Comité des droits économiques, sociaux et culturels








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Nations Unies

E/C.12/ESP/5



Conseil économique et social

Distr. générale

31 janvier 2011

Français

Original: espagnol
Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Cinquièmes rapports périodiques présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Espagne*

[30 juin 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

I. Introduction 1–8 3

II. Dispositions générales du Pacte 9–165 4

A. Article premier du Pacte 9–58 4

B. Article 2 du Pacte 59–124 15

C. Article 3 du Pacte 125–165 26

III. Dispositions sur les droits spécifiques 166–724 34

A. Article 6 du Pacte 166–247 34

B. Article 7 du Pacte 248–311 47

C. Article 8 du Pacte 312–327 56

D. Article 9 du Pacte 328–452 58

E. Article 10 du Pacte 453–528 78

F. Article 11 du Pacte 529–611 89

G. Article 12 du Pacte 612–633 111

H. Article 13 du Pacte 634–667 117

I. Article 15 du Pacte 668–724 125

I. Introduction

1. Le dernier rapport présenté par l’Espagne (E.C.12/4/Add.11) le 11 septembre 2002 a été examiné par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels les 3 et 4 mai 2004 à ses 12ème, 13ème et 14ème séances (E/C.12/4/Add.11). Compte tenu des observations finales formulées par le Comité à sa 29ème séance, qui s’est tenue le 14 mai 2004 (E/C.12/1/Add.99), le présent rapport (cinquième rapport périodique) présente, le plus exhaustivement possible, les nouvelles mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres adoptées entre 2004 et 2009 pour appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ratifié par l’Espagne le 27 avril 1977.

2. Le Gouvernement espagnol remercie le Comité pour ses observations finales qui ont retenu toute l’attention des autorités espagnoles. Le présent rapport contient des informations détaillées sur les questions qui, dans le rapport national précédent susmentionné, ont suscité l’intérêt du Comité.

3. Nous précisons que ce rapport a été établi conformément aux directives générales relatives à la forme et au contenu des rapports que les États parties doivent présenter au titre de l’article 27 du Pacte, et conformément aux directives concernant les documents spécifiques que les États parties doivent présenter en vertu des articles 16 et 17 du Pacte (E/C.12/2008/2).

4. Concernant la forme, le rapport est divisé en plusieurs parties, indiquées dans la table des matières, chacune répondant aux points jugés les plus pertinentes eu égard à chaque article du Pacte.

5. Quant au contenu, il a été jugé bon de montrer, pour chaque partie, la voie suivie par l’État espagnol pour appliquer plus efficacement les diverses dispositions du Pacte.

6. C’est pourquoi, conformément à l’idée de «suivi», sont exposés les progrès accomplis dans les domaines du droit et de la pratique grâce à l’adoption et l’application de diverses mesures destinées à renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il convient d’observer que ces mesures spécifiques permis d’assurer une protection plus efficace des droits des personnes les plus vulnérables, tout en répondant aux diverses questions soulevées par le Comité au sujet du précédent rapport.

7. Le présent rapport a été établi par diverses institutions publiques et privées et par des groupes sociaux, en collaboration avec bon nombre de ministères, à savoir le Ministère du travail et de l’immigration, le Ministère de la santé et de la politique sociale, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’environnement et du milieu rural et marin, le Ministère du logement, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’égalité, le Ministère de la culture et le Ministère de la justice, sous la coordination du Bureau des droits de l’homme au Ministère des Relations extérieures et de la coopération, chargé notamment de veiller à l’application des instruments internationaux signés par l’Espagne en matière de droits de l’homme. Conformément à la nouvelle politique de l’Espagne sur les rapports destinés aux organismes des Nations Unies, les organisations de la société civile et les institutions universitaires les plus compétentes ont été consultées pour l’établissement du présent rapport, dans lequel figure la plupart de leurs observations. L’Espagne a donc observé la recommandation formulée à cet égard par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique.

8. Enfin, conformément aux indications données par les organes conventionnels, la rédaction finale de ce rapport est concise, analytique et axée sur les questions fondamentales de l’application du Pacte. A cet égard, l’accent a été mis sur l’unification des informations données et sur la transmission des informations essentielles en égard aux objectifs définis, à savoir la protection et le développement des droits économiques, sociaux et culturels pour tous les membres de la société.

