Programme d'actions en matière d'environnement, a pour objectif de réduire la pollution directe ou indirecte des eaux par les nitrates provenant de sources agricoles et d'en prévenir l'extension,








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Directive 91/271/CEE "Nitrates" Objectif et principales dispositions

Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

1.Objectif et principales dispositions




Au sein de l'Union Européenne, les teneurs en nitrates dans l'eau potable sont réglementées depuis la Directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de 1980. Le niveau guide a été fixé à 25 mg/l, et la concentration maximale admissible à 50 mg/l. En effet, une teneur excessive en nitrates dans l'eau consommée peut causer des problèmes pour la santé humaine.

La présence de nitrates dans les eaux de surface ou souterraines est souvent due à des pollutions diffuses, causées principalement par les exploitations agricoles. Les méthodes de production intensive en agriculture et pour l'élevage, après la seconde guerre mondiale, se sont traduites par une utilisation accrue des engrais chimiques et une concentration plus grande des cheptels sur des étendues plus petites. En Europe, les concentrations en nitrates de l'eau dans les zones agricoles atteignent fréquemment des valeurs élevées, remettant en question l'utilisation de ces ressources pour l'alimentation en eau potable. D'après l'évaluation de Dobřίš en 1995, le niveau guide de 25 mg/l est dépassé dans 87% de ces zones, les concentrations atteignant des valeurs supérieures à 50 mg/l dans 22% de ces cas.

Par ailleurs, les nitrates contribuent au développement du phénomène d'eutrophisation, qui concerne aussi bien les eaux douces des Etats membres que les rivages des mers du Nord, Baltique, Méditerranée, et mer Noire.

La directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, adoptée lors du 4ème programme d'actions en matière d'environnement, a pour objectif de réduire la pollution directe ou indirecte des eaux par les nitrates provenant de sources agricoles et d'en prévenir l'extension, dans le but de préserver les ressources en eau potable et de protéger les eaux douces et marines de l'eutrophisation. Une deuxième directive importante conçue pour limiter des rejets, la directive du 21 mai 1991 sur le traitement des eaux résiduaires urbaines, a été adoptée dans la même période. Elle vise entre autres la protection des eaux contre la pollution azotée induite par les rejets des agglomérations.

La directive "nitrates" s'inspire à la fois du principe "pollueur = payeur", et de celui de la prévention de la pollution à la source. Elle a pour but de modifier les pratiques culturales et la manière de gérer les effluents d'élevage. Pour atteindre les objectifs fixés, les mesures suivantes sont à prendre par les Etats dans un délai de deux ans à compter de la notification de la directive.
    • Définition de zones vulnérables


Les Etats membres identifient sur leur territoire et désignent comme zones vulnérables, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la directive, les zones dont les bassins versants alimentent des eaux atteintes par la pollution azotée ou susceptibles de l'être. La désignation des zones vulnérables repose sur la qualité des eaux, c'est à dire la teneur en nitrates et/ou l'état d'eutrophisation. Le classement en zone vulnérable est valable pour toutes les eaux, et pas seulement pour celles destinées à la production d'eau alimentaire.

Les critères définissant le caractère vulnérable des zones sont précisés en annexe I de la directive, les eaux étant désignées comme vulnérables dès qu'un seul des critères est rempli.

Une révision du zonage doit avoir lieu au moins tous les quatre ans, afin de tenir compte des changements et des facteurs imprévisibles au moment de la désignation précédente, et doit être communiquée à la Commission dans les 6 mois.

Les Etats membres sont exemptés de l'obligation de désigner des zones vulnérables spécifiques s'ils appliquent les mesures prévues pour les zones vulnérables sur l'ensemble de leur territoire national.
    • Code de bonne pratique agricole


Afin de limiter la pollution par les nitrates dans toutes les eaux de l'Union Européenne en tenant compte des conditions locales, les Etats membres établissent un ou plusieurs Codes de bonne pratique agricole, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la directive.

En dehors des zones vulnérables, leur mise en œuvre par les agriculteurs repose sur le volontariat. Au besoin, les Etats membres élaborent des programmes de formation et d'information visant à en promouvoir la mise en œuvre par les agriculteurs.

