Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des Entreprises d’Intérêt Economique Général
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Actions menées au niveau sectoriel La Fédération de l'industrie électrique et électronique finlandaise, avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés, a lancé un projet intitulé "Miroir", dans le cadre de l'initiative communautaire EQUAL financée par le Fonds social européen. L'objectif du projet est de constituer la base d'une amélioration de la motivation des filles à apprendre les mathématiques, les sciences naturelles et les technologies. Sa priorité est d'augmenter le nombre de filles présentes dans les technologies, surtout dans l'ingénierie mécanique, l'informatique et l'électronique, en offrant des exemples positifs et des rôles modèles, ainsi qu'en définissant des méthodes motivantes d'éducation et d'apprentissage. Les pouvoirs publics responsables des soins de santé, en concertation avec les partenaires sociaux concernés, préparent une recommandation commune sur les principes, pratiques et méthodes de formation continue afin de répondre aux exigences de soins de santé de qualité. L'organisation patronale KT suivra désormais chaque année le nombre de journées de formation et de personnes ayant participé à une formation. L'office public des employeurs a mis en place des facilités d'apprentissage par le numérique pour les agences publiques. Une plate-forme ouverte de cyber-apprentissage a été mise à la disposition des ministères grâce un projet pilote en 2003. Actions menées au niveau de l'entreprise
Finnair, la compagnie aérienne finlandaise, a lancé un programme de gestion des compétences en 2001. Ce programme définit les compétences clés de quatre fonctions dans chaque unité : directeur, cadre supérieur, expert, employé. Les compétences clés sont les mêmes pour chaque fonction, mais le contenu est adapté selon les besoins spécifiques de chacune. L'entretien d'évolution identifie les besoins en formation de chaque membre du personnel; c'est sur cette base que sont définis les parcours de formation.
La Fédération des municipalités d'éducation professionnelle de Savo a modernisé son organisation, ce qui lui permet plus facilement d'offrir de nouvelles formations à son personnel et d'assurer ainsi la qualité des compétences et connaissances à tous les niveaux de l'organisation. France Sources d’informations
Introduction L’année 2003 a été marquée par la conclusion, entre l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel (MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT), de l’accord du 20 septembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. Cet accord dont les premières négociations ont commencé en janvier 2003 porte sur les domaines d’actions prioritaires définis au niveau européen en développant quatre grands axes :
Pour donner une meilleure lisibilité à l’ensemble du dispositif conventionnel de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont rassemblé dans un seul et même texte, les dispositions conventionnelles applicables dans ce domaine. Ce texte a donné lieu à la conclusion de l’accord du 5 décembre 2003. Le gouvernement a repris dans un projet de loi faisant l’objet d’une procédure d’urgence, les dispositions de l’accord du 20 septembre 2003. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 janvier 2004, il devrait être définitivement voté en février 2004. Actions engagées au niveau national Pour favoriser l’atteinte des objectifs définis ci-dessus, l’accord du 20 septembre 2003 offre aux salariés le droit à se former tout au long de leur vie professionnelle afin de renforcer leurs compétences. Il prévoit la mise en œuvre :
Les partenaires sociaux ont développé le principe de la formation en dehors du temps de travail afin d’introduire plus de souplesse dans la réalisation de la formation. Ils ont par ailleurs simplifié les dispositifs relatifs aux contrats en alternance pour les jeunes et les demandeurs d’emploi en créant un contrat unique (le contrat de professionnalisation) et confié aux branches professionnelles de nouvelles responsabilités dans la définition des publics ou des natures de formations éligibles au contrat ou à la période de professionnalisation. Ils ont aussi prévu la mise en place d’observatoires prospectifs des métiers et des qualifications dans chaque branche professionnelle, pour favoriser l’élaboration de projets professionnels par les salariés et de plans de formation mis en œuvre à l’initiative de