Droit de la famille — 091768








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Droit de la famille — 091768

2009 QCCS 3210




C
JH 5181
OUR SUPÉRIEURE


(Chambre de la famille)



CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL


No . : 500-04-028504-026


DATE :

16 JUILLET 2009



______________________________________________________________________




SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE HALLÉE, J.C.S.

______________________________________________________________________



A

Requérante

c.

B

Intimé

et

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Mis en cause

et

LA FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES MONOPARENTALES ET RECOMPOSÉES DU QUÉBEC

Intervenante




JUGEMENT



    TABLE DES MATIÈRES

    INTRODUCTION 5

    LES FAITS 6

    LES PRÉTENTIONS DES PARTIES 8

    La requérante 8

    L'intimé 11

    La Procureure générale du Québec 12

    Le Procureur général du Canada 12

    La Fédération des associations des familles monoparentales

    et recomposées du Québec 12

    LA SITUATION JURIDIQUE DES CONJOINTS DE FAITS AU QUÉBEC 13

    LES QUESTIONS EN LITIGE 14

    LES EXPERTISES 15

    Les rapports préparés à la demande de la requérante :

    Rapports Hélène Belleau 16

    Rapport Diane Vincent 17

    Rapport Benoît Moore 17

    Rapport John E. Walsh 18

    Rapport Wu 19

    Les rapports préparés à la demande de la Procureure générale du Québec :

    Rapport Le Bourdais-Adamcyk 20

    Rapport Alain Roy 21

    LE RAPPORT DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL SUR LES UNIONS DE FAIT–

    JUIN 1996 30

    LES QUESTIONS EN LITIGE ET ANALYSE 32

    1. Aux termes des lois fédérales et provinciales applicables, l'union de la requérante et de l'intimé constituait-elle, en l'absence d'une célébration, un mariage valide? 32

    2. Dans l'éventualité où la définition fédérale du mariage actuelle serait interprétée comme excluant l'union que la requérante a entretenue avec l'intimé, la définition du mariage dans la Loi sur le mariage civil porte-t-elle atteinte à l'article 15 de la Charte en raison du fait qu'elle ne comprend pas les conjoints de fait? 33

    3. Les articles 365 (célébration publique du mariage), 374 (lecture par le célébrant des articles 392 à 396 C.c.Q), 380 (nullité d'un mariage qui n'est pas célébré conformément aux dispositions du Code civil du Québec) et 392 à 396 C.c.Q. (droits et devoirs des époux) sont-ils ultra vires de la compétente législative des provinces? 39

    4. Les dispositions suivantes du Code civil du Québec, soit :

  • art. 401 et suiv. (résidence familiale et meubles à l'usage du ménage);

  • art. 414 et suiv. (patrimoine familial);

  • art. 427 et suiv. (prestation compensatoire);

  • art. 432 et suiv. (société d'acquêts);

  • art. 585 et suiv. (pension alimentaire pour le conjoint);

    contreviennent-elles d'une manière non justifiée au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la non-discrimination fondé sur l'état matrimonial, en ce qu'elles encadrent les rapports juridiques privés des conjoints mariés, et plus récemment ceux des conjoints unis civilement (selon les articles 521.6 et 521.8 du Code civil du Québec), mais non ceux des conjoints fait? 39

    5. Advenant une réponse affirmative aux questions 2 et/ou 4, s'agit-il d'une atteinte qui puisse se justifier au sens de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés? S/O

    6. Advenant une réponse négative à la question 5, quelle est la mesure de réparation appropriée? S/O

    7. a) Le Tribunal peut-il, en vertu des articles 477 et 480 du Code de procédure civile, ordonner à l'intimé et aux Procureurs généraux de payer à la requérante les honoraires extrajudiciaires de ses avocates relatifs aux allégations de la violation de ses droits constitutionnels? 60

