Séance du Conseil Général du 16 décembre 2005








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.IVSanté – Affaires Sociales – Logement

Rapport 4-56 : Signature de diverses conventions relatives à l’organisation de la lutte antituberculeuse

Monsieur BAZIN

Cette action, bien qu’ayant été re-centralisée entre les mains de l’Etat, peut cependant faire l’objet de délégations au profit des départements. Par délibération du 11 juillet 2005, le Département a acté le principe de la poursuite de l’exercice de ces compétences et la signature d’une convention avec l’Etat portant délégation de compétences au Département. Dans la continuité de ce nouveau conventionnement, il convient de remplacer les anciennes conventions, qui seront caduques le 1er janvier 2006, par de nouvelles. Le présent rapport a donc pour objet d’autoriser le Président à signer des conventions avec les hôpitaux d’Argenteuil, d’Eaubonne, de Gonesse et de Pontoise pour organiser la lutte antituberculeuse, avec l’hôpital de Pontoise et la Maison d’arrêt du Val d'Oise, au titre de la prévention vaccinale et de la lutte antituberculeuse en faveur des détenus, ainsi qu’avec l’Etat et les communes qui souhaitent organiser des séances de vaccinations.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 4ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 4-57 : Présentation du nouveau référentiel de Protection maternelle et infantile

Ce rapport est reporté à la prochaine séance.

Rapport 4-58 : Signature de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées » en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Monsieur METEZEAU

Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président du Conseil Général à signer la convention constitutive du GIP dénommé « Maison départementale des personnes Handicapées » avec les membres de droit du groupement.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 4ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 4-59 : Augmentation du montant du fonds de secours départemental destiné à financer la compensation fonctionnelle du handicap

Monsieur DAVIOT

L’efficacité du dispositif pour la vie autonome et l’affirmation du droit à la compensation fonctionnelle dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont provoqué une augmentation du nombre de demandes d’aides au financement de la compensation fonctionnelle.

L’augmentation proposée correspondrait au règlement de 130 dossiers sur l’année, incluant dix dossiers de 2004 dont le paiement a été rejeté par erreur par la Paierie départementale. Le coût moyen par bénéficiaire reste stable. Il était de 1 636 euros en 2004. Il s’élève à 1 641 euros actuellement.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 4ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Madame GRIS

Nous nous interrogeons à la fois sur le décalage entre les besoins réels et le nombre de dossiers pris en compte, sur les délais de traitement et sur le niveau de compensation. Cette nouvelle loi suscite de grands espoirs chez les personnes handicapées. Il convient toutefois de dissiper les doutes s’agissant du financement.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 4-60 : Participation départementale à l’Association pour le déplacement et l’insertion des personnes handicapées (ADIPH 95)

Monsieur BAZIN

La participation proposée au titre de 2005 s’élève à 859 618 euros. Elle est en forte augmentation par rapport à l’an passé. Un premier versement de 362 850 euros ayant été effectué en début d’exercice, le solde restant dû est de 496 768 euros.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime des 2ème et 4ème commissions ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité (Monsieur Bazin n’a pas pris part au vote).

Rapport 4-61 : Subvention de fonctionnement 2005 au Service conseil autonomie pour personnes handicapées au Val d'Oise (SCAPH)

Monsieur DAVIOT

Au titre de l’activité « Information-Conseil-Evaluation à domicile », l’association a perçu, en 2003, 90 000 euros correspondant au financement d’un poste d’assistante sociale et d’un poste d’ergothérapeute.

Au regard de la montée en charge très rapide des activités, il vous est proposé d’augmenter la subvention départementale afin de permettre la création d’un poste de travailleur social, faisant ainsi passer la subvention départementale de 90 000 euros à 149 000 euros.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 4ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 4-62 : Subvention de fonctionnement 2005 à l’association « Aide familiale populaire » (AAFP)

Monsieur BARBE

Il est proposé de verser à l’association une subvention de 28 294 euros. Cette association prend le relais d’Handicap Service, organisme dissout fin 2001.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 4ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 4-63 : Subvention de fonctionnement 2005 à l’association « Information sociale surdité » (ISS)

Monsieur BARBE

Cette association intervient dans les permanences du Conseil Général. Le présent rapport propose de lui accorder une subvention de fonctionnement de 49 998 euros.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 4ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 4-64 : Approbation d’une convention relative au renouvellement du financement accordé au service d’auxiliaires de vie scolaire géré par l’ADPEP 95

Monsieur DAVIOT

L’Assemblée départementale a décidé de renouveler son engagement par délibération du 9 juillet 2004, en accordant le principe d’une subvention au fonctionnement d’un service d’auxiliaires de vie scolaire. L’effectif de ce service est arrêté à 29 équivalents temps plein. Il convient d’établir les conditions de ce soutien sous forme d’une convention pluriannuelle entre le Département du Val d'Oise, l’ADPEP 95 et l’Inspection d’Académie.

