Rapport sur le contrôle interne 2015








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Exemple de méthode de calcul des chocs uniformes
de taux sur les activités autres que de négociation

Les établissements assujettis doivent inclure dans leur rapport de contrôle interne les résultats d’un choc uniforme à un an sur le PNB courant et, le cas échéant, les résultats d’un choc uniforme, à la hausse et à la baisse, sur les fonds propres. Ces résultats sont produits sur la base de méthodologies propres à chaque établissement. À titre d’exemple, cette annexe décrit les principales étapes des méthodes de calcul qui pourront être utilisées par les établissements.
Calcul d’un choc uniforme, à la hausse et à la baisse, sur les fonds propres
Dans l’exemple suivant, le choc retenu est de 200 bp. Toutefois, la méthode est analogue pour les chocs correspondant aux 1er et 99ème centiles des variations observées de taux d’intérêt.
1re étape : répartition des lignes de bilan et de hors bilan en bandes de maturité et calcul d’une position nette unique par bande de maturité en euros. Utilisation de la maturité résiduelle.
Les établissements pourront traiter certains actifs et passifs conformément aux éléments suivants :

inclusion des immobilisations et des fonds propres ;

traitement des éléments du bilan et de hors bilan à leur valeur comptable. Le traitement du hors bilan peut se limiter aux engagements de financement retenus pour leur valeur nominale ;

les éléments de bilan et de hors bilan retenus peuvent ne pas tenir compte de données de production nouvelle. Les remboursements anticipés peuvent être pris en compte en fonction des données historiques propres ;

prise en compte des instruments à taux fixes selon la maturité résiduelle et prise en compte des instruments à taux variable selon la maturité résiduelle jusqu’à la date du prochain fixing ;

les opérations de grand nombre et petite taille peuvent être estimées statistiquement ;

calcul des maturités des produits dérivés par rapport à celles des sous-jacents et conversion des produits optionnels en équivalent delta ;

traitement des futures, forwards, y compris FRA, comme une combinaison d’une position courte et d’une position longue. La maturité d’un future ou d’un FRA peut être définie comme la période jusqu’à l’exercice du contrat plus, le cas échéant, celle de l’instrument sous-jacent ;

traitement des swaps comme deux positions notionnelles dont on retient les maturités : à titre d’exemple, un swap pour lequel une banque reçoit le variable et paie le fixe peut être traité comme une position longue de maturité équivalente à la période jusqu’au prochain pricing et une position courte d’une maturité équivalente à la durée du swap ;

écoulement linéaire sur 10 ans des comptes courants débiteurs, livrets ordinaires, livrets jeunes, LEP, CEL, Codevi ou autres livrets et écoulement linéaire sur 8 ans des PEL (les PEL peuvent également faire l’objet de conventions d’écoulement variables selon la génération des contrats).
2e étape : assortir chaque position nette d’un facteur de pondération reflétant la sensibilité de chaque position à une variation donnée de taux d’intérêt. À titre d’exemple, dans le tableau ci-dessous, les facteurs de pondération sont fondés sur les hypothèses d’une hausse et d’une baisse de 200 points de base et d’un proxy de la duration modifiée sur des positions situées au milieu de chaque bande de maturité actualisées au taux de 5 %. 8 bandes de maturité sont ici retenues.


Facteurs de pondération par bande de maturité d’un choc de taux à la hausse et à la baisse

Bande
de maturité

Centre de la bande de maturité

Proxy de la duration modifiée

Variation
de taux

Facteur
de pondération

Moins de 3 mois

1,5 mois

0,12

+ ou - 2%

+ ou - 0,24%

3 à 6 mois

4,5 mois

0,36

+ ou - 2%

+ ou - 0,72%

6 mois à un an

9 mois

0,71

+ ou - 2%

+ ou - 1,43%

1 à 3 ans

2 ans

1,83

+ ou - 2%

+ ou - 3,66%

3 à 5 ans

4 ans

3,55

+ ou - 2%

+ ou - 7,09%

5 à 10 ans

7,5 ans

6,09

+ ou – 2%

+ ou - 12,17%

10 à 15 ans

12,5 ans

8,92

+ ou - 2%

+ ou - 17,84%

Plus de 15 ans

17,5 ans

11,21

+ ou - 2%

+ ou - 22,43%


3e étape : somme des positions pondérées pour conduire à une position nette courte ou longue du portefeuille bancaire (défini comme couvrant les activités autres que de négociation) dans la devise donnée – toute devise constituant plus de 5 % du portefeuille bancaire peut être reportée séparément.
4e étape : calcul de la position pondérée de tout le portefeuille bancaire en sommant les positions des différentes devises.
5e étape : comparaison de la position pondérée du portefeuille avec les fonds propres (Tier 1 et Tier 2).