    7. b) Qu'en est-il des frais d'expertises? 60

    ANNEXE A – LES OBJECTIONS PRISES SOUS RÉSERVE 64

    1. Objection de l'intimé au dépôt d'un sondage sur l'union de fait préparé par la Chambre des notaires 64

    2. Objection de Me Goldwater relativement à la production de la photo de la maison de la rue A (D-148) 65

    3. Objection de Me Goldwater relativement à la nature de la relation de la requérante avec M. C 65

    4. Objection de Me Goldwater relativement à la première fois où M. C a payé les honoraires des avocates de la requérante 65

    5. Objection de Me Goldwater relativement au paiement des honoraires des avocats [du pays A] 65

    6. Objection de Me Goldwater relativement aux questions visant à établir la situation financière de la requérante après la rupture, de même que les sommes versées par l'intimé avant et après l'ordonnance de sauvegarde 66

    7. Objections relativement aux relations amoureuses que la requérante a entretenues à la suite de la séparation des parties 66

    8. Objection de Me Bienvenu relativement à la volonté de l'intimé de continuer à assumer, après la rupture, les besoins personnels de la requérante 66

    9. Objection de Me Bienvenu aux questions relatives au jugement rendu le 16 mai 2006 par madame la juge Ginette Piché de cette Cour, visant à établir la base de revenu que madame la juge Piché a retenue pour fixer la pension alimentaire payable pour les enfants mineurs 66

    INTRODUCTION

  1. Dans le cadre de la « Requête pour garde d'enfants, pension alimentaire, somme globale, usage de la résidence familiale, provisions pour frais et ordonnance intérimaire » qu'elle a instituée, Madame conteste la constitutionnalité de certaines dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) aux fins d'obtenir, pour les conjoints de fait, les mêmes droits alimentaires que ceux octroyés aux conjoints mariés.

  2. Au volet constitutionnel de ses procédures, elle demande :

      a) Une pension alimentaire, pour son propre bénéfice, au montant de 56 000 $ par mois, de même qu'une somme forfaitaire de 50 000 000 $;

      b) Le partage de la valeur du patrimoine familial;

      c) Le partage de la valeur du régime matrimonial légal de la société d’acquêts;

      d) La réserve de ses droits aux fins de demander une prestation compensatoire.

  1. Au soutien de ses demandes, Madame attaque la validité constitutionnelle de plusieurs dispositions législatives fédérales et provinciales et recherche notamment :

      a) Une déclaration à l’effet que toute définition du mariage qui exclut les conjoints de fait porte atteinte à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés1 (la « Charte »);

      b) Une interprétation large (« reading in ») de l’article 2 de la Loi sur le mariage civil2, aux fins notamment que les conjoints de fait ayant cohabité pour une période de trois ans ou pour une période d’un an si un enfant est né de leur union, soient considérés comme légalement mariés;

c) Une déclaration suivant laquelle les dispositions suivantes sont ultra vires des compétences législatives du Québec : les articles 392 à 396 (droits et devoirs des époux), 365 (célébration publique du mariage), 380 (nullité d’un mariage qui n’est pas célébré conformément aux dispositions du Code) et 374 (lecture par le célébrant des articles 392 à 396 du Code) C.c.Q.;

      d) Une déclaration à l’effet que l’exclusion des conjoints de fait de la portée des articles 585 (l’obligation alimentaire des époux), 427 (la prestation compensatoire), 401 à 413 (droits relatifs à la résidence familiale), 414 à 426 (patrimoine familial) et 448 à 484 (la société d’acquêts) C.c.Q. porte atteinte à l’article 15 de la Charte.

  1. La Fédération des associations des familles monoparentales et recomposées du Québec (la « Fédération ») est intervenue au litige afin de faire des représentations relativement aux conséquences que vivent les enfants en raison des distinctions que fait le Législateur dans ses lois entre les conjoints de fait et les conjoints mariés.

  2. Le Tribunal souligne que ce débat a préalablement été scindé et que le présent jugement ne porte que sur l'analyse juridique du volet constitutionnel et non sur celle du volet financier.