Le coût de cette mesure est de 238 338 euros au titre de l’année 2005.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime des 4ème et 5ème commissions ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 4-65 : Subvention de fonctionnement 2005 à l’ «Association des Femmes africaines du Val d'Oise » (AFAVO)

Monsieur METEZEAU

L’«Association des Femmes africaines du Val d'Oise » sollicite l’attribution de l’aide départementale pour ses actions spécifiques en direction des familles migrantes et des intervenants sociaux à hauteur de 55 000 euros au titre de l’année 2005. Le présent rapport propose, compte tenu de l’augmentation constatée de l’activité de cette association, de lui accorder une subvention de 40 000 euros, contre 22 867 euros en 2004, et d’autoriser le Président à signer un avenant à la convention de subventionnement départemental fixant la participation financière du Département.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 4ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 4-66 : Orientations de la politique départementale de prévention spécialisée du Val d'Oise

Les associations de prévention spécialisée mettent en œuvre les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 qui précise ses objectifs : « organiser dans des lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives et éducatives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes en difficulté et de leur famille ».

Dans le cadre du projet d’ensemble « Horizon 2015 » et de son axe « Des valdoisiens bien ensemble », nous proposons de nouvelles orientations pour la politique départementale de prévention spécialisée, notamment le ciblage des actions en faveur des collégiens et la mobilisation des réseaux locaux des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

Les plans de prévention spécialisés existent et assurent les fonctions suivantes :

  • animation et évaluation des conventions d’objectifs et des partenariats ;

  • bilan et débat au niveau communal de concertation locale ;

  • échange d’informations collectives de synthèse du rapport d’activité ;

  • valorisation de l’image de leurs actions ;

  • éveil de l’intérêt des partenaires.

Nous vous proposons de systématiser ce mode de fonctionnement, mais également de proposer aux communes et aux intercommunalités de considérer ces CLSPD comme étant le lieu d’évaluation partenarial des missions des associations, afin de disposer d’une vision partagée des actions menées et de leur pertinence vis-à-vis du contexte local. Ce fait implique une participation de nos Services dans le cadre de ces CLSPD, ce qui est prévu par le point 4 des orientations (création d’une mission prévention).

La troisième orientation nouvelle correspond à la diversification expérimentale des modes de gestion, afin de sortir des modèles associatifs préétablis figés. Nous vous proposons d’autoriser l’expérimentation de modes de gestion différents, notamment à la demande des communes et de leurs groupements.

La quatrième orientation correspond à la création d’une mission de prévention et rattachée à la Direction générale adjointe chargée du développement, pour assurer la mise en œuvre de ces orientations. La Commission santé, affaires sociales et logement conserve la compétence et la charge du suivi du dossier. Cette mise en œuvre se traduit par des réunions de travail avec les associations, les communes et les intercommunalités, afin de définir le calendrier de mise en œuvre et les nouvelles modalités de contractualisation. Ces éléments feront l’objet d’un rapport au printemps 2006.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 4ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SEBAOUN

J’ai lu les rapports qui ont été mis à notre disposition. Je ne partage pas l’avis de Monsieur Bazin et j’estime qu’existent des sujets d’inquiétude. Le glissement n’est pas purement formel. Désormais, la Direction en charge du développement contrôlera la prévention spécialisée. Cette dernière n’est pas maintenue au sein de la prévention spécialisée dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, en dépit du fait que la 4ème commission reste en charge du suivi. Je ne reviens pas sur le bilan du personnel, ni sur le bilan financier. De l’avis des acteurs, la couverture des secteurs valdoisiens ressentant un besoin d’éducateurs n’est pas catastrophique. Des manques existent cependant, notamment à Osny, Saint-Brice et Magny-en-Vexin. Le budget mériterait d’être étoffé ; les éducateurs valdoisiens sont rémunérés de manière moins satisfaisante que dans les autres départements. Ce point implique des difficultés pour recruter et conserver ces éducateurs.

Je reviens sur les fondamentaux de la prévention spécialisée, qui est en rapport avec l’aide à l’enfance et a pour objet les personnes, leur milieu de vie et les territoires délimités administrativement. Les deux principes fondamentaux sont la libre adhésion et l’anonymat. Les missions de la prévention spécialisée s’inscrivent depuis toujours dans le champ social et dans le domaine de l’aide à l’enfance. Cette mission est marquée par le secret professionnel et n’est pas une mission institutionnelle, elle ne saurait donc s’institutionnaliser. Il n’existe rien de contradictoire avec le travail en réseau et avec le fait de remettre des rapports d’activité. La prévention spécialisée peut participer aux différentes instances et apporter son expérience et sa connaissance ; cependant, il ne convient pas d’attendre que celle-ci « collabore ».

J’évoque une discussion qui est survenue ici et les propos de Madame Le Texier. Celle-ci évoquait le CLSPD de sa ville et signifiait qu’à Villiers-le-Bel, en cas de crise, une cellule était mobilisée dans la journée. Cependant, les maires et les élus ne siègent pas en son sein afin qu’aucune démarche d’identification ne puisse être menée. Le secret professionnel est indispensable et son non-respect impliquerait l’exposition à des sanctions pénales.