Les codes adoptés doivent comporter obligatoirement un certain nombre de prescriptions minimales, indiquées au point A de l'annexe II de la directive. Elles concernent en particulier les conditions d'épandage de fertilisants et de stockage des effluents d'élevage, de manière à éviter la pollution des eaux de surface ou souterraines par des composés azotés.
    • Programmes d'action


Un ou plusieurs programmes d'action quadriennaux doivent être établis dans les zones vulnérables désignées, dans un délai de deux ans pour les désignations initiales et un an pour les nouvelles désignations. Ils imposent des mesures de restriction obligatoires aux activités des agriculteurs, afin d'atteindre les objectifs fixés par la directive.

Les programmes d'action doivent contenir obligatoirement les mesures énumérées à l'annexe III de la directive, ainsi que celles prévues dans les codes de bonne pratique agricole. Elles visent à limiter l'épandage sur les sols de tout engrais contenant de l'azote et à fixer des limites spécifiques pour l'épandage des effluents d'élevage.

En particulier, les règles suivantes doivent être respectées :

- l'épandage des engrais doit être fondé sur un équilibre entre les besoins en azote des cultures et l'azote apporté aux cultures par le sol et par les engrais.

- les quantités d'azote pouvant être épandues annuellement sous forme d'effluent d'élevage seront limitées à 170 kg par hectare à partir de la fin du deuxième programme d'action. La limite annuelle à atteindre à la fin du premier programme est de 210 kg/ha. Des dérogations peuvent être accordées par la Commission pendant le premier programme quadriennal.

Dans le cadre des programmes d'action les Etats doivent prendre des mesures complémentaires si celles de la directive s'avèrent insuffisantes pour atteindre les objectifs fixés.

La révision des programmes d'action dans les zones vulnérables doit avoir lieu au moins tous les quatre ans, et les résultats communiqués à la Commission.
    • Programmes de surveillance


Des programmes de surveillance des teneurs en nitrates des eaux douces doivent être élaborés et mis en œuvre, afin de permettre l'identification et la révision des zones vulnérables ainsi que l'évaluation de l'efficacité des programmes d'action. Dans le cas général, les programmes de surveillance doivent être repris tous les quatre ans, ainsi qu'un examen de l'état d'eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux côtières et d'estuaires.
    • Rapports de synthèse


Les Etats membres soumettent à la Commission tous les quatre ans un rapport concernant :

  • les actions de prévention prévues dans le Code de bonne pratique agricole

  • les informations relatives aux zones vulnérables identifiées

  • les résultats des programmes de surveillance

  • les dispositions des programmes d'action

Sur la base de ces informations, la Commission fournit un rapport de synthèse au Parlement européen et au Conseil dans un délai de six mois après réception des rapports individuels des pays.

2.Transposition de la directive en droit français




Une directive n'étant pas appliquée directement dans les Etats membres, elle doit être transcrite en droit interne de chaque pays dans un délai fixé. Sa transposition se traduit par une mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives, destinées à incorporer les obligations de la directive dans l'ordre juridique national. Elle permet également d'établir des sanctions civiles et pénales, qui sont du domaine des Etats membres. La transposition en droit français de la directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles a amené la France à se doter d'un dispositif réglementaire plus complet dans le domaine de l'élevage, et nouveau dans celui de la fertilisation et de la gestion des sols. Elle est basée principalement sur deux décrets pris en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, entre 1993 et 1996.
    • Réglementation existante applicable aux installations agricoles


Les réglementations auxquelles sont soumises les installations agricoles et les procédures administratives qui en découlent dépendent de la capacité de production.

  • Les installations de faible taille sont soumises au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), arrêté préfectoral établi sur la base d'une circulaire du Ministère de la Santé. Ce règlement est adapté, après avis du conseil départemental d'hygiène, aux intérêts qu'il importe le plus de protéger dans le département où il s'applique. Le Code de la santé publique prévoit le remplacement progressif du RSD par des décrets en Conseil d'Etat, de portée nationale. Un décret concernant les activités d'élevage a ainsi été publié en 1996 (décret n°96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles, JO du 19 juin 1996).

  • Les installations de taille moyenne ou importantes sont soumises à la loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui prévoit deux régimes.

  • Les installations de taille moyenne sont soumises à déclaration auprès de Préfet, et doivent respecter des prescriptions types en matière d'environnement.

  • Les installations de taille importante sont soumises à un régime d'autorisation, qui est plus contraignant. La demande d'autorisation, déposée auprès du Préfet, comporte notamment une étude d'impact, et le dossier est soumis à enquête publique.