  3. Seuls la requérante et l'intimé ont témoigné viva voce lors de l'audition. Madame a produit six expertises, tandis que la Procureure générale du Québec en a produites deux. Quoiqu'aucun expert n'ait été entendu à l'audience, certains d'entre eux ont été interrogés hors cour.

    LES FAITS

  4. Les parties se sont rencontrées au [pays A] en janvier 1992. Madame est alors âgée de 17 ans, Monsieur ayant quant à lui 32 ans.

  5. Entre la date de leur première rencontre et la fin de l'année 1994, les parties se fréquenteront de façon sporadique au [pays A] ou ailleurs dans le monde.

  6. Tout au cours de cette période, Madame poursuit ses études et continue d'habiter chez ses parents, au [pays A].

  7. Au début de l'année 1995, les parties conviennent que Madame vienne vivre au Canada afin de vérifier si leur relation, jusqu'alors épisodique, peut évoluer vers une relation de couple stable.

  8. Madame arrive donc au Québec le 11 janvier 1995. Dès les premiers mois de la vie commune, des difficultés surgissent à telle enseigne qu'une première rupture survient à la fin du mois de juillet 1995.

  9. Les parties se revoient à l'étranger à la période des Fêtes et à nouveau au Québec en février 1996. Madame devient alors enceinte du premier enfant des parties, X, qui naît le [...] 1996.

  10. Madame propose alors le mariage à Monsieur qui refuse en lui expliquant qu'il ne croit pas en l'institution du mariage et ne désire donc pas se marier.

  11. Madame reconnaît que Monsieur lui a déjà dit qu'il envisagerait peut-être le mariage un jour, mais uniquement pour officialiser une relation qui se serait alors prolongée sur une très longue période, soit 25 ans de vie commune.

  12. Le deuxième enfant du couple, Y, naît le [...] 1999.

  13. Par ailleurs, et bien que leur version diffère sur cette question, les parties reconnaissent avoir discuté de mariage lors d'une réception qui a eu lieu le 1er janvier 2000 pour souligner le nouveau millénaire.

  14. Madame dira que peu avant minuit et à la vue de son air triste, Monsieur lui a alors demandé « Que puis-je faire pour te rendre heureuse? ». Elle lui a répondu qu'elle souhaitait se marier. Madame prétend que ce projet était sérieux alors que Monsieur témoigne pour sa part qu'il s'agissait d'une blague puisqu'il a proposé la date du 1er avril, sachant pertinemment que personne ne se présenterait pour célébrer un mariage la journée du « Poisson d'avril ». Aujourd'hui, il concède qu'il s'agissait d'une blague de mauvais goût.

  15. Dans les faits, aucune suite n'est donnée par l'une ou l'autre des parties pour concrétiser ce projet de mariage.

  16. Le [...] 2001, un troisième enfant, Z, naît de l'union des parties.

  17. Quelques mois après cette naissance, les parties envisagent de se séparer. Elles décident toutefois de se donner une période de six mois de vie commune aux fins de tenter une réconciliation. En octobre 2001, avant même l'expiration de cette période, une rupture définitive survient à l'instigation de Madame.

  18. Madame entame alors ses procédures en février 2002 et les parties cesseront de vivre sous le même toit au mois de mai suivant. La cohabitation aura dès lors duré environ sept ans.

  19. Pendant la vie commune et bien qu'elle ait effectué quelques tentatives pour amorcer une carrière de mannequin, Madame ne travaille pas à l'extérieur du foyer. Elle accompagne alors souvent Monsieur lors de ses déplacements à travers le monde.