Théoriquement, vous passerez une convention avec les associations de la prévention spécialisée et mettrez en place une charte d’objectifs. Ces associations contractualisent avec les mairies ou les intercommunalités. Le type de rapports que peuvent produire les CILSPD ou les CISPD me semble inquiétant. Ces rapports peuvent s’intituler « Sécurité et prévention de la délinquance » et débuter par des rubriques de renforcement des effectifs de police ou d’installation d’un réseau de vidéosurveillance. La prévention est évoquée en dernier lieu, en actant qu’il s’agit de la prévention de la délinquance, à laquelle la prévention spécialisée ne se résume pourtant pas.

Concernant les orientations de ciblage, votre cheminement se révèle étonnant. Vous souhaitez éviter l’exclusion, la marginalisation et la délinquance du jeune collégien, comme si un enfant en échec scolaire était systématiquement un délinquant en puissance.

Les CLSPD constituent le pivot de ce dispositif départemental. Il s’agit d’un outil formel qui se réunit deux fois par an, n’ayant pas nécessairement vocation à dynamiser l’action de la prévention spécialisée. Cette idée semble provenir du Ministère de l’Intérieur, qui souhaite voir doubler ou tripler le nombre de CLSPD. Le Ministère souhaite que ce point soit acté au début de l’année 2006 et que des indicateurs de résultats soient affichés. Au final, le dossier de la prévention spécialisée ne se place plus dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.

Enfin, vous nous proposez d’expérimenter des modes de gestion du secteur associatif. Un grand nombre d’acteurs de terrain de la prévention spécialisée ne souhaitent pas ce point. Certains maires estiment que des « électrons libres » pourraient agir hors de leur contrôle. Nous sommes favorables à une contractualisation avec les maires, mais pas au fait d’être placés sous leur contrôle.

Je conclurai en signifiant que je ne « vous fais pas crédit ». Au minimum, votre projet n’est pas abouti. Au pire, vos choix sont clairs et les fondamentaux de la prévention spécialisée sont supprimés. La prévention spécialisée d’aide à l’enfance est abandonnée au profit de la prévention de la délinquance, dans la ligne d’une politique ultra-sécuritaire qui n’a pas fourni les résultats escomptés. Je vous rappelle que la répression ne suffit pas. Nous ne voterons donc pas ce rapport.

Monsieur SCELLIER

Votre exposé ne correspond pas toujours au ressenti d’un grand nombre d’élus de terrain.

Madame GILLOT

Je suis particulièrement attachée à la prévention spécialisée et à ce dossier, dont je reconnais les défauts et les qualités. La réalité de la prévention spécialisée est complexe et les problématiques sont diverses.

L’objectif poursuivi depuis longtemps, avec des réussites variées, consiste à construire une exigence collective partagée par tous, dans le cadre d’un pilotage éclairé et garant de l’éthique et du respect des personnes. Sur ce point, je rejoins Monsieur Sebaoun, qui a étudié ce projet avec beaucoup de précision. J’ai participé à l’élaboration du diagnostic, sans pour autant me retrouver dans celui-ci, qui manque d’accroche sur les spécificités du Département. Les rappels des fondamentaux de la prévention spécialisée sont absents du rapport, qui mentionne un trop grand nombre de questions et insuffisamment de propositions concrètes. Si certaines orientations et généralités peuvent être acceptées, certaines autres sont dangereuses et ne bénéficieront pas de notre adhésion.

Concernant le ciblage des actions sur les collégiens, vous avez précisé que cette cible ne serait pas unique. Dans certains secteurs où ce point a déjà été mis en place, nous constatons que celui-ci présente des avantages et permet de construire une politique de prévention plus ambitieuse. Il convient cependant de ne pas oublier le public des jeunes majeurs.

La vocation des CLSPD consiste à se mobiliser. Il ne convient cependant pas de généraliser des pratiques qui peuvent être efficaces dans certains territoires, mais se révéler dangereuses dans d’autres territoires. L’évaluation de la prévention spécialisée effectuée par les partenaires paralyserait cette prévention. Comme d’autres actions sociales et médico-sociales, celle-ci dispose de son cadre d’évaluation, qui est celui de la loi de 2002.

Les textes qui viennent de paraître impliquent le fait que la prévention spécialisée se dote de ses propres outils d’évaluation. Il convient cependant d’encourager les politiques partenariales, les contrats avec les communes et les institutions, afin de développer une culture commune de la prévention spécialisée, sans donner la priorité à la volonté de tel ou tel maire.

