Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2014 5








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Le Comité Syndical :

  • Approuve le Budget Supplémentaire 2015 relatif au Budget "Général", tel que présenté en annexe.

  • Autorise le Président à signer tout document afférent à cette affaire.


Délibération

11 – Budget Supplémentaire – Exercice 2015 – Budget Général
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-11 et suivants, L2121-29, L 2122-21, L 2311-1 et suivants, L 5211-1, L 5212-18 et suivants et L 5711-1

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Vu la délibération relative au compte administratif – budget général de l’exercice en cours
Considérant que le budget supplémentaire permet de procéder à des ajustements du budget primitif et d’intégrer les excédents, déficits ou restes à réaliser tels qu’ils apparaissent au compte administratif de l’exercice précédent.
Après en avoir délibéré :


  • Approuve le budget supplémentaire du budget général tel que présenté en annexe.

  • Autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.



Adopté à l’Unanimité (1 abstention) Le Président du SEAPFA

Pour extrait conforme Bruno BESCHIZZA


Mémoire
Budget « Réseau de Chaleur »

Le Budget Supplémentaire est un budget de reports et d’ajustements, il permet la reprise du résultat tel que constaté au compte administratif 2014, soit en section d’exploitation un excédent de 752 838,48 euros.
Les trois réseaux de chaleur du SEAPFA étant désormais en délégation de service public, les recettes et les dépenses sont beaucoup mieux maitrisés, les ajustements sont minimes.
La reprise des résultats du compte administratif 2014, que le comité syndical vient d’approuver, prévoit :

  • L’affectation aux réserves, pour le réseau de Sevran, d’une somme de 36 507,94 euros pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement de ce réseau.

  • Le solde, soit la somme de 716 330,54 euros, est repris en recette d’exploitation à l’article 002 « résultat d’exploitation reporté »

  • En section d’investissement, le solde d’exécution de l’exercice 2014, soit la somme de 479 954,28 euros est repris en recettes d’investissement à l’article 001 « solde d’exécution reporté N-1 ».


A noter qu’il n’y a pas de restes à réaliser à reprendre à ce budget supplémentaire.
Les prévisions budgétaires initiales sont ajustées et complétées :


  • Sur le réseau du Blanc-Mesnil

En section d’exploitation

Charges à caractère général + 15 000 euros pour financer un marché d’assistance du schéma directeur


  • Sur le réseau de Sevran

Le mandat confié par la ville de Sevran au SEAPFA, concernant l’opération « individualisation des sous-stations » pour les copropriétés Alice, Béatrice et 6/8/10 Hélène Boucher, nécessite d’inscrire au chapitre 458 « opération pour le compte de tiers », la somme de 712 500 euros en recettes et en dépenses. Ces crédits feront l’objet d’un ajustement en fin d’opération dans la limite du coût de la maquette ANRU de 750 000 euros.
Il convient, pour cette même opération, d’annuler les crédits prévus au budget primitif 2015 à l’article 74 – 670 000 euros, et à l’article 6743 – 670 000 euros.


  • Sur le réseau de Tremblay-en-France

En section d’investissement

Il convient de prévoir, à l’article 1312 « subvention d’équipement Région » en recettes et en dépenses, la somme de 1 605 385,38 euros pour le doublet géothermique au dogger, relié au réseau de chaleur de Tremblay-en-France.
En section d’exploitation, au chapitre des charges à caractère général + 15 000 euros, comme pour le réseau du Blanc Mesnil afin de financer le marché d’assistance nécessaire à la mise en œuvre du schéma directeur du réseau de chaleur.
Le Comité Syndical:

  • Approuve le Budget supplémentaire 2015 du Budget « Réseau de Chaleur », tel que présenté en annexe.

  • Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.



Délibération
12 – Budget Supplémentaire –Exercice 2015 - Budget Réseaux de Chaleur
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-11 et suivants, L 2121-29, L 2122-21, L 2311-1 et suivants, L 5211-1 et L 5212-18 et suivants, L 5711-1.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4

Vu la délibération relative au compte administratif – budget réseaux de chaleur de l’exercice en cours
Considérant que le budget supplémentaire permet de procéder à des ajustements du budget primitif et d’intégrer les excédents, déficits ou restes à réaliser tels qu’ils apparaissent au compte administratif de l’exercice précédent.
Après en avoir délibéré


  • Approuve le budget supplémentaire du budget réseau de chaleur tel que présenté en annexe.

  • Autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.



Adopté à l’Unanimité des villes concernées Le Président du SEAPFA

Pour extrait conforme Bruno BESCHIZZA


  1. Gens du voyage


Mémoire
Travaux d’aménagement de l’aire des gens du voyage du Blanc-Mesnil - Lot n° 01 VRD Espaces verts – Société La Moderne – Protocole transactionnel

Le SEAPFA a signé le 29 mai 2009 avec La Moderne un marché MPA 09-08 dans le cadre de l’aménagement de l’aire de gens du voyage de 11 places au Blanc Mesnil, pour un montant de 661 954.35€ HT.

Le chantier prévu pour une durée de 7 mois a démarré le 6 juillet 2009.

Dès le 10 septembre 2009 le chantier a été interrompu par OS, à l’initiative de RFF soucieux de préserver une voie ferrée jouxtant le chantier en fond de parcelle.

De septembre 2009 à juin 2010 pas moins de 5 OS d’arrêt de chantier sont intervenus à ce titre.

Quand à la rentrée 2010 le chantier a pu reprendre, c’est alors le titulaire du Lot 2 bâtiment qui a fait défaut, et la société la MODERNE a accepté de reprendre un certain nombre de travaux à son compte sans délais.

Le chantier a pu être réceptionné avec réserve le 28 février 2011, soit une durée totale de près de 18 mois pour un chantier prévu initialement sur 7 mois seulement.

Depuis lors, les réserves ont pu être levées, et dans le cadre du processus d’établissement du décompte général et définitif du marché, l’entreprise la Moderne a fait valoir les réclamations suivantes :

- Versement du solde du marché actualisé correspondant à un montant de 13 622.58€HT

- Travaux supplémentaires réalisés en lieu et place du titulaire du lot 2 : 68 325.58€HT

- Indemnités de retard de chantier : 84 745€HT

Considérant d’une part, qu’avec la réception du chantier, l’intervention de l’entreprise la Moderne en lieu et place du titulaire du lot 2 ne peut plus être envisagée que par la voie d’un protocole transactionnel, mais aussi d’autre part, que les importants retards de chantier sont liés à une cause extérieur à l’entreprise, il apparait nécessaire d’envisager conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil, la conclusion d’un protocole transactionnel aux fins de clore ce marché tout en prévenant une contestation à naître.

Après négociations avec l’entreprise, la réclamation de la Moderne a été arrêtée au montant suivant :

- Versement du solde du marché actualisé correspondant à un montant de 13 622.58€HT

- Travaux supplémentaires réalisés en lieu et place du titulaire du lot 2 : 68 325.58€HT

- Indemnités de retard de chantier : 42 372.5€HT

Montant total 124 320.66€HT.

Le Comité Syndical est invité à :

    • Approuver les termes du protocole transactionnel dans le cadre du marché MPA 09-08 établi avec l’entreprise la Moderne, arrêté à la somme de 124 320.66€HT

    • Autoriser le Président à signer ce protocole transactionnel ainsi que tout document afférent à cette affaire

    • Dire que les crédits sont inscrits au budget « Général » de l’exercice en cours

Délibération

13 – Gens du voyage- Aménagement de l’aire d’accueil du Blanc Mesnil- Lot 1 vrd espace verts –signature d’un protocole transactionnel avec la société la Moderne
Le Comité Syndical,
Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, 5211-1, et 5711-1

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu le marché MPA 09- 08 en date du 29 mai 2009, avec la société la Moderne dans le cadre de l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage du Blanc Mesnil,

Vu le budget général de l’exercice en cours,
Considérant l’intervention en cours de chantier d’un référé à la demande de RFF dans un souci de préservation d’une voie ferrée,

Considérant la défaillance de l’entreprise titulaire du lot n°2, et l’acceptation de la Moderne de suppléer à cette défaillance,

Considérant que cet aménagement prévu sur une durée de 7 mois au titre du marché a finalement duré près de 18 mois,

Considérant les réclamations introduites par la Moderne sollicitant le versement du solde du marché, le paiement des travaux supplémentaires et des indemnités de retard de chantier pour un montant total de 166 693.16€HT,

Considérant qu’afin de mettre un terme au litige qui oppose l’entreprise la Moderne au SEAPFA il y a lieu de conclure une transaction,

