Octobre, 2017
RAPPORT FINAL DU NOTAIRE
À : Banque Canadienne Impériale de Commerce. No de prêt hypothécaire :
OBJET : Emprunteur ou débiteur hypothécaire :
Propriété :
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport fait suite à notre rapport préliminaire contenu au formulaire de «Demande de fonds de la part du notaire» daté du (le «Rapport préliminaire»). Nous confirmons avoir mis à jour nos vérifications antérieures.
Nous avons préparé et inscrit à l’acte notarié mentionné ci-après («l’Acte de prêt hypothécaire»), conformément à vos instructions et à la lettre d’engagement qui l’ont précédées, et nous avons examiné les documents suivants :
1. L’Acte de prêt hypothécaire daté du exécuté et inscrit au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de , sous le numéro ;
2. Les actes suivants en vertu desquels le débiteur hypothécaire a acquis la propriété immobilière (la «propriété») décrite à l’Acte de prêt hypothécaire, soit :
Nous avons également effectué les autres enquêtes et recherches et examiné les autres documents que nous avons jugé appropriés
et nécessaires.
Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d’avis que :
a) Le débiteur hypothécaire a le pouvoir et la capacité nécessaire lui permettant d’accorder l’Acte de prêt hypothécaire qui a été légalement signé au nom du débiteur hypothécaire;
b) L’Acte de prêt hypothécaire a été inscrit dans la province de Québec à tous les endroits où cette inscription est nécessaire ou souhaitable;
c) Le débiteur hypothécaire détient un titre valable sur la Propriété et l’Acte de prêt hypothécaire constitue, en faveur de Banque Canadienne Impériale de Commerce., une hypothèque valide et exécutoire de premier rang sur la propriété qui y est décrite, sous réserve des charges, servitudes, hypothèques, priorités, jugements, ordonnances, autres droits et des vices suivants :
d) La propriété est assurée pour un montant égal à celui requis par Banque Canadienne Impériale de Commerce., laquelle est inscrite comme bénéficiaire/créancier hypothécaire dans la police et la clause hypothécaire. Le cas échéant, les autres assurances exigées dans l’Acte de prêt hypothécaire sont également en vigueur;
e) Aucun droit matrimonial n’est inscrit au Registre foncier et les déclarations relatives aux statuts et régimes matrimoniaux contenues dans les titres sont satisfaisants, sauf la déclaration de résidence familiale suivante, le cas échéant;
f) Le certificat de localisation joint aux présentes ne révèle aucune vue illégale, empiétement ou autres irrégularités, sauf ceux ci-après énumérés et l’arpenteur-géomètre confirme que la (les) bâtisse(s) est(sont) entièrement érigée(s) à l’intérieur du terrain donné en garantie et que l’immeuble est conforme aux règlements municipaux concernant le zonage et la construction et n’est pas situé dans un ensemble immobilier;
g) Toutes les factures de taxes émises, impayées et dont les versements sont échus jusqu’à la date d’ajustement des intérêts ont été entièrement réglées;
h ) La propriété n’est pas classée ou reconnue à titre de bien culturel, ni située dans une aire ayant un périmètre de 500 pieds autour d’un bien culturel au sens de la Loi sur les biens culturels ou d’un règlement de la municipalité, ni un site ou un monument historique ou partie d’un site ou patrimoine. La propriété n’est pas affectée par les dispositions de la Loi sur la protection du territoire agricole.
i) L’Acte de prêt hypothécaire fait référence au numéro d’avis d’adresse mentionné à vos instructions et ce numéro a été porté en regard des droits hypothécaires inscrits en vertu de cet acte.
Vérification de l’identité de chaque débiteur hypothécaire et de chaque caution
Si le document d’approbation ou de promesse de prêt hypothécaire pour ce prêt hypothécaire l’exigent, la personne soussignée aura vérifié l’identité de chaque débiteur hypothécaire et de chaque caution conformément au Mandat spécifique au notaire – Vérification de l’identité. Dans cette éventualité, la Formule de vérification de l’identité (FVI) dûment remplie et, le cas échéant, les documents papier qui ont servi à la personne soussignée pour vérifier l’identité de chaque débiteur hypothécaire et de chaque caution, qui est une société par actions ou une autre entité, ou une (des) copie(s) de ces documents, sont joints aux présentes et font partie du Rapport final du notaire.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos sincères salutations.
Pièces jointes (s’il y a lieu)
Les documents suivants seront envoyés vers le :
Fait à ce jour de .
(la date doit être celle de l’avance finale ou être ultérieure à celle-ci)
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Signature du notaire
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