  20. Le 16 mai 2006, après le prononcé de diverses ordonnances de sauvegarde, un jugement de cette Cour confirme la garde partagée des trois enfants, accorde à Madame, pour l'entretien des enfants mineurs, une pension alimentaire de 34 260,24 $ par mois (soit 411 122,88 $ par année) indexée le 1er janvier de chaque année conformément à la loi. Le jugement ordonne en outre à Monsieur de continuer à assumer les frais particuliers suivants :

    (…)

    ORDONNE au défendeur de continuer à rembourser à la demanderesse sur présentation des factures, le coût des billets d'avion aller-retour en classe économique pour les trois enfants et les nounous pour deux voyages par année d'une durée maximum de 14 jours avec une allocation quotidienne jusqu'à concurrence de 1000 $ par jour pour les vacances, à l'exception des voyages au [pays A] et des autres voyages où le défendeur assume lui-même les coûts d'hébergement;

    (…)

    ORDONNE au défendeur de continuer à assumer les frais particuliers suivants :

    1) Tous les frais de scolarité des enfants, d'uniformes, de livres et matériaux scolaires requis par l'école ainsi que les activités parascolaires organisées par l'école;

    2) Tous les frais reliés aux activités spéciales de loisirs ou activités parascolaires des enfants, tels les cours d'équitation;

    3) Tous les honoraires des professionnels de la santé et autres, incluant Mme Lillo, médiatrice, la préceptrice et tout psychologue nécessaire pour les enfants de même que les honoraires et frais pour un psychologue ou psychothérapeute plus spécialement désigné par les parties afin d'améliorer leur propre communication et capacité parentale;

    4) Les salaires de deux nounous dont D, et de E, chauffeur, de même qu'un salaire d'une cuisinière devant travailler pour la demanderesse, de même que le transport des enfants qui devra continuer à être assumé par le chauffeur au domicile de la demanderesse lors des changements de garde;

    ORDONNE à la demanderesse de faire parvenir au défendeur le contrat d'emploi de la cuisinière travaillant pour elle;

    ORDONNE au défendeur de continuer à payer tous les frais, taxes scolaires et municipales, les assurances habitation, ainsi que les frais d'entretien général de la maison et rénovations nécessaires de la résidence où demeure la demanderesse et les enfants à ville A;

    ORDONNE au défendeur de rendre disponible à la demanderesse le véhicule de marque Lexus servant à transporter les enfants durant chacune de ses périodes de garde;

    ORDONNE au défendeur de verser à la demanderesse une provision pour frais de 250 000 $ dans les trente (30) jours du présent jugement; (…)

  21. Après avoir connu certains problèmes avec la résidence de ville A, Madame emménagera sous peu dans une propriété que Monsieur a acquise au coût de 2,5 millions de dollars et bénéficiera d'un budget d'un demi-million de dollars aux fins de rénovations. Monsieur sera toutefois le propriétaire de cette résidence.

    LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

    La requérante

  22. Pour une meilleure compréhension du litige, il convient de citer in extensu les conclusions recherchées par la requérante dans le cadre de la requête qu'elle a instituée :

    (…)

    2. Déclarer le gouvernement fédéral seul compétent pour définir l'institution du mariage au Canada, et que par conséquent la définition du mariage adoptée par le Québec est ultra vires;

    3. Déclarer que toutes définitions du mariage excluant les « conjoints de fait » violent le droit à l'égalité de la requérante en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés;

    4. Donner une interprétation large à l'article 2 de la Loi sur le mariage civil, L.C. 2005, c.22, et déclarer que le mariage civil doit obéir aux règles qui suivent : (…)

    5. DÉCLARER qu’en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le Québec n’a pas la compétence constitutionnelle pour légiférer sur la définition du mariage tel qu’il l’a fait en adoptant les articles 392 à 396 et que ces articles du Code civil du Québec soient déclarés ultra vires et inopérants puisqu’il s’agit de l’exercice d’un pouvoir constitutionnel qui ne relève pas de la compétence de l’ordre provincial, mais plutôt de l’ordre du gouvernement fédéral; (…)