Concernant la diversification expérimentale du mode de gestion que vous préconisez, le pilotage est demandé par le maire de Gonesse. D’autres maires formulent cette demande et nous pouvons nous interroger sur la philosophie liée à ce souhait de prise de responsabilité dans le domaine de la prévention spécialisée et sur les acteurs de cette prévention. J’estime que ce point est trop dangereux et je ne saurais lui donner mon accord. Il s’agit en effet d’une menace pour les orientations et l’efficacité de la prévention spécialisée. Ce point m’étonne de votre part. Vous préconisez la privatisation des services mais, dans ce cas, il s’agit d’une municipalisation de la prévention spécialisée. A ce titre, je signale que les collèges n’entrent pas dans le champ de la géographie communale. Comment la prévention spécialisée pourra-t-elle intervenir dans les collèges, en dehors d’un cadre départemental ?

En outre, cette municipalisation constituerait un arrêt de la dynamique lancée par la mise en oeuvre de la loi de 2002, visant à ce que les associations soient contraintes d’analyser leur action de manière plus poussée, à échanger sur leurs pratiques et à construire du métier en se dotant d’outils d’évaluation propres. L’intégration des personnels aux municipalités implique le risque que ces personnels deviennent un personnel d’animation. Certains clubs de prévention se sont considérés comme des clubs d’animation, plus que comme des clubs de prévention. Le transfert de ces clubs vers les communes ne ferait qu’amplifier ce risque. Pour ma part, j’utiliserais les éducateurs mis à disposition pour mener une action de prévention. Cela étant, il n’est pas certain que tous les maires mèneraient la même action. Nous sommes déjà sous la pression des chiffres de la délinquance. Les administrés nous demandent d’agir dans des champs qui se placent hors de nos compétences. Il n’est pas souhaitable que la prévention spécialisée soit du ressort des communes.

Pour ces raisons, nous ne voterons pas ces orientations pour la prévention spécialisée.

En revanche, le retour de la mission prévention spécialisée se révèle important pour le pilotage de la prévention. Il conviendrait que ce point implique un dialogue permanent avec les clubs de prévention, afin de permettre à ceux-ci d’évaluer leurs pratiques.

Monsieur SCELLIER

Ma première expérience en qualité de Conseiller général, en 1985, concernait ce dossier. Nous souhaitons nous placer au-delà des mots. Ce dispositif institutionnalisé se nomme prévention spécialisée. Nous serons tous d’accord pour penser que notre mission première consiste en de la prévention. Il s’agit de mettre des moyens à disposition des communes ou en partenariat avec celles-ci, afin d’éviter que des jeunes ne tombent dans la délinquance. La mise au point d’un dispositif parallèle au dispositif institutionnalisé de la prévention de la délinquance renvoie au fait que les moyens financiers investis, à hauteur de 7 millions d’euros, ne conduisent pas aux résultats escomptés. Nous souhaitons une implication locale des élus. Il est cependant possible que le rapport soit maladroit à certains moments. Ceci étant, dans un certain nombre d’endroits, les associations spécialisées s’occupent davantage des personnes majeures que des jeunes, cependant que le rôle de celles-ci ne consiste pas en la prise en charge de plus de 20 ou 25 ans. Notre démarche est pragmatique et se base sur un constat.

Il existe également des problèmes de postes. La prévention spécialisée étant institutionnalisée, le recrutement des éducateurs se révèle très difficile. Nous ne pouvons aider les structures que dans la mesure où celles-ci disposent des éducateurs spécialisés que cette activité implique. Il est difficile de savoir comment améliorer l’efficacité de cette activité et nous tâchons d’utiliser nos moyens avec plus d’efficacité. Les expériences que nous menons avaient été réclamées par certains maires. Enfin, j’estime que les cas où des jeunes de plus de dix-huit ans sont pris en charge ne correspondent pas au domaine de l’enfance.

Monsieur BAZIN

Je souligne le fait que le rappel des fondamentaux de la prévention spécialisée n’a pas été effectué dans la mesure où cette séance n’est pas le lieu pour remettre ces fondamentaux en question.

Voici plusieurs années, nous avons délibéré quant à une charte départementale et un système de convention avec les communes. L’expérimentation envisagée devra répondre à un cahier des charges qui devra respecter les principes de la prévention spécialisée, qui demeurent en vigueur. Concernant le fait que certaines communes souhaitent tenter une expérience, il se révèle hors de question de procéder à des procès d’intention. Nous étudierons les projets et les cahiers des charges. Le pilotage restera au niveau départemental, les communes s’inscriront pour la mise en œuvre de ces systèmes. La prévention spécialisée n’est plus rattachée à l’aide sociale à l’enfance depuis plus de dix ans. Sur ce point, il n’est pas d’actualité de prendre une position de principe. L’Assemblée départementale mène la prévention spécialisée et sa politique ; la Commission chargée des affaires sociales délibère sur ce point. Nombre de questions posées auraient pu trouver une réponse lors de la tenue de cette commission. Je signale que le ciblage constitue une priorité et non un objectif exclusif. La préconisation concernant le travail avec les CLSPD est issue de la concertation menée avec notamment les associations. Ce point ne soulève pas de difficulté mais nécessitera notre attention, par le biais de la nécessaire présence de nos services au sein de ces CLSPD. Ces expérimentations municipales peuvent soulever des interrogations.