De nouveaux textes réglementaires relatifs à l'élevage, ayant été pris en application de la législation sur les ICPE, comportent certaines mesures inscrites dans la directive. Ils traitent par exemple des modalités de stockage et d'épandage des déjections.
    • Accord cadre du 11 mars 1992 entre le ministère de l'Agriculture et le Ministère de l'Environnement et relatif à l'intégration progressive, dans l'assiette de la redevance aux agences de l'eau, des nitrates d'origine agricole


En juin 1991, le Comité interministériel statuant sur les programmes des Agences de l'Eau avait décidé que VIe programme engagerait la lutte contre les pollutions d'origine agricole, notamment en introduisant l'azote nitrique dans l'assiette des redevances (arrêté du 10 décembre 1991, JO du 31 décembre 1991).

L'accord signé entre le Ministère de l'Agriculture et le Ministère de l'Environnement le 11 mars 1992 dans le but d'intégrer les exploitations agricoles dans le dispositif général de la loi du 16 décembre 1964 concernant les agences porte sur une période de dix ans, avec une révision à mi-parcours à l'occasion du VIIe programme des agences de l'eau. Il prévoit l'instauration de redevances, d'aides et de primes pour épuration, avec pour objectif d'encourager les agriculteurs à fournir les efforts nécessaires plutôt que de sanctionner. La priorité est donnée aux actions de prévention, telles que la mise en conformité des installations d'élevage et le développement de conseil agricole.
    • Accord du 8 octobre 1993 relatif au Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole


L'accord du 8 octobre 1993 entre le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Environnement et les organisations professionnelles agricoles est pris suite à l'insertion des agriculteurs dans les dispositifs des agences de l'eau par l'accord-cadre du 11 mars 1992. Il prévoit un programme complet de maîtrise de ces pollutions qui mobilise les organismes de bassin ainsi que les collectivités territoriales qui le souhaitent. Ce programme concerne les activités d'élevage et les cultures, et consiste à aider les agriculteurs à moderniser leurs bâtiments et à améliorer leurs pratiques d'épandage. Moyennant cette mise en conformité, l'Etat et les Agences de l'eau prennent en charge pour une durée de cinq ans le paiement de la redevance pollution.
    • Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
      JO du 3 septembre 1993


La transcription des dispositions nouvelles introduites par la directive débute par un décret pris en application des articles 8 et 9 de la loi sur l'eau de 1992, qui concernent les règles de préservation de la qualité du milieu aquatique. Il prévoit notamment :


  • Programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates sur l'ensemble du territoire afin de réaliser l'inventaire des zones vulnérables, définies comme contribuant à la pollution des eaux par des composés azotés. Le texte fait la distinction entre les eaux atteintes par la pollution, dont la teneur en nitrates dépasse 50 mg/l ou qui ont subi une eutrophisation, et les eaux menacées de pollution dont la teneur en nitrates risque d'atteindre 50 mg/l ou qui montrent une tendance à l'eutrophisation.




  • Désignation des zones vulnérables par le Préfet à partir des résultats du programme de surveillance, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les représentants des usagers de l'eau, les communes, les services publics ou privés qui concourent à la distribution de l'eau et les associations intervenant en matière d'eau. La délimitation des zones vulnérables est arrêtée par le Préfet coordonnateur de bassin au vu de l'avis du Conseil départemental d'hygiène, du Conseil général et du Conseil régional concernés.
    L'inventaire des zones vulnérables est revu au minimum tous les quatre ans.




  • Code des bonnes pratiques agricoles, élaboré conjointement par le Ministère de l'Agriculture et le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, en vue de servir de référence aux agriculteurs qui peuvent l'appliquer volontairement. Le contenu du code est annexé au décret. Il peut être complété par arrêté préfectoral en fonction des situations locales, et son efficacité doit être évaluée tous les quatre ans.


Ce premier texte prévoit uniquement la délimitation des zones vulnérables et non les programmes des actions à mettre en œuvre. Ce procédé souligne le fait que le zonage doive reposer uniquement sur l'état des milieux, et non sur les actions pouvant être entreprises dans ces zones.
    • Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des bonnes pratiques agricoles
      JO du 5 janvier 1994


Pris en application du décret du 27 août 1993, cet arrêté des Ministres chargés de l'Agriculture et de l'Environnement précise le contenu du Code des bonnes pratiques agricoles dans son annexe. Le code comprend trois parties :


  • il classe les fertilisants en trois types, selon le rapport existant entre les teneurs en carbone et les teneurs en azote, qui conditionne la vitesse de minéralisation ; les fertilisants minéraux constituent la troisième classe.

