Contrat cadre bénéficiaire- lot 7 : Contrat Cadre Bénéficiaires 2005-2009
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| Demande de prestations n°171865 Contrat cadre bénéficiaire- Lot 7 : Contrat Cadre Bénéficiaires 2005-2009. TERMES DE REFERENCE Relatif au recrutement d’un expert en charge de l’appui à la coordination des activités des Organisations de la Société Civile dans le domaine pénitentiaire à Madagascar. 1- CONTEXTE La situation dans les établissements pénitentiaires malgaches s’avère très critique du fait de la médiocrité des conditions de détention inhérente à la surpopulation carcérale, à la vétuste des infrastructures, à la difficulté de maintenir un niveau d’hygiène et de santé acceptable et à l’insuffisance quantitative et qualitative nutritionnelle. C’est pourquoi, le Ministère de la Justice, à travers ses deux grandes composantes « Administration Judiciaire » et « Administration pénitentiaire » ayant pour principale mission d’assurer une justice saine, équitable, proche des usagers, sécurisante pour les investisseurs et respectueuse des droits humains, a mis en place une matrice de réformes conformes au Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP) depuis 2004, relayé par Madagascar Action Plan en 2007 ayant entre autres objectifs : - d’accélérer le traitement des dossiers judiciaires et pénitentiaires; - de réduire la pratique de la corruption dans le système judiciaire et pénitentiaire; - d’améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires par la construction de nouveaux bâtiments ou la réhabilitation de ceux déjà vétustes, l’adoption de politique de réinsertion sociale des détenus en ce compris les catégories vulnérables, la pratique de la libération conditionnelle, la redynamisation des camps pénaux visant à l’augmentation des productions agricoles en vue d’une meilleure alimentation et d’une autosuffisance progressive de l’administration pénitentiaire. Pour atteindre ces objectifs, des partenaires à l’instar de l’Union Européenne, collaborent avec le ministère de la Justice dans le domaine de l’amélioration des infrastructures (construction de nouveaux établissements pénitentiaires tels que la Maison de Force d’Andrangaranga et bientôt les Maisons Centrales de Toamasina et celle du ressort de la future juridiction d’Avaradrano-Antananarivo, réhabilitation d’établissement pour femme à Manjakandriana et un autre pour mineurs à Anjanamasina), de la réforme du cadre légal et réglementaire et de l’appui aux OSC actives dans le monde judiciaire, pénal et de la réinsertion. Le PNUD est déjà intervenu par le passé dans le secteur de la justice, notamment dans le cadre du renforcement de la protection des droits humains pour une justice de proximité et par la redynamisation du mécanisme des voies de recours. Ces efforts ont été conjugués avec ceux déployés par l’Etat Malagasy, manifestés notamment par l’augmentation du budget alloué à l’administration pénitentiaire pour permettre à cette dernière de faire face, avec diffficultés, à sa mission. Malgré cette volonté et ces efforts des parties prenantes de renforcer l’administration pénitentiaire, le mémorandum 2008 du Comité International de la Croix-Rouge (CICR) fait état que d’une très légère amélioration face aux problèmes de surpopulation carcérale, d’insuffisance alimentaire et de l’hygiène dans les prisons. C’est pourquoi, afin de disposer d’une vision à moyen terme des actions à mener, deux assistances techniques ont été mises en place en partenariat avec l’Union Européenne. La première en vue d’élaborer un programme d’action de réforme du secteur pénitentiaire pour le redressement de l’environnement carcéral et l’amélioration des conditions de détention, la seconde, dans le but de redynamiser les camps pénaux et la production alimentaire ainsi qu’un appui à la réinsertion sociale de la personne détenue. Parallèlement, le ministère de la Justice et l’administration pénitentiaires bénéficient du soutien de nombreuses associations et ONG dont les actions diverses et variées tant sur le plan de leurs activités, de leurs rapports avec l’administration centrale, DCP, chefs d’établissement sont méconnues du fait d’un manque de coordination. Cela nécessite la mise en place d’un programme d’identification et de coordination de ces partenaires afin de renforcer, dans la transparence, l’humanisation