Le champ de la prévention spécialisée est un champ de combat idéologique, qui s’éloigne parfois considérablement des préoccupations de nos concitoyens et des élus locaux qui ont la charge de la mise en œuvre de ce processus. Ceci étant, ces dispositifs expérimentaux s’affranchissent des questions partisanes.

Je conclus en rappelant que la prévention spécialisée concourre à la prévention de la délinquance. Nous ne faisons pas l’amalgame entre un jeune en échec scolaire et un délinquant. Nous estimons cependant qu’existe un risque potentiel qu’il convient de prévenir. En aucun cas, la prévention spécialisée ne saurait être tenue comptable des problèmes de délinquance. La prévention spécialisée a un rôle à jouer dans ce domaine, des objectifs à se fixer sous le pilotage du Département, mais également une évaluation à homogénéiser. La prévention spécialisée et les fonds alloués par le Département doivent concourir de manière efficace et évaluée à la prévention de la délinquance.

Monsieur SCELLIER

Je sollicite l’aide de tous les acteurs afin de parvenir à une plus grande efficacité de ce système. Celui-ci se place en parallèle du système de prévention spécialisée. Il s’agit donc d’un dossier difficile.

Le rapport est adopté à la majorité.
.VEducation


Rapport 5-26 : Acte II de la décentralisation : mise en œuvre de la compétence de sectorisation des collèges

Monsieur GEORGIN

Il nous est demandé d’approuver la sectorisation des collèges de Franconville, Bernes-sur-Oise et Beauchamp. Concernant Franconville, l’objectif consiste à faire baisser sensiblement les effectifs du collège de l’Epine-Guyon, mais également de traiter les difficultés sociales et scolaires de l’école de la Fontaine-Bertin. Des réunions de concertation ont réuni les élus locaux et les représentants des commissions permanentes des deux collèges. La proposition de sectorisation a été élaborée après un avis favorable à l’unanimité.

Le deuxième point concerne la sectorisation du collège de Bernes-sur-Oise, avec une capacité de 450 élèves. Il s’agit de faire baisser les effectifs du collège Brassens à Persan, tout en poursuivant la rénovation des collèges de Beaumont-sur-Oise et de Persan. La réunion avec les élus et les parents d’élèves a donné lieu à un vote à l’unanimité.

Enfin, la sectorisation du nouveau collège de Beauchamp, disposant d’une capacité de 600 élèves, a pour objectif de faire baisser les effectifs du collège de Taverny, en affectant de manière non-pérenne une centaine d’élèves au sein du nouvel établissement. La réunion de concertation a également débouché sur un vote à l’unanimité, les parents et les enseignants ayant mis en avant la nécessité de mixité sociale. En termes de transport scolaire, la desserte du futur collège de Beauchamp sera finalisée au moment de la rentrée de septembre 2005.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 5ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SEBAOUN

La sectorisation concerne des élèves de primaire qui iront au collège. Sur le point de la concertation avec les élus locaux, il conviendrait que le Conseiller général concerné puisse être partie prenante et non seulement intervenant dans le cadre d’une réunion de synthèse, in fine.

Monsieur SCELLIER

Les Conseillers généraux représentent le Conseil Général au sein des Conseil d'administration des collèges. Il convient que ceux-ci soient étroitement liés à la vie des collèges.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 5-27 : Subventions aux collèges publics et privés pour la mise en œuvre d’actions d’animation sportive et de loisir

Monsieur GEORGIN

Le rapport propose, dans le cadre d’une session unique, de prendre en considération les cinquante projets qui pourront être financés, pour un montant maximal de 93 255,70 euros, en faveur des collèges publics et privés.

Ce rapport a reçu l’avis favorable à la majorité de la 5ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à la majorité (abstention du groupe socialiste et de Monsieur CALABUIG).

Rapport 5-28 : Mise en œuvre d’actions éducatives pour les collégiens du Val d'Oise pour l’année scolaire 2005/2006 – Théâtre au collège (deuxième session) et Parlons les langues européennes (deuxième session)

Monsieur BALAGEAS

Il s’agit d’accorder des subventions à quinze compagnies théâtrales partenaires de l’opération « Théâtre au collège », pour un total de 62 838 euros, qui seront versés en deux temps, au moment des présentations d’une attestation de démarrage, puis d’une évaluation au mois de juin 2006. Dans le cadre de l’opération « Connaissance de l’Europe » et plus particulièrement l’opération « Parlons les langues européennes », il s’agit également d’attribuer des subventions à trois compagnies, pour un total de 21 275 euros et selon les mêmes conditions de versement.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime des 5ème et 7ème commissions ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 5-29 : Organisation de l’édition 2006 du Salon de l’étudiant, de la formation et des métiers

