30) préfectures, quatre (04) sous-préfectures et est divisé en cinq (05) régions administratives20. Du Sud vers le Nord on a :

  • la région Maritime ;

  • la région des Plateaux ;

  • la région Centrale ;

  • la région de la Kara ;

  • la région des Savanes.


29. Les préfectures et sous-préfectures sont divisées en cantons et les cantons en villages. Depuis la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, tous les chefs-lieux de préfecture sont érigés en communes urbaines.


  1. LA STRUCTURE POLITIQUE GENERALE




    1. . L’HISTORIQUE


30. L’organisation politique et administrative du pays a connu une évolution en dents de scie avec deux systèmes politiques ayant fonctionné alternativement :

  • multipartisme sous les première et deuxième républiques respectivement de 1960 à 1963 et de 1963 à 1967 ;

  • monopartisme de 1969 à 1991 ;

  • multipartisme de 1991 à ce jour.


31. Après une transition démocratique entre 1991 et 1992, le Togo est actuellement à l’ère de la quatrième République avec l’adoption de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 révisée par la loi n° 2002/029 du 31 décembre 2002. Celle-ci établit la forme républicaine de Gouvernement, consacre la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Elle consacre également l’indépendance des institutions républicaines et de sauvegarde des droits de l’Homme.
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