Examen des rapports présentés par les états parties








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NATIONS UNIES

CRC



















Convention relative aux droits de l’enfant


Distr.
GÉNÉRALE

CRC/C/SR.1013
25 janvier 2005

Original: FRANÇAIS


COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente-huitième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1013e SÉANCE*
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mercredi 19 janvier 2005, à 10 heures
Président: M. DOEK
SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Rapport initial des Bahamas

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial des Bahamas (CRC/C/8/Add.50); liste des points à traiter (CRC/C/Q/BHS/1); réponses écrites des Bahamas (CRC/C/RESP/67)

1. Sur l’invitation du Président, Mmes Griffin, Zonicle, Andrea Archer, Nicole Archer, Green et Ferguson (Bahamas) prennent place à la table du Comité.

2. Mme GRIFFIN (Bahamas) dit que le rapport à l’examen est le fruit d’une collaboration entre diverses organisations œuvrant sur le terrain et les services de quatre ministères chargés de mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Le Ministère des services sociaux et du développement communautaire a quant à lui coordonné l’élaboration du rapport en veillant à respecter au mieux les directives du Comité en la matière.

3. Les Bahamas sont une nation doublement jeune puisqu’elles ne sont indépendantes que depuis 1973 et que 29 % de ses habitants ont moins de 15 ans. Le pays jouit d’une relative prospérité grâce aux revenus du tourisme et des services financiers, mais avec 80 % de sa population vivant dans les deux principaux pôles urbains et les 20 % restants répartis sur une vingtaine d’îles, il a fallu multiplier les infrastructures économiques et sociales − ce qui grève considérablement le budget de l’État − et les ressources disponibles sont inégalement réparties. Le Gouvernement reste pourtant déterminé à garantir à l’ensemble de la population l’accès aux services sociaux de base.

4. La population bahamienne se compose de quelque 85 % d’Afro Caribéens et de 15 % de personnes de race blanche, d’origine hispanique ou asiatique. Le principal problème d’ordre démographique est l’immigration en provenance d’Haïti, mais le Gouvernement veille à ce que toute personne se trouvant sur le sol bahamien, indépendamment de sa race, de son origine ethnique, de sa nationalité et de son statut au regard de l’immigration, puisse jouir de ses droits fondamentaux, accéder aux services sociaux de base et, en matière judiciaire, bénéficier d’une procédure régulière.

5. Depuis son arrivée au pouvoir en 2002, le nouveau gouvernement accorde la priorité aux politiques de l’enfance et s’est donné pour objectif qu’aucun enfant ne souffre de la faim, ne soit sans abri, analphabète, victime de sévices, abandonné ou privé des services de santé de base. La création du Ministère des services sociaux et du développement communautaire, qui chapeaute toutes les politiques sociales et autres politiques relatives à la gestion des structures d’accueil, la protection de l’enfance et aux handicapés, a constitué à cet égard une grande avancée.

6. Il convient de signaler le lancement en janvier 2005 d’un certain nombre de programmes − dont le Programme de rénovation urbaine, qui vise à lutter contre la pauvreté dans les quartiers défavorisés et cible les jeunes les plus vulnérables, et le Programme national en faveur de la jeunesse −, l’approbation de la loi sur les établissements d’accueil portant création d’une autorité chargée de réglementer les foyers pour enfants, en décembre 2004, ou encore la réflexion en cours du Ministère de la justice sur l’élaboration d’une loi relative au bien-être et à la protection des enfants qui tienne compte des dispositions de la Convention, en particulier de celle relative aux enfants ayant besoin d’une attention et d’une protection spéciales, aux enfants qui bénéficient d’une protection de remplacement et à ceux qui sont traduits en justice.

7. Le Gouvernement bahamien est résolu à collaborer avec la société civile, dont l’Église et les syndicats, et à établir des partenariats en vue de la formulation de politiques et programmes.

8. Mme AL THANI note que les Bahamas ont formulé une réserve à l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant et n’ont pas ratifié les deux Protocoles facultatifs concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le rapport a été élaboré conformément aux directives du Comité en la matière, mais on peut lui reprocher son caractère trop théorique et l’absence d’exemples concrets permettant de se faire une idée précise de la situation des enfants dans le pays.

9. Le Comité voudrait savoir comment le Gouvernement participe au suivi de la mise en œuvre de la Convention et s’il affecte les ressources humaines et financières nécessaires à cet exercice. Il serait utile de mettre en place une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme indépendante. La délégation pourrait à ce propos fournir un complément d’information sur le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme en cours d’élaboration, notamment indiquer le budget dont le Gouvernement compte le doter.

10. La délégation pourrait également indiquer comment l’État partie procède pour diffuser le plus largement possible la Convention, si les personnes que leur métier met en relation avec des enfants − juges, avocats, travailleurs sociaux, etc. − sont systématiquement formées aux principes que consacre la Convention, si les enfants connaissent leurs droits et si la Convention leur a été distribuée sous une forme d’accès facile.

