Conseil national de la comptabilité Avis n°2002-17 du 22 octobre 2002








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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Avis n°2002-17 du 22 octobre 2002


Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires



Le Conseil national de la comptabilité a été saisi pour avis le 5 mars 2002 par le Ministère de l’Equipement, des transports et du logement du projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, en application de l’article 2 du décret n°96-749 du 26 août 1996 relatif au CNC.

Cet avis, concernant un projet de décret, ne sera pas soumis au Comité de la réglementation comptable (CRC), conformément à l’article 14-3 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).

L’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 22 octobre 2002, émet un avis favorable sur les dispositions comptables du projet présenté joint en annexe, sous réserve du vœu suivant :

Le CNC recommande, pour les syndicats de copropriétaires de petite taille (dont la définition peut résulter de plusieurs critères, comme la nature et le nombre de lots, le budget annuel du syndicat, le caractère bénévole ou professionnel du syndic,…), la mise en œuvre de mesures de simplification, conformes aux principes énoncés par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000. A ce titre, pourrait être envisagé un dispositif comptable simplifié reposant par exemple sur l’enregistrement des opérations en comptabilité de trésorerie en cours d’exercice, et le rétablissement des droits constatés en fin d’exercice (créances acquises et charges à payer).



©Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Octobre 2002

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