Calcul d’un choc uniforme de 200 bp à un an sur le PNB courant
1re étape : répartition des lignes de bilan et de hors bilan exposées au risque de taux d’intérêt par bandes de maturité (moins de 3 mois, 3 à 6 mois, 6 mois à un an) en euros jusqu’à un an.
2e étape : calcul des gaps entre actifs et passifs par bande de maturité.
3e étape : (somme des gaps obtenus) × 2 %.
4e étape : comparaison du montant obtenu avec le PNB de l’exercice.

Annexe 2

Informations attendues dans l’annexe de présentation
de l’organisation du dispositif de contrôle interne
et de l’organisation comptable



  1. Présentation synthétique du dispositif de contrôle interne 0




1.1. Dispositif général de contrôle interne :

joindre un organigramme faisant apparaître les unités consacrées au(x) contrôle(s) permanent(s) et notamment au contrôle de la conformité, ainsi qu’au contrôle périodique et le positionnement hiérarchique de leurs responsables ;

coordination prévue entre les différents acteurs du contrôle interne ;

description du contrôle des activités externalisées (au sens des paragraphes q) et r) de l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014) et des conditions dans lesquelles a lieu le recours à l’externalisation : pays d’implantation, agrément et surveillance prudentielle des prestataires externes, rédaction d’un contrat (description des principales dispositions), etc. ;

mesures prises en cas d’implantations dans des pays où la réglementation locale fait obstacle à l’application des règles prévues par l’arrêté du 3 novembre 2014 ;

mesures prises en cas de transfert de données (le cas échéant auprès de prestataires externes) dans un pays n’offrant pas une protection considérée comme adéquate ;

modalités de suivi et de contrôle des opérations réalisées dans le cadre de la libre prestation de services.
1.2. Dispositif de contrôle permanent (y compris le dispositif de contrôle de la conformité) :

description de l’organisation des différents niveaux qui participent au contrôle permanent et au contrôle de la conformité ;

champ d’intervention du contrôle permanent et du contrôle de la conformité y compris pour l’activité à l’étranger (activités, processus et entités) ;

nombre d’agents affectés au dispositif de contrôle permanent et au contrôle de la conformité (cf. article 13 – 1er tiret – de l’arrêté du 3 novembre 2014) (effectif en équivalent temps plein par rapport à l’effectif total de l’établissement) ;

description, formalisation et date(s) de mise à jour des procédures sur lesquelles s’appuie le contrôle permanent y compris pour l’activité à l’étranger et les activités externalisées (dont les procédures d’examen de la conformité) ;

modalités d’information du responsable du contrôle permanent et des dirigeants effectifs en particulier sur l’activité et les résultats du contrôle de la conformité.
1.3. Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme (LCB/FT) :

description de l’organisation du dispositif LCB/FT : effectifs, formations dispensées et modalités d’informations du personnel concerné ;

description du dispositif de suivi et d’analyse mis en place pour détecter les opérations qui constituent des anomalies ;

description du dispositif de suivi et d’analyse mis en place pour détecter les personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ;

modalités de contrôles des obligations de vigilance vis-à-vis des filiales et succursales implantées à l’étranger ;

conditions de recours à un tiers pour l’identification de la clientèle (cf. articles L. 561-7 et
R. 561-13-I du Code monétaire et financier) : description des conditions dans lesquelles a lieu le recours à un tiers, description des procédures de recours à un tiers et des modalités de contrôle des diligences mises en œuvre par un tiers, préciser le pays d’implantation du tiers, description des principales dispositions du contrat établi le cas échéant ;

conditions de recours à des prestataires pour l’identification de la clientèle (cf. article R. 561-13-II du Code monétaire et financier) : description des conditions dans lesquelles a lieu le recours à un prestataire, description des procédures et du dispositif de contrôle des diligences mises en œuvre par les prestataires, préciser le pays d’implantation du prestataire, description des principales dispositions du contrat ;

conditions de recours aux services d’agents (cf. article L. 523-1 du Code monétaire et financier) : description des procédures et du dispositif de contrôle de la mise en œuvre des obligations de vigilance par les agents, description des principales dispositions du mandat relatives au dispositif LCB/FT.
1.4. Fonction de gestion des risques :

organisation de la fonction de gestion des risques (champs d’intervention, effectifs des unités en charge de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques et moyens techniques à disposition) ;

pour un groupe, organisation de la fonction de gestion des risques ;

description des procédures et systèmes mis en place pour le suivi des risques dans le cadre des opérations sur des nouveaux produits, des modifications significatives apportées à un produit préexistant, des opérations de croissance interne et externe et des transactions exceptionnelles (cf. article 221 de l’arrêté du 3 novembre 2014) ;

description synthétique de l’analyse conduite sur ces nouveaux produits et opérations.
1.5. Dispositif de contrôle périodique :

description de l’organisation des différents niveaux qui participent à l’organisation du système de contrôle périodique et champ d’intervention du contrôle périodique y compris pour l’activité à l’étranger et les activités externalisées (activités, processus et entités) ;

moyens humains affectés au dispositif de contrôle périodique (cf. article 25 de l’arrêté du 3 novembre 2014) (effectif en équivalent temps plein par rapport à l’effectif total de l’établissement) ;

description, formalisation et date(s) de mise à jour des procédures sur lesquelles s’appuie le contrôle périodique y compris pour l’activité à l’étranger et les activités externalisées (dont les procédures d’examen de la conformité) en faisant ressortir les modifications significatives intervenues au cours de l’exercice.