6. a) DÉCLARER l’article 365 du Code civil du Québec inopérant et incompatible puisqu’il s’agit de l’exercice d’un pouvoir constitutionnel qui ne relève pas de la compétence de l’ordre provincial, mais plutôt de l’ordre du gouvernement fédéral; (…)
7. a) DÉCLARER l’article 380 du Code civil du Québec inopérant et incompatible puisqu’il s’agit de l’exercice d’un pouvoir constitutionnel qui ne relève pas de la compétence de l’ordre provincial, mais plutôt de l’ordre du gouvernement fédéral; (…)
8. a) DÉCLARER le premier alinéa de l’article 374 du Code civil du Québec inopérant et incompatible puisqu’il s’agit de l’exercice d’un pouvoir constitutionnel qui ne relève pas de la compétence de l’ordre provincial, mais plutôt de l’ordre du gouvernement fédéral; (…)
9. DÉCLARER que la protection et les bénéfices suivants offerts par la loi doivent s’appliquer en toute égalité à la requérante à titre de « conjoint de fait », sans égard à son état civil, notamment :




10. DÉCLARER que l’article 585 du Code civil du Québec, qui accorde aux seuls époux un droit réciproque à des aliments, viole le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu’il est trop limitatif et exclut du bénéfice de la loi les « conjoints de fait », telle la requérante;
11. DÉCLARER que l’article 427 du Code civil du Québec, qui accorde aux seuls époux le droit de demander une prestation compensatoire, viole le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu’il est trop limitatif et exclut du bénéfice de la loi les « conjoints de fait », telle la requérante;

12. DÉCLARER que la section II du chapitre quatrième du titre premier du livre du Code civil du Québec, qui accorde aux seuls époux certains droits en regard de la résidence familiale et des meubles qui servent à l’usage du ménage, viole le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu’elle est trop limitative et exclut du bénéfice de la loi les « conjoints de fait », telle la requérante;
13. DÉCLARER que la section III du chapitre quatrième du titre premier du livre deuxième du Code civil du Québec, qui réserve aux seuls époux les bénéfices découlant de la constitution d’un patrimoine familial, viole le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu’elle est trop limitative et exclut du bénéfice de la loi les « conjoints de fait », telle la requérante;
14. DÉCLARER que la section II du chapitre cinquième du titre premier du livre deuxième du Code civil du Québec, qui réserve aux seuls époux les bénéfices de la société d’acquêts, viole le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu’elle est trop limitative et exclut du bénéfice de la loi les « conjoints de fait », telle la requérante;
15. DÉCLARER, si nécessaire, que la déclaration d’incompatibilité de ces articles du Code civil du Québec soit suspendue pour une durée de trente (30) jours afin de permettre à l’Assemblée nationale de remplacer les termes « époux et conjoints unis civilement » par les termes « époux, conjoints unis civilement et conjoints de fait » dans chaque article afin de rendre la législation conforme aux exigences du paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés;
16. ACCORDER à la requérante une réparation convenable et juste en application du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant, notamment, une pension alimentaire provisoire à la conclusion du procès en première instance;
17. ÉTENDRE le champ d’application des articles 585 et suivants du Code civil du Québec à la requérante et CONDAMNER en conséquence le défendeur à lui verser, pour elle-même, une pension alimentaire mensuelle de 56 000 $ net, de même qu’une somme forfaitaire payable au comptant de 50 000 000 $;
18. ÉTENDRE le champ d’application des articles 414 et suivants du Code civil du Québec à la requérante et ORDONNER le partage de la valeur du patrimoine familial;
19. ÉTENDRE le champ d’application des articles 432 et suivants du Code civil du Québec à la requérante et ORDONNER le partage de la valeur du régime matrimonial légal de la société d’acquêts;
20. ÉTENDRE le champ d’application des articles 427 et suivants du Code civil du Québec à la requérante et RÉSERVER à la requérante le droit de demander une prestation compensatoire;

(…)

30. LE TOUT, AVEC DÉPENS, y compris les frais d’experts et les honoraires extrajudiciaires des procureures de la requérante.

  1. Essentiellement, la requérante veut faire reconnaître l'union qu'elle a connue avec l'intimé comme étant un mariage. À défaut, elle demande une déclaration selon laquelle le Parlement fédéral est seul compétent pour définir l'institution du mariage au Canada et que toute définition du mariage qui exclut les conjoints de fait viole la Charte.

