Rapport moral 3








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Commission juridique


M. Jacques Rey. Je vous remercie d’avoir souligné l’importance des aspects juridiques connexes à l’ensemble des activités sportives. La commission juridique a en effet été particulièrement sollicitée sur deux dossiers : l’étude des demandes d’affiliation et l’étude des projets de décrets d’application de la loi sur le sport.

En application de l’article II du règlement intérieur du CNOSF, la commission juridique a émis, après étude par le département des affaires administratives et juridiques, un avis sur les demandes d’affiliations présentées, avis qu’elle a présenté au Conseil d’administration, lequel est investi par les statuts du pouvoir de décision en la matière. Sur neuf demandes présentées, trois ont été retenues, qui seront soumises tout à l’heure à votre approbation.

La commission juridique a également été consultée pour examiner les projets de décrets qui découlent du très important travail législatif mené ces derniers mois. Une étude approfondie a été menée sur le décret relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux statuts et au règlement disciplinaire des fédérations sportives agréées. Cette étude a été suivie le 13 décembre par une très intéressante discussion sur le premier projet avant que celui-ci ne soit remanié par le Conseil d’Etat. Des groupes de réflexions ont été également constitués sur les sujets pour lesquels l’avis du CNAPS est systématiquement requis par la loi.

Une série de décrets d’application importants de la loi du 6 juillet 2000 ont d’ores et déjà été publiés :

  • Art. 8 : décret du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs ; les groupements déjà agréés n’auront pas à solliciter un nouvel agrément ;

  • Art. 15-2 : décret du 29 avril 2002 relatif à la licence d’agent sportif : il appartiendra au directeur de chaque fédération de la délivrer aux personnes qui en auront fait la demande et satisfait à un examen écrit ;

  • Art. 16-1 : décret du 2 mai 2002 fixant les modalités de participations à la vie des fédérations sportives des établissements qu’elles agréent ;

  • Art. 16-3 : décret du 29 avril 2002 relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux statuts et au règlement disciplinaire des fédérations sportives agréées, que celles-ci devront adopter avant le 31 décembre 2003 ; de nouvelles obligations en découlent, qu’il faudra examiner surtout sur le plan de l’interprétation et de l’application pratique, avec une vision la moins « adjudantesque » possible afin de permettre aux fédérations d’exprimer leurs spécificités ; chaque fédération devra se plier à un travail d’imagination et d’adaptation de ses statuts, voire de remise en cause de certaines habitudes. Les Fédérations devront remettre, avant le 30 juin prochain, un calendrier de mise en œuvre ;

  • Art. 17-1 : décret du 2 mai 2002 fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une délégation aux fédérations sportives. Une possibilité de prorogation jusqu’au 31 décembre 2003 est prévue, pour peu que les fédérations déposent une demande de renouvellement avant le 30 juillet ;

  • Art. 17-5 : décret du 2 mai 2002 fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées non délégataires ;

  • Art. 26 : décret du 29 avril 2002 relatif au sport de haut niveau. Outre une condition d’âge minimum de douze ans, il faut, pour figurer en catégorie « élite », avoir réalisé une performance significative dans une compétition des plus importantes, championnat du monde ou championnat d’Europe ; les commissions régionales sont officiellement remises en place ;

  • Le décret du 29 avril 2002 enfin, modifiant le décret du 10 juin 1985 portant sur le statut des professeurs de sport, lequel prévoit un recrutement par un « troisième tour » ouvert à des bénévoles ayant exercé au sein d’une association pendant un certain nombre d’années.

Il apparaît nécessaire de procéder à un premier recensement des questions posées par ces décrets, en particulier sur le décret relatif à l’agrément des fédérations sportives ; une première réunion d’information sera organisée à ce sujet courant juin.

Parmi les textes en cours de publications, citons le décret relatif aux filières d’accès au sport de haut niveau. D’autres décrets sont soumis au CNAPS et sont en attente d’un avis du Conseil d’Etat :

  • Art. 18-2 : décret relatif à la cession du droit d’exploitation d’une manifestation et au droit à l’information (ex-droits radiophoniques) ;

  • Art. 19-I : décret en Conseil d’Etat sur les statuts du CNOSF.

  • Art. 19-IV : décret relatif à la mission de conciliation du CNOSF.

Restent enfin plusieurs textes soumis au CNAPS, dont celui relatif à la rémunération des dirigeants, mais dont l’avenir est plus incertain dans l’attente de la loi de finances. (Applaudissements.)
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