II. Dispositions générales du Pacte

A. Article premier du Pacte

1. Paragraphe 1 de l’article premier: droit à la libre détermination

Constitution et arrêts du Tribunal constitutionnel

9. La Constitution de l’Espagne (CE) s’appuie sur une série de principes fondamentaux ou lignes directrices qui sous-tendent informent tous ses articles et régissent leur application à la société espagnole. Ces principes, sans préjudice de leur développement complet dans d’autres normes constitutionnelles et dans la législation sectorielle correspondante, figurent dans son titre préliminaire et sont les suivants:

a) Principe de légalité et de suprématie de la loi (CE, art. 1.1);

b) Principe de souveraineté nationale (art. 1.2);

c) Monarchie parlementaire (art. 1.3);

d) État régional (article 2 et titre VIII);

e) Représentation politique (arts. 6 et 23); et

f) Division des pouvoirs.

10. La Constitution de 1978 a modifié les bases traditionnelles de l’État espagnol, à savoir l’état-nation unitaire et centralisé issu de la Révolution française qui a prévalu durant le régime politique antérieur à la Constitution, et a instauré l’état régional, différent de l’état centralisé et de l’état fédéral.

11. Cette forme d’État repose sur trois principes de base: l’unité, le droit à l’autonomie et la solidarité. L’article 2 les résume ainsi: «La Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles».

12. Le titre VIII de la Constitution consacré à l’organisation territoriale de l’État développe ces principes et jette les bases de la forme d’organisation territoriale de l’Espagne, qui se dénomme désormais l’État des Autonomies, bien que cette expression n’apparaisse pas dans la Constitution.

13. Les principes structurels contenus dans la Constitution concernant l’organisation territoriale de l’État —principes d’unité, d’autonomie, de solidarité et d’égalité— ont été récemment explicités par le Tribunal constitutionnel au quatrième fondement juridique (FJ) de la décision (STC) 247/2007 du 12 décembre rendue dans le recours en inconstitutionnalité introduit contre la réforme du Statut d’autonomie de la Communauté valencienne:

«a) Rappelons tout d’abord que l’article 2 de la CE affirme, de façon catégorique, que: «La Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent, et la solidarité entre elles» (art. 2 CE). Par conséquent, aux termes de la Constitution, la structure du pouvoir de l’État repose sur le principe d’unité, fondement de la Constitution elle-même, et sur les principes d’autonomie et de solidarité.»

14. La relation entre les principes d’unité et d’autonomie a été réaffirmée par le Tribunal constitutionnel dans ses premières décisions:

«[L]a Constitution se fonde sur l’unité de la nation espagnole qui se constitue en État social et démocratique de droit, dont les pouvoirs émanent du peuple espagnol dans lequel réside la souveraineté nationale. Cette unité se traduit donc par une organisation —l’État— pour tout le territoire national, mais les organes généraux de l’État n’exercent pas la totalité du pouvoir public. En effet, conformément à une répartition verticale des pouvoirs, la Constitution prévoit la participation des entités territoriales de divers rangs à l’exercice du pouvoir, comme cela est exprimé à l’article 137: «Sur le plan territorial, l’État s’organise en communes, provinces et Communautés autonomes qui se constituent». Toutes ces entités jouissent de l’autonomie pour gérer leurs intérêts propres.»

15. La règle transcrite ci-dessus témoigne d’une conception ouverte et complexe de l’État qui est composé d’une pluralité d’organisations à caractère territorial dotées de l’autonomie. Il convient donc de délimiter le cadre du principe d’autonomie, notamment en ce qui concerne les communes et les provinces, et pour ce faire, de rapprocher ce principe des autres principes établis par la Constitution.

16. Avant toute chose, l’autonomie fait manifestement référence à un pouvoir limité. En effet, autonomie ne signifie pas souveraineté —ce pouvoir, lui-même, ayant ses limites— et, chaque organisation territoriale dotée d’autonomie faisant partie d’un tout, on ne peut en aucun cas opposer le principe d’autonomie à celui d’unité. C’est d’ailleurs, précisément, à l’intérieur de ce principe d’unité que le principe d’autonomie prend tout son sens, comme l’exprime l’article 2 de la Constitution.

17. C’est pourquoi l’article 137 de la Constitution fixe le domaine des pouvoirs des Communautés autonomes, les limitant à la «gestion de leurs intérêts propres». Cela nécessite que chaque entité soit dotée des compétences propres et exclusives nécessaires pour gérer ses propres intérêts. 