  2. La requérante remet en outre en cause le pouvoir de la législature du Québec d'encadrer légalement le mariage, c'est-à-dire de définir les obligations réciproques qui en découlent pour les époux, sans que cet encadrement légal s'applique aux personnes qui n'ont pas manifesté, suivant les formes prescrites par la loi, une volonté commune d'être unies par les liens de ces institutions.

  3. Elle ajoute que sous l'article 92(12) de la Loi constitutionnelle de 18673 (L.C. 1867), la compétence législative des provinces se limite à la célébration religieuse du mariage. Subsidiairement, elle soutient que la célébration du mariage civil doit être considérée comme facultative et qu'en exerçant sa compétence relativement à la célébration du mariage, la province ne peut adopter des normes qui affectent la validité du mariage.

  4. Si les réponses à ces questions sont négatives, la requérante prétend alors que la non-application aux conjoints de fait des articles 401 à 427, 448 à 484 et 585 C.c.Q. contrevient d'une manière non justifiée au paragraphe 15(1) de la Charte pour un motif fondé sur l'état matrimonial.

    L'intimé

  5. L'intimé soutient que la Cour suprême a déjà disposé entièrement des prétentions constitutionnelles de la requérante dans le cadre de deux jugements qu'elle a rendus sur ces questions, savoir :

    1) Le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe4, en ce qui concerne les questions du partage des compétences soulevées par la requérante;

    2) L'arrêt Nouvelle-Écosse (Procureur général) c. Walsh5, en ce qui a trait aux allégations discriminatoires en vertu de l'article 15 de la Charte.

  6. L'intimé soutient dès lors qu'en raison des enseignements de la Cour suprême, le volet constitutionnel de la requête devrait être rejeté.

  7. Au surplus, l'intimé ajoute que la requérante n'a produit aucune preuve quant aux effets réels et concrets des distinctions opérées par la loi entre l'union de fait et le mariage. Cette carence est fatale à ses prétentions sous l'article 15 de la Charte, soutient-il.

    La Procureure générale du Québec

  8. La Procureure générale du Québec endosse entièrement la position de l'intimé.

    Le Procureur général du Canada

  9. Le Procureur général du Canada soutient que l'article 91(26) L.C. 1867 confère au Parlement la compétence exclusive concernant « le mariage et le divorce ». Il soutient que l'étendue de cette compétence comporte toutefois des limites, puisque les paragraphes 92(12) et 92(13) L.C. 1867 confèrent compétence aux provinces en ce qui concerne « la célébration du mariage dans la province » et « la propriété et les droits civils dans la province ».

    La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

  10. Le mandat de la Fédération consiste à éduquer, informer et entraider ses membres, ainsi qu'à promouvoir l'amélioration de la situation économique, juridique et sociale des parents et de leurs enfants.

  11. La Fédération prétend que les principes que la Cour suprême a énoncés en 2002 dans l'arrêt Walsh6, ne disposent pas de la présente affaire et propose dès lors que l'étude du présent dossier se fasse sous l'angle de la famille en précisant que parmi les conjoints de fait, plusieurs ont des enfants qui vivent inévitablement des différences de traitement.

  12. La Fédération soutient en effet que contrairement aux enfants de conjoints mariés, les enfants de conjoints de fait ne bénéficient pas, après la rupture de leurs parents, du maintien du train de vie qui pourrait être possible, notamment grâce à la pension entre époux, puisque contrairement à toutes les autres provinces canadiennes, un tel droit alimentaire entre conjoints de fait est inexistant au Québec.

  13. C'est la raison pour laquelle, de poursuivre la Fédération, le Tribunal devrait tenir compte de l'intérêt des enfants lorsqu'il procédera à distinguer les groupes de conjoints de fait de ceux de conjoints mariés, dans l'exercice de vérification du caractère discriminatoire des dispositions attaquées.

  14. La Fédération affirme que le traitement est plus avantageux pour un enfant dont les parents sont mariés ou unis civilement, puisque ces derniers prétendent à maintenir le même niveau de vie qu'au cours de la vie commune, notamment par le biais de la pension alimentaire accordée au conjoint et autres droits reliés, tels le droit d'usage exclusif de la résidence familiale et le partage des biens composant le patrimoine familial.

