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P.L.U. de Pleumeur-Bodou – Note de présentation non technique

Plan Local d’Urbanisme de Pleumeur-Bodou

Enquête publique
Note de présentation non technique

Sommaire

1. Les textes régissant l’enquête publique

2. L’enquête publique dans la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme

3. L’impact de l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme

4. Composition du dossier soumis à enquête publique

5. Présentation synthétique du PLU

  • Le contexte supra-communal

  • Bilan du diagnostic territorial

  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

  • Le règlement du PLU

  • Les orientations d’aménagement et de programmation

  • Le bilan de surface



  1. Les textes régissant l’enquête publique



L’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme de Pleumeur-Bodou est organisée dans le respect des chapitres III de la partie législative et de la partie règlementaire du Code de l’Environnement sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
Une partie des articles de ces chapitres est reproduite ci-dessous :
Durée de l’enquête

« Art. R. 123-6. − La durée de l’enquête publique est fixée par l’autorité compétente pour ouvrir et

organiser l’enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois, sauf le cas où les dispositions des articles R. 123-22 ou R. 122-23 sont mises en œuvre.

Toutefois, par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête peut, après information de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, prolonger celle-ci pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête.

Sa décision doit être notifiée à l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au II de l’article R. 123-11 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.

Lorsqu’il est fait application des dispositions des deux précédents alinéas du présent article, l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 123-18 est reporté à la clôture de l’enquête ainsi prorogée.

Organisation de l’enquête

« Art. R. 123-9. − L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête :

1o L’objet de l’enquête, notamment les caractéristiques principales du projet, plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;

2o La ou les décisions pouvant être adoptée(s) au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour

prendre la décision d’autorisation ou d’approbation ;

3o Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et de leurs suppléants ;

4o Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d’enquête, l’arrêté désigne parmi eux le siège de l’enquête, où toute correspondance relative à l’enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête ;

5o Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;

6o Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d’information et d’échange envisagées ;

7o La durée et les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ;

8o L’existence d’une évaluation environnementale, d’une étude d’impact ou, à défaut, d’un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;

9o L’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme et le lieu où il peut être consulté ;

10o L’information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d’enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l’Union européenne ou partie à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d’avoir des incidences notables ;

11o L’identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;

12o Le cas échéant, l’adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l’enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête. »

Observations, propositions et contre-propositions du public

« Art. R. 123-13. − Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier.

Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête au siège de l’enquête, et le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais.

En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d’enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête. »
Rapport et conclusions

« Art. R. 123-19. − Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmet à l’autorité compétente pour organiser l’enquête l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l’autorité compétente pour organiser l’enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l’article L. 123-15, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15.

« Art. R. 123-20. − A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, l’autorité compétente pour organiser l’enquête, lorsqu’elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d’observation.

Si l’insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête de compléter ses conclusions. En l’absence d’intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu’il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller qu’il délègue n’est pas susceptible de recours.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue peut également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu’il les complète, lorsqu’il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête est tenu de remettre ses conclusions complétées à l’autorité compétente pour organiser l’enquête et au président du tribunal administratif dans un délai d’un mois.

« Art. R. 123-21. − L’autorité compétente pour organiser l’enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.

Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Lorsqu’elle a publié l’avis d’ouverture de l’enquête sur son site internet, l’autorité compétente pour organiser l’enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sur ce même site et le tient à la disposition du public pendant un an. »


  1. L’enquête publique dans la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme

  2. L’impact de l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme


A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur rend son rapport et ses conclusions.

La collectivité de Pleumeur-Bodou prévoit ensuite d’organiser une réunion avec les Personnes Publiques Associées à la révision du PLU (services de l’Etat, Sous-préfecture, Chambres Consulaires, Collectivités,…) afin d’examiner conjointement les avis formulés par les Personnes Publiques Associées d’une part et l’avis du commissaire-enquêteur sur les observations émises par le public d’autre part.

Cet examen entraînera des modifications du dossier de PLU afin :

  • De respecter les observations émises par l’Etat conditionnant son avis favorable sur le projet de PLU,

  • De prendre en compte les avis consultatifs des autres Personnes Publiques Associées,

  • De prendre en compte les observations du public et du commissaire-enquêteur, notamment :

    • Lorsqu’elles permettent de rectifier des erreurs et des oublis,

    • Lorsqu’elles répondent à l’intérêt général,

    • Lorsqu’elles respectent l’économie générale du projet de PLU.


Le PLU modifié pour approbation par le Conseil Municipal de Pleumeur-Bodou tiendra donc compte des résultats de l’enquête publique.