18. Ce pouvoir «de gérer leurs intérêts propres» est exercé, par ailleurs, dans le cadre de l’ordre juridique. En définitive, c’est la loi qui définit le principe d’autonomie de chaque type d’entités, conformément à la Constitution. C’est également la loi qui requiert —en raison du principe d’unité et de suprématie de l’intérêt de la nation— que l’État soit en position de supériorité, comme le prévoient divers articles de la Constitution, par rapport aux Communautés autonomes, conçues comme des entités dotées d’une autonomie qualitativement supérieure à l’autonomie administrative (arts. 150.3 et 155), comme par rapport aux entités locales (art. 148.1.2) (STC 4/1981 du 2 février, FJ 3).

19. C’est pourquoi le Tribunal constitutionnel a insisté pour que le système constitutionnel s’appuie sur l’intégration appropriée du principe d’autonomie dans le principe d’unité qui l’englobe. L’État espagnol est un état politiquement décentralisé, du fait de l’imbrication susmentionnée de ces deux principes. Ainsi «en consacrant comme fondements, d’une part le principe d’unité indissoluble de la nation espagnole et, d’autre part, le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la constituent, cette dernière [la Constitution] détermine implicitement la forme composée de l’État par rapport à laquelle tous les normes constitutionnelles doivent être interprétées» (STC 35/1982 du 14 juin, FJ 2).

20. L’État autonome est donc fondé sur le principe constitutionnel qui attribue la souveraineté nationale au peuple espagnol (CE, art. 1.2), de sorte que «elle ne résulte pas d’un pacte entre les instances territoriales historiques qui conserveraient des droits antérieurs à la Constitution et supérieurs à celle-là, mais d’une règle du pouvoir constituant qui s’impose avec une force obligatoire générale dans son domaine, à l’exclusion de toutes situations historiques antérieures» (STC 76/1988 du 26 avril, FJ 3).

b) Quant au principe de solidarité, il complète les principes d’unité et d’autonomie et en fait partie (CE, art. 2), puisque «ce Tribunal a rappelé, à plusieurs reprises, l’existence «du devoir d’aide réciproque» (STC 18/1982, FJ 14), «du soutien réciproque et de la loyauté mutuelle» (STC 96/1986, FJ 3) et «du respect de l’obligation plus générale de fidélité à la Constitution» (STC 11/1986, FJ 5). Et, bien que dans certaines hypothèses ce tribunal l’ait identifié comme une règle à laquelle doivent se conformer les relations entre les autorités étatiques et les autorités autonomes, le principe de solidarité préside également aux relations entre les pouvoirs des diverses Communautés autonomes. En effet, ce même principe, qui fait l’objet d’une formulation générale à l’article. 2 de la Constitution et qui est défini, à l’article 138 de ce même texte, comme un équilibre économique, approprié et juste entre les diverses parties du territoire espagnol, exempt de privilèges économiques ou sociaux, exige que, dans l’exercice de leurs compétences, les Communautés autonomes n’adoptent aucune décision et n’effectuent aucun acte susceptible de porter préjudice à l’intérêt général ou de le perturber. Les Communautés autonomes doivent, au contraire, tenir compte de la communauté d’intérêts qui les relient et qui ne saurait être dissoute ni diminuée par une gestion non solidaire de leurs intérêts propres. L’autonomie, comme cela est indiqué dans la décision STC 4/1981, n’est —bien évidemment— pas garantie par la Constitution pour porter atteinte aux intérêts généraux de la nation ou aux intérêts généraux autres que ceux de l’entité elle-même (FJ 10). Le principe de solidarité en est le corollaire (STC 25/1981, FJ 3)» (STC 64/1990 du 5 avril, FJ 7).

21. Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 138 de la CE, l’État est garant de «la réalisation effective du principe de solidarité consacré à l’article 2 de la Constitution, et doit veiller à maintenir un équilibre économique approprié et juste entre les diverses parties du territoire espagnol». Ce principe, qui lie également les Communautés autonomes dans l’exercice de leurs compétences (CE, art. 156.1), ne se limite pas au domaine économique et financier mais s’étend également aux différents domaines de l’action publique. A cet égard, nous avons indiqué que «l’existence même du principe constitutionnel de solidarité qui traduit une aspiration à des résultats globaux pour tout le territoire espagnol, rappelle la technique des vases communicants» (STC 109/2004 du 30 juin, FJ 3).