l’entreprise. Ces différentes mesures s’accompagnent d’un investissement financier plus important pour les entreprises. Les entreprises employant dix salariés et plus sont soumises à compter du 1er janvier 2004, à un taux de contribution égal à 1,6 % de leur masse salariale au lieu de 1,5 % actuellement. Les entreprises de moins de 10 salariés investiront au minimum 0,40 % de leur masse salariale à compter du 1er janvier 2004, puis 0,55 % à partir du 1er janvier 2005. Les nouveaux dispositifs prévus par l’accord du 20 septembre 2003 seront mis en œuvre après le vote de la loi sur la formation professionnelle. Les branches professionnelles pourront alors définir leurs priorités et affecter à ces priorités les moyens dont elles disposent, afin d’assurer une meilleure complémentarité entre les besoins des entreprises et la nécessité d’élever le niveau de compétences de l’ensemble des salariés. Allemagne Sources d'informations
Introduction Après les discussions sur les résultats de l'étude PISA, les premiers pas dans la bonne direction ont été faits en 2003 dans la réforme du système scolaire (écoles à plein temps, normes). Des efforts complémentaires sont nécessaires pour améliorer la qualité de l'enseignement et renforcer la base d'une éducation et d'une formation tout au long de la vie. Le développement continu des qualifications est une tâche partagée entre les partenaires sociaux, inscrite dans les mécanismes de codétermination et dans la loi sur la constitution des entreprises et les relations industrielles. Il relève de la responsabilité des partenaires sociaux d'en assurer la promotion par des mesures et accords pertinents, également dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. En Allemagne particulièrement, le système de la formation professionnelle en alternance est le fondement d'une main-d'œuvre qualifiée, assurance d'innovation et de compétitivité. En règle générale, la durée de la formation des apprentis en entreprise est concentrée sur trois ans ou trois ans et demi, afin de maintenir et développer un haut niveau de qualification dans l'intérêt des salariés et des employeurs. C'est ainsi que pour 2003, les partenaires sociaux ont dans l'ensemble défini neuf professions et révisé 21 profils existants de formation professionnelle. Un objectif commun important demeure : organiser les interactions entre éducation et formation de manière à faciliter le passage de la formation professionnelle à l'enseignement supérieur. C'est en 2003 également qu'ont été jetées les bases de l'introduction de nouvelles professions reconnues, pour lesquelles les exigences sont moins complexes afin d'ouvrir des perspectives aux jeunes défavorisés et aux personnes présentant des déficits d'apprentissage. À côté de l'école, de l'enseignement supérieur et du système de formation professionnelle en alternance, la formation professionnelle continue est un élément essentiel du système de formation en Allemagne. À cet égard, l'Agence fédérale allemande pour l'emploi joue également un rôle important en promouvant la formation professionnelle. Les chiffres limités de succès en matière de réinsertion des chômeurs sur le marché du travail montrent qu'il faut améliorer la qualité des mesures pour donner réellement plus de chances aux sans-emploi sur le marché du travail. Les mesures doivent être plus efficaces et plus ciblées, axées sur les besoins individuels en qualifications. Dans ce contexte, il faut améliorer d'urgence les chances des groupes cibles jusqu'ici désavantagés sur le marché du travail. Pour préparer un succès durable des initiatives et des efforts des partenaires sociaux en faveur d'une amélioration des compétences et des qualifications professionnelles, c'est aux pouvoirs publics d'agir pour améliorer d'abord les conditions cadres. En l'occurrence, il s'agit en particulier d'incitations à ouvrir de nouvelles possibilités d'apprentissage, à améliorer l'accès et à renforcer la cohésion sociale. La formation continue permet de développer des compétences qui répondent à l'évolution des besoins. Il importe de souligner que les responsabilités sont diverses. La formation exclusivement liée aux employeurs et le système de formation professionnelle sont de la pleine responsabilité des employeurs. La formation exclusivement liée aux intérêts privés, autres que la vie professionnelle, relève de la seule responsabilité de l'individu. La formation liée à la fois aux intérêts privés et au lieu de travail, ainsi qu'à la capacité générale d'insertion professionnelle, doit être une responsabilité partagée entre les salariés, les employeurs et l'État. Cette responsabilité partagée doit être mieux équilibrée, de manière à ne pas faire peser la totalité de la charge sur les employeurs ou sur les salariés. Les partenaires sociaux conviennent que des incitations différentes (législatives, financières ou fiscales, comptes-temps, etc.) encouragées par l'État devraient améliorer la mise en œuvre du concept d'éducation et de formation tout au long de la vie dans l'ensemble de la vie professionnelle. Actions engagées au niveau national
