Dissolution des membres personnes morales, pour quelque raison que ce soit, et/ou ouverture d’une procédure collective








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titreDissolution des membres personnes morales, pour quelque raison que ce soit, et/ou ouverture d’une procédure collective
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STATUTS DE L’ASSOCIATION

FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES

Article I- DESIGNATION
Il a été fondé en 2008 (JO du 2 février 2008), entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

Fédération Française des Entreprises de Crèches”.
Article II- OBJET
Cette association a ainsi pour but et objet de fédérer les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans afin de :


  • Promouvoir le développement des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées, ainsi qu’optimiser et favoriser l’exercice de cette activité.

  • Faciliter et représenter les entreprises de crèches auprès des partenaires institutionnels et publics

  • Développer des labels et standards de qualité visant à l’amélioration continue de ce secteur d’activité

  • Défendre les intérêts de ses membres



Article III- SIEGE
Le siège social de l’association est fixé au 117/123 rue d’Aguesseau– 92100 Boulogne-Billancourt.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.


Article IV- DUREE
L’association créée par les présents statuts est constituée pour une durée indéterminée.

Article V – MEMBRES
a/ acquisition de la qualité de membre
L’association se compose de membres actifs.
Seules peuvent adhérer les sociétés commerciales dont l’essentiel de l’activité est consacrée au développement et à la gestion d‘établissements d’accueil de la petite enfance.
Les membres doivent avoir fait l’objet d’un agrément par les membres du Conseil d’administration, qui dispose à cet effet d’un pouvoir discrétionnaire sans qu’il soit nécessaire de motiver la décision.

b/ perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd dans les hypothèses suivantes :


  • démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de l’association ;

  • décès pour les personnes physiques ;

  • dissolution des membres personnes morales, pour quelque raison que ce soit, et/ou ouverture d’une procédure collective ;

- non-paiement des cotisations ;

  • exclusion prononcée par le conseil d’administration pour motifs graves, après information par lettre recommandée avec accusé de réception de l’intéressé qui aura pu faire valoir ses moyens et arguments de défense ;

  • dissolution de l’association pour quelque motif que ce soit.


Article VI – ORGANISATION

A- L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale est l’organe souverain de l’association.
a/ Composition
L’assemblée générale est constituée de tous les membres.
Au sein des membres constituant l’assemblée générale, sont instaurés deux collèges.

L’un est constitué de tous les membres gestionnaires d’au moins une micro crèche et est ainsi dénommé, collège micro.

L’autre est constitué par tous les membres gérant au moins un multi-accueil et est ainsi dénommé, collège multi- accueil, ou Mac

Les membres gérant les deux types de structures appartiennent de fait aux deux collèges.
Les personnes morales sont représentées par le représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dûment habilitée et mandatée à cet effet.

b/ Pouvoirs
L’assemblée générale dispose ainsi d’une compétence générale au-delà de l’administration et de la gestion courante de l'association assurée par le président de l’association et le conseil d’administration.
Elle est notamment compétente, de façon non exhaustive, pour :


  • décider d’ester en justice

  • apporter des modifications statutaires

  • procéder à la désignation et à la révocation des membres du conseil d’administration

  • décider de la dissolution de l’association, ou de sa prorogation

  • approuver les comptes annuels et rapports divers (de gestion et financier notamment)

  • donner quitus aux membres du conseil et au trésorier

  • approuver les actes, conventions ou contrats qui excèdent les pouvoirs du président ou du conseil d’administration



c/ Convocation
L’Assemblée générale se réunit deux fois par an.
Les membres de l’association sont convoqués aux assemblées générales par le président de l’association ou par au moins un tiers des membres de l’assemblée générale, par courriel au moins 15 jours avant la date de réunion fixée.
Les convocations rappellent l’ordre du jour, qui est établi par le président en concertation avec le conseil d’administration.
L’assemblée générale ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des membres de l’association est présente ou représentée.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale délibère sur seconde convocation, dans un délai minimum de huit jours sans excéder 30 jours, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
En cas de décisions de modification des statuts, ou de dissolution de l’association, le quorum fixé pour la tenue de l’assemblée générale sur première convocation est de deux tiers des membres présents ou représentés, aucun quorum n’étant fixé pour la tenue de la réunion sur seconde convocation.


d/ Fonctionnement
Pour toutes les décisions, un membre représente une voix.
Une pondération est ensuite apportée, en fonction du collège d’appartenance.
Celle-ci est fixée à 70% pour le collège Mac, à 30% pour le collège Micro.
Les décisions sont prises à mains levées, sauf en cas de demande expresse de la majorité des membres présents ou représentés pour voter à bulletin secret, ou sur proposition du président.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf en cas de décisions de modification des statuts, ou de dissolution de l’association, qui exigent une majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet, le nombre de pouvoirs par personne est limité à trois.
Aux termes de chaque réunion de l’assemblée générale est établi un procès-verbal, sans blanc ni rature, signé par le président et par le secrétaire de séance.


B- LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le président
Le président cumule les qualités de président du conseil d’administration et de l’association.
Il est élu par l’assemblée générale ordinaire pour une durée d’une année renouvelable une fois.
A l’issue de ce mandat d’un an, en cas de non réélection ou de non candidature, le président conserve sa fonction d’administrateur jusqu’à l’élection du nouveau conseil d’administration.
Pour être candidat, le président doit obligatoirement avoir occupé un siège au conseil d’administration en place ou sortant.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et a tous pouvoirs à cet effet.
Il peut, avec l’autorisation de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, intenter toutes actions en justice pour assurer la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tous recours.
Les fonctions de président ne sont pas rémunérées.

a/ Composition
Les personnes morales sont représentées par le représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dûment habilitée et mandatée à cet effet.
Le conseil d’Administration est composé neuf membres, dont le président.
Peuvent devenir administrateurs, les membres ayant rejoint l’association depuis au moins une année pleine, entre deux assemblées générales ordinaires. Ils doivent faire acte de candidature au moins une semaine avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire.
Huit administrateurs sont élus lors de l’assemblée générale ordinaire par les deux collèges, selon le mode, un membre représente une voix.
Le collège Mac élit quatre administrateurs, puis parmi les quatre administrateurs, choisit le vice-président, rapporteur de la commission Mac

Le collège Micro élit quatre administrateurs, puis parmi les quatre administrateurs, choisit le vice-président, rapporteur de la commission micro
Parmi ces huit membres élus, le conseil d’administration choisit :


  • Quatre vice-présidents selon les modalités décrites dans le règlement intérieur.


Chaque vice-président est rapporteur d’une commission thématique.

Il seconde le président dans les affaires courantes de la vie de l’association.



  • Un trésorier


Le trésorier établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’association.
Il procède à l’appel annuel des cotisations.
Il procède, à la demande et sous le contrôle du Président, au paiement de toutes sommes à réception.
Il établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale annuelle et donne lecture du rapport du commissaire aux comptes.



  • Un secrétaire général


Le secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l’association.
Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales.
Il tient ou fait tenir les registres de l’association.
Il procède, ou fait procéder, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Il peut agir par délégation du président.

Le conseil d’administration est assisté par le délégué général, salarié de l’association, à qui est confié le rôle de censeur et qui participe aux réunions du conseil d’administration sauf volonté contraire de ses membres.


  • Missions ponctuelles


En fonction des sujets d’actualités, le conseil d’administration pourra confier à un administrateur une mission ponctuelle d’études.

b/ Durée du mandat
Les membres élus exercent leur mandat pour une durée de deux ans renouvelables.
Le mandat d’administrateur prend ainsi fin par l’arrivée de son terme pour les membres élus, par la démission, par la perte de la qualité de membre de l’association ou par la révocation par l’assemblée générale.

Un manque d’assiduité peut être considéré comme une démission de l’administrateur concerné.
Les fonctions d’administrateurs restent bénévoles et ne sont donc pas rémunérées.
En revanche, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs, et selon le barème de l’administration fiscale en vigueur.

c/ Pouvoirs
Le conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’association, sous réserve des pouvoirs dévolus spécifiquement à l’assemblée générale.
Il est notamment compétent pour déterminer le principe et fixer le montant des cotisations annuelles.
Le conseil d’Administration dispose du pouvoir d’agréer les nouveaux membres, à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.

d/ Fonctionnement
Le conseil d’Administration se réunit au moins dix fois par an suivant un calendrier fixé lors de l’assemblée générale ordinaire. Exceptionnellement, et en cas d’urgence, il peut être convoqué par le président en dehors de ces dates.
Un ordre du jour sera adressé dans la semaine qui précède la tenue du conseil d’administration.
Le conseil d’Administration ne délibère valablement que si les 2/3 des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à mains levées à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, sauf en cas d’exclusion pour motif grave pour lequel la majorité simple suffit, avec voix prépondérante du président.
Tout administrateur empêché peut se faire représenter par une personne de son choix muni d’un pouvoir spécial à cet effet, le nombre de pouvoirs par personne étant limité à trois.
Aux termes de chaque réunion du conseil d’Administration est établi un procès-verbal, sans blanc ni rature, signé par le Président et par un administrateur.


Article VII – REVENUS / RESSOURCES / FINANCES
Les ressources de l’association se composent :


  • des cotisations des membres

  • de subventions diverses

  • de toutes autres ressources autorisées par la loi ou les règlements


ARTICLE VIII – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social s’exercera du premier janvier de l’année au 31 décembre de la même année.

ARTICLE IX - DISSOLUTION
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation, dans les mêmes conditions de quorum et majorité requises pour prononcer ladite dissolution.
A la clôture des opérations d’expertise, elle prononce la dévolution de l’actif net conformément aux dispositions de la loi du 01 juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.


ARTICLE X– REGLEMENT INTERIEUR
Il est établi par le conseil d’administration un règlement intérieur déterminant et fixant les modalités de fonctionnement interne de l’association.

Fait à Boulogne-Billancourt
Le 25 janvier 2016
En quatre exemplaires originaux

Le président



Le secrétaire général



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