Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2014 5








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Considérant la nécessité de soumettre le marché aux services de l’Etat avant engagement des travaux de fouilles archéologiques,
Le comité syndical, après en avoir délibéré :


  • Attribue le marché MPA 15-15 de réalisation de fouilles archéologiques à la société Archeodunum SA pour un montant de 680 184.50 €HT.

  • Autorise le Président à signer le marché ainsi que tout document afférent à cette affaire.

  • Dit que les crédits seront prévus au budget général de l’exercice en cours.




Adopté à l’unanimité

Le Directeur général du SEAPFA

Pour extrait conforme

Philippe THIEBAUT



  1. Réseaux de chaleur


Mémoire
Réseau de chaleur de Sevran

Avenant n° 2 a la Délégation de Service Public SEAPFA SEBIO

Préambule

Le présent avenant a pour objet :

  • d’identifier les modifications contractuelles liées à la mise en œuvre en 2013 de nouveaux moteurs de cogénération plus performants,

  • de définir les conditions dans lesquelles le Délégant autorise le Délégataire à exporter de la chaleur vers le quartier « WESTINGHOUSE » à SEVRAN, en application de l’article 12.1. du Contrat,

  • de présenter le projet d’extension et d’amélioration du réseau de chaleur actuel sur le secteur des résidences Alice et Béatrice ainsi que celles situées au 6, 8, 10 rue Hélène Boucher. Il consiste en la réalisation de travaux prévus sur le second semestre 2015 et le premier semestre 2016.


Changement des Moteurs de Cogénération

En accord avec le SEAPFA, le Délégataire SEBIO a installé 2 moteurs de cogénération en remplacement des deux moteurs en place. Il s’agit de moteurs JENBACHER JMS 616 GS NL F12, assurant une production électrique totale de 5 MW électriques et une production thermique récupérable totale de 4,9 MW thermiques, plus performants que ceux prévus à la signature du Contrat.

Cette amélioration des performances ne remet pas en cause l’économie du contrat mais il convient de mettre à jour les annexes contractuelles impactées, citées ci-dessous :

  • Annexe 5 au Contrat de Délégation de Service Public modifiée : Programme général des travaux et planning prévisionnel,

  • Annexe 6 au Contrat de Délégation de Service Public modifiée : tableau d’amortissement des biens et échéancier prévisionnel des emprunts,

  • Annexe 8 au Contrat de Délégation de Service Public modifiée : bilans énergétiques de référence,

  • Annexe 9 au Contrat de Délégation de Service Public modifiée : comptes prévisionnels de l’exploitation établis sur la durée du contrat.


Autorisation D’Exportation de Chaleur vers le Quartier Westinghouse

Suite aux différents programmes de rénovation urbaine réalisés sur les bâtiments raccordés au réseau de chaleur dans le cadre du programme de renouvellement urbain, les consommations de chaleur ont diminué. Par ailleurs, malgré le potentiel identifié restant à raccorder au réseau de chaleur, les consommations prévues sur le futur quartier WESTINGHOUSE ne remettent pas en cause le taux de couverture de la biomasse et la mixité des énergies utilisées sur le périmètre délégué.

En conséquence le SEAPFA accepte, en application de l’article 12.1 du contrat de Délégation de Service Public, que le Délégataire puisse exporter de la chaleur vers le futur quartier WESTINGHOUSE.

SEBIO sera donc chargé de l’exécution à ses frais et risques des travaux suivants :

  • Extension du réseau de transport de chaleur depuis l’antenne alimentant le quartier Chanteloup jusqu’au quartier « WESTINGHOUSE »  y compris la traversée du canal de l’Ourcq,

  • Création du réseau de distribution sur le quartier « WESTINGHOUSE »,

  • Construction des sous-stations, hors génie civil qui reste à la charge des abonnés.

Le détail de ces travaux estimé à 1 580 000 € HT est présenté dans le document d’avenant.

Les modalités de la tarification appliquée aux abonnés ainsi que l’indexation des tarifs sont détaillées et décrites aux articles 6 et 7 du projet d’avenant.

SEBIO a réalisé des simulations concernant les tarifs de vente de cette chaleur au futur quartier Westinghouse. A partir d’une base de 6.000 MWh vendus et 3.100 kW souscrits pour l’opération (estimation basée sur les besoins fournis par les aménageurs de l’opération), le coût moyen de la chaleur s’établit à 70,00 € HT soit 73,85 € TTC/MWh.