Monsieur GEORGIN

Le salon de l’étudiant, de la formation et des métiers de Pontoise se déroulera les 27 et 28 janvier 2006 à la Halle Saint-Martin. Il s’agit d’accorder une participation financière de 43 000 euros TTC à la société Edition Génération l’étudiant, pour l’organisation de cette manifestation. 4 000 euros sont réservés au transport des élèves.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime des 5ème et 6ème commissions ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 5-30 : Subventions de fonctionnement aux associations de parents d’élèves

Monsieur GEORGIN

Il s’agit d’accorder les subventions de fonctionnement des quatre associations les plus représentatives du Val d’Oise, pour un montant total de 24 700 euros au titre de l’année 2005. Il est également proposé, à titre exceptionnel, d’attribuer une aide à la FCPE, afin d’aider celle-ci à résoudre un problème conjoncturel, à hauteur de 9 400 euros.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 5ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 5-31 : Projet de territoire de la Plaine de France : aide exceptionnelle à l’acquisition par la communauté de communes de Roissy-Porte de France du centre de formation de la SNCF situé à Louvres pour y réaliser un établissement de formation secondaire à l’international

Monsieur MESSAGER

Ce projet est porté par les quatorze communes de Roissy-Porte de France, toutes orientations politiques confondues. La ville de Louvres a formulé un avis favorable quant à l’établissement de ce centre sur son territoire.

Il s’agit d’offrir une possibilité de formation à l’international, sous la forme d’un établissement privé en contrat d’association avec l’Etat. Cette demande a été reprise dans un grand nombre de documents et notamment l’EPA ou le SCOT du SIEVO dans l’Est du Val d’Oise. Ce projet voit le jour et devrait accueillir ses premiers élèves le 1er septembre 2006, en commençant par le premier degré, afin de parvenir au statut de lycée international d’ici sept à huit ans. Les locaux sont prêts à fonctionner, dans la mesure où il s’agissait d’un centre de formation des cadres de la SNCF, qui était encore en fonctionnement voici deux ans. Le site comporte des cuisines, des amphithéâtres et des chambres. Cette structure devrait accueillir un certain nombre d’enfants de personnes travaillant sur la plate-forme et hésitant à s’installer dans notre région, en l’absence de conditions de scolarisation satisfaisantes.

L’installation d’une famille étrangère nécessite deux impératifs : la scolarisation des enfants et la correspondance avec un médecin dans la langue d’origine de la famille. Ce projet s’ouvrira à tous les enfants du secteur et ne sera pas réservé à une élite. Il convient de former notre population à l’international, afin que celle-ci soit en mesure de travailler sur la plate-forme. Les langues asiatiques sont des langues d’avenir, au même titre que l’Anglais et il convient de se préparer au travail avec les nouveaux marchés qui s’offriront à nous. Cette propriété sera achetée par la communauté de communes, pour un montant de 1,8 million d’euros et sera remboursée par les loyers versés par l’institution. Ces loyers seront diminués du montant de la subvention du Conseil Général, qui se porte à hauteur de 450 000 euros.

Ce rapport a reçu l’avis favorable à la majorité de la 5ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur MOKHTARI

Je suis conscient de l’existence d’enseignements religieux non-subventionnés. Dans le même temps, j’ai découvert une forte implication de l’enseignement catholique à Garges-les-Gonesse. Je souhaiterais savoir pourquoi ce paragraphe, que j’estime déplacé, figure dans le cadre du rapport.

Mon propos concernant le rapport ne constitue pas une attaque contre Monsieur Messager ou contre la commune qu’il dirige. Nous estimons que ce projet est plus que légitime dans la mesure où il est porté par tous les élus du secteur, quelle que soit leur couleur politique. Les lycées n’entrent pas dans le cadre des compétences du Département ; la subvention est donc exceptionnelle. La Région n’a pas retenu ce projet dans son Plan. En dépit du fait qu’il s’agisse d’un équipement structurant, nous estimons que celui-ci ne doit pas être concédé à l’enseignement catholique. Nous estimons que la puissance publique doit rester maître dans le cadre de ce type de projet, afin de définir des objectifs clairs. Un lycée de ce type constitue une chance pour notre département et il convient de parvenir à obtenir un financement de la Région. Demain, si notre Assemblée était sollicitée pour le financement d’une école coranique, il n’est pas aisé de deviner quelle position serait adoptée. J’estime qu’il ne convient pas de procéder à ce type de financement. Nous voterons contre ce rapport.

Monsieur SCELLIER

Il n’est pas question d’autoriser la création d’un établissement catholique, mais la création d’un établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat. Je souhaite que les points relatifs à l’enseignement catholique soient effacés du rapport. Les établissements privés sont gérés par des personnes qui peuvent se révéler catholiques mais j’estime que ce point ne doit pas apparaître dans le rapport. L’établissement privé fonctionnera selon les dispositions prévues par la loi.

Monsieur ARNAL

Je ne reviens pas sur les besoins du département, pas plus que sur le caractère international de cet équipement. Soyons francs, où se trouve l’Etat dans le cadre de ce projet ? Je vous demande de retirer ce rapport, compte tenu des points qui ont été évoqués. Nous venons de fêter le centième anniversaire de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat. Il est dommageable que ce débat soit mené de manière aussi confuse.