  15. La Fédération illustre ses propos par l'exemple d'une famille de deux enfants et de deux parents habitant dans une résidence familiale d'une valeur de 200 000 $. Le revenu du père est de 75 000 $ par année tandis que la mère ne travaille pas.

  16. Dans le cas de conjoints de fait, la mère recevra, pour le bénéfice des enfants seulement, une pension alimentaire fixée par les barèmes sans plus.

  17. Par ailleurs et dans la mesure où le père est le seul et unique propriétaire de la résidence familiale entièrement payée, la Fédération soutient que la conjointe de fait ne pourrait se voir attribuer l'usage de cette résidence pendant l'instance.

  18. Dans le cas toutefois où les parents sont mariés, la mère recevra dans un premier temps, pour le seul bénéfice des enfants, une pension alimentaire identique à celle mentionnée ci-devant. Le Tribunal pourrait en outre accorder à la mère une pension alimentaire pour son bénéfice personnel aux termes de l'article 585 C.c.Q.7. Le Tribunal pourrait aussi accorder un droit d'habitation à la mère et aux enfants, ce qu'il ne pourrait faire, selon la Fédération, dans le cadre d'une union de fait.

  19. Ici et bien que le procureur de la Fédération ait raison dans son propos, le Tribunal tient à préciser qu'une certaine jurisprudence attribue le droit d'usage de la résidence familiale à l'un des conjoints de fait, et ce, dans certaines situations exceptionnelles8.

  20. La Fédération conclut que les nombreuses distinctions qui demeurent au Code civil du Québec entre les familles issues du mariage et celles issues d'unions de fait perpétuent le préjugé, à l'origine religieux, que les familles hors mariage sont moins dignes ou moins reconnues et entraînent dès lors une situation préjudiciable aux enfants de conjoints de fait.

    LA SITUATION JURIDIQUE DES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC

  21. Pour une meilleure compréhension du présent litige, il importe de faire un bref rappel de la situation juridique des conjoints de fait au Québec.

  22. Peu importe la durée de leur cohabitation, les conjoints de fait n'ont ni droits, ni devoirs, ni obligations respectives l'un envers l'autre. Les lois civiles ne confèrent aucun droit découlant d'une union de fait.

  23. De façon spécifique, cela signifie que les conjoints de fait n'ont aucun recours alimentaire l'un contre l'autre, ne peuvent partager le patrimoine familial et ne sont régis par aucun régime matrimonial légal.

  24. Les conjoints de fait sont toutefois assimilés à des époux en matière d'assurance vie (art. 2419 C.c.Q.), de rentes (art. 2380 C.c.Q.) et de régimes de protection (art. 264, 266 et 269 C.c.Q.), le terme « conjoint » y étant employé sans aucune autre indication.

  25. L'article 15 C.c.Q. accorde également aux conjoints de fait une pleine reconnaissance en matière de consentement de soins destinés au majeur inapte.

  26. Par ailleurs, le Législateur québécois a adopté plusieurs lois à caractère social ou fiscal (Loi sur le régime des rentes du Québec, Loi sur les impôts et autres) afin que soient reconnus aux conjoints de fait des avantages similaires à ceux dont bénéficient déjà les époux.

  27. Ceci étant, et à moins d'êtres mariés ou unis civilement, seul le contrat de cohabitation (contrat de vie commune) peut régir les droits des conjoints de fait.

  28. Les conjoints de fait peuvent en effet conclure entre eux un véritable contrat de vie commune, semblable au contrat de mariage conclu entre époux. Ils peuvent prévoir en outre une obligation alimentaire entre eux en cas de rupture.

  29. Evidemment, si un ou des enfants sont issus de l'union de conjoints de fait, une pension alimentaire sera accordée pour les besoins des enfants, et ce, au même titre que si le couple avait été marié ou uni civilement. Cette pension n'est toutefois octroyée que pour couvrir les besoins des enfants.
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