7.Présentation synthétique de l’organisation comptable

description, formalisation et date(s) de mise à jour des procédures relatives à la piste d’audit en ce qui concerne l’information comprise dans les documents comptables ainsi que celles figurant dans les situations destinées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou à la BCE selon les cas, et celles nécessaires au calcul des normes de gestion ;

organisation mise en place afin de garantir la qualité et la fiabilité de la piste d’audit ;

modalités d’isolement et de suivi des avoirs détenus pour le compte de tiers (cf. article 92 de l’arrêté du 3 novembre 2014) ;

modalités de suivi et de traitement des écarts entre le système d’information comptable et le système d’information de gestion.

Annexe 3

Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragilité financière (arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement)


  1. Formation :




    1. Pourcentage des conseillers clientèle ayant suivi, au cours de l’année sous revue, une formation adaptée sur l'offre spécifique, la clientèle à laquelle elle est destinée et le suivi des clients bénéficiant des services bancaires de base (SBB) : %

    2. Rappel de formation systématique prévu pour les conseillers ayant déjà suivi la formation : Oui/Non   

    3. Pourcentage des personnels salariés en contact avec la clientèle ayant suivi, au cours de l’année sous revue, une formation sur les dispositifs spécifiques dédiés aux clients en situation de fragilité en place au sein de leur entreprise : %

    4. Rappel de formation systématique prévu pour les personnes visées au 1.3 ci-dessus ayant déjà suivi la formation : Oui/Non  

    5. Pourcentage de personnes agissant pour le compte de l’entreprise (hors personnel salarié) ayant suivi, au cours de l’année sous revue, une formation sur les dispositifs spécifiques dédiés aux clients en situation de fragilité mis en place : %

    6. Rappel de formation systématique prévu pour les personnes visées au 1.5 ci-dessus ayant déjà suivi la formation : Oui/Non  




  1. Contrôle interne0




    1. Le dispositif de contrôle permanent (1er et 2ème niveau) couvre-t-il l’ensemble des mesures relatives :

      1. - au renforcement de l’accès aux services bancaires et services de paiement et à la facilitation de leur usage ? Oui / Non

      2. - à la prévention du surendettement / détection ? Oui / Non

      3. - à la prévention du surendettement / accompagnement ? Oui / Non

      4. - à la formation des personnels et plus particulièrement aux points 1.1 à 1.6 ci-dessus ?

Oui / Non

    1. L’ensemble des points 2.1.1 à 2.1.4 sont-ils couverts sur le cycle de contrôle périodique ? Oui / Non

    2. Des anomalies significatives ont-elles été détectées à l’occasion des contrôles permanents et le cas échéant périodiques au cours de l’année sous revue ? Oui / Non.

La réponse « Non » dispense de répondre aux questions 2.4 et 2.5

    1. Si oui, indiquez les principales (dans la limite de 3)

    2. Les actions correctives nécessaires ont-elles été mises en œuvre ? Oui/ Non




  1. Commentaires ou remarques sur la mise en œuvre du dispositif d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement (facultatif)



0. Les établissements de paiement qui effectuent des opérations de crédit sont également concernés par ce point.

0. Le risque de crédit intra-journalier recouvre également le risque de crédit overnight pour les opérations dont le règlement intervient pendant la nuit.

0. Les succursales des établissements ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doivent adresser un rapport sur la mesure et la surveillance des risques de liquidité jusqu’à la date à laquelle l’exigence des besoins de liquidité est applicable, conformément à l’acte délégué adopté en vertu de l’article 460 du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (cf. article 271 de l’arrêté du 3 novembre 2014).

0. Les phases du cycle de vie : étude, lancement, développement, maturité, déclin, retrait.

0. Détailler ici les différentes versions du moyen de paiement (exemple: cartes de débit, carte de crédit, carte sans contact, paiement mobile…) et expliquer brièvement comment fonctionne ce moyen de paiement.

0 Dans le cas où l’établissement n’est pas en mesure de coter ses risques bruts, il doit indiquer la mention « risques bruts non cotés » dans la colonne correspondante.

0. Cette partie peut être adaptée par les établissements en fonction de leur taille, de leur organisation, de la nature et du volume de leurs activités, de leurs implantations et des risques de différentes natures auxquels ils sont exposés (notamment lorsque les responsabilités du contrôle permanent et du contrôle périodique sont confiées, soit à une seule personne, soit aux dirigeants effectifs)

0 Commentaires explicatifs à apporter en partie III en cas de réponse « non » à l’une des questions ci-dessous.

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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