Cours de droit constitutionnel








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  31. C’est le Premier ministre qui est chargé de diriger l’action du gouvernement.

  32. Pour ce faire, il dispose d’un ensemble de services de la Primature ainsi que départements ministériels rattachés à la Présidence du Conseil.




      1. La Primature 




  1. Elle comprend un certain nombre de composantes ( cf. http://www.pm.gov.ma/ )

  2. Outre son cabinet, le Premier ministre dispose de services qui lui sont directement rattachés.

  3. En plus, le Secrétariat Général du Gouvernement tient lieu d’organe permanent érigé en département ministériel.

  4. Enfin, la composition de chaque gouvernement comprend un certain nombre de ministres délégués auprès du Premier ministre.




        1. Les services du Premier ministre




  1. Ils comprennent un cabinet composé des proches collaborateurs personnellement choisis par le Premier ministre et chargés de l’assister dans l’instruction des dossiers soumis à son appréciation.

  2. Il dispose également de structures administratives regroupant, outre les agents administratifs, un certain nombre de chargés de mission et de chargés d’études.

 


        1. Le Secrétariat Général du Gouvernement




  1. Ce département joue un rôle important en matière de coordination juridique de l’activité gouvernementale.

  2. Il veille sur l’étude et l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires préparés par les différents ministères.

  3. Il dispose également d’une inspection générale des services administratifs dont l’activité est relayée au niveau des différents départements ministériels par des inspections générales relevant desdits ministères, ainsi que par l’inspection générale des finances.

  4. Il coiffe, en outre, les services de l’imprimerie officielle qui veillent sur la publication du Bulletin Officiel.

  5. De même, l’interprétariat général des documents ainsi que l’application de certaines législations particulières telles que celles relatives aux associations, aux ordres professionnels et aux professions réglementées relèvent de sa compétence.

  6. Enfin, ce département assure la préparation des réunions gouvernementales, l’établissement de leur ordre du jour, ainsi que la tenue de leurs procès verbaux.




        1. Les ministères délégués




  1. Leur nombre et leurs dénominations changent d’un gouvernement à l’autre.

  2. Il peut s’agir soit de ministères délégués auprès du Premier ministre, soit de secrétariats d’Etat, de sous-secrétariats d’Etat ou de Hauts commissariats placés auprès du Premier ministre.

  3. Les titulaires de ces portefeuilles sont alors investis de prérogatives précises qu’ils exercent sous l’autorité du Premier ministre.

  4. Il s’agit le plus souvent d’activités dont le champs d’action couvre celui de plusieurs départements ministériels ou d’activités auxquelles certaines circonstances confèrent une importance particulière.




      1. L’organisation du gouvernement




  1. En vertu des dispositions de l’article 59 de la Constitution, « le gouvernement se compose du Premier ministre et des ministres ».

  2. Le gouvernement actuel, formé le 7 novembre 2002 sous la présidence du Premier ministre Driss Jettou, se compose de 38 membres, dont un ministre d’Etat sans portefeuille, 24 ministres, deux ministres délégués auprès du Premier ministre, cinq ministres délégués auprès d’autres ministres et six secrétaires d’Etat auprès d’autres ministres.

  3. Cette énumération pose le problème de la structure du gouvernement ainsi que celui des membres qui le composent.




        1. La structure gouvernementale




  1. Ainsi le gouvernement se compose de ministres d’Etat, de ministres, de ministres délégués et de secrétaires d’Etat.

  2. L’examen des diverses compositions gouvernementales suscite un certain nombre d’observations relatives aux modes de différenciation entre les portefeuilles ministériels.

  3. Il y a, tout d’abord, une répartition à base fonctionnelle, recouvrant l’ensemble des activités poursuivies par l’Etat : outre les missions classiques incombant à l’Etat Gendarme, et linguistiquement assimilées de nos jours à des missions de souveraineté, sont progressivement apparues de nouvelles missions liées aux impératifs d’intervention de l’Etat Providence, et couvrant un certain nombre d’activités à caractère économique et social.

  4. Il est, en outre, édifiant de relever le nombre de portefeuilles ministériels que comprend un gouvernement : s’il est établi qu’il n’existe aucune obligation constitutionnelle à en limiter le nombre, la pratique permet des agencements répondant soit à des dosages partisans soit à des considérations de conjoncture ; le nombre de ministères varie alors d’un gouvernement à l’autre.

  5. Une troisième série de remarques peut également être faites au sujet des dénominations retenues pour qualifier les différents portefeuilles.

  6. La question se pose alors de savoir si elles impliquent une différenciation hiérarchique et si elles excluent, par ailleurs, certains titulaires de portefeuilles, de la qualité de ministres.