Monsieur SCELLIER

Ma réponse est négative. Je demande néanmoins que les éléments choquants en soient retirés et qu’il soit mentionné qu’il s’agit d’un établissement privé. Je préside ce Conseil général depuis huit ans. Les différents recteurs de l’académie de Versailles ont été nommés sous des gouvernements de droite et de gauche. La question de la création d’un établissement secondaire international s’est toujours posée. Un établissement de ce type sera créé en Seine-et-Marne. Ce débat a été évoqué au cours de la réunion de l’EPA de la Plaine de France. Le Président de la Région a répondu que cet établissement ne figurerait pas dans le Plan d’investissement des lycées, dans la mesure où un autre lycée de ce type serait financé en Ile-de-France. Cela étant, le Président de Région a évoqué la possibilité de faciliter l’implantation d’établissements privés, par le biais d’aides qui ne seraient pas des aides régionales. Je vous demande d’autoriser ce type d’aides. Sous réserve de la suppression de l’adjectif « catholique », je propose l’adoption de ce rapport.

Monsieur CALABUIG

La réalité des faits est indépendante des écrits. Il s’agit d’un établissement privé catholique. Ce type d’établissement capte des fonds publics, tout en étant indépendant au niveau des contenus. Il conviendra de faire revenir ces établissements dans le giron du service public de l’Education Nationale. Ces formations peuvent être proposées par le service public.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à la majorité (votes défavorables du Groupe socialiste et de Monsieur CALABUIG, abstention de Monsieur BRETON).
.VISport – Jeunesse

Rapport 6-16 : Centre départemental de formation et d’animation sportive – Délégation de service public

Monsieur SEIMBILLE

Il s’agit de prolonger la convention de délégation de service public d’un an, jusqu’au 31 décembre 2006. La contribution financière du Département pour l’année 2006 est fixée à 1,658 million d’euros. 120 000 euros sont directement destinés à financer des manifestations et des meetings d’athlétisme. Les acomptes seront versés, conformément aux termes de la convention antérieure. Il s’agit également d’approuver les nouveaux tarifs pour l’année 2006 et de fixer à 42 % le taux d’autofinancement à atteindre pour l’année 2006. Il convient d’autoriser le Président à signer l’avenant n°5 et de verser un acompte de 60 000 euros. Il est proposé d’approuver le projet d’équipement mobilier pour 2006 et de verser une subvention de 30 000 euros. Enfin, compte tenu des résultats de l’année 2004, il est proposé de fixer le montant pour l’année 2004 à 59 613 euros.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 6ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité (Monsieur Paternotte et Monsieur Durand ne prennent pas part au vote).

Rapport 6-17 : Subvention de fonctionnement 2005 à la Base de loisirs de Cergy-Neuville

Monsieur DURAND

Il est proposé d’attribuer une subvention de 840 000 euros, ainsi que de verser 20 000 euros pour l’organisation du « Water run expo ». Un acompte de 586 929 euros a déjà été versé.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 6ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité (Madame Gillot n’a pas pris part au vote).

Rapport 6-18 : Subvention 2005 au Centre Information Jeunesse du Val d'Oise

Monsieur DURAND

Il est proposé de subventionner le Centre Information Jeunesse à hauteur de 65 000 euros. Ce centre fait office de tête de réseau sur le Département. Le réseau comporte également un bureau d’information jeunesse, 23 points d’information jeunesse et six points Cyb.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 6ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.
.VIICulture – Tourisme – Loisirs

Rapport 7-42 : Création départementale de l’œuvre d’Antoine Duhamel, le « Requiem de Cocteau »

Monsieur LAVAUD

Il est proposé d’accorder une subvention de 50 000 euros à l’Apostrophe-scène nationale de Cergy-Pontoise pour la création du « Requiem de Cocteau ».

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 7ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 7-43 : Théâtre 95 : subvention de fonctionnement 2005

Monsieur SEIMBILLE

Le Théâtre 95, lieu de recherche sur les nouvelles écritures scéniques, poursuit le développement de son centre des écritures contemporaines, dans une perspective de rayonnement départemental. Il est proposé de renouveler l’aide du Département et d’accorder une subvention de 120 000 euros, au titre de l’année 2005. Cette subvention dépassant les 23 000 euros, il conviendra de signer une convention, la précédente convention étant parvenue à terme. Le rapport présente le bilan d’activité, les projets artistiques 2005-2007 et les éléments financiers pour 2006.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 7ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 7-44 : Convention d’objectifs et subventions départementales 2005 accordées à la Fédération départementale des foyers ruraux du Val d'Oise