Considérant que les retards de chantier imputables à une cause extérieure aux parties, doivent être supportés équitablement par les deux parties,
Après avoir pris connaissance du projet de protocole transactionnel et en avoir délibéré

  • Approuve les termes du protocole transactionnel dans le cadre du marché MPA 09-08 établi avec l’entreprise la Moderne, arrêté à la somme de 124 320.66€HT,

  • Autorise le Président à signer le protocole transactionnel ainsi que tout document y afférent

  • Dit que les crédits sont inscrits au budget général de l’exercice en cours
















Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme Le Président Bruno BESCHIZZA
Mémoire

Fouilles archéologiques préventives a Tremblay en France (93) – Attribution du marché

Le SEAPFA est propriétaire depuis décembre 2011 du terrain d’assiette destiné à la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage commune à Tremblay et à Villepinte. Ce terrain est situé route de Villepinte à la frontière entre les communes de Tremblay en France et de Villepinte.
Suite au diagnostic effectué en 2012 à la demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles par le bureau de l’archéologie du Conseil Général dont le rapport a été remis à la DRAC le 15 février 2013, le Préfet de région a pris un arrêté de prescription de fouilles archéologiques le 18 juin 2013 modifié le 27 mars 2014.
Conformément au code des marchés publics, le SEAPFA a donc lancé une consultation le 13 septembre 2013 et a attribué le marché de réalisation de fouilles archéologiques à l’entreprise A.F.T. Par courrier du 21 août 2014, la Direction Régionale des Affaires Culturelles a refusé l’autorisation de fouilles au motif d’un projet scientifique et technique affectant des moyens notoirement insuffisants, présentant des contradictions dans le dénombrement de ces moyens et d’un chargé d’opération inexpérimenté. En conséquence, le président du SEAPFA a résilié ce marché pour un motif d’intérêt général découlant de l’avis défavorable de la DRAC.
Le SEAPFA a donc relancé une consultation le 3 mars 2015, sous forme de procédure adaptée. Le montant estimé du marché était de 600 000 € HT et le délai d’exécution prévisionnel de 24 mois maximum. Les services techniques du SEAPFA ont procédé à l’analyse des 4 offres reçues et à leur classement.
La Commission des Achats réunie le 11 juin 2015 a émis un avis favorable pour retenir l’offre de ARCHEODUNUM SAS, d’un montant de 680 184 € HT. Il est donc proposé de lui attribuer le marché, étant précisé que le Code du patrimoine prévoit que l’Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité du contrat passé avec les prescriptions de fouilles édictées par l’arrêté préfectoral.
Le comité syndical  :


  • Entérine l’avis de la Commission des Achats,

  • Attribue le marché de réalisation de fouilles archéologiques à la société ARCHEODUNUM SAS, pour un montant de 680 184 € HT,

  • Dit que le projet scientifique et technique d’opération du titulaire sera soumis à l’agrément du Préfet de région représenté par le conservateur régional de l’archéologie d’Ile de France,

  • Autorise le Président à signer le marché ainsi que tout document afférent à cette affaire,

  • Dit que les crédits seront prévus au budget général du SEAPFA


Délibération

14 - Aire de Stationnement des Gens du Voyage de Tremblay en France/Villepinte -Réalisation de travaux de fouilles archéologiques - attribution du marche MPA 15-15
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, 2122-21, 5211-1 et 5211-15,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 27 et 28,

Vu le Code du Patrimoine prévoyant que l’engagement de fouilles archéologique est précédée de l’homologation du contrat par les services de l’Etat,

Vu l’arrêté du Préfet de Région portant prescription de fouilles archéologiques en date du 18 juin 2013, modifié par arrêté en date du 27 mars 2014,

Vu la délibération n° 04 du 19 décembre 2011 concernant l’acquisition du terrain nécessaire à l’implantation de l’aire de stationnement des gens du voyage de Tremblay en France/Villepinte,

Vu la délibération n°13 du 22 octobre 2012 concernant le projet d’aire de stationnement,

Vu l’avis de la Commission des achats réunie en séance le 11 juin 2015,

Vu le budget « Général » de l’exercice en cours,
Considérant la prescription de réalisation de fouilles d’archéologie préventive à la réalisation de travaux d’aménagement de l’aire de gens du voyage de Tremblay/Villepinte,

Considérant l’avis favorable de la commission des achats à l’offre présentée par la Société Archeodunum pour un montant de 680 184.50 € HT sous réserve de l’agrément de l’Etat,
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