RÉsumé du mois
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Comptes 175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com - s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable (région parisienne) - commissariat aux comptes (Cour d’appel de Versailles) - RCS 394.245.443 -
RÉSUMÉ DU MOIS Mois d’août 2017 plutôt calme, voire très calme... 1- Fiscalité IS : Rien à signaler TVA : TVA réduite sur les baux réels solidaires pour l’accession sociale. Locaux : Rien à signaler TS : Rien à signaler Divers : Rien à signaler 2- Comptabilité Publique : Dématérialisation des pièces des établissements de santé. Privée : Rien à signaler 3- Réglementation Textes : Réorganisation des services des domaines. Réponses : Rien à signaler Jurisprudence : Rien à signaler Divers : Rien à signaler 1- Fiscalité 1.1 Impôt sur les sociétés Rien à signaler 1.2 TVA Bail réel solidaire – Pour le logement social, la TVA sera de 5,5% et l’on a une exonération de la taxe de publicité foncière. 02/08/2017 : TVA - ENR - CF - Opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 62) 1.3 Impôts locaux Rien à signaler 1.4 Taxes sur les salaires Rien à signaler 1.5 Divers Rien à signaler 2- Comptabilité 2.1 Comptabilité publique Dématérialisation des pièces justificatives – Une autre instruction pour ce sujet pour les établissements de santé. Instruction du 30 juin 2017 relative à la conservation des pièces comptables et pièces justificatives des comptes par l'ordonnateur dans les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements et les établissements publics de santé (NOR MICC1719763C) 2.2 Comptabilité privée Rien à signaler 3- Réglementation 3.1 Textes Service des domaines – Une réorganisation des services, pour mieux servir les collectivités publiques et leurs satellites... Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques Arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales 3.2 Réponses ministérielles Rien à signaler 3.3 Jurisprudence Rien à signaler 3.4 Divers Rien à signaler Réforme de la codification des instructions 13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS » Les actualités
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