Monsieur DESSE

Il est proposé d’accorder à la Fédération départementale des foyers ruraux une aide globale de 46 200 euros, au titre du soutien au monde associatif d’envergure départementale. Cette aide se répartit comme suit : 30 500 euros pour le fonctionnement interne et l’aide à la professionnalisation et 15 700 euros pour la réalisation de projets relatifs à son programme d’action culturelle et au développement d’actions en direction de la jeunesse.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime des 6ème et 7ème commissions ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.
Rapport 7-45 : Contribution départementale au fonctionnement et aux projets du Pôle touristiques d’Auvers-sur-Oise

Monsieur SEIMBILLE

Le rapport présente le résumé des actions menées par la mission d’étude et de développement touristique du pôle d’Auvers-sur-Oise. Il est proposé d’accorder au PNR du Vexin Français et à la commune d’Auvers-sur-Oise les subventions d’investissement et de fonctionnement, conformément à la convention-cadre signée en 2001. Il est également proposé d’autoriser la signature d’un avenant à cette convention, pour en prolonger la validité jusqu’au 31 décembre 2006. Enfin, il s’agit de valider la reconduction, pour 2006, des opérations « Baladobus » et « Train direct Paris-Auvers ».

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 7ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.
.VIIIDéveloppement urbain
Rapport 8-11 : Avis sur le projet de périmètre du Schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des impressionnistes
Monsieur MONTALDO


Il s’agit d’émettre un avis sur ce périmètre du schéma de cohérence.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 8ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur CLAUDEL

Je souligne un problème, que je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer avec les maires de Valmondois, de Butry-sur-Oise et d’Auvers-sur-Oise, et qui concerne les communautés de communes qui se placent à cheval sur le territoire d’un parc naturel.

Monsieur SCELLIER

Ce problème a été réglé par la loi, qui n’est peut-être pas encore entrée en application.

Monsieur CLAUDEL

Il nous est dit que la charte du PNR fait office de référence. Le SCOT ne saurait être engagé que dans la mesure où cette charte serait approuvée. Le rapport mentionne la nécessaire compatibilité de ces deux éléments.

Monsieur SCELLIER

Notre avis concerne le périmètre, sous ces réserves.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Rapport 8-12 : Subvention 2005 au Pôle de ressources départemental « Ville et développement social »

Monsieur MONTALDO

Il est proposé de verser une subvention de 45 735 euros pour le fonctionnement du Pôle de ressources départemental « Ville et développement social », basé à Sarcelles. Une lettre signée par l’Etat et le Conseil Général a été adressée au Pôle, afin de recentrer le travail de celui-ci sur des axes précis, parmi lesquels figurent la mise en réseau de professionnels et la qualification des professionnels les plus impliqués en termes de rénovation urbaine.

Ce rapport a reçu l’avis favorable unanime de la 8ème commission ainsi que l’avis conforme de la 1ère commission.

Monsieur SCELLIER

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Examen des motions


Monsieur SCELLIER

Monsieur Calabuig a proposé une motion concernant l’ouverture de points Poste dans le Val d’Oise.

Monsieur PATERNOTTE

Cette motion a été rejetée à l’unanimité de la 1ère commission. Un accord a été signé entre le représentant de l’Etat, le Conseil Général, l’Union des maires du Val d’Oise et l’organisme de concertation postale, présidé par le maire de Cergy. Il s’agit d’une déclinaison de l’accord-cadre réunissant l’Association des Maires de France (AMF) et la Poste, au niveau national.

Monsieur SCELLIER

Pour ces raisons, je propose que l’Assemblée départementale rejette également cette motion.

Monsieur CALABUIG

La délibération qui nous a été proposée en commission permanente, le 6 juin 2005, a été retirée et n’a jamais été soumise à nouveau au débat. Je souhaiterais savoir pour quelle raison. Tous ces éléments s’inscrivent dans le cadre de la loi dite de régulation postale, qui permet de franchir un nouveau palier dans la libéralisation du courrier. La banque postale menace, à terme, de liquider 3 000 emplois. L’égalité de traitement des citoyens est là remise en cause. La gestion des activités postales suit le seul critère de la rentabilité financière et met en péril la conception de service public postal. L’objectif est de réduire les coûts de structure et de personnel de 20 %. Certains bureaux de poste de plein exercice deviennent des points poste. Le nombre de Chefs d’établissement devrait passer de 10 000 à 5 000. La règle consiste en le transfert des établissements postaux, des emplois et des charges vers les collectivités locales, ainsi qu’en la concentration sur les segments rentables. Cette motion s’inscrit dans le cadre de la défense du service public postal qui garantit l’égalité de traitement des citoyens.

Monsieur SCELLIER

La motion est rejetée à la majorité.

Je vous propose de renvoyer en commission la motion sur le STIF (Service des transports d’Ile de France), ainsi que la motion sur l’avenir d’un immeuble situé 3 allée Beethoven à Argenteuil. Sur ce dernier point, le Conseil d'administration de Val d’Oise habitat, qui possède cet immeuble, s’est prononcé pour l’application du programme ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine).

La séance est levée à 14 heures 35.


Cergy-Pontoise, le 16 décembre 2005
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