La BDA a saisi l'occasion de lancer un projet transnational avec quatre partenaires : le MEDEF (confédération des entreprises françaises), IV (Association industrielle autrichienne), l'Association des employeurs danois DA et le syndicat allemand DGB. Le projet a pour objectif d'instaurer un échange international d'expériences et de promouvoir le suivi du cadre d'actions sur l'éducation et la formation tout au long de la vie. Tous les partenaires patronaux du projet sont appelés à coopérer avec leurs syndicats nationaux. Dans ce projet commun, intitulé "Les relations industrielles et le dialogue social dans le changement – donner vie aux accords-cadres européens", l'intention générale est de faire progresser la mise en œuvre des accords-cadres. L'objectif est de "traduire" le contenu des accords-cadres à l'intention des entreprises et d'impliquer celles-ci activement dans le processus. Deux conférences transnationales organisées à Berlin ont permis de mettre en lumière, promouvoir et faire connaître la mise en œuvre des accords-cadres. La première s'est tenue le 24 février 2003, sur le thème de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, la seconde le 16 juin 2003, sur le thème du télétravail. En plus des partenaires sociaux allemands et européens, les secteurs et entreprises des quatre pays participants étaient présents aux deux conférences. Ce sont les entreprises qui ont considérablement contribué à la "traduction" d'accords européens abstraits en lignes directrices cohérentes et applicables, favorisant l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que le télétravail. Pour assurer un suivi des conférences, la BDA et ses partenaires du projet ont préparé pour chacune un rapport donnant des exemples de bonnes pratiques et d'actions à engager en Autriche, au Danemark, en France et en Allemagne. Du point de vue des partenaires sociaux qui y ont pris part, ce projet était particulièrement important. Complétant les mesures que prennent par ailleurs les partenaires sociaux nationaux et européens pour faciliter la mise en œuvre des deux accords-cadres (éducation et formation tout au long de la vie et télétravail), ce projet offre la possibilité de promouvoir des pratiques positives existantes et d'intégrer sur le terrain les nouveaux accords-cadres par des échanges d'informations et d'expériences et par des recommandations concrètes. L'expérience de ce projet pourra être utile également pour les futurs accords-cadres volontaires qui seront conclus au sein du dialogue social, par exemple celui qui pourrait naître en cas d'aboutissement des actuelles négociations sur le stress.
En 2000, le DGB et la BDA ont lancé une initiative intitulée "L'économie – une nécessité pour la formation générale dans les écoles". Les partenaires sociaux s'efforcent ensemble de donner plus de poids aux cours socio-économiques dans l'enseignement. Un groupe de travail commun (WMK, KMK, BDA, BDI, DIHK, ZDH et DGB) a préparé des recommandations pour un cursus central en sciences économiques, comprenant des critères de qualité pour l"éducation et la formation des enseignants ainsi que des stages en entreprise pour les enseignants et les étudiants. Au cœur des recommandations, entre-temps adoptées par la conférence des ministres de l'économie (WMK) et la conférence des ministres de la culture (KMK), réside la définition de normes nationales de cursus, l'introduction d'un budget-temps contraignant de 200 heures pour la formation économique dans le secondaire inférieur, la poursuite et l'approfondissement de la formation économique dans le secondaire supérieur, la définition de critères de qualité pour l'éducation et la formation des enseignants et des stages en entreprise pour les étudiants et les enseignants. Les Länder sont aujourd'hui appelés à assurer la mise en œuvre de ces recommandations le plus rapidement possible. |
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