  • il fixe les conditions et modes d'épandage et stockage des fertilisants selon la nature, la couverture et les caractéristiques des sols.

  • il recommande des pratiques de gestion des terres et de l'irrigation


Le Code des bonnes pratiques agricoles est appliqué de manière volontaire hors des zones vulnérables.

    • Décret n°96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
      JO du 5 mars 1996


Pris en application de la loi relative aux installations classées de 1976 et de la loi sur l'eau de 1992, ce décret constitue, après la délimitation des zones vulnérables, la seconde phase d'application de la directive du 12 décembre 1991. Il concerne les programmes d'action quadriennaux devant obligatoirement être déterminés et mis en œuvre dans les zones vulnérables.

Dans chaque zone ou partie de zone, un programme portant sur l'utilisation de fertilisants contenant des composés azotés et les pratiques agricoles associées indique les mesures à prendre en vue de limiter les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et souterraines, en tenant compte de la situation locale. Le texte du décret reprend les valeurs limites d'azote épandu annuellement à atteindre à l'issue des deux premiers programmes, indiquées dans la directive.

Les programmes sont arrêtés par le Préfet après avoir été soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène, à la chambre départementale d'agriculture, au conseil général, à l'agence de l'eau et au comité technique de l'eau s'il y a lieu. Leur efficacité est évaluée tous les quatre ans.

Le décret prévoit également les sanctions pénales applicables en cas de non respect des dispositions des programmes d'action.
    • Arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
      JO du 3 avril 1996


Pris en application du décret du 4 mars relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables, un arrêté de même date fixe la procédure d'élaboration des programmes d'action. Il prévoit notamment :


  • la tenue de groupes de travail réunissant les représentants de diverses parties concernées par la pollution des eaux par les nitrates

  • la réalisation d'un diagnostic des sources de pollution azotée dans les zones vulnérables et la proposition de mesures adaptées

  • une série de mesures à inclure obligatoirement dans les programmes et à mettre en œuvre progressivement

  • le choix d'indicateurs permettant le suivi et l'évaluation des programmes, précisés dans chaque programme

  • la rédaction d'un rapport à l'issue de chaque programme, destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés et l'évolution de la teneur en nitrates des eaux


En annexe de l'arrêté figure le cadre technique de l'élaboration des programmes d'action.

Le décret n°96-163 et l'arrêté du 4 mars 1996 achèvent la transcription en droit français de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant les nitrates d'origine agricole.

3.Etat et modalités de mise en œuvre en France




La mise en œuvre de la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles a été confiée à la mission interministérielle eau-nitrates formée au sein de la Direction de l'eau du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement. La mission eau-nitrates est chargée du secrétariat du Comité d'Orientation pour la Réduction de la Pollution des Eaux par les Nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles (CORPEN). Lors de sa création en 1984 sur décision des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, son domaine d'action était limité aux pollutions par les nitrates et les phosphates. Il a été étendu en 1992 aux pollutions par les produits phytosanitaires. Le CORPEN est un lieu de concertation entre tous les acteurs concernés par la pollution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles. Il est consulté sur les programmes engagés dans ce domaine, et fait des suggestions aux ministres pour les orienter, compléter et renforcer. Dans la pratique, les programmes sont élaborés à la fois par l'administration et par le CORPEN.
    • Désignation des zones vulnérables


L'identification des eaux polluées ou menacées de pollution par des composés azotés est fondée sur le décret n°93-1038 du 27 août 1993. Le texte prévoit une coordination à l'échelle des bassins versants et l'établissement de groupes de travail dans chaque département ainsi qu'un large processus de consultations. A l'issue des concertations, les résultats sont regroupés au niveau du bassin et les zones vulnérables sont arrêtées par le Préfet coordonnateur de bassin. Cette approche décentralisée permet de mettre en œuvre une consultation et une réelle participation des principaux acteurs au niveau local.

Le Préfet coordonnateur de bassin ayant reçu du gouvernement pouvoir de décision il peut, le cas échéant, passer outre à un avis voire arrêter un zonage modifié par rapport aux propositions transmises. Il peut également prendre des arrêtés de désignation partiels.