de la détention, le respect des droits des personnes incarcérées et faciliter la réinsertion de ces derniers au sein de la société. L’Union Européenne, dans le cadre d’in programme en cours, a prévu d’appuyer les OSC actives en milieu pénitentiaire sur base d’un appel à propositions à lancer fin 2008 (budget de 650 000€ sur une période de 18 mois et/ou ne dépassant pas le 31/12/2010). En conséquence, l’Union Européenne en appui au Ministère de la Justice et au Ministère des Finances (Ordonnateur National du Fonds Européen de Développement) mettra à disposition de l’administration pénitentiaire une assistance technique court terme pour identifier les partenaires de la société civile, pour appuyer le processus d’évaluation des propositions issues de l’appel à propositions, et pour mettre en place un programme de collaboration coordonné et efficace entre l’administration pénitentiaire, les Organisations de la Société Civile. Cette assistance se fera en étroite collaboration avec celles déjà en cours de l’UE. 2- OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS 2-1. Objectifs : Cette assistance technique se focalisera sur l’amélioration des relations et de la collaboration de l’administration pénitentiaire avec les OSC- Organisations de Société Civile travaillant dans le domaine pénitentiaire et dans les centres d’accueil de mineurs délinquants et en difficultés avec la loi. Cette intervention portera sur les volets suivants :
2-2. Résultats :
3-1. Mapping des acteurs existants Dresser un état des lieux des appuis apportés et recenser les différentes OSC qui interviennent dans le milieu carcéral et dans les centres d’accueil de mineurs délinquants et en difficultés avec la loi. Une attention particulière sera apportée aux points suivants :
3-2. Appui à l’évaluation des propositions de demandes de subvention et accompagnement du lancement des programmes. Dans le cadre de l’appel à proposition qui sera lancé fin 2008 ou début 2009 :
3-3. Identification d’un cadre de concertation et de partenariat public/privé :PPP. L’expert devra :
Les bénéficiaires directs de cette étude sont le Ministère de la Justice, les OSC et la population carcérale en tant que bénéficiaires finaux, particulièrement les groupes vulnérables des femmes et des enfants. Les bénéficiaires indirects de cette étude sont la population malgache, le Ministère de l’Economie et des Finances /le Service de l’Ordonnateur National du FED de Madagascar et la Délégation de la Commission Européenne à Madagascar.
Un expert de catégorie 1 aura la responsabilité du déroulement de la mission et de la préparation des rapports. L’expert devra :
Durée des prestations 82 jours ouvrables. Les prestations sur place seront de 15 semaines sur une base de cinq jours prestés par semaine. Le séjour de l’expert à Madagascar durera au maximum 120 jours calendrier. Les prestations des experts seront réparties de la façon suivante :
Les rapports seront établis en français et transmis en cinq (3) exemplaires papier plus un (1) exemplaire informatique (CD ROM) pour la version finale du rapport à la Délégation de la CE (DCE) Madagascar, selon le schéma suivant : Un rapport provisoire complet faisant ressortir de manière concise et explicite les principales conclusions de la mission, sera remis à la DCE Madagascar une semaine avant la date de départ de l’expert de Madagascar. L’Administration malgache et la DCE Madagascar disposeront de trois semaines pour émettre leurs commentaires consolidés. Un rapport définitif, sera envoyé par email (et en format papier comme indiqué supra) dans un délai maximal de deux semaines (10 jours ouvrables) à compter de la date de réception de ces observations.
L’assistant technique travaillera en étroite collaboration avec :
L’expert devra être autonome sur le plan informatique (ordinateur et imprimante) et faire face à ses déplacements locaux par ses propres moyens. Ses déplacements en province se feront par avion ou avec un véhicule de l’administration pénitentiaire mis à disposition de façon ponctuelle (budget déplacement dans le pays à prévoir). Le Ministère de la Justice n’est pas en mesure de mettre un bureau à disposition permanente de l’expert. L’expert pourra cependant animer des rencontres au sein du Ministère selon la disponibilité des locaux. |
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