Marché public de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers
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| Marché public de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. [1] source : Ministère de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme - Direction des affaires économiques et internationales Commentaire de la DAI La loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et ses décrets d'application, qui transposent la directive 92/57 du Conseil Européen du 24 juin 1992 modifient de façon significative, par rapport à la législation antérieure, les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil. Les textes précités font du maître d'ouvrage le principal acteur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. En application des nouveaux textes, il doit notamment désigner un " coordonnateur sécurité/santé " lorsqu'au moins deux entreprises interviennent simultanément sur le chantier. A ce titre, il passe un contrat avec le coordonnateur qu'il a désigné dans lequel il définit, entre autre, la mission de ce dernier ainsi que les moyens et l'autorité qu'il souhaite lui confier en particulier par rapport aux autres intervenants dans l'opération de construction. Avec l'appui de plusieurs experts des services déconcentrés du ministère, la direction des affaires économiques et internationales a mis au point un modèle de marché de coordination conçu pour aider les services de l'équipement à formaliser les obligations qui leur incombent en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur les chantiers. L'utilisation de ce modèle est recommandée aux services, mais elle n'est pas obligatoire et il peut être adapté en tant que de besoin Ce modèle de marché comprend un acte d'engagement, un cahier des clauses particulières et un modèle de règlement de la consultation. Un certain nombre de choix ont été faits: - le modèle retenu vaut aussi bien pour les opérations de bâtiment que de génie civil; - il propose un marché à passer avec un coordonnateur unique -ou deux coordonnateurs groupés conjoints- qui intervient à la fois en phase de conception et en phase de réalisation d'une opération; - la procédure de passation retenue est celle du marché négocié; - c'est un marché simple sans tranches. Des commentaires figurent dans le corps du texte afin de signaler notamment les options à prendre dans certains cas, ou les adaptations à faire en particulier lorsque les services de l'équipement auront, par exemple, à préparer un marché de ce type pour le compte d'une collectivité locale, maître d'ouvrage. REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître de l'ouvrage <...> [éventuellement] Mandataire <...> [éventuellement] Conducteur d'opération <...>
Mission de coordination en matière de " sécurité et de protection de la santé " relative à l'opération
Date de début de la négociation : <...> ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATIONConformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, la présente consultation porte sur la réalisation d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (S. P. S. ), pour les phases de conception et de réalisation [1], relative à l'opération : OU de génie civil OU de bâtiment et de catégorie <...> [2], au sens de l'article R. 238-8 du Code du travail, Elle concerne : <...> A titre indicatif, la phase de conception se déroulera de [1] Le présent marché porte sur les deux phases, conception et réalisation. [2] L 'indication de la catégorie d 'opération (1, 2 ou 3) au sens du Code du travail est particulièrement importante pour les candidats compte tenu des obligations réglementaires différentes qui en découlent. [3] Les durées de la phase conception et de la phase réalisation ne doivent être données qu'à titre indicatif. Il s'agit d'éléments importants pour l'étude du dossier de consultation par les candidats et il est souhaitable d'indiquer la durée prévisible de chaque phase. Toutefois, dès lors que le marché du coordonnateur est passé au début de la phase conception, il n'est pas toujours possible d'indiquer la durée et/ou la période d 'exécution des travaux; il convient d 'adapter le règlement de la consultation en conséquence. ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION2-1. Etendue de la consultation [1]La présente consultation est lancée sans option ni variante technique en vue de la passation d'un marché négocié. Elle est soumise aux dispositions de l'article du Code des marchés publics. [1] Le présent règlement de la consultation est prévu pour un marché négocié; il convient d 'adapter la rédaction pour un marché passé sur appel d 'offres. 2-2. Décomposition en tranches [1]Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. [1] Le présent marché est prévu sans tranche; il doit être adapté dans le cas contraire. 2-3. Mode de dévolution du marché de coordination [1]Le marché sera conclu, selon l'offre qui sera retenue: - soit avec un prestataire unique; - soit avec deux cotraitants groupés conjoints. Le marché est divisé en deux phases, conception et réalisation, dont chacune est assignée à l'un des cotraitants. [1] Le règlement de la consultation prévoit la possibilité de groupement conjoint car le marché porte sur les deux phases de l'opération. Un marché portant sur une seule phase devra obligatoirement être conclu avec un prestataire unique. 2-4. Mode de règlementLe mode de règlement choisi par le maître de l'ouvrage est le virement [1]. Toutefois, une offre incluant une variante par rapport au mode de règlement tel que défini ci-dessus, fait l'objet d'un examen dès lors que le candidat a également remis une offre comportant le mode de règlement prévu par le maître de l'ouvrage. [1] Le règlement de la consultation doit être adapté si le maître d'ouvrage opte pour la lettre change relevé. 2-5. Durée du marché et délais d'exécutionLes règles concernant la durée du marché et les délais d'exécution sont fixées dans l'acte d'engagement et ne peuvent en aucun cas être changées. 