Lettre-type d’attestation de conformité








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LETTRE-TYPE D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ

FOURNI PAR VOTRE ÉDITEUR DE LOGICIELS

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Raison sociale de l’éditeur destinataire
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Zones à compléter par l’éditeur

Loi anti-fraude TVA - BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 

Attestation individuelle de conformité relative à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité / logiciel de gestion / système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis).

Je soussigné(e), NOM Prénom, représentant(e) légal(e) de la société RAISON SOCIALE,

éditeur du logiciel de comptabilité / logiciel de gestion / système de caisse nom et références caractérisant le logiciel ou système, atteste que ce logiciel/système, mis sur le marché à compter du Date, dans sa version n° nom et références caractérisant la version du logiciel, sous le numéro numéro de licence (1), satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, prévues au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts.

J'atteste que la dernière version majeure de ce logiciel ou système est identifiée avec la racine suivante XXX : et que les versions mineures développées ultérieurement à cette version majeure sont ou seront identifiées par les subdivisions suivantes de cette racine : XXXX-aaa. Je m'engage à ce que ces subdivisions ne soient utilisées par RAISON SOCIALE de l'éditeur que pour l'identification des versions mineures ultérieures, à l'exclusion de toute version majeure. Les versions majeures et mineures du logiciel ou système s'entendent au sens du I-C-1 § 340 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30.
Fait à (Ville), Le (DATE),
Signature du représentant légal de l’éditeur du logiciel ou système de caisse : Signature
Cachet de l’entreprise

Il est rappelé que l’établissement d’une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-1). L'usage d'une fausse attestation est passible des mêmes peines.

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