Pour un bâtiment de type 1(du studio au 5 pièces) de surface moyenne 58 m2 avec des besoins en chauffage de 2.900 kWh, 35 m3 d’eau chaude sanitaire et une consommation totale de 6.400 kWh, la facture moyenne s’établira à 568 € annuels. En comparaison avec la solution de référence gaz, l’économie moyenne réalisée est estimée à 7 %.
Le financement des travaux d’extension est assuré par SEBIO. Ils intègrent les éventuelles subventions que SEBIO pourraient obtenir au titre du « Fonds Chaleur ».

Les conditions de clause suspensive, de résiliation anticipée de contrat, de prise d’effet et de durée sont aussi précisées dans le projet d’avenant.


Travaux D’Extension du Réseau de Chaleur SEBIO sur les Résidences Alice, Béatrice et les Bâtiments Situes au 6, 8, 10 rue Hélène Boucher

La Ville de Sevran engage des travaux de résidentialisation et d’individualisation au titre de l’ANRU sur le réseau de chaleur Rougemont - Perrin - Chanteloup que le SEAPFA a délégué à la société SEBIO.

Les bâtiments concernés par cette opération sont la Tour Alice, la Tour Béatrice (allée Maryse Hilsz) et les bâtiments 6, 8, 10 allée Hélène Boucher.

Ces travaux concernent 5 copropriétés sur la Ville de Sevran et visent à pouvoir affecter à chaque bâtiment une sous-station afin que les consommations en Eau Chaude Sanitaire et en chauffage de chacun des bâtiments soient mesurées pour chaque bâtiment.

Ces travaux pallient la situation actuelle où ces consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire ne sont pas individualisées par bâtiment. Ils nécessitent des calculs avec une clé de répartition qui peut ne pas garantir la réalité des consommations de chaque bâtiment. Suite à ces travaux, ces consommations seront donc individualisées.

Ces travaux consistent à étendre le réseau de chaleur actuel afin de permettre à chacune des résidences de bénéficier d’une production de chaleur distribuée et identifiée par bâtiment vers chacun des bâtiments de façon la plus optimale.

Ces travaux nécessitent la pose de conduites supplémentaires et des ouvrages additionnels (échangeurs, pompes,…) ainsi que de l’aménagement ou la réhabilitation de locaux dans les résidences destinées à recevoir des sous stations de distribution de chaleur.

Les travaux d’individualisation des résidences « Alice » et « Béatrice » et des bâtiments situés 6, 8 et 10 allée Hélène Boucher seront réalisés suivant le devis joint en annexe au présent avenant pour un montant de six cent treize mille trois cent cinquante et un euros hors taxes (613 351,00 € HT), soit sept cent trente-six mille vingt et un euros et vingt centimes toutes taxes comprises (736 021,20 € TTC).

Les travaux sont engagés sur la période 2015 – 2016 afin de ne pas nuire à la saison de chauffe. Ils seront répartis de juillet à septembre 2015 puis de janvier 2016 à juin 2016 sans interférer directement avec l’exploitation. La distribution de chauffage et d’eau chaude sanitaire sera donc assurée sans interruption.
Le Comité Syndical :


  • Approuve les termes de l’avenant n°2 à la Délégation de Service Public pour la production et la distribution de chaleur, tel que présenté dans l’annexe,

  • Autorise le Président à signer l’avenant n°2 ainsi que tout document y afférent.


Délibération

15 – Réseaux de chaleur de Sevran – Avenant n° 02 à la délégation de service public
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-1 et suivants, L 5211-1 et L5711-1,

Vu la délibération n° 01 du 26 septembre 2011 attribuant la délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chaleur de Sevran à la société Dalkia,

Vu la délibération n° 23 en date du 25 juin 2012 autorisant la substitution de la société SEBIO à DALKIA conformément aux dispositions du cahier des charges imposant la création d’une société dédiée,

Vu le budget « réseaux de chaleur »,
Considérant la nécessité de mettre à jour les annexes contractuelles de la DSP suite au remplacement par le délégataire de deux moteurs de cogénération,

Considérant la demande, en application de l’article 12.1 du contrat, d’exportation de chaleur sur le quartier Westinghouse situé en dehors du périmètre délégué,

Considérant l’intérêt à la demande de l’ANRU, de procéder à l’individualisation des copropriétés Alice, Béatrice et Hélène Boucher, par construction de sous stations permettant d’inciter à la maîtrise des consommations,

Considérant que ces modifications ne modifient pas substantiellement le contenu de la délégation,
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant et en avoir délibéré :


  • Approuve les termes de l’avenant n° 02 à la délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur de Sevran joint en annexe

  • Autorise le Président à signer l’avenant n° 02 ainsi que tout document y afférent.