22. En définitive, l’article 138.1 de la CE, qui consacre le principe de solidarité, «ne peut être réduit à un principe d’orientation ni à un élément d’interprétation des règles de compétences. Il a, au contraire, son propre poids et son propre sens, et doit être interprété à la lumière des règles de compétence qui résultent de la Constitution et des Statuts» (STC 146/1992 du 16 octobre, FJ 1), dans la mesure où le principe de solidarité a vocation à être, dans la pratique, «un facteur d’équilibre entre l’autonomie des nationalités et des régions et l’unité indissoluble de la nation espagnole (art. 2)» (STC 135/1992 du 5 octobre, FJ 7).

«[...]

c) Aux cotés des principes d’unité, d’autonomie et de solidarité, le principe d’égalité joue également un rôle important. Il est proclamé dans la Constitution, en son article 139.1, comme principe général de l’organisation territoriale de l’État (chapitre premier, titre VIII, CE). Il y a lieu, toutefois, de préciser le cadre de ce principe, ainsi que sa portée car, pour l’essentiel, il opère dans un domaine différent de celui des trois autres. En effet, si la jurisprudence constitutionnelle a affirmé que la répartition du pouvoir politique reposait sur les principes d’unité, d’autonomie et de solidarité, comme nous l’avons vu, elle a aussi précisé, expressément, que le principe d’égalité établi pour tous les citoyens n’exclut pas la diversité des positions juridiques des Communautés autonomes:

«En évaluant la fonction du principe d’égalité dans le cadre des autonomies, ce Tribunal constitutionnel a déjà mis en évidence, dans son arrêt du 16 novembre 1981, que l’égalité des droits et des obligations de tous les espagnols, où qu’ils se trouvent sur le territoire national, ne peut être comprise comme une uniformité rigoureuse du système juridique. En définitive, ce n’est pas l’égalité des droits des Communautés qui garantit le principe d’égalité des droits des citoyens, comme le prétend l’Avocat général, mais le devoir de garantir l’égalité d’exercice de ces droits qui, par la définition de conditions de base communes, impose une limite à la diversité des positions juridiques des Communautés autonomes» [STC 76/1983 du 5 août, FJ 2 a)].»

23. La conclusion ne peut être différente dans la mesure où la Constitution lie le principe d’autonomie au principe dispositif (CE, art. 147.2, en liaison avec l’article 149.3). En agissant dans les limites fixées par la Constitution, comme nous le verrons de façon plus détaillée, ce principe dispositif est consacré non seulement dans ces articles, mais également, de façon expresse, à l’article 138.2 de la CE, qui permet l’existence de «différences entre les Statuts des diverses Communautés autonomes», étant entendu que ces différences «ne pourront en aucun cas donner lieu à des privilèges économiques ou sociaux». Rappelons, par ailleurs, que le principe d’autonomie ne peut s’opposer à celui d’unité (STC 4/1981 du 2 février, FJ 3). Au contraire, la Constitution impose l’intégration de ces deux principes, d’unité et d’autonomie, par la validité qu’elle confère à chacun d’eux et qui se manifeste dans la répartition des compétences, ainsi que leur harmonisation avec les autres principes constitutionnels, par le biais du principe de solidarité consacré également aux articles 2 et 138 de la CE.

24. Ce n’est pas dans cette sphère purement politique, mais dans ce qui a trait concrètement aux citoyens, ou plus précisément à leurs conditions de vie, qu’opère le principe constitutionnel d’égalité. Le champ de la citoyenneté, au sens strict, est en fait séparé, du point de vue conceptuel, du champ du pouvoir politique contenue à l’article 2 de la CE. Ceci étant, cette séparation doit être nuancée dans la mesure où la structure du pouvoir touche les citoyens à travers les pouvoirs que la Constitution confère, précisément, aux diverses entités politiques. Ces pouvoirs sont exercés dans la sphère de la citoyenneté, dans laquelle, cette fois, intervient le principe d’égalité, en imposant certaines limites à l’action des pouvoirs publics. En conclusion, le principe d’égalité a une influence sur l’étendue du principe d’autonomie, mais il ne peut lui ôter sa validité.

