III./ DEFINITIONS
Dans le présent document:
«les compétences » sont les savoirs, les aptitudes et les savoirs-faire mis en œuvre et devant être maîtrisés dans une situation professionnelle donnée ;
« les qualifications » sont l’expression formelle des capacités professionnelles du salarié. Elles sont reconnues au niveau national ou sectoriel.
IV./ QUATRE PRIORITES
Les partenaires sociaux affirment le principe de co-responsabilité des acteurs sur quatre priorités et invitent à intensifier le dialogue et les partenariats aux niveaux appropriés. Les partenaires sociaux considèrent que le développement des compétences tout au long de la vie suppose la mise en œuvre des quatre priorités suivantes :
l’identification et l’anticipation des besoins en compétences et en qualifications ;
la reconnaissance et la validation des compétences et des qualifications ;
l’information, l’accompagnement et le conseil ;
les ressources.
IDENTIFIER ET ANTICIPER LES BESOINS EN COMPETENCES et en qualifications
Identifier les besoins en compétences et en qualifications, anticiper leur évolution constituent une démarche complexe, en raison des nombreux paramètres socio-économiques à prendre en compte, mais néanmoins incontournable. Les partenaires sociaux considèrent que cette identification et cette anticipation s'effectuent à deux niveaux :
Le niveau de l’entreprise :
L’identification des compétences doit devenir un axe majeur des politiques de ressources humaines couvrant tous les employés dans les entreprises et faire l’objet d’un dialogue social approfondi :
la responsabilité de décider du plan global de développement des compétences nécessaire pour le succès de la stratégie d’affaires de l’entreprise s’exerce au plus haut niveau managérial ;
définir et répondre aux besoins en compétences nécessitent une implication conjointe des employeurs et des salariés;
les plans individuels de développement des compétences élaborés conjointement par l’employeur et le salarié sont importants pour susciter des efforts communs afin de développer les compétences du salarié ;
développer un environnement propice à l’apprentissage est également un facteur important de succès ; les cadres et le management jouent un rôle crucial à cet égard.
Le niveau national et/ou sectoriel :
L'analyse collective des besoins en compétences et de l’évolution des qualifications professionnelles constitue une priorité au regard d’enjeux qui concernent:
les jeunes, dans le cadre de leur orientation et de leur insertion dans la vie active ;
les salariés, dans la conduite de leur parcours professionnel et leur capacité à rester en situation d’emploi;
les demandeurs d’emploi, compte tenu des évolutions du marché du travail ;
les entreprises, en terme de compétitivité.
Pour mettre en oeuvre cette identification et cette anticipation, les partenaires sociaux européens estiment qu’il est nécessaire de :
travailler en partenariats avec les institutions d’éducation et de formation à tous les niveaux ;
développer des réseaux pour la collecte d’informations et l’échange d’expériences, y compris en utilisant efficacement les instruments européens existants tels que l’Observatoire européen du changement ou le Cedefop.
RECONNAITRE ET VALIDER LES COMPETENCES et les qualifications
Les partenaires sociaux européens considèrent que la reconnaissance et la validation des compétences est essentielle pour que :
chaque salarié soit conscient et encouragé à développer ses compétences au cours de sa vie professionnelle;
chaque entreprise ait les instruments pour mieux identifier et gérer les compétences existant dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux estiment nécessaire d’approfondir le dialogue avec pour objectif d’améliorer la transparence et la transférabilité, tant pour le salarié que pour l’entreprise, afin de faciliter la mobilité géographique et professionnelle et d’améliorer l’efficacité des marchés du travail:
en promouvant le développement de modalités de reconnaissance et de validation des compétences ;
en établissant un système de qualifications transférables ;
en identifiant les articulations et complémentarités possibles avec les diplômes reconnus.
Au niveau européen, les partenaires sociaux contribueront aux discussions en cours sur la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications.
INFORMER, ACCOMPAGNER ET CONSEILLER
Pour permettre aux salariés et aux entreprises de conduire une stratégie de développement des compétences, il est nécessaire de:
donner à chaque salarié et à chaque entreprise la capacité d’accéder à toute l’information et le conseil nécessaire ;
donner aux PME une information adaptée et d’accompagner leurs dirigeants par la création de dispositifs d’appui ciblés.
A cette fin, les partenaires sociaux souhaitent :
que soient développés des outils permettant aux salariés et aux entreprises d’être accompagnés dans leurs choix d’apprentissage et d’en individualiser le contenu en fonction des compétences qu’ils ont développé, par exemple à travers un guichet unique dans les états membres, comprenant une base de données sur les offres d’apprentissage tout au long de la vie et les possibilités d’évaluation professionnelle;
que ces outils soient facilement accessibles et pertinents au regard des évolutions du marché du travail.
Afin de promouvoir une culture de l’apprentissage tout au long de la vie, les organisations de salariés et d’employeurs ont un rôle clé à jouer pour informer, accompagner et conseiller leurs membres et ont besoin de développer une expertise interne afin de pouvoir jouer ce rôle.
MOBILISER LES RESSOURCES
Mobiliser les ressources pour développer les compétences professionnelles tout au long de la vie est une question centrale qui ne peut pas être considérée comme dépendant exclusivement des partenaires sociaux. D’autres acteurs ont également un rôle important, notamment :
les autorités publiques afin de promouvoir l’intégration sur le marché du travail ;
l’entreprise afin de développer ses compétences stratégiques ;
le salarié afin d’être acteur de son propre développement.
Des voies novatrices et diversifiées de financement doivent être recherchées par l’ensemble des acteurs (entreprises, salariés, autorités publiques, partenaires sociaux).
En ce qui concerne les partenaires sociaux, ceux-ci considèrent le développement des compétences tout au long de la vie comme une priorité et affirment le principe de co-responsabilité pour mobiliser et optimiser les ressources. Les partenaires sociaux veulent promouvoir le co-investissement et encourager de nouvelles voies pour financer l’apprentissage tout au long de la vie, par une gestion efficace et créative des ressources financières, du temps et des ressources humaines.
Ils invitent tout un ensemble d’acteurs à se joindre à cet effort et préconisent que cette mobilisation soit ouverte dans les directions suivantes:
au sein des états membres, susciter des échanges entre partenaires sociaux nationaux et pouvoirs publics en vue d’assurer que la fiscalité des entreprises et des personnes encourage l’investissement dans des actions de développement des compétences ;
orienter l’utilisation des fonds structurels et notamment le Fonds social européen pour encourager plus fortement les partenaires sociaux à faire preuve d’initiatives et d’innovations.
V./ ACTIONS ET SUIVI
Les organisations membres de l’UNICE/UEAPME, du CEEP et de la CES6 promouvront ce cadre dans les états membres à tous les niveaux appropriés compte tenu des pratiques nationales. Des réunions pourront être organisées au niveau national pour la présentation de ce document.
Etant donné l’intérêt de la matière traitée, les partenaires sociaux décident également de transmettre ce document à tous les acteurs intéressés aux niveaux européen et national.
Les partenaires sociaux établiront un rapport annuel sur les actions nationales réalisées sur les quatre priorités identifiées.
Après trois rapports annuels, les partenaires sociaux évalueront l’impact tant sur les entreprises que sur les travailleurs. Cette évaluation pourra conduire à une mise à jour des priorités identifiées. Le groupe ad hoc « Education et Formation » sera chargé de cette évaluation qui sera présentée en mars 2006.
Lors de l’élaboration du programme de travail structuré du dialogue social, les partenaires sociaux tiendront compte de ce cadre d’actions.
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