Adopté à l’unanimité des villes concernées

Pour extrait conforme

Le Président

Bruno BESCHIZZA


Mémoire

Réseau de chaleur de Sevran

Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’individualisation des sous stations
Les copropriétés de Rougemont sont raccordées aux réseaux de chaleur du SEAPFA. La plupart des immeubles partagent depuis leur édification des sous-stations de chauffage. Deux à trois immeubles peuvent ainsi être raccordés à la même sous-station.

Cette situation suscite des difficultés, tant en terme de répartition des charges de copropriété, que d’équilibrage du chauffage entre les immeubles et ne permet pas au surplus d’inciter les copropriétés à engager des travaux d’isolation pour maîtriser leur consommation. L’infrastructure actuelle est donc à la fois déresponsabilisant, onéreuse, et inutilement consommatrice d’énergie.

L’individualisation des sous-stations de chauffage, par la création de 3 sous-stations pour les copropriétés Alice, Béatrice et 6/8/10 H. Boucher permettra d’encourager la réhabilitation thermique des copropriétés tout en répercutant les économies de chauffage sur les copropriétés ayant réalisé des travaux.

La ville de Sevran a été désignée maître d'ouvrage par l'ANRU, dans le cadre de l'avenant n° 8 à la convention pluriannuelle du projet de rénovation urbaine de Sevran sur le quartier de Rougemont, de l'opération « Individualisation des sous-stations » ci-dessus exposée.

Le SEAPFA est compétent pour la création et la gestion de réseau de chaleur et dispose d’un délégataire dument désigné pour ce faire.
Le Comité Syndical:
Approuve la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la ville de Sevran, concernant l’individualisation des sous stations du quartier Rougemont.

Délibération

16 – Réseaux de chaleur de Sevran – Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’individualisation de copropriétés du quartier Rougemont par création de sous stations de chauffage
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et L5711-1,

Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée,

Vu la délibération de la commune de Sevran en date du 31 mars 2015,

Vu le budget « réseaux de chaleur »,
Considérant l’avenant n° 8 à la convention pluriannuelle de rénovation urbaine de Sevran établie dans le cadre de l’ANRU qui prévoit l’individualisation des sous stations de chauffage des copropriétés Alice, Béatrice et Hélène Boucher afin d’inciter à l’isolation thermique et aux économies d’énergie,

Considérant l’intérêt de la demande de l’ANRU de procéder à l’individualisation des copropriétés Alice, Béatrice et Hélène Boucher, par construction de sous stations permettant d’inciter à la maîtrise des consommations,
Considérant la prise en charge par la commune de 95% du coût de l’opération,
Après avoir pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré :


  • Approuve la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la ville de Sevran, pour la création de trois sous stations permettant l’individualisation des copropriétés Alice, Béatrice et Hélène Boucher du quartier Rougemont.

  • Autorise le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ainsi que tout document y afférent.




Adopté à l’unanimité des villes concernées

Pour extrait conforme

Le Président

Bruno BESCHIZZA



  1. Transports



Mémoire

Avenant n° 2 à la convention de mandat avec l’établissement public d’aménagement Plaine France
Le SEAPFA a confié la réalisation de l’aménagement du pôle gare de Sevran Beaudottes à l’EPA Plaine de France dans le cadre d’un mandat de travaux suite à un appel d’offres en date du 20 décembre 2004 et rémunéré à hauteur de 265 310€ HT.
Les travaux du pôle gare ont débuté en 2010 et se sont achevés en 2014. Le planning initial de 24 mois de travaux a été largement dépassé principalement en raison des travaux à effectuer au dessus du RER B pour lesquels les discussions techniques avec RFF ont été complexes et longues et d’une erreur de réalisation des travaux des édicules de désenfumage sous maitrise ouvrage RFF.
L’ensemble des travaux ayant été réceptionné par le maître d’ouvrage délégué, il convient d’arrêter dans cet avenant n°2 le montant définitif des dépenses constatées pour la réalisation de l’ouvrage. Le coût des ouvrages estimé à 5 443 395€ HT au démarrage du projet s’établit finalement à 5 803 752 euros HT. Le dépassement est de 360 357 euros par rapport au prévisionnel. Ce dépassement est imputable aux aléas de chantier et à l’allongement du délai de réalisation.
Le dépassement du délai d’exécution des travaux a d’ores et déjà conduit les entreprises à exposer des réclamations en raison des frais induits par cet allongement du délai d’exécution. L’établissement du décompte général définitif et son approbation constitue un préalable à l’examen par le SEAPFA de ces réclamations dans le cadre d’une négociation avec les entreprises concernées. Ainsi l’avenant n° 2 proposé prévoit que la négociation avec les entreprises en cas de réclamation est bien du ressort du SEAPFA avec le soutien technique de l’EPA Plaine de France.
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