  1. Composition du dossier soumis à enquête publique


Le dossier soumis à enquête publique comporte :

  • Le projet de Plan Local d’Urbanisme de Pleumeur-Bodou, arrêté au Conseil Municipal du 21 février 2013 et comportant différentes pièces décrites dans le tableau ci-dessous :




1

Rapport de Présentation

2

Projet d’Aménagement et de Développement Durable

3

Règlement littéral

4

Orientations d’Aménagement et de Programmation

5

Liste des Emplacements Réservés

6

Notice d’évaluation des incidences environnementales du P.L.U. sur le site Natura 2000

7

Règlement graphique

    1. Plan de zonage, Planche Nord éch. 1/5000° 

    2. Plan de zonage, Planche Sud éch. 1/5000° 

    3. Plan de zonage, Iles éch. 1/5000° 

    4. Plan de zonage, Agglomération éch. 1/2500° 

8

Annexes littérales

    1. Pièces administratives

- Délibération prescrivant la révision du P.L.U. et fixant les modalités de concertation

- Délibération faisant état du débat sur le PADD

- Délibération arrêtant le projet de P.L.U. et faisant le bilan de la concertation

    1. Liste des lotissements de moins de 10 ans

    2. Règles définissant la desserte et la défense incendie extérieures pour les bâtiments d’habitation, artisanaux et industriels

    3. Arrêté préfectoral de classement des infrastructures de transports terrestres

    4. Arrêté préfectoral délimitant la zone à risque d’exposition au plomb

    5. Rapport des Servitudes d’Utilité Publique

    6. Etude de zonage d’assainissement

    7. Rapport d’inventaire sur les zones humides

    8. Cahier de recommandations

    9. HLL - Cahier de recommandations illustré – CAUE 22

    10. Notice de présentation du petit patrimoine

9

Annexes graphiques

    1. Plan des protections paysagères éch. 1/10000°

    2. Plan des Servitudes d’Utilité Publique éch. 1/10000°

    3. Carte de repérage du bocage

    4. Plan du réseau d’eau potable éch. 1/10000° 

    5. Plan du réseau d’assainissement éch. 1/10000° 




  • Les avis des Personnes Publiques Associées formulés sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté.

  • La présente note de présentation non technique.

  1. Présentation synthétique du PLU


5.1. Le contexte supra-communal
Le contexte législatif

La loi « SRU » (2000) a donné naissance aux Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) qui remplacent les P.O.S., avec deux principes clefs pour l’urbanisme:

    • Réduire la consommation des espaces agricoles et naturels, en favorisant la densification des espaces déjà urbanisés.

    • Assurer la mixité sociale


La loi du 3 janvier 1986, dite « loi Littoral », s’applique sur l’ensemble du territoire d’une commune ayant une façade sur le littoral. L’interprétation de cette loi s’est précisée au fil des jurisprudences.

Le principe d’une urbanisation nouvelle uniquement située en extension ou en densification des agglomérations (le bourg et le pôle Phoenix) et des villages (Ile Grande, Kérenoc, Landrellec et Penvern), en densification des hameaux existants ou en hameau nouveau intégré à environnement et l’affichage des coupures d'urbanisation afin d'éviter l'urbanisation continue sont les principes les plus affectés par l’évolution de l’interprétation de la loi.
Les lois «Grenelle» de 2009 et 2010, qui demandent aux collectivités de se mobiliser en matière d'urbanisme contre le changement climatique et pour l'adaptation à ce changement, prolongent la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2000 avec des objectifs forts:

    • Réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au profit d’une densification des espaces déjà urbanisés.

    • Limiter les déplacements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, imposer éventuellement des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans certains secteurs.

    • Préserver les continuités écologiques.

    • Assurer la mixité sociale (loi SRU).


Les documents supra-communaux

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Trégor fixe de nombreuses prescriptions : objectif de modération de la consommation foncière, préservation du commerce de proximité, identification des continuités naturelles et des d’urbanisation, etc.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de LTA fixe pour Pleumeur-Bodou un objectif de 37 logements, dont 25% de logements sociaux, à construire par an, selon une densité minimum de 20 logements par hectare.
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne, décliné localement via des Schémas d’Aménagement des Eaux (SAGE), demande notamment que les P.L.U. intègrent un inventaire exhaustif des zones humides, afin de les préserver d’une destruction par l’urbanisation. La préservation du bocage, de la biodiversité, du littoral, de la santé, la lutte contre les pollutions et les inondations sont également des objectifs forts des SDAGE et SAGE.
5.2. Bilan du diagnostic territorial
Des atouts à valoriser 


  • Une commune très attractive

  • Une commune littorale à proximité du pôle d’emplois lannionais.

  • Une bonne desserte via un maillage du territoire par un réseau de routes départementales.

  • 4223 habitants (population légale de 2009 entrée en vigueur en 2012 -source : derniers chiffres INSEE-), soit depuis 1999 une croissance de population de 0,7%/an et une croissance continue de la population liée un solde migratoire positif.