11. Il serait en outre utile de savoir si les organisations de la société civile sont indépendantes et libres de s’exprimer sur les questions touchant les enfants et les jeunes et si elles reçoivent un appui de la part du Gouvernement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à la violence familiale eu égard à ses répercussions sur les enfants et si des efforts sont entrepris pour faire prendre conscience aux parents et aux enseignants qu’il existe des formes de correction autres que les châtiments corporels.

12. Mme SMITH demande si les enfants originaires d’Haïti en situation irrégulière et les enfants de demandeurs d’asile ont accès aux soins de santé et à l’éducation au même titre que les enfants bahamiens, dans quelle mesure l’opinion de l’enfant est prise en considération pour toute affaire le concernant, notamment en matière d’attribution de sa garde, et si les adolescents peuvent consulter un médecin sans le consentement de leurs parents.

13. Elle voudrait aussi savoir ce qu’il en est de la liberté de conscience des mineurs, plus précisément de leur liberté de religion, puisque c’est à leur représentant légal qu’il incombe de décider s’ils suivent ou non une instruction religieuse dans leur établissement scolaire.

14. M. CITARELLA demande quelle logique sous-tend la réserve à l’article 2 de la Convention qu’a formulée l’État partie et quel est le statut exact des accords internationaux dans le droit interne. La délégation pourrait en outre indiquer s’il est prévu de recueillir des données statistiques relatives au nombre de migrants dans le pays, d’aligner l’âge de l’admission à l’emploi sur celui de la fin de la scolarité obligatoire, et de relever l’âge de la responsabilité pénale afin d’éviter le placement d’enfants en centre de détention dès l’âge de 10 ans.

15. Mme KHATTAB demande pourquoi l’État partie ne s’est doté d’aucune loi régissant l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié aux personnes réunissant les critères visés par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et par son Protocole de 1967.

16. Elle aimerait en outre savoir quel est le mandat exact du Département des services sociaux qui est chargé, au sein du Ministère des services sociaux et du développement communautaire, de coordonner les politiques de l’enfance, et si le Gouvernement entend affecter à ces politiques un budget conséquent en vue d’améliorer les services destinés aux enfants, en particulier pour mettre un terme au sureffectif dans les classes de certains établissements scolaires. Il serait à ce propos intéressant de savoir quel rang occupe l’État partie dans le classement des pays du monde en fonction de l’indice de développement humain.

17. La délégation pourrait aussi indiquer si l’État partie envisage de recueillir des données qui fassent la distinction entre les actes relevant de la violence familiale et ceux qui traduisent d’autres formes de violence à l’égard des femmes, préciser si les enfants non déclarés à la naissance appartiennent à des groupes vulnérables, comme les pauvres ou les Haïtiens, commenter les informations selon lesquelles des groupes religieux se seraient élevés contre la loi de 2002 sur le statut des enfants et la loi de 2002 relative aux successions, et expliquer ce que le Gouvernement entend faire pour combattre la discrimination à l’égard des handicapés et accorder aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants.

18. Mme LEE souhaiterait obtenir des statistiques ventilées sur tous les domaines touchant à l’enfance pour la période 2001-2003 et savoir pourquoi seuls quatre ministères collaborent à la définition des politiques de l’enfance, quelle instance coordonne leur travail et quelles sont ses relations avec le Conseil national pour la protection de l’enfance.

19. M. AL-SHEDDI demande si les rédacteurs de la loi de 2002 sur le statut des enfants et la loi de 2004 sur la protection de la petite enfance se sont inspirés de la Convention relative aux droits de l’enfant et ont consulté des experts internationaux dans ce domaine. La délégation pourrait aussi préciser quel rôle jouent les ONG dans le domaine de l’éducation, selon quels critères le Gouvernement fixe le budget annuel alloué à l’enfance et s’il entend mettre en place un dispositif destiné à favoriser l’enregistrement des naissances.

20. M. LIWSKI demande si la baisse des crédits budgétaires allant aux services sociaux, notamment aux programmes de vaccination, aux services de santé et à l’aide alimentaire aux familles, enregistrée ces dernières années est imputable à de quelconques difficultés dans les décisions d’ordonnancement budgétaire.

21. La liberté d’association des enfants est inscrite dans la Constitution bahamienne, ce dont on ne peut que se féliciter, mais il serait utile de savoir à quel point le Gouvernement encourage les enfants et les adolescents à participer à la vie associative du pays.

22. La délégation pourrait en outre indiquer si les programmes de formation des agents de police et du personnel pénitentiaire comprennent des cours sur l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants et si les enfants ont accès à un mécanisme de plainte.

23. Mme OUEDRAOGO demande si des mesures sont prises pour prévenir la discrimination à l’égard des enfants des immigrés haïtiens, notamment dans les domaines de l’emploi et de l’éducation. Un complément d’information sur les conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) concernant la nécessité d’une politique de réconciliation entre communautés noire et blanche, ainsi que sur ses effets possibles sur les enfants serait bienvenu.