2-6. Modifications de détail au dossier de consultationSans objet. 2-7. Délai de validité des offresLe délai de validité des offres est fixé dans l'acte d'engagement; il court à compter de la date de signature de l'acte d'engagement par le titulaire. ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRESLe Dossier de Consultation est remis gratuitement à chaque candidat [1]. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes:. A - La lettre de candidature, modèle DC4 (imprimé Cerfa 30-3550) - La ou les déclarations du ou des candidats volets 1 et 2 modèle DC5F (imprimé Cerfa 30-3551) et DC6 (imprimé Cerfa 30-3552) ainsi que les documents à joindre dont il est fait mention. - Les Curriculum Vitae des personnes physiques proposées pour la mission, cadre ci-joint à compléter [3]; - La ou les attestations de compétence [4]; - ainsi que : . B - Un projet de marché comprenant: - un acte d'engagement: cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le ou les représentants qualifiés du ou des deux prestataires. [Eventuellement - Dans le cas des marchés pour lesquels une avance forfaitaire est prévue (obligatoire pour les marchés de l'Etat d'un montant supérieur à 300 000 F. TTC, facultatif pour les autres marchés)] L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance forfaitaire prévue à l'article 7-2 du Cahier des Clauses Particulières, ils doivent le préciser à l'article 5 de l'acte d'engagement - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), cahier ci-joint à accepter sans modification. [Eventuellement - S’il est prévu de contractualiser cette décomposition - En ce cas supprimer le E ci-après] - la décomposition du prix global forfaitaire: cadre ci-joint à compléter sans modification. C - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du marché. A ce document seront joints des documents explicatifs, notamment [5] : OU - un cadre de Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (P. G. C. S. P. S. ); OU - un cadre de Notice de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé; - un cadre de Registre Journal de la Coordination et ses modalités de gestion; - la description des modalités de son intervention sur le chantier; - la proposition du temps d'intervention pour réaliser sa mission, en particulier durant la phase de réalisation; - ainsi que <...> . [Eventuellement - S’il n’est pas prévu de contractualiser cette décomposition - En ce cas supprimer le dernier alinéa du B ci-dessus] E - Pièce non contractuelle destinée au jugement de l'offre [6]. - la décomposition du prix global forfaitaire: cadre ci-joint à compléter sans modification; [1] Le présent règlement de consultation prend en compte les dispositions du livre II du Code des marchés publics. Il convient de l'adapter pour les marchés soumis au livre III; il est, par exemple, possible de prévoir un cautionnement pour l'obtention du dossier de consultation. [2] Le présent règlement de la consultation est prévu pour un marché négocié; il convient d 'adapter la rédaction pour un marché passé sur appel d 'offres. [3] Pour certaines opérations (délai d'exécution important par exemple), le maître d'ouvrage peut prévoir dans le marché des suppléants aux personnes physiques désignées. La rédaction du présent règlement (articles 3 et 4), de l'acte d 'engagement et du cahier des clauses particulières doit alors être adaptée.] [4] L'attestation de compétence est exigible à des dates différentes selon la catégorie d'opération au sens du Code du travail. Il convient d'adapter la rédaction en conséquence. [5] Pour les opérations de catégorie 1 ou 2 le coordonnateur devra établir un P.G.C.S.P.S. . Pour les opérations de catégorie 3, le Cahier des Clauses Particulières du modèle de marché prévoit une Notice de sécurité (cf en particulier l'article 9-3.4 du C.C.P.). [6] Option : la décomposition du prix global et forfaitaire est mentionné au B de l 'article 3 lorsqu'il est prévu de contractualiser cette décomposition. Dans le cas contraire, cette décomposition est demandée au E de l 'article 3: supprimer la mention inutile. ARTICLE 4. JUGEMENT DES OFFRESLa personne responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats et attribue le marché au candidat dont l'offre a été retenue sur la base de critères ci-dessous énoncés [1] : - la/les compétence(s) de la/des personne(s) physique(s); - la pertinence des méthodes que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission; - le temps passé et le coût horaire; - le prix [1] Rédaction pour les marchés de l'Etat, à adapter pour les autres collectivités publiques. ARTICLE 5 CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRESLes offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal à Les offres seront transmises sous pli cacheté portant la mention suivante " Offre pour le marché de coordination S.P.S. relatif à ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES[Eventuellement - si le marché concerne des travaux sur un ouvrage existant, lorsqu'un D. I. U. O. a été élaboré précédemment - cf article 4-2 du cahier des clauses particulières] Le candidat est informé qu'il existe un/des Dossier(s) d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (D. I. U. O. ) pouvant être consulté(s) à Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard jours avant la date de début de la négociation, une demande écrite à Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. Les candidats désirant se rendre sur le site devront s'adresser à . MODELE DE CURRICULUM VITAE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - FICHE INDIVIDUELLE CANDIDATURE: (Personne morale ou physique) <...> NOM de la PERSONNE PHYSIQUE: <...> Expérience professionnelle en phase de conception: OUI / NON Expérience professionnelle en phase de réalisation: OUI / NON CURSUS PROFESSIONNEL des 10 dernières années: <...> <...> <...> PHASE CONCEPTION
PHASE REALISATION
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