En pratique, la surveillance de la teneur en nitrates des eaux préalable au zonage et le travail de préparation de la délimitation des zones vulnérables ont débuté au cours de l'année 1992, avant la transposition formelle de la directive, suivant les instructions du Ministre de l'Environnement aux Préfets de département, de région et aux Préfets coordonnateurs de bassin.

Fin 1996, 90 des 96 départements avaient achevé le processus d'identification des eaux vulnérables. Des zones vulnérables ont été identifiées dans 69 d'entre eux. Elles couvrent environ 12 millions d'hectares, soit la moitié des terres agricoles françaises en exploitation. Les six départements ayant pris du retard par rapport aux autres avaient rencontré des problèmes en raison de leur nature périurbaine. Ils ont finalement délimité leurs zones vulnérables en1997.

Le zonage est fait sur la base des teneurs en nitrates des eaux. Le phénomène d'eutrophisation entre en compte dans la désignation des zones vulnérables lorsqu'il est causé par des apports d'azote d'origine agricole. Les observations et études permettant de caractériser l'état d'eutrophisation sont effectuées aux échelles départementales, régionales et de bassin.
    • Code des bonnes pratiques agricoles


Le code de bonnes pratiques agricoles a été achevé le 22 novembre 1993 et diffusé par le gouvernement, le CORPEN, les chambres d'agriculture et les organisations professionnelles.

La promotion du code est assurée au moyen de réunions, de colloques et de conférences au niveau national et régional. Des cours de formation ont été organisés par les conseillers agricoles. Des recherches sont aussi entreprises à la fois sur le terrain, dans des fermes expérimentales et au niveau théorique. D'autres actions sont prévues après la mise en place des programmes d'action.
    • Programmes d'action


Selon la circulaire ministérielle du 24 janvier 1995, tous les départements qui possèdent une zone vulnérable doivent élaborer un ou plusieurs programmes d'actions fondés sur les exigences énoncées dans le décret n°96-163 du 4 mars 1996. Les programmes d'actions doivent inclure les mesures prévues par le code de bonnes pratiques agricoles en tenant compte des conditions locales et en fixant des priorités dans les risques que présentent certaines pratiques agricoles. Ils font l'objet d'un arrêté préfectoral départemental.
Au 25 mai 1998, la situation était la suivante : 62 arrêtés étaient signés, 5 en cours de consultation et 8 en cours d'élaboration. Les 13 arrêtés non signés concernaient notamment les départements qui n'ont délimité leurs zones vulnérables qu'en 1997.
Les limites annuelles de 210 et 170 kg/ha seront respectées en France d'ici la dernière année du premier et du deuxième programme d'actions respectivement. Seules les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés peuvent faire l'objet d'une dérogation préfectorale.
Le décret du 4 mars 1996 donne pour consigne à chaque département d'adopter des actions complémentaires ou renforcées s'il l'estime nécessaire, et d'en donner le détail dans les programmes d'action particuliers. Au niveau national, des mesures ont été prises pour interdire la construction de nouvelles installations et l'augmentation de la densité d'occupation dans les zones où il existe un excédent structurel de fumier en provenance des exploitations d'élevage. Ces mesures seront intégrées dans les programmes d'action.
A l'issue de chaque programme d'actions quadriennal, le Préfet établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates des eaux. Il confie la collecte de l'information relative aux pratiques agricoles et son traitement à la chambre départementale d'agriculture.
    • Articulation des programmes d'action avec la réglementation des installations classées


Pour des raisons de cohérence, les mesures arrêtées dans les programmes d'action s'appliquent aux ICPE, sans atténuer la portée des textes spécifiques à ces installations. En effet, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour une ou plusieurs installations, afin d'adapter leurs prescriptions à l'évolution de la réglementation et au progrès technique. Ainsi, dès que le contenu des programmes d'actions est défini, les installations classées situées dans la zone vulnérable adoptent ces mesures.
    • Programmes de surveillance


