SPECIAL REFORME TERRITORIALE
Compte Rendu de la réunion de « l’instance informelle » liée aux conséquences de la « Réforme Territoriale » pour les personnels
Préfecture du Rhône et de la Région Rhône-Alpes
21 mai 2015
Préambule : La délégation FORCE OUVRIERE était composée des deux délégations régionales (Auvergne et Rhône-Alpes) désignées par les unions départementales. Cette réunion avait été préparée sur la base de la circulaire confédérale qui préconisait que le communiqué national de la FGF FO soit le fil conducteur de la déclaration de FORCE OUVRIERE. C’est ce dont avaient convenu les UD FO concernées.
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Cette réunion s’est tenue en présence :
Pour les représentants du gouvernement, entre autres :
Du préfet de région RA, préfet préfigurateur, M. Michel Delpuech, du Secrétaire Général aux Affaires Régionales RA, M. Guy Lévi, de Mme Frédérique Gomez (SGAR Auvergne) et de Mme Christine Mesurolle, directrice de projet.
Pour les représentants des personnels :
Toutes les organisations syndicales (FO, FSU, CGT, UNSA, CFDT, CFE-CGC) étaient représentées à l’exception de Solidaires.
D’emblée, le préfet pose l’échéance au 1/01/2016 de la RT et la nécessité de présenter rapidement (30 juin) un projet pour l’organisation des services de l’Etat. A l’échelon régional reviennent les fonctions stratégiques. Le département est lui défini comme l’échelon de proximité (Charte de déconcentration). Plus tard, suite à nos interventions, il se sentira obligé de revenir sur le maintien d’un rôle pour l’échelon départemental et pour l’arrondissement. Sur la forme de la rencontre, il se félicite du fait que cette instance ait été demandée par les partenaires sociaux… Un peu plus tard, nous nous détacherons explicitement et clairement de cet unanimisme réjoui.
Il expose ses choix : pas de « siphonage » de Clermont par Lyon et parle de choix « intelligents». « Pas de décisions en vase clos ». A ce stade, il croit bon d’insister sur la « consultation des élus et des partenaires économiques et sociaux ». Un peu plus tard une digression sur la concurrence des grandes régions européennes et la place censément occupée par la nouvelle entité régionale semblera soulever son enthousiasme. De toute évidence, notre interlocuteur est déjà dans une logique post-statuts, post fonction publique.
Il affirme que personne ne subira « de mobilité géographique imposée ». Il réaffirmera cela en fin de réunion : l’opération s’effectuera à « effectifs constants » et il n’y aura « pas de déménagement des services d’une région à l’autre». Il évoque la mise en place d’ « outils », insiste sur les mobilités fonctionnelles sans préciser si elles pourront être subies…
Enfin, il précise que son choix se porte sur du multi-site fonctionnel, non géographique. En substance, à l’échelle d’une région avant fusion, ne devraient subsister que certaines fonctions, mais avec un périmètre de compétence couvrant l’intégralité de la région nouvelle fusionnée.
La directrice de projet et le préfet ont disserté avec certaines OS sur les moyens de l’ « inter-départementalité ». Nous en avons profité pour affirmer que la seule manière de faire fonctionner correctement les services départementaux de l’Etat était de les doter en effectifs à hauteur de ce qu’exige un exercice normal de leurs missions.
Pour notre part, et après la lecture de notre déclaration (cf annexe) nous avons synthétisé notre opposition à cette démarche en appuyant sur deux axes : la menace sur les statuts et la mobilité forcée (évocation rapport des inspections et AJDA) d’une part, menace contre l’unité républicaine et l’égalité d’accès au service public d’autre part.
A signaler que nous avons du rappeler au préfet l’ordre légitime de prise de parole (représentativité) issu des dernières élections professionnelles.
Par la suite, nous avons dénoncé :
La présentation dans le cadre du « diagnostic territorial » des moyens d’un véritable plan social à venir sous la forme des départs en retraite d’ici 2017 et 2022 rapportés aux effectifs globaux.
La véritable attaque frontale du préfet Delpuech contre les CAP nationales (implicitement de corps). Attaque surprenante tant elle était sans fard et marquée.
L’usage immodéré d’une rhétorique très en place qui oppose les décisions « modernes » (5 ou 6 fois) ou « intelligentes » aux institutions qui ne le sont pas (rarement nommées en dehors des CAPN). Plus fort encore, Delpuech s’attaquera en évoquant ces structures, à pourfendre (juste après avoir évoqué le département mais en se gardant d’établir un lien explicite) « Un cadre trop rigide conforme à l’esprit français ». Nous n’avons bien sûr pas manqué de condamner ce surprenant élan pour un préfet de la République.
La description par le SGAR de l’alignement méthodique des structures de l’Etat sur celles de la collectivité régionale nouvelle. L’effacement de l’Etat derrière une région à l’échelle européenne.
L’échec de la Réate (toujours en réglage au bout de cinq ans) qui a cassé les expertises et atteint la légitimité des services de l’Etat. L’échec également de la RGPP et de la MAP ainsi que les risques psycho-sociaux issus des ces réformes, également pour les cadres.
Au final, nous expliquons que notre double inquiétude exprimée au début de la réunion n’avait en trois heures fait que grandir et se confirmer. La double menace sur les statuts et sur la fédéralisation des institutions administratives se précise au travers des propos tenus par le préfet préfigurateur.
Les interventions des autres OS ont été diverses, tant dans le contenu que dans la durée.
La CFDT en particulier, ne s’est pas éternisée. Pas l’ombre d’une velléité d’opposition.
De son côté, l’UNSA ne se positionne que sur la forme, et en particulier sur les conditions du dialogue social, témoignant de sa volonté de voir mise en œuvre la réforme.
la CFE-CGC comme la CFDT se réfère à la notion d’équité territoriale (utilisée également par le préfet) à laquelle nous opposerons en fin de séance l’égalité républicaine.
Seules la FSU et la CGT semblent contester la réforme. La première en dénonçant le désengagement de l’Etat (baisse des effectifs) incompatible avec les objectifs affichés, la seconde en s’opposant « en tous points à ces réformes qui tournent le dos à la réponse des besoins de la population », mais revendiquant également « l’octroi de moyens syndicaux » pour la tenue des réunions de mise en place de la réforme, ce qui est une manière de l’accompagner.
Les coordonnateurs régionaux de la FGF : Yves RAICHL (Rhône-Alpes)
Roland THONNAT (Auvergne)
Le choc entre réforme et réalité :
Aurillac, préfecture du CANTAL, sera désormais située à 313 km de la préfecture de région. Lorsque l’on connaît les difficultés de transport pour relier ces deux villes, on mesure l’ineptie de la réforme. Cela contredit les déclarations multiples prétendant que cette réforme vise à développer la logique de proximité. Pourtant emporté par son enthousiasme propagandiste, le Préfet Delpuech a déclaré que LYON allait être une locomotive pour le CANTAL.
Alors que nous lui faisions remarquer qu’il n’y avait pas de liaison ferroviaire entre les deux localités, ce qui relativisait l’argument de l’image de la locomotive, le Préfet a alors expliqué que l’application de la loi MACRON allait permettre le développement des sociétés d’autocars ! Un avant-goût sans aucun doute de ce qui se prépare pour tous les services publics d’Etat !
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