24. Compte tenu de la forte prévalence de la violence chez les jeunes, il serait utile de connaître les efforts, en particulier d’ordre éducatif, que déploit l’État partie pour y remédier.

25. La délégation pourrait aussi indiquer s’il existe, au plan national, des dispositions ou une structure formelle visant à assurer la prise en compte de l’opinion de l’enfant dans toute décision le concernant directement et garantir ainsi son droit d’être entendu.

26. Mme ALUOCH regrette que la partie de la Constitution relative à la protection des droits et libertés fondamentales de chacun ne mentionne pas expressément les enfants et demande s’il ne serait pas possible de remédier à cette carence dans le cadre du projet de loi relative au bien-être et à la protection des enfants et d’harmoniser par la même occasion les définitions de l’enfant figurant dans les différents textes législatifs en vigueur.

27. Mme VUCKOVIC-SAHOVIC souhaite en savoir plus sur la coopération avec la société civile car dans la liste des ONG et structures d’aide à l’enfance fournie dans les réponses écrites ne figure aucune association des droits de l’homme à proprement parler. Il faudrait en particulier savoir dans quelle mesure les ONG influent sur le Gouvernement et participent à l’élaboration des politiques concernant les enfants et connaître le montant des crédits budgétaires consacrés au développement des ONG, notamment celles œuvrant pour les enfants. Tout renseignement sur d’éventuels programmes de coopération internationale en la matière et leur utilité serait apprécié.

28. La délégation pourrait éclairer le Comité sur l’ampleur du phénomène de la violence urbaine et sur la sécurité des enfants dans le pays. Enfin, il est permis de se demander, dans un pays avec un revenu par habitant si élevé et dont on peut supposer que les installations de communication et d’accès aux technologies de l’information sont performantes, si des mesures sont prises pour protéger les enfants exposés au risque de la violence télévisuelle ou sur Internet.

29. Mme SARDENBERG aimerait savoir ce qui a conduit à l’appel en faveur d’une politique de réconciliation raciale et si des programmes ont été mis en place, notamment au niveau de la famille et de l’école, pour sensibiliser les enfants à la question.

30. Il serait utile de savoir pourquoi les autorités ont estimé nécessaire de transformer l’ancien Comité national de prévention des mauvais traitements à enfant en Conseil national de la protection de l’enfance, aux attributions bien plus larges, et de mettre tout récemment en place un programme national en faveur de la jeunesse.

31. Enfin, il est permis de se demander s’il ne serait pas préférable de regrouper toutes les dispositions relatives à l’enfance, pour l’heure éparpillées dans divers textes, au sein d’un seul et même instrument, par exemple un code de l’enfance, ce dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle loi relative au bien-être et à la protection des enfants.

32. M. KOTRANE demande si les autorités envisagent d’instaurer rapidement une structure de suivi indépendante de la mise en œuvre de la Convention, par exemple un médiateur chargé de défendre les droits de l’enfant et de recueillir les plaintes afférentes à des violations des droits et libertés fondamentales émanant d’enfants ou de membres de leur famille.

33. La délégation pourrait fournir des précisions sur la définition de l’enfant, notamment sur l’âge exact à partir duquel un enfant peut être amené à comparaître devant les tribunaux, ainsi que sur l’état d’avancement de la modification envisagée de la législation applicable car il est inquiétant que les 10 18 ans puissent être condamnés à une peine de prison.

34. L’enseignement est obligatoire jusqu’à 16 ans, alors que l’âge minimum pour exercer un travail est de 14 ans, ce qui amène à se demander comment les jeunes arrivent à concilier une activité rémunérée et l’obligation scolaire. Il serait donc bon que le Gouvernement définisse clairement les différentes catégories d’enfants, revoie sa législation relative au mariage, puisque les enfants peuvent aujourd’hui se marier après avoir reçu l’autorisation de la Cour suprême s’ils ont entre 13 et 15 ans et avec le consentement de leur tuteur dès 15 ans, et mette le droit interne en conformité avec les instruments internationaux, notamment la Convention no 138 de l’OIT.

35. Mme ANDERSON juge très préoccupants le statut d’apatride de nombreux résidents des Bahamas d’origine étrangère et le délai d’une année imposé aux jeunes de 18 ans pour demander la nationalité bahamienne.

36. Elle demande si des mesures sont désormais prises dans les écoles, conformément au principe de non discrimination, pour accueillir les jeunes filles enceintes et leur permettre de poursuivre leurs études.

37. Mme AL THANI demande si un jeune délinquant de moins de 18 ans peut encourir une peine d’emprisonnement à vie. Elle aimerait savoir de plus comment l’intérêt supérieur de l’enfant est réellement pris en considération et préservé dans les procédures judiciaires le concernant.

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