Pour surveiller les effets des programmes d'action, différents indicateurs sont employés. Ils incluent à la fois une surveillance de la situation hydrologique et des changements des pratiques agricoles et doivent être appliqués à différents niveaux.
La surveillance des pratiques agricoles incombe aux chambres d'agriculture, assistées par les organes gouvernementaux compétents et par les agences de l'eau. Les enquêtes destinées à la mesure de l'évolution des pratiques agricoles, dénommées suivi-évaluation, ont été réalisées en 1998 et concernent la récolte de 1997.
La première campagne de surveillance des teneurs en nitrates des eaux douces superficielles et souterraines a eu lieu entre le 1er septembre 1992 et le 31 août 1993 et a permis la première délimitation de zones vulnérables sur le territoire français. La campagne de surveillance suivante, réalisée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), a été retardée d'une année en raison de différentes difficultés rencontrées localement lors de la première délimitation des zones.
    • Dispositifs incitatifs





  • Le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA) a été conclu par l'accord du 8 octobre 1993 entre la profession agricole, les Agences de l'eau, les Ministères de l'agriculture et de l'environnement, en vue de protéger les milieux aquatiques tout en conservant une agriculture dynamique. Tous les systèmes de production sont concernés : élevages et cultures. Les volets de ce programme traitent des pollutions par les produits phytosanitaires et des pollutions par les nitrates. Un de ses objectifs est d'intégrer l'activité agricole dans le dispositif des agences de l'eau afin de faciliter la mise en conformité.


Les éleveurs bénéficient d'aides de l'Etat (16%), des collectivités locales (16%) et des agences de l'eau (33%). Ces investissements doivent permettre à l'éleveur de maîtriser les risques de pollution et ainsi de réduire, voire d'annuler la redevance due aux agences de l'eau calculée sur la base des pollutions générées par les élevages. L'intégration dans ce programme est progressive et s'échelonne de 1994 à 2001 selon la taille des élevages.
Dans les zones d'excédent structurel (ZES), des programmes de résorption ont été arrêtés par les Préfets. Les ZES liées à l'élevage correspondent à des zones pour lesquelles, compte tenu des quantités d'effluents d'élevage produites et des surfaces agricoles disponibles, les possibilités d'épandage pour une épuration par le sol et les cultures sont dépassées. L'objectif est de résorber les excédents de déjections pour rendre possible un épandage correct. Pour cela, différentes mesures ont été prises : interdiction de l'extension des plus gros élevages, plafonnement des surfaces d'épandage (50 à 130 hectares par exploitation), obligation de traitement pour les élevages les plus importants.

Les programmes de résorption font partie intégrante des programmes d'action.


  • L'Opération Ferti-Mieux a débuté en 1992, à l'initiative de l'administration et de la profession agricole. Gérée au niveau national par l'Association Nationale pour le Développement Agricole (ANDA), elle vise à décerner un label aux opérations locales de conseil, notamment en matière de fertilisation, respectant le cahier des charges élaboré par le CORPEN. Son but est de promouvoir la fertilisation raisonnée par un effort volontaire des agriculteurs, afin de protéger les réserves en eau.

Attribué pour un à deux ans et renouvelable, le label garantit :

  • aux agriculteurs, un appui technique efficace et la reconnaissance de leurs efforts

  • aux prescripteurs, la cohérence et la qualité de leurs interventions

  • aux partenaires financiers, le bon emploi de leurs contributions

  • au grand public, que les agriculteurs se mobilisent et adaptent leurs pratiques pour préserver la qualité de l'eau.

En 1998, ce programme concernait 1,3 millions d'hectares et 25 000 agriculteurs.
    • Protection des captages


Deux moyens d'action essentiels permettent de protéger la ressource en eau : les périmètres de protection des captages et la contractualisation.

  • Les périmètres de protection des captages, institués par l'article L20 du code de la santé publique, sont applicables à tous les points de prélèvement ne bénéficiant pas d'une protection naturelle efficace (loi sur l'eau du 3 janvier 1992). Ils correspondent à un zonage établi sur la base de critères hydrogéologiques ou hydrologiques autour du point de prélèvement, et devaient être mis en place pour la 4 janvier 1997 au plus tard. La détermination de ces périmètres de protection suit une procédure précise, qui doit aboutir à une déclaration d'utilité publique permettant au maître d'ouvrage de la prise d'eau d'exproprier si besoin.