25. A cet égard, il convient de noter ici que l’égalité des situations juridiques fondamentales de tous les espagnols est garantie par une loi des Cortès générales (articles 81.1 et 149.1.1 de la CE), mais les lois des Communautés autonomes, malgré cette égalité fondamentale dans la matière considérée, peuvent également avoir une influence sur ces situations juridiques, si elles ont des compétences sur ces dernières:

«L’interprétation de l’article 53 de la Constitution dans le cadre général de cette dernière, nous oblige donc à comprendre que, l’exercice des droits et libertés reconnus dans le chapitre deux du titre premier de la Constitution exige toujours une norme légale, et cette norme ne peut précisément émaner que des Cortès générales lorsqu’elle concerne les conditions essentielles qui garantissent l’égalité de tous les espagnols dans l’exercice des droits et le respect des devoirs constitutionnels. Lorsque la norme légale, même si elle a une incidence sur l’exercice des droits, n’affecte pas les conditions essentielles de cet exercice, elle peut être promulguée par les Communautés autonomes dans la mesure où leurs Statuts leur confèrent une compétence législative sur une matière dont la règlementation implique nécessairement, à un niveau ou à un autre, une réglementation de l’exercice des droits garantis par la Constitution» (STC 37/1981 du 16 novembre, FJ 2).

26. Il convient donc de distinguer les champs d’application de l’article 14 de la CE, d’une part, et, d’autre part, des principes et règles qui régissent la répartition des compétences, et leurs incidences sur les conditions de vie des citoyens. A cet égard, il a été établi que:

«L’un est, en effet, le domaine même du principe constitutionnel d’égalité, par exemple l’article 14 (principe qui empêche, en ce qui nous concerne ici, que les règles établissent des différences déraisonnables ou arbitraires entre les sujets d’un même législateur), et l’autre, sans aucun doute, la portée des règles constitutionnelles qui confèrent des compétences exclusives à l’État ou qui limitent les divergences résultant de l’exercice par les Communautés autonomes de leurs compétences propres. Ces mêmes règles (et, notamment, les articles 139.1, 149.1.1 et 149.1.18, invoqués ici) garantissent, avec des techniques diverses, une certaine uniformité normative sur tout le territoire national et préservent ainsi une situation égale ou commune pour tous les espagnols, au delà des différences de régime juridique qui résultent, inévitablement, de l’exercice légitime de l’autonomie (STC 122/1988, fFJ 5). Mais, l’égalité ainsi procurée par la Constitution —égalité qui fait partie intégrante de l’autonomie— ne peut être assimilée à celle consacrée par l’article 14 (précepte qui n’est pas une mesure de validité, du fait de la compétence, des normes des Communautés autonomes), pas plus qu’on ne peut soutenir que cette dernière —égalité dans la loi et devant la loi— n’est affaiblie en raison d’une quelconque violation par les Communautés autonomes de l’ordre, constitutionnel et statutaire, de la définition et de la répartition des compétences. Comme nous l’avons déjà dit dans la décision STC 76/1986 (fondement juridique 3), la divergence entre les règles qui émanent des pouvoirs législatifs distincts ne peut donner lieu à une prétention d’égalité. (En revanche, elle peut donner lieu à un autre type de controverse constitutionnelle)» (STC 319/1993 du 27 octobre, FJ 5).

27. En définitive, on ne peut concevoir le principe d’égalité des citoyens devant la loi, consacré à l’article 14 de la CE, sans tenir compte de la diversité normative qui découle directement de la Constitution (arts. 2 et 149.3), dans certaines limites (essentiellement, celles qui découlent de l’article 149.1.1 de la CE pour l’exercice des droits et des devoirs constitutionnels et de l’article 139.1 de la CE, dans sa portée générale, comme nous le verrons dans les FJ 13 et suivants).

d) Enfin, il convient de parler, également, du principe de loyauté constitutionnelle, bien que sa pertinence soit d’un ordre différent de celle des principes constitutionnels examinés jusqu’à présent, puisque, contrairement à ces derniers, il ne figure pas expressément dans la Constitution.

28. Rappelons que, conformément à la décision STC 25/1981 du 14 juillet, FJ 3, susmentionnée, en vertu du principe de loyauté constitutionnelle les décisions prises par toutes les entités territoriales, en particulier par l’État et les Communautés autonomes, doivent toujours avoir pour objectif la satisfaction des intérêts généraux. En conséquence, les entités territoriales ne peuvent prendre aucune décision susceptible d’affaiblir ou de léser ces intérêts, et ne doivent pas perdre cette orientation de vue, notamment, dans la gestion de leurs intérêts propres. En résumé, la loyauté constitutionnelle doit présider «aux relations entre les diverses instances du pouvoir territorial. Elle constitue un élément essentiel du fonctionnement de l’État autonome et doit être impérativement respectée (STC 239/2002, FJ 11) (STC 13/2007 du 18 janvier, FJ 7)».