  7. Ainsi, pour ce qui est des cas des ministres d’Etat, l’observation de la pratique qui en a été faite en l’objet permet de relever qu’il s’agit plus d’une situation d’honneur ou de préséance dont est recouverte une personnalité au sein du gouvernement.

  8. La personnalité qui se trouve ainsi érigée en ministre d’Etat s’en retrouve valorisée au sein du gouvernement par rapport à ses collègues.

  9. Il s’est généralement agi de personnalités ayant autrefois occupé des fonctions de Premier Ministre et qui ont été nommées ministres d’Etat à leur retour au gouvernement : ce fut notamment le cas, au Maroc, pour le Dr. Mohamed Benhima, le Dr. Moulay Ahmed Laraqui et Haj Ahmed Bahnini.

  10. Il s’est également agi de secrétaires généraux de partis politiques, appelés à siéger au sein du gouvernement au même titre que d’autres membres de leurs propres partis : la qualité de Ministres d’Etat qui leur a ainsi été conférée permettait de nuancer la place et le poids politique des uns et des autres.

  11. Des personnalités partisanes telles que MM. Ali Yata, Ahmed Osman et Mahjoubi Ahardane ont siégé au gouvernement en cette qualité. Mr. Abbas El Fassi en constitue un exemple d’actualité.

  12. Il s’est enfin agi de personnalités ayant exercé des responsabilités gouvernementales pour des périodes tellement longues que le poids de leur expérience et l’envergure de leur personnalité rendait un tel choix inéluctable : Moulay Ahmed Alaoui en a constitué un exemple monumental.

  13. Le ministre d’Etat jouit ainsi d’une certaine préséance par rapport aux autres membres du gouvernement.

  14. Il peut gérer un portefeuille ministériel ( intérieur, affaires étrangères, coopération, etc…), comme il peut demeurer non attributaire d’un portefeuille ( comme c’est le cas dans le gouvernement actuel).

  15. S’agissant des ministres, ils constituent la catégorie ordinaire de membres du gouvernement.

  16. Outre le caractère politique de la mission dont ils sont investis, certains d’entre eux peuvent coiffer des département techniques alors que d’autres peuvent être placés à la tête de ministère à vocation juridique, politique, économique ou sociale.

  17. La pratique permet toutefois de nuancer parmi eux une catégorie de ministres chefs de file, qui peuvent être assistés par d’autres ministres ou, le cas échéant, par des secrétaires d’Etat.

  18. Certains parmi eux peuvent également être des ministres délégués auprès du Premier ministre.

  19. Pour ce qui est, enfin, des secrétaires d’Etat, ils sont qualifiés par certains auteurs comme étant « de jeunes talents qui, par délégation et sous l’autorité d’un ministre, effectuent, en quelque sorte, l’apprentissage de la vie gouvernementale » [ Jean Gicquel, Droit Constitutionnel, p. 625 ].

  20. Outre l’inexpérience du titulaire, c’est parfois la nature de la mission qui, au cours d’une phase transitoire, impartit son cantonnement à une activité de secrétariat d’Etat.

  21. La question s’est posée de savoir si les secrétaires d’Etat font, ou ne font pas, partie du gouvernement.

  22. Certains auteurs tendent à vouloir les en exclure et à n’envisager leur participation aux réunions du gouvernement que lorsque sont examinées des questions relevant de leur compétence.

  23. Cette question se justifie d’autant plus que l’article 59 de la Constitution ne fait aucune mention des secrétaires d’Etat: il limite la composition du gouvernement au premier ministre et aux ministres.

  24. De même que la pratique permet également de relever des situations dans lesquelles le texte constitutif du gouvernement établit nettement une nuance entre « le gouvernement, constitué de ministres » ( article 1 ) et la « nomination de secrétaires d’Etat» ( article 2 ) [ Décret Royal du 8 juin 1965 portant constitution du gouvernement ].

  25. La pratique courante retient toutefois la situation dans laquelle sont constitués les gouvernements de manière énumérative sans que ces subtilités ne soient soulignées outre mesure.




        1. Les membres du gouvernement




  1. Ils sont collectivement responsables devant le Roi et devant le Parlement.

  2. Ils sont personnellement responsables ( à titre individuel ) des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ( article 88 de la Constitution ).

  3. Cette responsabilité peut être engagée devant la Haute Cour.

  4. Le gouvernement se réunit sous différentes compositions : le conseil des ministres ( présidé par le chef de l’Etat ), le conseil de gouvernement ( présidé par le Premier ministre), ainsi que des réunions interministérielles présidées tant par le Roi que par le Premier ministre en vue de l’examen de questions à caractère sectoriel.




        1. Les organes annexes




  1. Il s’agit d’un certain nombre d’activités érigées en services gérés par des établissements publics.

  2. Les textes constitutifs de ces administrations fonctionnelles confient généralement la présidence des conseils d’administration de ces établissements au Premier ministre et en confient la présidence déléguée au ministre de tutelle.