  • Lors de la contractualisation, il s'agit de mobiliser l'ensemble des partenaires concernés par la qualité des ressources d'un bassin versant, afin d'engager des actions concertées visant à préserver ou restaurer cette qualité. Ce sont des contrats locaux de gestion de bassins versants ou de nappes constitués d'opérations coordonnées de lutte contre la pollution. Les Agences de l'eau contribuent à encourager ces démarches, qui concernent essentiellement des territoires où la ressource en eau est excessivement dégradée. Ces contrats, correspondant à l'engagement des collectivités à préserver ou restaurer la qualité des ressources en eau brute, constituent un des fondements des actions que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a décidé d'engager pour son VIIe programme (1997-2001), dans le cadre de ses interventions dans le domaine de l'eau potable.

4.Résultats à la fin 1998



5.Présentation générale de la mise en œuvre de la directive dans les pays de l'Union Européenne




Une évaluation de la mise en œuvre de la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoles a fait l'objet d'un rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen en 1998. Prévu à l'article 11 de la directive, il a été élaboré à partir des informations contenues dans les rapports devant être fournis par les Etats membres, quatre ans après la notification de la directive.

Paru six ans après l'adoption de la directive en raison de nombreux retards survenus dans la communication des rapports nationaux, le rapport de la Commission a permis de mettre en évidence des retards importants pris par les Etats membres dans l'application de la directive. D'une manière générale, elle n'est pas appliquée correctement dans la plupart des pays, et la pollution des eaux par les nitrates continue à poser de nombreux problèmes.
    • Transposition dans le droit national


Le délai de transposition de deux ans fixé par le texte de la directive n'a été respecté que par très peu de pays, et quatre ans plus tard les mesures prises n'étaient conformes que pour quatre Etats membres.
    • Désignation des zones vulnérables


Le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays Bas et l'Autriche ont fait le choix de ne pas identifier de zones vulnérables, et donc d'établir et d'appliquer des programmes d'action sur l'ensemble de leur territoire national. Les Etats membres qui n'ont pas fait usage de cette possibilité, à l'exception de la Suède, n'avaient toujours pas désigné les zones à protéger sur leur territoire quatre ans après le délai de deux ans fixé.
    • Codes de bonne pratique agricole


Les codes de bonne pratique agricole devant être mis en œuvre volontairement par les agriculteurs en dehors des zones vulnérables devaient être établis dans les deux ans suivant la notification de la directive, comme la plupart de ses dispositions. Des retards importants dans la communication des codes nationaux ont eu lieu, mais au moment de la publication du rapport la plupart des pays avaient finalement établi un code de bonnes pratiques agricoles. Leur conformité avec les exigences de la directive et les caractéristiques locales doit être vérifiée par la Commission.
    • Programmes d'action


Les programmes d'action quadriennaux concernant les zones vulnérables auraient dû démarrer le 20 décembre 1995 dans tous les Etats membres. Seuls les pays ayant choisi de les appliquer à l'ensemble de leur territoire et la Suède les ont effectivement communiqués à la Commission, qui procédait au moment du rapport à l'examen de leur conformité.
    • Rapports de synthèse


Les rapports de synthèse concernant l'ensemble des points évoqués précédemment ont été fournis hors délai par la plupart des Etats membres, ce qui a causé le retard de publication du rapport de la Commission. Les rapports nationaux étant très différents autant sur le contenu que sur la forme, la Commission fournira un modèle de présentation des données pour les rapports quadriennaux suivants.
    • Procédures d'infraction


En vertu de l'article 139 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des Etats membres ayant manqué de remplir les obligations imposées par la directive. Les rapports nationaux concernant la mise en œuvre de la directive concernant la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ont montré que le calendrier de mise en œuvre n'a pas été respecté par la plupart des pays. Au 30 juillet 1997, la plupart des affaires concernaient soit la non-transposition des mesures dans le droit national, soit la non-conformité des mesures adoptées avec les exigences de la directive.


Etat membre

Transposition

Désignation des zones vulnérables

Code des bonnes pratiques agricoles

Programmes d'action

Rapport de synthèse

Belgique

MD













Grèce

CJ

CJ










Espagne




CJ

CJ

AM

AM

France




AM










Irlande

AM

AM










Italie

CJ

CJ

CJ







Pays-Bas

MD













Portugal

CJ

CJ

CJ

MD = lettre de mise en demeure

AM = avis motivé

CJ = procédure devant la Cour de justice

Finlande

MD







Royaume-Uni

AM








Tableau 1 : Stade atteint dans les procédures d'infraction à l'encontre de certains Etats membres (situation au 30 juillet 1997)

[Commission européenne, 1998]



25/06/99

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