29. Par ailleurs, lors du recours formé contre la loi du Parlement basque qui, sur la base de la reconnaissance initiale de l’existence du «droit à décider du peuple basque», convoquait une consultation populaire concernant l’ouverture de négociations visant à trouver un accord sur l’établissement «des bases d’une nouvelle relation entre la Communauté autonome du Pays basque et l’État espagnol», le Tribunal constitutionnel, dans son arrêt 103/2008 du 11 septembre, a analysé le prétendu «droit de décider de son avenir» invoqué par la Communauté autonome du Pays basque, et a présenté les conclusions suivantes:

a) La Communauté autonome du pays basque n’a pas un pouvoir souverain, lequel revient exclusivement à la nation constituée en État. Comme l’a affirmé le Tribunal constitutionnel dans sa décision STC 247/2007 du 12 décembre, FJ 4 a), contenant une citation de la décision STC 4/1981 du 2 février, FJ 3: «la Constitution se fonde sur l’unité de la nation espagnole, qui se constitue en État social et démocratique de droit. La souveraineté nationale appartient au peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l’État».

b) La loi objet du recours présuppose l’existence d’un sujet, le «Peuple basque», titulaire d’un «droit de décider» susceptible d’être «exercé» (art. 1 b) de la loi contestée), équivalent au titulaire de la souveraineté, le peuple espagnol, et capable de négocier avec l’État constitué par la nation espagnole les conditions d’une nouvelle relation entre ce dernier et l’une des Communautés autonomes qui le constituent. L’identification d’un sujet institutionnel doté de ces qualités et compétences est cependant impossible sans une réforme préalable de la Constitution en vigueur.

c) La consultation consiste en l’ouverture d’une procédure de réexamen de l’ordre constitué qui devrait aboutir, éventuellement, à «une nouvelle relation» entre l’État et la Communauté autonome du Pays basque, autrement dit, entre l’entité qui, conformément à la Constitution, est aujourd’hui l’expression légale d’un système constitué par la volonté souveraine de la nation espagnole, unique et indivisible (art. 2 CE), et un sujet créé, dans le cadre de la Constitution, par les pouvoirs constitués, en vertu de l’exercice d’un droit à l’autonomie reconnu par la norme fondamentale.

d) La question que l’on a voulu soumettre à la consultation des citoyens de la Communauté autonome du Pays basque affecte (art. 2 CE) le fondement de l’ordre constitutionnel en vigueur (dans la mesure où elle implique le réexamen de l’identité et de l’unité du sujet souverain ou, tout au moins, de la relation que seule la volonté de ce dernier peut établir entre l’État et les Communautés autonomes) et, par conséquent, ne peut faire l’objet d’une consultation populaire que par la voie d’un référendum sur une révision de la Constitution.

e) La procédure que l’on veut ouvrir, avec la portée qui lui est propre, ne peut manquer d’affecter l’ensemble des citoyens espagnols, car on y aborderait la redéfinition de l’ordre constitué par la volonté souveraine de la nation, dont le processus constitutionnel n’est autre que celui de la révision formelle de la Constitution par la voie de l’article 168 de la CE. La question qui nous occupe ici ne peut être envisagée comme une question sur laquelle on demande simplement l’avis non obligatoire du corps électoral du Pays basque, car elle touche aux questions fondamentales qui sont réglées par le processus constituant et ne relèvent pas de la décision des pouvoirs constitués.

La décision STC 48/2003 du 12 mars a entériné l’absence de limites matérielles à la réforme constitutionnelle: «dans la mesure où ce n’est pas défendu par le biais d’une activité qui viole les principes démocratiques ou les droits fondamentaux», il n’y a pas de limites matérielles à la révision constitutionnelle, après avoir alors souligné l’exactitude, jusqu’ici de l’affirmation selon laquelle «la Constitution est un cadre de coïncidences suffisamment vaste pour contenir des options politiques très différentes» (STC 11/1981 du 8 avril). La CE admet la défense de toute idée politique, notamment la division de l’État, la modification de son territoire et la suppression de la forme de Magistrature suprême de l’État et, par conséquent, ne met pas de limites matérielles à la réforme de la Constitution. Mais on ne peut se dérober au respect des principes, règles et procédures constitutionnels et légaux.
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