  • Un rythme soutenu de constructions neuves.

  • Un territoire communal très étendu (27 km²) issu de la fusion de plusieurs paroisses et marqué par une multiplicité de villages et hameaux à la source d’une offre de logements diversifiée et attractive.




  • Un patrimoine naturel et bâti remarquable

  • Un littoral d’une richesse exceptionnelle sur les plans environnemental, paysager et touristique.

  • Un bocage préservé, de nombreuses landes et boisements, dont le bois littoral de Lann ar Waremm. 

  • Des sites archéologiques nombreux et valorisés.

  • Des boucles de randonnée nombreuses.

  • Des vues de qualité.

  • De nombreux éléments de patrimoine bâti, remarquables ou plus modestes, disséminés sur l’ensemble du territoire communal.




  • Une économie dynamique qui tire profit des spécificités locales

  • Un artisanat important et diversifié, notamment dans le bâtiment.

  • Une zone artisanale communale.

  • Une agriculture portée par de jeunes exploitants.

  • Un projet communautaire de réemploi et de développement du site de l’ancien Centre de Télécommunications par Satellite : le pôle Phoenix.

  • Une forte attractivité touristique et de nombreux équipements pour des vacances familiales (base nautique, golf, parc du Radôme, campings, accrobranche, centres équestres, etc.).




  • De nombreux services

  • Un bon niveau d’équipement.

  • Une offre diversifiée en commerces et services.

  • Une vie associative très riche.


Des éléments à prendre en compte 


  • Une urbanisation à maîtriser

  • En 20 ans, environ 9 ha de terres ont été artificialisés par an, dont 7,5 ha/an pour l’habitat (112 ha consommés entre 1991 et 2006) et environ 0,5 ha/an pour l’activité (le reste concernant des aménagements, des infrastructures : parkings, routes, etc.).

  • Un développement du bourg très contraint : bois dépendant du conservatoire du littoral au Sud, topographie pénalisante au Nord, terres agricoles à protéger en raison de leur valeur agronomique à l’Est, et côté Ouest déjà occupé par des infrastructures existantes et la présence de terrains pentus.

  • Une urbanisation très éclatée sur le territoire communal à la source d’un cadre de vie de qualité, mais générant des coûts de mise en place et d’entretien des différents réseaux.

  • Des hameaux bien identifiés, dont il faut maîtriser l’urbanisation.

  • Des développements linéaires fréquents.

  • Des besoins en logements à prendre en compte, et notamment à destination des jeunes ménages.  

  • Un habitat axé essentiellement sur l’accession à la propriété pavillonnaire, consommateur d’espace.




  • Une mixité sociale à développer

  • Un vieillissement progressif de la population amené à s’accentuer.

  • Une offre locative et sociale à accroître (le parc social représente environ 5% des résidences principales en 2012).

  • Un marché immobilier qui reste difficilement accessible car cher sur le littoral ce qui tend à exclure les ménages modestes dont les jeunes ménages.




  • Des législations à mieux prendre en compte (notamment la loi Littoral et la loi sur l’eau)

  • La loi Littoral s’applique sur l’ensemble du territoire communal depuis 1986. Selon cette loi, les extensions d’urbanisation ne peuvent se faire qu’à partir des agglomérations et villages ou au sein de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Au fil du temps, la jurisprudence est venue préciser les concepts de la loi, conduisant aujourd’hui à un net décalage entre les secteurs constructibles affichés par les anciens Plan d’Occupation du Sol et les secteurs réellement urbanisables, selon la nouvelle application de la loi Littoral.

  • Il est ainsi nécessaire d’assurer la conformité des secteurs constructibles du nouveau Plan Local d’Urbanisme avec la loi Littoral.

  • La loi sur l’eau est en vigueur depuis 2000 ; de ce fait les zones humides doivent désormais faire l’objet d’une protection. L’inventaire des zones humides et des cours d’eau a été réalisé par un bureau d’étude spécialisé puis vérifié et complété par les bassins versants du Léguer, du Jaudy-Guindy-Bizien et l’association de la vallée du Léguer. Cet inventaire a été réalisé en concertation avec les associations locales (FAPEL, Eaux et Rivières de Bretagne) et la commission extra-communale élargie. Tous les exploitants agricoles concernés ont été associés à la démarche et ont validé la version finale de l’inventaire. Au total, 308 ha de zones humides ont été inventoriées sur le territoire communal, en plus du bois de Lann ar Waremm (235 ha), presque totalement humide. De même, en matière d’imperméabilisation des sols et de ruissellement des eaux de pluies les nouvelles orientations légales sont à prendre en compte. 




  • La cohérence avec les documents supra-communaux à assurer pour assurer la cohérence des actions de développement.
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