  3. Ils incluent également dans lesdits conseils d’administration, un certain nombre de membres du gouvernement, en fonction du lien entre leurs départements respectifs et l’activité concernée.

  4. En vertu de l’article 46 de la Constitution, la création des établissements publics relève du domaine de la loi.

  5. La pratique marocaine récente a enregistré une volonté de désengagement progressif de l’Etat des activités ayant fait, pendant longtemps, partie du domaine d’activité des établissements publics et des entreprises publiques instituées sous leur égide.



 

C.     Les départements ministériels

 

-         L’étude des organes de l’administration centrale et de leurs prolongements territoriaux font partie des enseignements de droit administratif.

-         Signalons toutefois, à simple titre indicatif, que les départements ministériels marocains trouvent leur origine, pour la plupart, dans les anciennes directions chérifiennes  de la période coloniale.

-         Leur ventilation au sein du gouvernement répond à des préoccupations de satisfaction des exigences d’actions conformes aux missions que le gouvernement s’impartit.

-         Ainsi, le pouvoir exécutif répond-il aux besoins de conduite des affaires du pays en étalant ses ramifications sur toute l’étendue du territoire.

 

 

1.       Les structures centrales

 

-         Elles correspondent à celles des divers ministères.

-         Ainsi, outre les cabinets de ministres et les inspections générales, chaque département ministériel dispose d’un « organigramme » qui en articule les principales composantes.

-         En règle générale, le ministre est secondé par un ( exceptionnellement deux ou plus ) secrétaire général du ministère qui coordonne l’action des directions, des divisions et des services du ministère.

-         L’examen de la répartition des missions ministérielles permet de distinguer quelles couvrent trois catégories de secteurs : des missions de souveraineté, des missions techniques et des missions socio-économiques.

 

 

a.      Les départements de souveraineté

 

-         Il s’agit de départements qui ont progressivement été classées dans cette catégorie du fait de leurs liens étroits et de leur impact déterminant sur l’exercice des fonctions politiques primordiales du « Makhzen ».

-         Outre la mission de défense, qui appartient au domaine exclusivement réservé au Roi en sa qualité de Commandant en Chef des Forces Armées Royales, la mission de l’intérieur a constitué, pendant longtemps, l’enjeu des convoitises politiques partisanes.

-         Ce département, qui s’inscrit dans le prolongement direct de deux anciennes directions datant de l’époque du protectorat ( la direction de l’intérieur et la direction des services de sécurité publique ), dispose d’une position au sein du gouvernement telle qu’il peut s’ériger en partenaire incontournable de l’action gouvernementale.

-         Son déploiement territorial à travers des agents d’autorité ( walis, gouverneurs, pachas et caïds ) et des auxiliaires  d’autorité ( chiouks et moqaddemines ) lui confère une force d’appui substantielle pour l’action  politique et sociale du Makhzen.

-         C’est pourquoi la volonté du Makhzen a consisté, à juste titre, à maintenir ce département en dehors de l’influence partisane, considérant en l’objet qu’il s’agit là d’une pièce maîtresse dans la stabilité et les équilibres du système politique.

-         Son affaiblissement outre mesure, de même que l’introduction du doute dans l’esprit de ses agents, peuvent être de nature à générer des conséquences sensiblement préjudiciables aux acquis fondamentaux de quiétude, de stabilité et de pérenne continuité.

-         Quant au département des Habous et des Affaires Islamiques, il a également été maintenu dans cette catégorie de départements de souveraineté du fait des liens étroits entre la nature de sa mission et la qualité d’ « Amir Al Mouminine » que confèrent au Roi   les dispositions de la Constitution.

-         Au delà de l’appartenance partisane du personnage qui peut en devenir le titulaire du portefeuille, celui-ci doit bénéficier tout d’abord d’une confiance personnelle de Sa Majesté et exercer sa mission dans la discipline et la servilité qu’impose la nature d’une mission qui demeure avant tout une attribution royale dans son essence.

-         A part ces trois missions ( Défense, Intérieur et Habous ), l’ensemble des autres attributions ont connu des sorts différenciés selon la volonté et les équilibres prévalant au moment de la constitution des différents gouvernements.

-         Tel est particulièrement le cas pour le département de la justice qui a été finalement confié à l’U.S.F.P. et du département des affaires étrangères qui fut, à diverses reprises, du lot imparti à l’Istiqlal.

-         Seul le Secrétariat Général du Gouvernement semble, pour des raisons évidentes, maintenu aussi bien en dehors de la portée des ambitions partisanes qu’à l’abri de l’action d’affaiblissement qui semble avoir touché certains autres départements de souveraineté, considérés autrefois comme la source du véritable pouvoir au sein de l’appareil de l’Etat.

 

 
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